PAGES (Robert), sénateur de Seine-Maritime (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (12 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (12 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant au règlement du contentieux relatif aux familles des morts et au rétablissement de la proportionnalité des pensions [n° 186 (88-89)] (16 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la reconnaissance de la pathologie propre aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc [n° 188 (88-89)] (16 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée [n° 189 (88-89)] (16 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Pensions civiles et militaires de retraite.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 [n° 192 (88-89)] (16 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988)- Cérémonies et fêtes légales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le respect du rapport constant [n° 252 (88-89)] (13 avril 1989) - Anciens combattants et victimes de guerre.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 81 (JO Débats du 11 novembre 1989) (p. 3171) - Ministère : Anciens combattants - Application de l'article L. 8 bis du code des pensions - (Réponse: JO Débats du 18 novembre 1989) (p. 3444) - Anciens combattants et victimes de guerre.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales [n° 103 (88-89)] - (13 avril 1989) - Discussion générale (p. 215) : faiblesse des moyens d'intervention des organisations de consommateurs au niveau communautaire et risque d'une protection insuffisante des intérêts des consommateurs dans le cadre du marché unique européen dominé par la loi du profit - Amélioration de l'information et de la protection des consommateurs à travers ce projet de loi, notamment en matière de crédit à la consommation- (p. 216): réglementation de certaines pratiques commerciales condamnables : ventes dites « à la boule de neige », loteries avec prétirage, contrats de courtage matrimonial ; mais insuffisance des sanctions prévues à l'égard des contrevenants et lourdeur des procédures contentieuses - Vote de ce projet de loi par le groupe communiste, sous réserve des modifications apportées au texte par le Sénat - Art. 2 (modification de la loi de 1978 sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit) (p. 221) : son amendement n° 44 : définition d'une liste exhaustive des opérations de crédit ; rejeté- (p. 222) : son amendement n° 45 : suppression de la possibilité offerte à la banque de ne pas informer le consommateur du montant des remboursements par échéance ; rejeté- (p. 224) : son amendement n° 46 : suppression de l'obligation de verser un acompte avant la conclusion définitive du contrat relatif à l'opération de crédit ; devenu sans objet- Après l'art. 2 (p. 229) : se déclare opposé à l'amendement n° 57 de M. Jean Arthuis (institution d'une procédure de redressement judiciaire civil destinée à permettre l'apurement du passif exigible de personnes physiques) - Amendement portant atteinte à la liberté du citoyen - Art. 3 (infor mation préalable des consommateurs sur les conditions générales de vente proposées par les professionnels) (p. 230) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de M. Jean Huchon, rapporteur (suppression de la mention des sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de cet article) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 242) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi en raison du vote par le Sénat de l'amendement n° 57 de M. Jean Arthuis précité.
- Projet de loi modifiant et complétant certaines disposition. du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique [n° 219 (88-89)] - (20 avril 1989)- Discussion générale (p. 339) : importance de ce projet de loi concernant les animaux domestiques - Modification de l'article 213 du code rural : allongement du sursis à exécution des animaux en fourrière, réclamé par toutes les associations de défense des animaux - Regrette la durée trop limitée de la garde en fourrière - Souhaite la généralisation de l'obligation de tatouage des chiens et des chats - Problème de l'énumération restrictive des personnes dérogeant aux dispositions relatives à l'exercice illégal des activités vétérinaires - Vote de ce projet de loi par le groupe communiste- Art. 1 er (pouvoirs du maire en matière de divagation des chiens et des chats et durée de garde en fourrière) (p. 342) : son amendement n° 70 : modulation des délais de garde en fonction des conditions locales ; retiré - Art. 9 (dispositions diverses en faveur de la protection des chiens et des chats) (p. 352) : son amendement n° 71 : extension de l'obligation de tatouage à tous les chiens et chats ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 246 (88-89)] - (27 avril 1989) - Art. 4 (mission d'information du Parlement et droit à l'information des délégations parlementaires pour les Communautés européennes) (p. 461) : soutient l'amendement n° 8 de M. Jean Garcia (information des délégations sur les travaux du Conseil des ministres européen).