PALMERO (Francis), sénateur des Alpes-Maritimes (UCDP).
NOMINATIONS
Secrétaire de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
DEPOTS
Proposition de loi tendant à faciliter l'ouverture des magasins le dimanche dans les stations classées (n° 201, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la protection de la deuxième carrière des militaires (n° 222, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979]
Proposition de loi tendant à porter aménagement du repos hebdomadaire (n° 236 , 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 mars 1979, JO, Débats 3 avril 1979].
Proposition de loi, déposée avec M. Jean Sauvage, tendant à étendre un certain nombre de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires civils ou militaires et à leurs ayants-cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1 er décembre 1964 (n° 271, 1978-1979) [10 avril 1979].
Proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le code général des impôts (n° 338, 1978-1979) [15 mai 1979]
Proposition de loi tendant à instituer une procédure de conciliation en matière de diffamation (n° 28, 1979-1980) [23 octobre 1979]
Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Affaires étrangères. - Relations culturelles (n° 53, tome II , 1979-1980) [21 novembre 1979].
Proposition de loi, portant modification des articles 297 et 298 du code de procédure pénale (n° 81, 1979-1980) [5 décembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 84, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (n° 111 , 1979-1980) [12 décembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi (n° 123 , 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faits à Londres le 19 novembre 1976 (n° 125, 1979-1980) [15 décembre 1979].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2370 : les rapatriés (amélioration de l'indemnisation des rapatriés) à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre [JO, 11 novembre 1978] (p. 3191). - Réponse de M. Jacques Dominati, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le 15 juin 1979 (p. 1948, 1949).
Question n° 2367 : le cancer (liste des 40 produits potentiellement cancérigènes ) à Mme le ministre de la santé et de la famille [JO, Débats 7 décembre 1978] (p. 4287). - Réponse de M. Daniel Hoeffel, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la famille, le 5 juin 1979 (p. 1680).
Question n° 2376 : la vaccination (politique en matière de vaccinations obligatoires ) à Mme le ministre de la santé et de la famille [JO, Débats 18 janvier 1979] (p. 143) - Réponse de M. Daniel Hoeffel, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la famille, le 5 juin .1979 (p. 1679).
Question n° 2389 : la radiodiffusion et la télévision (politique radiophonique de la France dans le monde) à M. le ministre des affaires étrangères [JO, Débats 22 février 1979] (p. 288).- Réponse de M. Pierre Bernard-Reymond, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 15 juin 1979 (p. 1956, 1957).
Question n° 2411 : les champignons (développement de la culture des truffes) à M. le ministre de l'agriculture [JO, Débats 15 mars 1979] (p. 391).
Question n° 2416 : la pollution (mer) (résultats de la conférence de Genève pour la sauvegarde de la Méditerranée ) à M. le ministre de l'environnement et du cadre de la vie [JO, Débats 15 mars 1979] (p. 392). - Réponse de M. François Delmas, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (environnement), le 1 er juin 1979 (p. 1660).
Question n° 2423 : les artisans (création d'un statut des métiers d'art) à M. le ministre du commerce et de l'artisanat [JO, Débats 15 mars 1979] (p. 392). - Réponse de M. Jacques Barrot, ministre du commerce et de l'artisanat, le 15 juin 1979 (p. 1945, 1946).
Question n° 2510 : les enfants (massacre d'écoliers en République Centrafricaine ) à M. le ministre des affaires étrangères [JO, Débats 24 mai 1979] (p. 1469). - Réponse de M. Jean François-Poncet ministre des affaires étrangères, le 15 juin 1979 (p.1955).
Question n° 2557 : le tourisme (emploi et conditions de travail ) à M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs [JO, Débats 3 août 1979] (p. 2642). - Réponse commune aux questions n° 2555 de M. André Rabineau, n° 2556 de M. René Tinant remplacé par M. André Rabineau et n° 2559 de M. Bernard Lemarié , de M. Jean-Pierre Soisson, ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le 12 octobre 1979 (p. 3221, 3222, 3223, 3225).
Question n° 2561 : les animaux (précautions concernant la vivisection des animaux ) à M. le ministre de l'intérieur [ JO . Débats 24 août 1979] (p. 2880). - Réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'intérieur, le 12 octobre 1979 (p. 3231).
