PALMERO (M. FRANCIS) [Alpes-Maritimes].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi modifiant l'article 60 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 concernant le moratoire pour les rapatriés [30 janvier 1975, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1974. - J.O., Lois et Décrets 31 janvier 1975. - J.O., Débats 3 avril 1975] (n° 184). - Discussion [17 décembre 1975] (p. 4747 à 4749).
Proposition de loi tendant à l'alignement de la situation des titulaires de pensions garanties sur celles de leurs homologues métropolitains [7 février 1975, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1974. - J. O., Lois et Décrets 8 février 1975. - J. O., Débats 3 avril 1975] (n° 191).
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la conférence générale de l'Unesco, le 16 novembre 1972, lors de sa XVII e session [17 avril 1975] (n° 242).
Proposition de loi, déposée avec MM. Jean Cauchon et Jean Collery, portant amélioration de la situation des rentiers viagers [6 mai 1975] (n° 282).
Proposition de loi constitutionnelle portant suppression des dispositions de la Constitution relatives à la Communauté [7 mai 1975] (n° 286).
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international (ensemble un règlement d'exécution) et du protocole à l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international relatif à la durée de la protection faits à Vienne le 12 juin 1973 [23 juin 1975] (n° 428).
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 63-645 du 8 juillet 1963 portant suppression des droits dits « de bandit » [18 novembre 1975] (n° 60).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture au sujet de la création et du fonctionnement d'un centre international d'enregistrement des publications en séries, ensemble deux annexes, signé à Paris le 14 novembre 1974 [16 décembre 1975] (n° 126).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la déclaration faite à Mexico le 27 septembre 1970 par laquelle le représentant de la France à l'assemblée générale de l'union internationale des organismes officiels du tourisme (U. I. O. O. T.) a adopté les statuts de l'organisation mondiale du tourisme, ensemble les règles de financement jointes, adoptés à Mexico le 27 septembre 1970 [16-décembre 1975] (n° 127).
Questions orales :
M. Francis Palmero demande à M. le secrétaire d'Etat à la culture de vouloir bien faire connaître sa politique sur la libéralisation du contrôle des films [27 février 1975. J. O. 5 mars 1975] (n° 1531). - Réponse [15 avril 1975] (p. 454, 455).
M. Francis Palmero demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, quelles mesures il compte proposer au vote du Parlement ou prendre par voie réglementaire, afin de donner satisfaction aux légitimes demandes des conseillers généraux, concernant un certain nombre de problèmes, indemnités de fonction, retraite, franchise postale, etc. [7 mars 1975, J. O. 12 mars 1975] (n° 1536). - Réponse [10 juin 1975] (p. 1377, 1378). M. Francis Palmero demande à M. le secrétaire d'Etat à la culture de vouloir bien exposer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la crise évidente du cinéma français [13 mars 1975. J. O. 19 mars 1975] (n° 1538). - Réponse [15 avril 1975] (p. 455 à 457).
M. Francis Palmero demande à M. le ministre des affaires étrangères .quelles mesures il a prises et quelles mesures .il compte encore prendre en faveur des ressortissants français résidant au Cambodge et au Sud Vietnam [6 mai 1975] (n° 1591). - Réponse [13 mai 1975] (p. 842, 843).
M. Francis Palmero demande à M. le secrétaire d'Etat à la culture de vouloir bien préciser sa politique d'aide aux films de court métrage dans le cadre de son plan général d'intervention en faveur du cinéma [21 mai 1975] (n° 1606). - Réponse [17 juin 1975] (p. 1621, 1622).
M. Francis Palmero demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons l'Etat d'Israël n'a pas été invité à la conférence sur la reconnaissance mutuelle des diplômes entre les pays européens et arabes riverains de la Méditerranée qui se tiendra en 1976 [23 mai 1975] (n° 1609).
M. Francis Palmero demande à M. le ministre des affaires étrangères de vouloir bien exposer les résultats de la récente conférence de Genève sur le droit de la mer [29 mai 1975] (n° 1614).
M. Francis Palmero demande à M. le ministre des affaires étrangères : 1° s'il est exact que 150 Français principalement de souche indochinoise, immatriculés au consulat de France, n'ont toujours pas été évacués de Phnom Penh ; 2° ce que sont devenus les biens français au Cambodge : ambassade, centre culturel, lycée Descartes, hôpital Calmette, plantations d'hévéas, etc. [4 juin 1975] (n° 1629). - Réponse [10 juin 1975] (p. 1370, 1371).