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie [n° 235 (88 89)] - (27 avril 1989) - Discussion générale (p. 468) : projet issu des accords de Matignon - Rappelle la proposition de résolution, déposée en 1987 par le groupe communiste, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés et les violences policières en Nouvelle-Calédonie - Dénonce le caractère excessif de la répression des indépendantistes par rapport au laxisme dont bénéficient les « loyalistes » - Détention de prisonniers politiques mélanésiens à Nouméa - Acquittement des auteurs du massacre de Hienghène - (p. 469) : dénonce la présence militaire massive dans les villages avec pour seul objectif l'intimidation des indépendantistes - Massacre d'Ouvéa - Nécessité de remettre en cause tout le système social néo-calédonien- Cite de nombreux exemples de violation du droit sur ce territoire - Respect de l'accord de Nainville-les-Roches- Reconnaissance du droit coutumier - Déconcentration de l'institution judiciaire - Prise en considération de la population kanake lors du recrutement des juges professionnels et des assesseurs - Garantie des droits de la défense - Projet insuffisant pour remettre en cause le système de justice coloniale qui prévaut en Nouvelle-Calédonie - Après l'art. 3 (p. 476) : soutient l'amendement n° 7 de M. Henri Bangou (amnistie des infractions commises à l'occasion d'événements politiques et sociaux en relation avec la détermination du statut des DOM-TOM) - Réclame l'amnistie pour quinze indépendantistes guadeloupéens actuellement emprisonnés - Rappelle l'amnistie de faits analogues survenus en Nouvelle-Calédonie et en Corse.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - Suite de la discussion - (11 mai 1989) - Art. unique (Livre I er : Dispositions générales) - Art. 122-2 du code pénal (irresponsabilité pénale de la personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte irrésistibles) (p. 653) : soutient l'amendement rédactionnel n° 194 de M. Charles Lederman - Art.131-4 (échelle des peines d'emprisonnement) (p. 670) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 25 de la commission (relèvement à dix ans du plafond de cette échelle afin de permettre de maintenir dans le domaine correctionnel un certain nombre d'infractions) - Soutient l'amendement n° 198 de M. Charles Lederman (suppression de la peine plafond de sept ans) - Art. 131-5 (peines de substitution à l'emprisonnement) (p. 672) : soutient l'amendement n° 200 de M. Charles Lederman (réduction de la durée maximale d'interdiction d'émettre des chèques)- Art. 131-7 (fonction de substitut à la peine d'emprisonnement du travail d'intérêt général) (p. 673) : soutient l'amendement n° 201 de M. Charles Lederman (possibilité pour un tribunal de prononcer une peine de travail d'intérêt général en l'absence du prévenu) - Art. 131-8 (fonction de substitut à la peine d'emprisonnement de la peine de jours-amende) (p. 675) : s'oppose à cette alternative à l'emprisonnement accordée en fonction des ressources du prévenu - Opposition des sénateurs communistes à cet article - Soutient l'amendement n° 202 de M. Charles Lederman (montant de chaque jour-amende déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu) - Art. 131-9 (non-cumul de certaines peines) (p. 676) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission (suppression de l'interdiction du cumul des peines privatives ou restrictives de droits avec les peines de travail d'intérêt général ou de jours-amende) - Art. 131-11 (faculté pour le juge de ne prononcer que l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues) (p. 677) : soutient l'amendement n° 203 de M. Charles Lederman (peines complémentaires encourues à titre de peine principale)- Art. 131-13 (montant des amendes contraventionnelles) (p. 678): soutient l'amendement n° 204 de M. Charles Lederman (suppression de la référence à la récidive pour les contraventions de cinquième classe) - Art. 131-20 (modalités de la confiscation) (p. 680) : soutient l'amendement n° 205 de M. Charles Lederman (suppression de la contrainte par corps) - Après l'art. 131-20 (p. 681) : soutient l'amendement n° 207 de M. Charles Lederman (restriction du champ d'application de la contrainte par corps) - Art. 131-24 (modalités d'application de la peine de jours-amende) (p. 683): soutient l'amendement n° 208 de M. Charles Lederman (modalités identiques à celles applicables en matière d'exécution des peines d'emprisonnement) - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 39 de la commission (suppression de la référence à la contrainte par corps) - Art. 131-26 (interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale) (p. 684) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 209 (suppression de l'interdiction définitive) et n° 210 (dispositions du présent article non applicables en matière de délit de presse) - Art. 131-29 (interdiction de séjour) (p. 685) : soutient l'amendement de suppression n° 211 de M. Charles Lederman - Art. 131-30 (imputation d'une détention sur l'interdiction de séjour) (p. 686) : soutient l'amendement de suppression pour coordination n° 212 de M. Charles Lederman - Section 2 (Des peines applicables aux personnes morales) (p. 687) : soutient l'amendement n° 214 de M. Charles Lederman (« Des peines applicables aux personnes morales, à l'exclusion des collectivités publiques, des groupements de collectivités publiques, des partis et groupements politiques, des syndicats professionnels, des associations à but non lucratif et des institutions représentatives du personnel ») - Art. 131-35 (énumération des peines applicables aux personnes morales) : soutient l'amendement de coordination n° 215 de M. Charles Lederman - (p. 688) : sur l'amendement n° 140 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (mise en cause par le tribunal du secrétaire du comité d'entreprise ou des représentants du personnel lorsque la responsabilité pénale d'une personne morale est engagée), son sous-amendement n° 283 : mise en cause des représentants du personnel remplacée par celle des institutions représentatives du personnel ; rejeté - Art. 131-36 (montant de l'amende applicable aux personnes morales) (p. 689) : soutient l'amendement de coordination n° 216 de M. Charles Lederman - Art. 131-37 (peines particulières pouvant être légalement prévues à l'encontre des personnes morales) (p. 691) : soutient l'amendement de coordination n° 217 de M. Charles Lederman- Art. 131-38 (peines contraventionnelles principales applicables aux personnes morales) : soutient l'amendement de coordination n° 218 de M. Charles Lederman.