Question n° 2565 : les horticulteurs (situation de l'horticulture française ) à M. le ministre de l'agriculture [ JO , Débats 7 septembre 1979] (p. 2758). - Réponse de M. Lionel Stoléru, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation (travailleurs manuels et immigrés), le 16 novembre 1979 (p. 4025, 4026).
Question n° 2566 : les barrages (projet de barrage de l'Estéron : crédits) à M. le ministre de l'industrie [JO, Débats 7 septembre 1979] (p. 2758). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie), le 19 octobre 1979 (p. 3408).
Question n° 2567 : la construction (frein à la construction : remise en cause des documents d'urbanisme) à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie [JO, Débats 7 septembre 1979] (p. 2758). - Réponse de M. François Delmas, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (environnement, le 16 novembre 1979 (p. 4028, 4029).
Question n° 2589 : les pensions militaires d'invalidité (convocation de la commission tripartite chargée d'examiner le problème de l'indexation des pensions) à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants [JO, Débats 17 octobre 1979] (p. 3285). - Réponse de M. Maurice Plantier, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le 16 novembre 1979 (p. 4030).
Question n° 2604 : les hôpitaux (besoins en scannographies des hôpitaux) à M. le ministre de la santé et la Sécurité sociale [JO, Débats 7 novembre 1979] (p. 3705). - Réponse de M. Daniel Hoeffel, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la Sécurité sociale, le 16 novembre 1979 (p. 4031).
Question n° 2626 : les relations culturelles internationales (nouvelles relations culturelles, scientifiques et techniques de la France), à M. le ministre des affaires étrangères [JO, Débats 11 décembre 1979] (p. 5279).
Questions orales avec débat :
Question n° 141 [5 décembre 1978] (p. 4174) à M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs : les loisirs (développement des loisirs et aménagement du temps). - Discutée le 24 avril 1979 (p. 906) : réduction du temps de travail ; ses conséquences sur l'organisation des vacances. Rapport, en 1977, de la commission d'études pour la réduction des inégalités d'accès aux vacances. Surcharge des entreprises nationales, Air France, Air Inter et SNCF. Chute vertigineuse de la production industrielle. Problèmes d'augmentation de population posés aux collectivités locales. Mentalité « moutonnière » des Français. Répartition du temps libre pendant la journée ou la semaine. Influence des rythmes scolaires. (p. 907) : aménagement progressif des vacances scolaires suggéré par l'avis du Conseil économique et social du 10 janvier 1979. Progrès réalisés dans l'industrie automobile. Rôle incitatif des grandes entreprises nationales.
Question n° 145 [5 janvier 1979] (p. 121), à M. le Premier ministre : les sessions parlementaires. - Retirée le 2 octobre 1979 (p. 2886).
Question n° 186 de M. Jean Garcia : la sauvegarde des régions françaises dans la Communauté européenne élargie. - Discutée le 15 mai 1979 (p. 1248) : élargissement du Marché commun et productions du Midi méditerranéen ; l'oubli de la région Provence-Côte d'Azur. Concurrence espagnole sur le marché agricole. Alourdissement des charges d'exploitation. Menaces sur les cultures ornementales. (p. 1249) : demande la mise en place d'une réglementation communautaire. Proposition d'un plan quinquennal régional de développement. Nécessité de périodes de transition ; l'exemple de la Grèce. Importance économique des productions de la région Provence-Côte d'Azur par rapport aux productions agricoles classiques. Elargissement de la Communauté et contrepoids à la domination agricole de l'Europe du Nord.
Question n° 242 [2 octobre 1979] (p. 2881) à M. le ministre de la culture et de la communication : les spectacles (promotion de la chanson française et protection des droits des compositeurs).