M. Francis Palmero demande à M. le Premier ministre si le calendrier des délibérations gouvernementales, tel qu'il était prévu pour le premier semestre 1975, a été respecté. Il lui demande s'il lui est possible de préciser les principaux sujets qui feront l'objet des délibérations gouvernementales pour le second semestre de cette même année [12 juin 1975] (n° 1636). - Réponse [24 juin 1975] (p. 1908 à 1910).
M. Francis Palmero demande à M. le Premier ministre de bien vouloir préciser la politique que le Gouvernement compte suivre concernant l'édition, la promotion du livre et l'organisation du service de la lecture publique [18 juillet 1975. J. O. Débats 24 juillet 1975] (n° 1644). - Réponse [18 novembre 1975] (p. 3459 à 3463).
M. Francis Palmero expose à M. le Premier ministre qu'il est regrettable que le plan de relance n'ait pas comporté des mesures financières et administratives pour en terminer avec l'indemnisation des rapatriés, d'autant plus qu'il ne s'agit pas en l'occurrence d'une aide conjoncturelle mais du paiement d'indemnités dues conformément à la Constitution et au droit. Il lui demande si, à l'égal d'autres pays européens, la France saura en terminer avec ce douloureux contentieux qui concerne encore 150 000 familles [29 septembre 1975. J. O. 3 octobre 1975] (n° 1665). - Réponse [18 novembre 1975] (p. 3464, 3465).
M. Francis Palmero demande à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications de vouloir bien dresser le bilan de l'expérience du courrier individuel à distribution exceptionnelle dit système « Cidex » [7 octobre 1975] (n° 1675).
M. Francis Palmero demande à M. le ministre de l'industrie et de la recherche de vouloir bien faire le point de la diffusion à l'étranger du système français de télévision Secam qui semble ne concerner que 3,5 millions d'appareils contre 21 millions pour le système allemand Pal [9 octobre 1975] (n° 1679).
M. Francis Palmero attire l'attention de Mme le ministre de la santé sur les dangers de la pilule tels qu'ils ont été exposés aux entretiens de Bichat, soit : fréquence de phlébites multipliée par onze, attaques cérébrales par neuf et infarctus du myocarde par deux ou trois, certains médecins n'ayant pas hésité en outre à déclarer qu'elle est capable de provoquer le cancer sur des femmes de plus de quarante ans, alors qu'ils estiment « monstrueux, sur le plan médical » d'envisager sa délivrance à partir de douze ou treize ans. Il lui demande, en conséquence, quelles conclusions elle tire de ce cri d'alarme [15 octobre 1975, J. O. 17 octobre 1975] (n° 1685). - Réponse [18 novembre 1975] (p. 3411, 3412).
M. Francis Palmero attire l'attention de M. le ministre de l'éducation sur les graves difficultés des établissements du second degré, privés du personnel indispensable : surveillants et agents, pour assurer la sécurité des élèves, l'entretien des bâtiments et le bon fonctionnement des établissements sous toutes leurs formes : externat, internat ou demi-pension. Il lui demande de vouloir bien définir sa politique et ses moyens dans ce domaine [24 octobre 1975, J.O. 29 octobre 1975] (n° 1695). - Réponse [18 novembre 1975] (p. 3424, 3425).
Devant les possibilités de « coma dépassé », M. Francis Palmero demande à M. le ministre de la justice s'il n'estime pas opportun, en accord avec le ministre de la santé, d'établir les conditions juridiques du constat de la « mort légale » [10 novembre 1975, J. O. 13 novembre 1975] (n° 1705).
M. Francis Palmero attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des anciens agriculteurs français du Maroc, qui attendent toujours l'indemnisation de leurs biens nationalisés par le dahir du 4 mars 1973, ayant fait l'objet d'un accord du 4 août 1974 et du versement par le Maroc d'une somme de 105 millions de dirhams au Trésor français. Il lui demande quel usage il a été fait de cet argent [10 novembre 1975, J. O. 13 novembre 1975] (n° 1706).
M. Francis Palmero attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les révélations du récent rapport annuel de Amnesty International citant treize pays où « la violation des droits de la personne humaine continue d'une manière préoccupante et, relevant que 107 pays sur 140 membres des Nations Unies ont emprisonné l'année écoulée des hommes et des femmes pour leurs convictions politiques, leur donnant souvent un jugement rapide, les torturant et allant jusqu'à les faire exécuter. Il lui demande si la France, pays des droits de l'homme, au nom de sa vocation humanitaire, a entrepris une action pour faire prendre conscience de ces violations des conventions universelles ou européennes qui protègent l'individu [13 novembre 1975] (n° 1711).