Suite de la discussion - (16 mai 1989) - Art. unique (suite)- Art. 131-39 du code pénal (montant de l'amende applicable aux personnes morales en matière contraventionnelle) (p. 714): soutient l'amendement n° 219 de M. Charles Lederman (personnes morales à objet commercial, industriel ou financier) - Art. 132-8 (récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle de sept ans à peine criminelle) (p. 721, 722) : souhaite une durée maximale d'emprisonnement correctionnel limitée à cinq ans - Se déclare défavorable au doublement systématique du maximum prévu- Distinction nécessaire entre le récidiviste commettant un deuxième crime et celui ayant commis un délit puis un crime - Art. 132-9 (récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle de sept ans à peine correctionnelle de sept ans ou de un à sept ans) (p. 723, 724) : vote du groupe communiste contre les amendements de coordination n° 50, n° 51 et n° 52 de la commission - Art. 132-10 (récidive correctionnelle ): vote du groupe communiste contre l'amendement de coordination n° 53 de la commission- Art. 132-22 (principe de la personnalisation des peines) (p. 740, 741) : soutient les amendements n° 230 (suppression de la référence à la notion de mobile) et n° 231 (prise en compte de la nécessaire réinsertion sociale du prévenu) de M. Charles Lederman.
Suite de la discussion - (18 mai 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 801) : modifications importantes apportées à ce projet à l'initiative du groupe communiste : exclusion du champ d'application de la responsabilité pénale des syndicats, associations, partis et groupements politiques, ainsi que des institutions représentatives du personnel ; amendements relatifs à la protection de la liberté de la presse et des droits de la défense ; insertion de dispositions relatives à la détention des mineurs - Absence de rupture réelle du projet avec la politique traditionnelle de répression : caractère arbitraire de la notion d'instigateur, extension de la notion de bande organisée, restriction des possibilités de sursis simple et de sursis avec mise à l'épreuve. automaticité de l'aggravation des peines en matière de récidive, absence de dispositions liées à la réinsertion - Abstention du groupe communiste sur ce texte.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales- Deuxième lecture [n° 318 (88-89)] - (31 mai 1989) - Art. 2 bis (institution d'une procédure judiciaire civile destinée à permettre l'apurement du passif des personnes physiques) (p. 1007) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 20 de M. Jean Arthuis - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1012) : opposition des sénateurs communistes à ce projet de loi ainsi amendé.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - Suite de la discussion - (6 juin 1989)- Art. 22 (charges récupérables) (p. 1163) : soutient les amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 38 (limitation des dépenses d'entretien récupérables) et n° 39 d'ordre rédactionnel.
- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes - Deuxième lecture [n° 303 (88-89)] - (12 juin 1989) - Discussion générale (p. 1406) : regrette que de nombreux amendements déposés par les députés communistes aient été déclarés irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution - Refus du Gouvernement de dégager les moyens financiers nécessaires pour améliorer la situation des personnes âgées et handicapées - Reprise quasi-intégrale du texte déposé précédemment par M. Philippe Séguin- (p. 1407) : insuffisance des mesures proposées - Fonctionnement des services de maintien à domicile - Insuffisance du nombre d'établissements publics d'hébergement laissant le champ libre aux ambitions des groupes privés (groupe ACCOR, Lyonnaise des Eaux, CGE) - Nécessité de prendre des dispositions permettant à l'accueil familial des personnes âgées et handicapées d'être réellement un mode d'hébergement protecteur et épanouissant - Garanties insuffisantes en ce qui concerne le devenir des personnes hébergées, en cas de rupture de contrat ou de retrait d'agrément- Règles spécifiques pour l'accueil des personnes handicapées adultes adoptées par l'Assemblée nationale - (p. 1408) : contrairement à l'avis de la commission des affaires sociales, souhaite le maintien de la référence au suivi social et médico-social dans les conditions de l'agrément - Opposition des sénateurs communistes à l'adoption de ce projet- Art. 1 er (agrément des familles) (p. 1409) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements de M. Jean Madelain, rapporteur, n° 1 (suppression de la référence au suivi social et médico-social dans les conditions de l'agrément) et n° 2, d'ordre rédactionnel - Art. 16 (rapport annuel présenté au Parlement sur l'accueil familial et l'application de la législation) (p. 1418) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 19 de la commission- Explication de vote sur l'ensemble : désengagement de l'Etat à l'égard de l'accueil, du suivi social et médico-social des personnes âgées ou handicapées - Opposition des sénateurs communistes à l'adoption de ce projet en raison de leur attachement à la dignité des personnes âgées et adultes handicapées.