Question n° 250 [2 octobre 1979] (p. 2882) à M. le ministre de l'intérieur : les forêts (incendies de forêts dans la région Provence-Côte d'Azur). - Discutée, avec les questions n° 243 de M. Antoine Andrieux, n° 244 de Mlle Irma Rapuzzi, n° 246 de M. Louis Minetti, n° 253 de M. Maurice Janetti, n os 259 et 260 de M. Jean Francou, n° 278 de M. Félix Ciccolini et n° 287 de M. Jean Francou , le 30 octobre 1979 (p. 3614) : rappelle les instructions de Napoléon 1 er au préfet du Var en cas d'incendie. Caractère ancien et permanent des incendies de la forêt méditerranéenne. Statistiques sur le nombre de foyers et d'hectares détruits. Dommages à l'économie française. (p. 3615) : diminution des incendies dans les Landes et travaux d'aménagement. Propagation des incendies et exode rural. Absence d'entretien de la forêt du Midi. Code rural et code forestier ; l'insuffisance de la loi relative à la protection de la forêt méditerranéenne. Entretien de la forêt et constitution d'associations syndicales de propriétaires. Politique foncière. Qualité des plantations ; le programme prioritaire du VII e Plan. Moyens en hommes et en matériels. Mesures annoncées par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture. Criminalisation du feu. Importance de la répression contre les incendiaires. Education du public. (p. 3616) : compare les crédits attribués à la lutte contre les incendies de forêts et au centre Beaubourg. Doutes sur l'efficacité de l'emploi des militaires ou de volontaires. Adaptation du matériel aux conditions géographiques. Surveillance. Départementalisation des services d'incendie et de secours. Coût d'un pompier professionnel et augmentation du nombre des pompiers volontaires. Efficacité des canadairs ; l'emploi complémentaire du DC 6. Constitution d'une flotte aérienne européenne pour la lutte contre les incendies. Utilisation d'une bombe à eau suisse. Demande une création d'une unité comme celle de Brignoles dans les Alpes-Maritimes. Déclaration du Président de la République à Brégançon. (p. 3617) : contrats régionaux de lutte contre le feu. (p. 3627, 3628) : tenue d'une réunion sous la présidence des préfets, des responsables locaux. Utilité d'une flotte européenne de canadairs. Utilisation des DC 6.
Question n° 288 de M. Albert Pen , n° 289 de M. Bernard Parmantier , n° 290 de M. Edmond Valcin , n° 291 de M. Marcel Gargar , n° 294 de M. Roger Lise , n° 295 de M. Daniel Millaud , n° 296 de M. Jacques Mossion remplacé par M. Michel Labéguerie , n° 297 de M. René Jager , n° 298 de M. Joseph Yvon remplacé par M. René Jager , n° 299 de M. Marcel Henry et n° 300 de M. Louis Virapoullé : la situation économique et sociale dans les départements et territoires d'Outre-Mer. - Discutées le 6 novembre 1979 (p. 3701) : politique menée Outre-Mer et intervention du Parlement. Délégation du groupe de l'union centriste en Nouvelle-Calédonie. Difficultés économiques. Agriculture et élevage et autosuffisance de l'île. Importance du tourisme ; l'école hôtelière de Auguste Escoffier. Réalisme du conseil de gouvernement et de l'assemblée territoriale. Importance de l'aide de l'Etat. (p. 3702) : mobilisation des moyens financiers pour les besoins locaux. Politique de conventions entre l'Etat et le territoire. Programme décennal du développement économique, Importance de la réforme foncière et complexité juridique du problème. Développement de l'éducation, de la culture et de la francophonie dans le Pacifique-Sud. Université du Pacifique. Statut de la Nouvelle-Calédonie ; la création d'un Conseil économique et social. Réforme électorale et unité de l'opposition calédonienne.
Question n° 311 [4 décembre 1979] (p. 4868) à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (recherche) : la recherche scientifique .
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [2 octobre 1979]. Après l'article 96 (p. 2910) : son amendement n° III-91, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Bouvier : obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi tendant à définir un statut du conseiller général ; irrecevable.