M. Francis Palmero demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il envisage de donner la plus large application au décret n° 75-725 du 6 août 1975 « portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre » [14 novembre 1975] (n° 1712).
M. Francis Palmero demande à M. le ministre de l'agriculture dans quelles conditions pratiques se traduira l'aide de 40 p. 100 des investissements promise aux oléiculteurs [20 novembre 1975] (n° 1713).
M. Francis Palmero demande à M. le ministre de l'agriculture quelles mesures il compte prendre pour protéger l'agriculture des régions françaises méditerranéennes de la concurrence étrangère, notamment de pays étrangers à la Communauté européenne, qui bénéficierait d'abaissements importants des tarifs douaniers [20 novembre 1975] (n° 1714).
M. Francis Palmero rappelle à M. le ministre de l'équipement que, depuis seize ans, les propriétaires des terrains destinés à la pénétrante Cannes-Grasse, finalement déclarée d'utilité publique le 22 mars 1974, sont toujours dans l'impasse. Il lui demande s'il dégagera bientôt les crédits nécessaires à la première tranche des travaux [10 décembre 1975] (n° 1719).
M. Francis Palmero demande à M. le ministre des affaires étrangères de vouloir bien exposer les résultats de la mission de M. de Courcel à Hanoi [15 décembre 1975] (n° 1721).
M. Francis Palmero attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politisation, la crise financière et le manque d'initiatives de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (F. A. O.) et lui demande ses Intentions pour rétablir la vocation et les possibilités de cet organisme confronté à la crise alimentaire mondiale [15 décembre 1975] (n° 1722).
Questions raies avec débat: M. Francis Palmero demande à M. le Premier ministre quelles mesures il compte prendre pour régler définitivement le pénible contentieux des Français rapatriés à la suite de l'échec de la commission de concertation, notamment en ce qui concerne les disparus, l'indemnisation et le sort des Français musulmans, injustement traités par la nation qu'ils ont choisie [24 juin 1975] (n° 141).
M. Francis Palmero demande à M. le Premier ministre de vouloir bien faire le point des mesures prises pour faire libérer les Français injustement prisonniers en Algérie, Guinée, Tchad, Madagascar, Vietnam et Cambodge et lui faire connaître les résultats obtenus [25 juin 1975] (n° 142).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Michel Guy, secrétaire d'Etat à la culture, à sa question orale n° 1531 relative à la libéralisation du contrôle des films (cf. supra ) [15 avril 1975] (p. 454, 455). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Guy, secrétaire d'Etat à la culture, à sa question orale n° 1538 relative à la crise du cinéma français (cf. supra ) [15 avril 1975] (p. 455, 456). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la sauvegarde de l'édition française n° 1 [22 avril 1975] (p. 607 à 609). - Intervient en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la conférence générale de l'U.N.E.S.C.O., le 16 novembre 1972, lors de sa XVII e session [24 avril 1975]. - Discussion générale (p. 652 à 654). - Intervient dans la discussion du projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours [24 avril 1975]. - Discussion des articles.- Art. 1 er : son amendement tendant à inclure la location des meublés saisonniers dans la liste des prestations de services caractérisant les personnes physiques ou morales visées par la loi (p. 663) ; le retire à la demande de M. Gérard Ducray, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme) (ibid.) ; Art. 3 ; son amendement tendant à préciser que c'est « à l'égard du public et des prestataires de services » que les personnes physiques candidates à une licence d'agents de voyage doivent justifier de garanties financières suffisantes (p. 664) ; le retire pour se rallier à l' amendement du Gouvernement tendant à ce que les personnes désirant obtenir une licence justifient d'une garantie financière « à l'égard des clients » et « à l'égard des prestataires de services touristiques » mais « sans réserve de réciprocité » dans ce dernier cas (p. 665) ; son amendement précisant que c'est « notamment envers les prestataires de services qui' ne seront plus bénéficiaires des dispositions de l'article 2102 du code civil » que les personnes physiques candidates à une licence doivent justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle (ibid.) ; cite pour illustrer ce dernier cas l'exemple des hôteliers traitant avec une agence de voyage ( ibid. ) ; retire cet amendement compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat (p. 665, 666). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean Sauvagnargues à sa question orale n° 1591 concernant l' aide aux ressortissants français résidant au Cambodge et au Sud Vietnam (cf. supra [13 mai 1975] (p. 842, 843). - Est entendu lors de la réponse de M. Bernard Destremau, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, à sa question orale n° 1614 relative à la conférence de Genève sur le droit de la mer (cf. supra ) [10 juin 1975] (p. 1370, 1371). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Poniatowski, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur à sa question orale n° 1536 concernant l' amélioration de la situation matérielle des conseillers généraux (cf. supra ) [10 juin 1975] (p. 1377, 1378). - Intervient au cours du débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1413 à 1415). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Guy, secrétaire d'Etat à la culture, à sa question orale n° 1606 relative à l' aide aux films de court métrage (cf. supra ) [17 juin 1975] (p. 1621, 1622). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de MM. Félix Ciccolini et Charles Bosson concernant l'exploitation de renseignements par l'informatique [17 juin 1975] (p. 1631 à 1633, 1638).- Est entendu lors de la réponse de M. André Rossi, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Porte-parole du Gouvernement), à sa question orale n° 1636 concernant le calendrier des délibérations gouvernementales (cf. supra ) [24 juin 1975] (p. 1608 à 1610). - Intervient lors du débat sur les questions orales de MM. Edouard Bonnefous et Guy Schmaus, relatives à la situation de l'emploi et au chômage des jeunes [24 juin 1975] (p. 1931). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours [24 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : demande à la commission de bien vouloir se rallier à la position du Gouvernement qui refuse d'introduire dans le texte de, la loi une notion de réciprocité en ce qui concerne les obligations des hôteliers et des agences les uns envers les autres (p. 2030). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation. - Discussion des articles [28 juin 1975]. - Art. 12 : son amendement, soutenu par M. André Fosset, proposeront de rédiger comme suit cet article : « L'organisation de la vie scolaire sera faite pour développer la responsabilité des élèves et tiendra compte des données scientifiques concernant les rythmes scolaires. Dans chaque école, collège ou lycée, les personnels, les parents d'élèves et les élèves forment une communauté scolaire. Chacun doit contribuer à son fonctionnement. Des relations d'information mutuelle sont établies entre les enseignants et chacune des familles des élèves, au moins jusqu'à la majorité de ces derniers. Les fédérations de parents d'élèves participent à l'information des familles et à la formation des parents faisant partie de l'équipe éducative. » (p. 2264). - Exprime son indignation devant les exécutions qui ont eu lieu en Espagne [2 octobre 1975] (p, 2726). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat [7 octobre 1975].- Discussion générale (p. 2793 à 2795). - Discussion des articles.- Art. 1 er : son amendement, déposé avec M. Charles Bosson tendant, avant le paragraphe I, à insérer un paragraphe I A, ainsi rédigé : « I. - A. - Après le troisième alinéa de l'article 3, il est inséré l'alinéa suivant : « Il est habilité à connaître toutes les questions ayant trait aux retraités militaires ainsi qu'aux ayants cause des militaires de carrière ( veuves et orphelins notamment ). (p. 2804) ; se rallie à un amendement de M. Pierre Giraud et plusieurs de ses collègues ayant un objet analogue ( ibid. ) ; son amendement proposant : A. - Avant le paragraphe II, d'insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « Il est ajouté, après le premier alinéa du I de l'article 19, l'alinéa suivant : « Les sous-officiers de la gendarmerie, en raison de leur spécificité et de leur disponibilité permanente, disposent d'une échelle de solde distincte, adaptée au grade et à la fonction. » B. - En conséquence, de rédiger comme suit la première ligne du paragraphe II de l'article 1 er : « II. - Il est ajouté, à la fin du I de l'article 19, l'alinéa suivant : » (p. 2808) ; son amendement tendant à ce que le classement à un échelon dans un grade soit fonction aussi « de la spécificité des missions pour les personnels sous-officiers de la gendarmerie. » (p. 2810) ; son amendement proposant : A. - Dans le paragraphe II, d'ajouter in fine les deux nouveaux alinéas suivants au texte présenté pour compléter le I de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 : « Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat bénéficient d'au moins 20 points d'indices supplémentaires pour déterminer leur classement indiciaire en compensation des droits constitutionnels dont ils sont privés. Le classement hiérarchique des officiers est fixé par référence à celui des corps de la catégorie A des fonctionnaires civils et celui des sous-officiers de carrière par référence aux corps de la catégorie B. » B. - En conséquence, dans le premier alinéa du paragraphe II, de remplacer les mots : « le troisième alinéa suivant par les mots « les trois alinéas suivants » (ibid.) ; retire, au bénéfice d'un texte identique de M. Pierre Christian Taittinger, son amendement proposant après le paragraphe II, d'insérer un paragraphe II bis ainsi rédigé : « II bis. - La rédaction de l'article 23 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est remplacée par la suivante : « Les conditions dans lesquelles les familles des militaires, ainsi que les anciens militaires et leurs familles, peuvent bénéficier des soins des services de santé des armées et de l'aide du service de l'action sociale des armées sont fixées par décret. » (ibid.) ; son amendement auquel se rallie M. Raymond Guyot, auteur d'un amendement identique, tendant à compléter in fine l'article 31 de la loi de 1972 par l'alinéa suivant : « III A. - Les officiers, sous-officiers et personnels assimilés à la retraite avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de droit de la qualité de militaire de carrière. » (p. 2811) ; son amendement, tendant : A. - Dans le paragraphe XI, après l'article 71-1, ajouté à la section V du chapitre IV de la loi du 13 juillet 1972, à insérer les nouveaux articles suivants : « Art. 71-2. - Les pensions de retraite des officiers admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur des statuts particuliers des officiers seront révisées, à partir de cette date, pour tenir compte des échelons de solde, y compris les échelons exceptionnels, qui leur seraient attribués normalement s'ils étaient en activité au moment de l'intervention de ces statuts particuliers. « Art. 71-3.- Les pensions de retraite des officiers techniciens admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur des statuts particuliers des officiers ainsi que de ceux qui seraient admis à la retraite avant d'avoir été intégrés dans les cadres « normaux » d'officiers seront calculées sur les soldes des officiers du cadre normal de même grade et de même ancienneté suivant les conditions prévues à l'article 71-2. « Art. 71-4. - Les pensions de retraite des sous-officiers retraités avant la date d'entrée en vigueur des statuts particuliers des sous-officiers seront révisées, à partir de cette date, de telle sorte que tous les officiers retraités puissent bénéficier au minimum d'une pension de retraite calculée sur les bases de l'échelle de solde n° 3 de leur grade et, en ce qui concerne les adjudants et adjudants-chefs, sur l'échelle de solde n° 4. « Par ailleurs, en ce qui concerne les sergents-majors, maîtres, seconds maîtres de 1 re et 2 e classe en retraite, un tableau d'assimilation suivra chaque statut particulier de sous-officiers assurant aux intéressés une pension de retraite calculée respectivement sur les soldes d'adjudant, premier maître, maître et second maître de même ancienneté de grade et de service. « En ce qui concerne les aspirants, les adjudants-chefs et les maîtres principaux, un tableau d'assimilation suivra chaque statut particulier de sous-officiers permettant aux intéressés de bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la solde du grade de major compte tenu de leur ancienneté de service et de grade. - Art. 71-5. - Les militaires qui ont perçu un pécule ou une solde de réforme pourront, dans l'année suivant la date de promulgation de la présente loi, les rembourser de façon à faire comprendre les années de services se rapportant au pécule ou à la solde de réforme dans le calcul d'une pension de retraite acquise à un autre titre. Art. 71-6. - Les retraités militaires qui perçoivent une pension de retraite qui rémunère moins de sept ans et demi de services effectifs ne pourront en aucun cas être écartés, de ce chef, du droit au travail ou subir une déduction, soit des prestations servies aux personnels licenciés, soit des pensions de retraite acquises au titre d'un régime spécial de retraite. Art. 71-7. - Les dispositions de l'article 3 de la présente loi sont applicables, dans les mêmes conditions, aux militaires de carrière rayés des cadres après le 1 er janvier 1964, leur application prenant effet du 1 er janvier 1976. » B. - En conséquence, dans le premier alinéa du paragraphe XI, à remplacer les mots : « l'article 