- Proposition de loi tendant à assouplir les sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, applicables aux cas où une société à responsabilité limitée n'a pas porté son capital à 50 000 F, le 1 er mars 1989 [n° 315 (88-89)] - (12 juin 1989) - Discussion générale (p. 1422, 1423) : obligation faite aux sociétés à responsabilité limitée, SARL, par la loi du 1 er mars 1984 de porter leur capital minimal de 20 000 à 50 000 francs dans un délai de cinq ans - Dissolution de plein droit des SARL en infraction - Nombreuses sociétés en situation irrégulière - Propose au Gouvernement de demander aux établissements bancaires nationalisés d'accorder des facilités aux petites entreprises nouvellement créées afin qu'elles puissent procéder à l'augmentation de leur capital - Opposition du groupe communiste aux amendements déposés par la commission des lois du Sénat.
- Conclusions du rapport de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 301, 88-89) de M. Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues, tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale [n° 364 (88-89)] - (12 juin 1989) - Discussion générale (p. 1430) : indemnisation des familles des gendarmes assassinés en Nouvelle-Calédonie en 1988 - Avis favorable des sénateurs communistes sur le dispositif d'indemnisation proposé - Refuse de faire porter l'entière responsabilité des événements de Fayaoué sur le seul FLNKS - Fait état de la déclaration de M. André Lajoinie faite le 22 avril 1988 à propos de ces événements - Accords de Nainville-les-Roches - (p. 1431) : présence militaire massive en Nouvelle-Calédonie permettant d'assurer la surveillance des villages et d'intimider les indépendantistes- Regrette que le Sénat ait refusé d'inscrire à l'ordre du jour complémentaire de ses travaux la discussion d'une proposition de loi communiste tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles a eu lieu l'opération meurtrière d'Ouvéa - Vote favorable des sénateurs communistes sur cette proposition de loi.
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) - Nouvelle lecture [n° 421 (88-89)] - (1 er juillet 1989) - Discussion générale (p. 2283) : soumission, à travers ce projet de Plan, de la politique nationale de la France aux décisions et aux choix de la CEE - Conclusions des rapports des commissions du Xe Plan, présentés par MM. Jean Peyrelevade pour l'Europe financière et monétaire et René Teulade pour la protection sociale : perspective d'un allègement de la fiscalité sur l'épargne et d'une remise en cause des différents volets du système de protection sociale (vieillesse, santé, famille) - Précarisation de l'emploi et menace sur le pouvoir d'achat des salariés - (p. 2284) : demande la revalorisation des bas salaires et une réforme de la taxe d'habitation- Opposition du groupe communiste à ce projet de Plan et abstention de ce même groupe sur l'amendement de suppression de l'article unique présenté par la majorité sénatoriale.
- Projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile - Deuxième lecture [n° 424 (88-89)]- (1 er juillet 1989) - Discussion générale (p. 2293) : se déclare favorable au renforcement des obligations pesant sur les compagnies aériennes et les équipages en matière de respect des règles de sécurité ; mais regrette la déréglementation du trafic aérien et l'insuffisance de moyens en personnel et en infrastructures - Se déclare opposé à l'article 16 concernant l'affrètement et à l'article 14 relatif à l'élargissement des procédures de fouille - Abstention du groupe communiste sur ce texte - Art. 2 (sanctions pénales applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité) (p. 2294) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 1 de M. Henri de Raincourt, rapporteur (responsabilité de l'exploitant technique de l'aéronef, propriétaire ou non) - Art. 10 (retenue des aéronefs) : vote du groupe communiste contre l'amendement de coordination n° 3 de la commission - Art. 14 (dispositions relatives à la fouille des personnes et des biens) (p. 2296) : se déclare opposé à l'intervention de policiers ou de gendarmes auxiliaires - Abstention du groupe communiste sur cet article - Art. 18 (composition des collèges électoraux pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la compagnie Air France) (p. 2297) : vote du groupe communiste contre cet article- Explication de vote sur l'ensemble : abstention du groupe communiste sur ce texte.
- Rappel au règlement - (1 er juillet 1989) (p. 2297) : article 36 du règlement - Dénonce la politique de répression menée par le Gouvernement face au mouvement de grève des personnels de la météorologie nationale.