- Déclaration du Gouvernement relative à l'« échelle des peines criminelles », suivie d'un débat de réflexion et d'orientation [16 octobre 1979]. (p. 3262) : importance annuelle des crimes de sang et phénomène d'accoutumance. Prévention du crime et responsabilité du législateur. Peine de mort et exécution sommaire de la Libération et des partisans de l'Algérie française. (p. 3263) : abolitionnistes et loi sur l'avortement. Droit des malfaiteurs et droit des victimes. Protection du citoyen et code pénal ; l'absence de châtiment et le développement de l'autodéfense. Abolition de la peine de mort et développement de la sévérité pour les infractions des automobilistes. Peine de mort et protection de la société. Risque volontaire ou professionnel pour assistance à personne en danger ; la protection contre ce risque pour les criminels. Suppression des condamnations à mort pour motifs politiques ; la distinction entre crime de droit commun et crime politique. Absence de faits nouveaux justifiant une abolition. Ecart entre le droit et la réalité des condamnations ; les cas Buffet-Bontemps et Patrick Henry. Définition plus précise des cas relevant de la peine capitale. (p. 3264) : peine de remplacement ; la détention de longue durée ou la détention perpétuelle. Propose un changement du mode d'exécution ; le problème d'une euthanasie judiciaire. (p. 3265) : peine de mort et choc des sensibilités, des convictions philosophiques ou religieuses. Anachronisme du problème de l'abolition face aux massacres et génocides perpétrés dans le monde. Abolition de la peine de mort et abolition de la guerre.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979]. Article 2 (p. 4232) : revenus modestes et barème de l'impôt sur le revenu. (p. 4234) : son amendement n° 74, déposé avec M. François Dubanchet et soutenu par ce dernier : revalorisation des cinq premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; retiré. (p. 4235) : son amendement n° 72, déposé avec M. Jean David : déduction forfaitaire pour l'impôt sur le revenu pour travaux de protection contre le vol ; retiré. Article 3 (p. 4248) : s'exprime en son nom ainsi qu'au nom de M. Georges Lombard . Prise en compte du nombre d'associés et de membres exerçant une activité effective pour l'appréciation du plafond limite des recettes permettant de bénéficier des avantages fiscaux accordés aux adhérents des associations agréées. Extension de cet avantage aux groupements et aux sociétés constitués en vue de l'exercice en groupe d'une profession libérale dont les membres sont soumis à l'impôt sur le revenu. (p. 4250) : soutient l'amendement n° 88 de MM. Georges Lombard et Christian Poncelet concernant le relèvement des limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues pour l'octroi des allègements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréées et la limitation au niveau atteint en 1978, de la déductibilité des frais généraux des entreprises pour le calcul des bénéfices industriels et commerciaux.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 6 - Article 16-21 du code général des impôts (p. 4299) : son amendement n° 138 : extension de l'exonération de l'imposition forfaitaire aux petites salles de cinéma et compensation par l'augmentation des tarifs des droits de timbre et taxes assimilées ; rejeté. Article 7 (p. 4311) : soutient l'amendement n° 81 de M. Jean Cluzel et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant la diminution de la réfaction applicable pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir pour la valeur du prix du terrain excédant la somme de 200 000 francs. Article 8 (p. 4321) : son amendement n° 93, déposé avec M. François Dubanchet et soutenu par M. Dominique Pado : non augmentation du droit de fabrication pour les alcools utilisés en parfumerie ; retiré. Article 11 (p. 4333) : son amendement n° 82, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Dominique Pado : diminution des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur applicable aux véhicules d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 17 CV ; retiré. Article 24 (p. 4358) : son amendement n° 85, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par M. Dominique Pado : taux de majoration des rentes viagères ; retiré.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - V - Recherche [26 novembre 1979]. (p. 4428) : maintien de la France dans le peloton de tête des nations grâce à l'avance technologique. Nombre de brevets déposés dans les pays étrangers. Décrets réformant le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Nécessaire création de nouveaux postes de chargés de recherche. (p. 4429) : contacts entre le CNRS et les universités. Eventuelle création de bourses de recherche à l'intention des étudiants des grandes écoles. Soutient de l'Etat aux instituts semi-publics hautement spécialisés ; exemple de l'Institut Curie. Développement de la biologie cellulaire et de l'immunologie. Utile développement d'une recherche spécifiquement européenne. Centre national pour l'exploitation des océans (Cnexo) ; Institut national de la recherche agronomique (INRA) ; création d'un bureau pour la coopération scientifique européenne dans le cadre de l'UNESCO. Aménagement de la période probatoire effectuée par les jeunes chercheurs ; nécessité de décloisonner la carrière scientifique. Etablissement d'un plan décennal pour la recherche.
Affaires étrangères [28 novembre 1979]. - Rapporteur pour avis (Relations culturelles). (p. 4550) : crédits de la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques. Part des crédits attribués à la Direction générale du ministère des affaires étrangères. Recrutement pour la scolarisation des enfants français à l'étranger. Crédits pour les échanges artistiques ; le cas de la Chine. Diminution des crédits en faveur du Maghreb, de l'Asie et de l'Océanie et du nombre d'enseignants dans le Maghreb. (p. 4551) : élèves étrangers suivant l'enseignement du français. Dépendance énergétique et coopération technique. Accords culturels avec la Chine. Création d'un Centre culturel à Berlin-Est. Action des volontaires du service national. Régime d'attribution des bourses. Contributions aux organisations internationales ; le renforcement de l'aide au programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). UNESCO et politique. Appréciations sur l'efficacité de l'action de l'UNESCO. UNESCO et création du bureau de coopération scientifique européen. Crédits affectés à Radio France Internationale. Francophonie et proposition de création d'une organisation commune des pays utilisant le français. Détenus politiques français à l'étranger. (p. 4552) : nécessité d'une nouvelle politique pour nos relations culturelles, scientifiques et techniques. Politique étrangère et politique financière. Concentration de l'aide sur certains pays. Gratuité scolaire et Français de l'étranger. Montant des bourses attribuées aux étudiants étrangers, Politique d'admission des étrangers dans nos universités. Politique des centres culturels. Action culturelle et exportation. Absence d'une publication de prestige servant la France. Avis favorable sur ce budget. - Examen des crédits - Etat B (p. 4571) : son amendement n° 218 ; réduction des crédits du titre IV (réduction indicative des crédits concernant Radio France Internationale) ; adopté.