71-1 suivant : », par les mots : « les articles 71-1 à 71-7 suivants » (p. 2813) ; retire les articles 71-2 et 71-3 de ce texte après que M. le ministre a opposé l'article 40 de la Constitution aux articles 71-4 à 71-7 ( ibid. ) ; Art. 3 : soutient puis retire l' amendement de M. Georges Lombard, proposant d'accorder le bénéfice' de la bonification du cinquième du temps de remise accompli aux ingénieurs militaires des études et techniques de l'armement et à ceux des travaux maritimes pour le calcul de leurs pensions de retraite (p. 2818) ; Art. 7: soutient puis retire l'amendement du même auteur proposant de placer en congé spécial, sur leur demande, les officiers de grade correspondant à celui de lieutenant-colonel des corps dont la hiérarchie est limitée à ce grade [c'est-à-dire, là aussi, les corps des ingénieurs militaires de l'armement et des travaux maritimes] (p. 2821). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [9 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 2850, 2851). - Est entendu lors de la réponse de Mme Simone Veil, ministre de la santé, à sa question orale n° 1685 concernant les dangers de la pilule anti-conceptionnelle (cf. supra ) [18 novembre 1975] (p. 3411, 3412) ; lors de la réponse de Mme Annie Lesur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation (Enseignement préscolaire) à sa question orale n° 1695 relative-au manque de surveillants et d'agents dans les établissements du second degré (cf. supra ) (p. 3424, 3425). - Prend la parole au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Edgard Pisani et Jacques Pelletier concernant la politique régionale du Gouvernement [18 novembre 1975] (p. 3447, 3448). - Est entendu : lors de la réponse de M. Michel Guy, secrétaire d'Etat à la culture, à sa question orale n° 1644 (cf. supra ), jointe à celles de MM. Félix Ciccolini, Georges Lombard et Mme Hélène Edeline, concernant la politique de l'édition et de la lecture publique [18 novembre 1975] (p. 3459, 3460, 3461) ; lors de la réponse de M. Gérard Ducray, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme), à la question orale de M. Louis Le Montagner concernant le développement du camping-caravaning (p. 3463, 3464) ; lors de la réponse du même membre du Gouvernement à sa question orale n° 1665 relative à l'indemnisation des rapatriés (cf. supra ) (p. 3464, 3465), - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975].- PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 : interroge M. le ministre sur les problèmes de la fiscalité des artisans et commerçants (p. 3580) ; lui demande comment il compte: réaliser l'égalité, voulue par la loi d'orientation, entre les fiscaux des commerçants et artisans et des salariés ( ibid. ) ; le questionne également à propos des décotes et des déductions des artisans (p. 3580, 3581) ; son amendement proposant de compléter le même article par les alinéas suivants : « Pour la détermination de leur revenu imposable, les titulaires de pensions de retraite bénéficient d'un abattement de 10 p. 100 sur la partie de ce revenu constituée par ces pensions de retraite. Le montant minimum de cette déduction est fixé à 1200 francs. » (p. 3583) ; trouve normal d'accorder aux personnes âgées la déduction dont elles auraient bénéficié en dépensant la somme épargnée pour leur retraite (p. 3583, 3584) ; Art. 5 : enregistre avec satisfaction l'application du taux réduit de T.V.A. à la fourniture de logements dans des gîtes ruraux et souhaite l'extension de cet allègement aux « hôtels de préfecture» (p. 3592) ; Art. 10 : considère que la taxation des films interdits aux mineurs atteindra la bonne production comme la mauvaise (p. 3602) ; s'étonne de ce qu'il soit question de taxer les films pornographiques lorsqu'il a été considéré comme immoral de retirer de l'argent des concours de pronostics ( ibid. ) ; regrette que le Gouvernement n'ait pas inscrit à l'ordre du jour prioritaire la discussion du projet de loi sur la représentation et la diffusion des films cinématographiques, ce qui aurait permis un débat clair et complet sur un problème qui n'est pas uniquement fiscal ( ibid. ) ; Art. 10 ( suite ) : retire son amendement proposant de compléter le paragraphe 1 de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne les cessions de droits portant sur les films autres que ceux visés à l'alinéa précédent, ainsi que sur les droits d'entrée pour les séances cinématographiques au cours desquelles ils sont projetés. » (p. 3614) ; retire également son sous-amendement proposant de supprimer les paragraphes III et IV de l'amendement du Gouvernement relatifs aux taxes affectées au fonds de soutien à l'industrie cinématographique ainsi qu'aux critères selon lesquels les films seront classés comme pornographiques ou incitant à la violence (ibid.) ; estime que le doute le plus absolu subsiste en ce qui concerne les critères de sélection des films surtaxables (p. 3616) ; Art. 23 : son amendement, soutenu par M. Raoul Vadepied, tendant à ajouter in fine un paragraphe IX ainsi rédigé : « IX. - Le Gouvernement devra déposer avant le 1 er novembre 1976 un projet de loi permettant d'assurer la revalorisation automatique des rentes viagères. » (p. 3627). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [25 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE.- DÉFENSE. - Evoque les problèmes des ingénieurs militaires d'études et de technique ainsi que ceux de la gendarmerie (p. 3726, 3727) ; réclame l'octroi de nouveaux avantages sociaux aux militaires (p. 3727). - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Demande ce que M. le ministre d'Etat pense de l'éventualité d'une consolidation des emprunts communaux dans la perspective d'un alignement de la fiscalité locale (p. 3819) ; évoque les problèmes des rapatriés d'Afrique du Nord ( ibid. ) ; réclame une modification de la loi du 15 juillet 1970 aménagée en 1974 ( ibid. ) ; regrette que toute concertation ait été suspendue avec les associations de rapatriés ( ibid. ) ; évoque le problème du moratoire des dettes des rapatriés ( ibid. ) ; estime injuste de les poursuivre et de les saisir pour des sommes inférieures à celles que l'Etat leur doit (p. 3819, 3820) ; évoque les problèmes de retraites des rapatriés d'Afrique du Nord (p. 3820). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - CULTURE. - Déclare que la culture, à l'évidence, n'est pas une priorité nationale (p. 4021) ; en effet les crédits qui lui sont consacrés augmentent deux fois moins vite que ceux du budget général ( ibid. ) ; constate que le cinquième de ces modestes crédits est affecté à l'Opéra, au centre Beaubourg et à la Comédie-Française, donc à Paris ( ibid. ) ; de plus, la capitale a vu un festival de cinéma se dérouler sur son territoire ( ibid. ) ; évoque successivement les problèmes du livre, de l'architecture et du cinéma ( ibid. ) ; demande à M. le secrétaire d'Etat quand prendront effet les mesures concernant le livre adoptées par le conseil des ministres du 2 juillet dernier ( ibid. ) ; souligne les incertitudes qui demeurent quant à la réorganisation des bibliothèques ( ibid. ) ; conteste le choix effectué par le rapport Granet en faveur de l'aide au livre de préférence à l'aide à la pierre ( ibid. ) ; s'interroge sur l'efficacité du transfert au secrétariat des affaires culturelles des attributions relatives à la diffusion, internationale du livre jusqu'ici confiées au ministère des affaites étrangères ( ibid. ) : rappelle que le nouveau projet sur l'architecture déposé à l'Assemblée nationale a fait l'unanimité de la profession contre lui ( ibid. ) ; déclare que ce n'est pas seulement par des dispositions fiscales que sera réglé le problème de la représentation et de la diffusion des films cinématographiques ( ibid. ) ; s'inquiète de l'aide apportée aux modestes salles de cinéma de banlieue ou du milieu rural ( ibid. ) ; déclare que les collectivités locales attendent beaucoup du fonds d'intervention culturelle (encore faut-il en préciser les conditions d'accès) ; de même que de la politique des chartes culturelles ( ibid. ) ; critique le saupoudrage des subventions d'aide aux festivals (p. 4022) ; parle de l'avenir de la tapisserie française ( ibid. ) ; s'inquiète des transferts de charges qui tendent à se réaliser malgré les promesses de financement de l'Etat en ce qui concerne les orchestres de province ( ibid. ) ; s'étonne de la faiblesse de l'aide apportée aux écoles municipales de musique qui assurent pourtant l'essentiel de la décentralisation musicale ( ibid. ) ; demande si M. le secrétaire d'Etat compte mettre à exécution son projet d'un festival de la Méditerranée ( ibid. ) ; déclare que les possibilités de la technique et les facilités de reproduction exigent l'établissement d'une protection légale des oeuvres d'art ( ibid. ) ; souhaite un grand débat de fond sur la place de la culture dans la société actuelle ( ibid. ) ; constate que la culture coûte moins à l'Etat qu'elle ne lui rapporte en raison du caractère excessif de la fiscalité qui frappe la création et la représentation artistique ( ibid. ). - Suite de la discussion [4 décembre 1975]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Intervient comme rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Relations culturelles. - Déclare que l'ensemble du budget des affaires étrangères n'a aucun rapport