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier - Nouvelle lecture [n° 418 (88-89)]- (1 er juillet 1989) - Discussion générale (p. 2305) : projet de loi marquant une étape nouvelle dans la financiarisation de l'économie - S'oppose à la possibilité de capitalisation de l'épargne par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM - Dénonce la perte de pouvoir d'achat du SMIC, la réduction de la fiscalité sur l'épargne et les effets néfastes des offres publiques d'achat, OPA- Demande une lourde taxation des opérations spéculatives et des exportations de capitaux ; ainsi que des mesures conservatoires contre les achats et ventes spéculatifs par voie d'OPA - Opposition du groupe communiste à ce projet de loi - Art. 5 (mesures conservatoires prises à l'initiative de la COB ; pouvoirs d'injonction et de sanction de la COB) (p. 2312) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 13 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives aux règles de procédure applicables à la chambre des marchés financiers) - Art. 5 bis (publicité des décisions de la COB) : vote par le groupe communiste de l'amendement de rétablissement n° 14 de la commission - Art. 11 (augmentation de capital en période d'offres publiques) (p. 2315) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 24 de M. Etienne Dailly, rapporteur (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture)- Art. 11 bis A (augmentation de capital en période d'offres publiques ; rôle de l'assemblée générale extraordinaire) (p. 2316) : vote du groupe communiste contre l'amendement de rétablissement n° 25 de la commission - Art. 11 bis (dispositions applicables aux procédures d'offre publique, de maintien de cours et d'offre de retrait) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 26 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat) - Art. 11 ter (offre publique facultative) (p. 2317) : abstention du groupe communiste sur l'amendement de rétablissement n° 27 de la commission- Art. 11 quater (offre de retrait) (p. 2319) : abstention du groupe communiste sur l'amendement de rétablissement n° 28 de la commission - Art.13 (modalités de franchissement des seuils; transmission des pactes d'actionnaires) (p. 2321) : vote du groupe communiste contre cet article - Art. 15 bis (suppression de l'autocontrôle) (p. 2325) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 35 de la commission (application des dispositions de cet article à compter du 1 er juillet 1992 ; institution d'une période transitoire entre 1990 et 1992) et contre cet article - Art. 17 ter (régimes disciplinaires des sociétés de gestion de portefeuille et de leurs employés) (p. 2328) : vote du groupe communiste contre l'amendement de rétablissement n° 42 de la commission - Art. 23 ter (transfert au juge judiciaire du contentieux disciplinaire) (p. 2329) : vote du groupe communiste contre l'amendement de rétablissement n° 45 de la commission - Art. 24 bis (limites des interventions du fonds de garantie de la Société des bourses françaises) : vote du groupe communiste contre l'amendement de suppression n° 46 de la commission - Art. 25 (conseil de discipline des OPCVM) (p. 2331) : vote du groupe communiste contre cet article - Art. 26 et 26 bis (information du comité d'entreprise ou du comité de groupe en cas d'offre publique) : vote du groupe communiste contre les amendements n° 50 et n° 51 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 29 (dispositions transitoires relatives à la publication des participations calculées en droits de vote dans les sociétés cotées) (p. 2332) : vote du groupe communiste contre cet article- Explication de vote sur l'ensemble : vote du groupe communiste contre ce texte.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances [n° 234 (88-89)] - (10 octobre 1989) - Art. 1 er (opéra tions relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurance de dommages) (p. 2482) : soutient l'amendement de suppression n° 130 de M. Robert Vizet - Article tendant à renforcer la concentration des capitaux aux mains de quelques groupes internationaux hégémoniques - Profits spéculatifs préférés à l'investissement productif- Mise en péril du système de protection sociale actuel du fait de l'ouverture du champ de la protection complémentaire à l'ensemble des entreprises d'assurance - (p. 2483) : conditions de délivrance de l'agrément- Art. L. 351-2 du code des assurances (champ d'application des dispositions relatives à la libre prestation de services) (p. 2484) : sur l'amendement rédactionnel n° 4 de M. Hubert Haenel, rapporteur, soutient le sous-amendement n° 131 de M. Robert Vizet (exclusion de la couverture maladie complémentaire).
- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 370 (88-89)]- (26 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2770, 2771) : recul du commerce indépendant et de l'artisanat sous la pression des grandes surfaces et des grandes centrales d'achat - Expansion anarchique de la franchise, liée à la montée du chômage; souligne la précarité du contrat et l'absence d'indépendance du franchisé, privé par ailleurs des garanties du salariat - Désertification des campagnes : fermeture d'épiceries et de stations-service dans les communes rurales ; dégradation du tissu social - Propositions du groupe communiste : prêts à long terme à taux préférentiel au profit des entreprises artisanales ou commerciales employant moins de dix salariés ; réglementation de certaines pratiques des hypermarchés et de la vente par correspondance - Mesures sociales : couverture de la longue maladie ; indemnité journalière en cas de maladie ou de maternité ; assurance vieillesse - (p. 2772) : conjoints d'artisans ou de commerçants indépendants - Travail dominical ; rapport Chaigneau ; récente condamnation d'Ikea - Avant l'art. 1 er (p. 2776, 2777) : ses amendements n° 43 et n° 44, visant à définir un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont le dimanche ; rejetés - Son amendement n° 45, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : conditions du repos hebdomadaire pour les apprentis ; rejeté- Art. 1 er (franchise: obligation d'information précontractuelle du partenaire commercial) (p. 2778) : son amendement n° 46 : allongement du délai d'examen du document précontractuel ; rejeté - Art. 9 (dispositions relatives aux coopératives de commerçants et aux groupements d'achat de commerçants) (p. 2785) : son amendement n° 47 : suppression de la disposition autorisant les commerçants de détail établis dans un autre Etat de la CEE à devenir membre de coopératives de commerçants ; rejeté - Vote du groupe communiste contre l'amendement n° 22 de la commission (possibilité de former des groupements européens d'intérêt économique) - Après l'art. 9 : son amendement n° 48 : prêts à long terme et à taux préférentiel au bénéfice des commerçants ou des artisans ; rejeté - Avant l'art. 10 (p. 2786) : son amendement n° 49 : ouverture du droit à la retraite à soixante ans pour le conjoint d'un chef d'entreprise artisanale ou commerciale travaillant dans la même entreprise, et à cinquante-cinq ans pour les artisans et commerçants reconnus inaptes au travail ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 2790) : ses amendements n° 50 : exonération du paiement de droit ou de plus-value professionnelle pour le conjoint souhaitant poursuivre l'activité de l'entreprise en cas de départ à la retraite ou de décès du chef d'entreprise ; retiré ; et n° 51 : garantie des droits des conjoints en cas de dissolution du mariage ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 2792) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 52 : libre choix de la qualité de chef d'entreprise entre les conjoints ; n° 53 : couverture à 100 % de la longue maladie pour les commerçants et les artisans ; et n° 54 : versement d'indemnités journalières en cas de maladie ; rejetés - (p. 2793) : ses amendements n° 55 : fixation d'un montant minimum pour la retraite d'un chef d'entreprise artisanale ou commerciale ; n° 56 : mensualisation du règlement des pensions et des retraites ; n° 57 : allocation de remplacement en cas d'absence, d'une durée dépassant 4 semaines, du chef d'entreprise ou de son conjoint collaborateur, du fait de maladie ou d'accident du travail ; et n° 58 : visites médicales gratuites et bilan de santé gratuit pour les actifs et les retraités affiliés au régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; rejetés Explication de vote sur l'ensemble (p. 2800) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Art. 1 er (ouverture de la procédure de règlement amiable) (p. 2841) : soutient l'amendement n° 138 de M. Charles Lederman (compétence donnée au juge pour organiser la procédure de règlement amiable ; possibilité pour ce dernier de saisir la commission départe mentale d'examen des situations d'endettement des particuliers) - Art. 2 (composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2848) : soutient l'amendement n° 140 de M. Charles Lederman (renforcement de la place des organisations de consommateurs et des associations familiales ; suppression de la présence d'un huissier de justice).
Suite de la discussion - (31 octobre 1989) - Art. 6 (échec du règlement amiable) (p. 2880) : soutient l'amendement n° 145 de M. Charles Lederman (suppression de toute possibilité pour un créancier, engageant ou poursuivant une procédure d'exécution, d'interdire l'établissement d'un plan de redressement).
- Projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) [n° 475 (88-89)] - (8 novembre 1989) - Art. 1 er (modalités de transformation du groupement industriel des armements terrestres, GIAT, en société nationale) (p. 3123) : article ne garantissant pas l'exclusion totale ou partielle de toute privatisation - Suppression des garanties statutaires des personnels - Diminution des effectifs prévue dans le projet de budget pour 1990 ainsi que dans le plan « Armées 2000 » - Souci immédiat du profit financier au détriment de l'intérêt national - Opposition des sénateurs communistes à cet article - Art. 2 (statut des personnels) (p. 3127) : projet ouvrant la voie au processus de privatisation inacceptable pour des raisons d'indépendance nationale et pour des motifs économiques- Importance économique de l'arsenal de Tarbes pour la région Midi-Pyrénées - Se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Emmanuel Hamel, rapporteur pour avis (reconnaissance du droit d'option à toutes les catégories du personnel du GIAT ; conditions de mise en oeuvre et délai d'exercice de ce droit d'option déterminés par un seul décret en Conseil d'Etat) - Art. 6 (régime de réemploi des ouvriers) (p. 3129) : interroge le ministre sur les garanties offertes aux ouvriers : rémunération, avancement, retraite.