Environnement et cadre de vie [7 décembre 1979] (p. 5035); protection de l'environnement et protection de la santé publique. Gravité des pollutions de l'air et de l'eau ; exemples de l'empoisonnement de l'air et de l'atmosphère de Bilbao, Barcelone et Madrid. Décret impérial du 15 octobre 1870 et législation sur les établissements classés. Coûts sociaux de la pollution. Economies et politique anti-pollution ; comptabilité entre économies et environnement. Convention est-ouest sur la pollution atmosphérique. Réunion de l'union interparlementaire et dénonciation de certaines pollutions. Priorité à la lutte contre l'anhydride sulfureux. Analyse des principales sources de pollution et programme « Emep » ; sources de pollution de l'eau. Utilisation des déchets et développement des techniques peu polluantes, non productrices de déchets. Etudes d'impact écologique. (p. 5036) : législation nationale et convention internationale sur la pollution atmosphérique. Balbutiements de la lutte contre le bruit ; l'utilisation du sol et l'aménagement du territoire. Ratification par la France de la convention sur la protection des eaux du Rhin. UNESCO et sixième session du Conseil international de coordination du programme « L'homme et la biosphère ». Caractère mondial de la pollution. Urbanisme et permis de construire sur la Côte d'Azur ; colère des élus du département. Besoins en logements et existence d'une réglementation tatillonne. Problèmes posés par la mise en oeuvre de la loi foncière de 1975 et de la loi d'urbanisme de 1976. Alpes-Maritimes et absence de concertation pour l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme d'eau ; compatibilité avec les plans d'occupation des sols. (p. 5056) : difficultés administratives rencontrées par les personnes modestes.
Economie et budget (Suite) I. - Charges communes [9 décembre 1979] (p. 5163) : loi du 17 juillet 1978 relative au divorce et incidences sur la répartition de la pension de réversion. Augmentation du taux des pensions de réversion ; comparaison avec le montant de l'allocation servie aux vieux salariés. Situation des rapatriés ; application du régime de droit commun à des expropriations pour cause d'utilité publique et respect des accords d'Evian. Indemnisation des biens par l'Algérie. Circulation des Français musulmans entre l'Algérie et la France. Actualisation artificielle de la contribution nationale et décompte de l'indemnisation des rapatriés âgés. Non-participation des associations aux réunions des commissions régionales paritaires d'aménagement des prêts de réinstallation. Valeur des titres d'indemnisation à 15 et 5 ans. Taux d'intérêt des nouveaux prêts consentis aux assujettis. Longueur des délais d'indemnisation. Problème de l'amnistie des Français musulmans, (p. 5164) : situation des Pieds-noirs restés en Algérie ; absence de droit à indemnisation et faiblesse de l'aide accordée par la France. Cimetières français en Algérie. Célébration de la rébellion algérienne et présence de personnalités françaises. Commission nationale des Français musulmans. Intégration des harkis et de leurs descendants. Poursuite de l'effort en faveur des rapatriés. (p. 5165) : existence de dossiers en suspens pour les rapatriés âgés de plus de 80 ans.
Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 67 (p. 5220) : son amendement n° 243 déposé avec M. Paul Girod et soutenu par M. Victor Robini: suppression des dispositions de cet article faisant référence à la communication de l'identité du client pour les personnes soumises au secret professionnel ; devenu sans objet. Après l'article 73 - Article L. 38 du code des Pensions civiles et militaires (p. 5241) : son amendement n° 304 ( article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : calcul du plancher de la pension de réversion par référence au cumul de l'allocation des vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; adopté. Après l'article 77 - Article 22 de la loi de finances pour 1977, paragraphe 8 et article 45 de la loi de finances pour 1979, paragraphe 6 (p. 5245) : son amendement n° 287 (article additionnel) : suppression de ces articles instituant des restrictions à la majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants ; retiré. (p. 5246) : publication du rapport de la cour des comptes sur les rentes viagères.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) - Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Article 1 - Article 317 du Code pénal (p. 5531) : son amendement n° 17 déposé avec M. Georges Lombard et soutenu par ce dernier : interdiction des expérimentations et des prélèvements sur le foetus ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78 , 1979-1980) [17 décembre 1979]. Article 7 p. 5628) : son amendement n° 32 soutenu par M. Jean Francou : droit de priorité de la ville de Cannes pour louer ou acquérir les biens de la Société anonyme des grands hôtels de Cannes, afin de les maintenir à usage d'hôtels ; retiré. Sort de l'hôtel Martinez.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (n° 84 , 1979-1980) [19 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5735) : historique des relations entre la Grèce et la Communauté européenne. Traité d'association de 1961. Demande d'adhésion à la CEE. Ouverture des négociations en 1976. Progrès réalisés dans la voie de l'union douanière. Commerce extérieur de la Grèce avec la CEE - Aide accordée à la Grèce en vertu des protocoles financiers. Situation économique de la Grèce. Conflit entre la Grèce et la Turquie. (p. 5736) : situation économique de la Grèce. Dispositions du traité d'adhésion de la Grèce à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique. Mesures transitoires. Participation de la Grèce aux institutions communautaires. Introduction de la TVA dans le système fiscal grec. Libre circulation des personnes. Conséquences prévisibles de l'adhésion de la République hellénique pour la Communauté européenne. (p. 5737) : situation de l'industrie grecque. Clauses de sauvegarde prévues. Situation de l'emploi dans la marine marchande grecque. Principe de libre circulation des travailleurs. Industrie grecque de la construction et de la réparation navales. Conséquences prévisibles de l'adhésion de la Grèce pour le secteur agricole français. Exportations de la Grèce vers la France : pêches, tomates, tabac, vin. (p. 5738) : exportation de vins grecs, de fruits et de légumes. Situation de l'agriculture grecque. Solde des échanges commerciaux entre la France et la Grèce. Rôle de la Grèce en Méditerranée. Rééquilibrage de la communauté vers le sud. Avenir des institutions de la CEE. Règle de l'unanimité. (p. 5739) : solidarité nécessaire des pays européens. Apport de la civilisation grecque. Vote favorable unanime de la Commission des affaires étrangères. Question préalable (p. 5764) : rapport de M. Edgard Pisani et les arguments qu'il apporte à l'adhésion de la Grèce. Fonctionnement des institutions communautaires. Distinction entre le cas de la Grèce et celui de l'Espagne et du Portugal. Position de la commission des affaires étrangères unanime en faveur de la ratification du traité. Demande le rejet de la question préalable.
- Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention d'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 , ouvert à la signature à Washington du 25 avril au 16 mai 1979 (n° 104, 1979-1980) [19 décembre 1979]. - Rapporteur, en remplacement de M. Jacques Chaumont. - Discussion générale (p. 5785) : les deux conventions constituant l'accord international sur le blé de 1971. Leur cinquième prorogation. Tentatives de négociation d'un nouvel accord. Difficultés rencontrées. Céréales secondaires. Difficultés d'importation des pays en voie de développement; aide alimentaire en céréales ; fixation des engagements en volume : une garantie contre l'inflation. Contribution de la Communauté européenne. (p. 5786) : attente des élections aux Etats-Unis. Possibilités d'aide offertes par l'Union soviétique et l'Inde. Position de la commission des affaires étrangères, favorable à l'approbation des deux protocoles.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, (n° 123 , 1979-1980) [19 décembre 1979]. Rapporteur - Discussion générale (p. 5787) : les deux conventions internationales de 1969 et 1971 sur la responsabilité civile et sur la création d'un fonds international d'indemnisation en matière de pollution par les hydrocarbures. Protocoles destinés à modifier l'unité monétaire utilisée. Substitution au franc Poincaré du droit de tirage spécial (DTS) du Fonds monétaire international comme valeur de référence. Cas des Etats non-membres du FMI. Maintien de la valeur des plafonds de limitation. Délai de trois ans écoulé depuis la signature de ces protocoles.