sérieux avec les ambitions mondialiste de la politique extérieure du Gouvernement (p. 4067) ; constate que les crédits de nos relations culturelles représentent moins de 48. p. 100 du budget total des affaires étrangères ( ibid. ) ; souligne-la réduction du volume de nos interventions à l'étranger (diminution du hombre de coopérants, du nombre de bourses et de stages ainsi que des crédits du matériel d'assistance pédagogique et technique) ( ibid. ) ; seul l'effondrement de notre présence en Indochine a permis de fortifier nos positions sur d'autres continents ( ibid. ) ; malgré la faiblesse des crédits, notre action dans le monde nous situe toujours à la première place ( ibid. ) ; évoque les résultats de cette action en Europe occidentale, en Europe, de l'Est (déclaration de coopération culturelle signée avec la Pologne),' dans le Maghreb, au Moyen-Orient (nouvel effort vers les émirats et l'Arabie), en Chine et au Japon (p. 4067, 4068) ; rappelle que le Sénat avait réduit de 2 millions le montant de notre participation de l'an dernier à l'U. N. E. S. C. O. pour protester contre l'attitude de cette organisation à l'égard d'Israël (p. 4068) ; s'indigne du vote par l'O. N. U. d'un texte assimilant le sionisme au racisme ( ibid. ) ; s'interroge sur les répercussions financières de la démission de l'O. I. T. des Etats-Unis : en effet, les cotisations de ce pays représentaient un quart du budget de l'organisation ( ibid. ) ; déplore la diminution des émissions de radio en langue française à destination de l'étranger ( ibid. ) ; trouverait notamment inadmissible que les émissions vers l'Espagne soient supprimées ( ibid. ) ; évoque les problèmes de la francophonie ( ibid. ) ; constate que l'intérêt porté à la langue française dans le monde diminue (notamment en Allemagne, aux Etats-Unis et en Italie) ( ibid. ) ; propose la diffusion dans les pays francophones de la proposition ,de loi relative à remploi de la langue française ( ibid. ) ; rappelle qu'un service des affaires francophones a été créé en 1975 à l'intérieur du ministère des affaires étrangères (p. 4069) ; mais n'existe-t-il pas trop d'organismes dans lesquels se dispersent les responsabilités à ce sujet ? ( ibid. ) ; signale par comparaison l'efficacité du « British Council » due à son unicité ( ibid. ) ; évoque la montée de l'analphabétisme dans le monde, le problème des garanties à apporter au million de Français vivant à l'étranger, le contentieux franco-tunisien relatif au déblocage, des comptes bloqués depuis 1969 ( ibid. ) ; souhaiterait que le Gouvernement prenne plus énergiquement la défense des Français emprisonnés arbitrairement à l'étranger ( ibid. ). - Examen des crédits. - Etat B. - Son amendement, déposé avec M. Claude Mont et soutenu par ce dernier, proposant de réduire de cinq millions le montant des crédits du titre IV destinés au financement de la contribution de la France au budget de l'O. N. U. [cet abattement serait un signe de protestation contre la résolution de l'O. N. U. assimilant le sionisme au racisme] (p. 4089). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - Articles non joints à l'examen des crédits. - Art. additionnel (après l'art. 61) : retire son amendement, déposé avec M. Louis Jung, précisant le montant minimum du plafond prévu pour l'imposition des rentes viagères constituées à titre onéreux (p. 4441) ; Art, 66 : ses deux amendements, déposés avec M. Jean Francou tendant à étendre à tous les fonctionnaires des anciennes colonies le bénéfice des avantages de la législation du régime général des pensions de retraite civiles et militaires (p. 4443, 4444).- Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Francis Palmero, Jean Francou, Michel Labèguerie, Kléber Malécot et René Monory, modifiant l'article 60 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 concernant le moratoire pour les rapatriés. (Cf. Supra ) [17 décembre 1975] (p. 4748, 4749). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture au sujet de la création et du fonctionnement d'un centre international d'enregistrement des publications en séries, ensemble deux annexes, signé à Paris le 14 novembre 1974 [19 décembre 1975] (p. 4839). Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans la discussion générale du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la déclaration faite à Mexico le 27 septembre 1970 par laquelle le représentant de la France à l'assemblée générale de l'Union internationale des organismes officiels du tourisme (U. I. O. O. T.) a adopté les statuts de l'Organisation mondiale du tourisme, ensemble les règles de financement jointes, adoptés à Mexico le 27 septembre 1970 [19 décembre 1975] (p. 4840).