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Après l'art. 7 (p. 3207) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 150 (litige relatif à l'exécution d'un gage, de la compétence du juge d'instance pour les débiteurs surendettés) et n° 152 (accès à l'aide judiciaire pour les personnes concernées par les procédures judiciaires prévues à l'article 7 et les précédents) - (p. 3208) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 151 et n° 149 (accès à l'aide judiciaire totale pour toutes les personnes percevant un revenu inférieur ou égal au SMIC) - (p. 3209) : soutient l'amendement n° 153 de M. Charles Lederman (apurement du passif des débiteurs après vente judiciaire de leurs biens) - (p. 3210) : soutient l'amendement n° 154 de M. Charles Lederman (possibilité pour le juge de modérer le montant de l'indemnité lorsque celle-ci est manifestement excessive au regard de la capacité financière du débiteur) - Avant l'art. 1 er (suite) (p. 3217): soutient l'amendement n° 136, précédemment réservé, de M. Charles Lederman (élévation du SMIC à 6 500 F mensuels à compter du 1 er janvier 1990) - Après l'art. 9 (p. 3224) : sur les amendements identiques, n° 1 du Gouvernement et n° 50 de la commission (institution pour les acheteurs de logements neufs d'un droit de rétractation ouvert pendant sept jours à compter de l'acte de vente si celui-ci a été souscrit sous seing privé), soutient le sous-amendement n° 159 de M. Charles Lederman- Après l'art. 9 (p. 3225) : soutient l'amendement n° 157 de M. Charles Lederman (possibilité pour l'emprunteur qui résilie son contrat de crédit permanent d'amortir à taux fixe les sommes restant dues) - (p. 3226) : soutient l'amendement n° 158 de M. Charles Lederman (obligation pour le prêteur de notifier aux cautions les incidents de paiement caractérisés par un retard de versements persistant à l'issue d'une période de trois mois) - Art. 10 (dispositions complémentaires relatives à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) (p. 3227) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 160 (obligation pour la publicité de préciser la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global du crédit) et n° 161 (interdiction de toute publicité pour l'un des prêts mentionné à l'article 1 er assimilant les mensualités de remboursement à des loyers) - (p. 3228) : soutient l'amendement n° 162 de M. Charles Lederman (obligation pour le prêteur de notifier aux cautions les incidents de paiement caractérisés par un retard de versements persistant à l'issue d'une période de plus de trois mois) - Après l'art. 10 (p. 3235): soutient l'amendement n° 164 de M. Charles Lederman (obligation, en cas de modification des conditions d'obtention du prêt, notamment du montant ou du taux du crédit, de remettre à l'emprunteur une nouvelle offre préalable) - (p. 3214 et 3236) : soutient l'amendement, précédemment réservé, n° 155 de M. Charles Lederman (interdiction de rémunérer un vendeur en fonction du taux de crédit qui est appliqué à l'acquéreur pour un bien mobilier ou immobilier) - Avant l'art. 9 (suite) : soutient l'amendement n° 156 de M. Charles Lederman, relatif à l'insertion d'une division additionnelle - Avant l'art. 11: soutient l'amendement de coordination n° 166 de M. Charles Lederman - (p. 3237) : soutient l'amendement n° 167 de M. Charles Lederman (obligation pour le prêteur de vérifier la compatibilité de l'opération de crédit avec la situation financière, le niveau de l'endettement et la solvabilité de l'emprunteur) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3238) : constate que ce projet a donné l'occasion d'un vrai débat et que le texte adopté par le Sénat n'a plus grand chose de commun avec le texte gouvernemental mais qu'il se rapproche davantage de l'avant-projet élaboré dans la concertation avec les organisations de consommateurs- (p. 3239) : regrette le rejet de la « juridictionnalisation » de la procédure de règlement proposée par le groupe communiste, même si les pouvoirs du juge se trouvent renforcés- Constate que les collectivités locales continuent à compenser les impayés de loyers de HLM - Estime que la première des préventions au surendettement des particuliers demeure l'augmentation générale du pouvoir d'achat des Français - Estime que ce projet comporte encore des mesures inadéquates - Abstention du groupe communiste sur ce texte.
- Questions orales avec débat jointes : problèmes des anciens combattants et victimes de guerre - (17 novembre 1989) (p. 3444) : se réjouit de l'inscription à l'ordre du jour du Sénat des questions orales relatives aux problèmes des anciens combattants et victimes de guerre - Rappelle les nombreuses interventions de Mme Hélène Luc, présidente du groupe communiste, pour demander que soit inscrite à l'ordre du jour du Parlement la proposition de loi ayant pour objet de placer les anciens combattants d'Afrique du Nord sur un plan d'égalité avec les autres catégories de combattants - Interroge le secrétaire d'Etat sur le devenir de la proposition de loi relative au camp de Rawa-Ruska, adoptée à l'unanimité par le Sénat et non encore discutée à l'Assemblée nationale - Rattrapage du rapport constant ; problème de l'indexation des pensions militaires d'invalidité sur l'évolution du traitement des fonctionnaires- Absence de réelle concertation avec les associations représentatives du monde combattant - (p. 3445) : interroge le secrétaire d'Etat sur les réponses qu'il entend donner aux principales revendications des anciens d'Afrique du Nord : délivrance de la carte du combattant, reconnaissance d'une pathologie spécifique, bénéfice de la campagne double.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Art. 28 A ( versement d'un dividende à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations) (p. 3735) : soutient l'amendement de suppression n° 1-208 de M. Robert Vizet.
Deuxième partie:
Anciens combattants - (25 novembre 1989) (p. 3819) : considère les crédits inscrits à ce projet de budget comme inacceptables - Progression inférieure à celle du projet de budget général - Rappelle les baisses précédentes de 1988 et 1989- Inquiétude de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC, devant les nombreuses suppressions d'effectifs du ministère - Constate que les revendications insatisfaites du monde combattant demeurent nombreuses, notamment à propos de l'Afrique du Nord (p. 3820) : souhaite l'assouplissement de l'attribution de la carte du combattant, la reconnaissance d'une pathologie propre à l'Afrique du Nord, le bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés, la levée de la forclusion pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant - Poursuite de la revalorisation des pensions des veuves de guerre - Souhaite que les veuves d'anciens combattants puissent être considérées comme ressortissant à l'ONAC - Problème du rapport constant et de la réforme de ses modalités d'application - Problème de l'indemnisation des populations d'Alsace et Moselle victimes de l'occupation hitlérienne - Souhaite que le Gouvernement adopte une politique respectueuse des droits des différentes générations du feu - Attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la guerre 1914-1918 - Dénonce le plafonnement des pensions militaires d'invalidité, dites « les plus élevées » - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption des crédits de ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 3831, 3832) : estime que les crédits de ce budget ne sont pas à la hauteur des revendications du monde combattant - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de budget - Absence de mesures en faveur des anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc - Souhaite la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste et la création d'une commission d'étude de la pathologie de la déportation du travail - Favorable à la prise en compte des revendications des victimes et rescapés des camps nazis et du travail forcé - Estime que l'on peut trouver les moyens financiers nécessaires à la satisfaction des demandes des anciens combattants par une réduction des crédits affectés à la course aux armements - Art. 69 (p. 3834) : rappelle que le groupe communiste n'est pas favorable au maintien tel quel de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Constate que la proposition des députés communistes d'intégrer dans le calcul des pensions, les primes et indemnités générales et catégorielles qui viennent en complément du traitement des fonctionnaires a été déclarée irrecevable - Rappelle que les associations d'anciens combattants sont opposées à la réforme sur le rapport constant proposée par le Gouvernement - Souhaite le retrait de cet article - (p. 3835) : rappelle que la rédaction proposée par le Gouvernement de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permettra pas de garantir l'indexation - Demande au Sénat de rejeter cet article.
Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (7 décembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 4583) : mise à l'étude d'un TGV normand ; demande en priorité l'amélioration du réseau existant - Vote du groupe communiste contre ces crédits.
Services du Premier ministre - I - Services généraux - Economie sociale - (8 décembre 1989) (p. 4618) : signale que les services du Premier ministre ont remis à l'Assemblée nationale un rapport sur l'évolution du pouvoir d'achat de la rémunération des fonctionnaires qui aurait progressé de 3,3 % en 1989 - Rappelle que les fonctionnaires estiment que ce sont au moins dix points de pouvoir d'achat qui auraient été perdus en dix ans - Dénonce le malaise qui existe dans la fonction publique en raison de la politique salariale rigoureuse - Estime qu'il y a manipulation de chiffres puisque les statistiques du Gouvernement mélangent masse salariale et amélioration catégorielle et individuelle - (p. 4619) : estime que le décalage qui existe dans la fonction publique entre le niveau de qualification et le niveau de rémunération s'oppose à toute marche en avant du secteur public - Favorable à l'élévation des salaires minimaux à 6 500 francs - Déplore la suppression depuis 1984 de 52 000 emplois, dont 2 000 aux PTT - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de budget qui ne répond pas aux attentes des fonctionnaires.
- Projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration [n° 80 (89-90)]- (14 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4935) : abrogation à la sauvette, en 1986, des lois du 19 janvier 1983 et du 11 janvier 1984 instituant un troisième concours d'accès à l'ENA, ouvert à des élus, des responsables syndicaux et de mouvements associatifs - Rappelle dans le passé l'exclusion du concours de l'ENA du fils de Virgile Barel, député communiste - Principe de l'égalité d'accès aux emplois de la fonction publique - Aggravation des inégalités du système éducatif par la politique économique et sociale - Statistiques sur les promotions de l'ENA - (p. 4936) : nécessaire différenciation du recrutement - Article publié par M. Anicet Le Pors, promoteur de la loi de 1983, dans le journal Le Monde - Ouverture de la haute fonction publique aux cadres du privé et aux tenants du libéralisme - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne [n° 120 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Discussion générale (p. 5110) : fusion par ce projet de loi des corps des officiers contrôleurs et des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne en un corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Persistance d'une insuffisance des effectifs de contrôleurs - Conséquences négatives de la déréglementation et du marché unique de 1992 pour la sécurité aérienne - Défauts du système actuel de rémunération des contrôleurs ; part trop importante des primes- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5113) : abstention du groupe communiste sur ce texte.
- Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer [n° 121 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Discussion générale (p. 5114, 5115): caractère dérisoire de ce projet de loi face à la prolifération des commerces illicites dans l'emprise des réseaux RATP et SNCF et au développement de l'insécurité des transports en commun- Absence de priorité financière donnée à l'amélioration des transports en commun en Ile-de-France et dégradation des conditions de circulation en région parisienne - Accroissement de l'insécurité par la diminution constante des personnels dans les stations de métro - Absence d'action efficace contre le développement du trafic de drogue dans le métro - Extension aux agents assermentés de la SNCF et de la RATP du pouvoir de saisie des marchandises en vente illicite : création d'une disparité avec le régime en vigueur sur la voie publique ; problème du devenir des marchandises saisies - Vote du groupe communiste contre ce texte.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 124 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5123) : manque d'ambition du texte adopté en CMP face aux nécessités de prévention et de traitement des problèmes liés au surendettement - Perspective d'une poursuite du phénomène de fuite en avant des salariés par le recours au crédit - Carences de ce texte: absence de saisine obligatoire et préalable du juge d'instance, absence de notion d'apurement total du passif des débiteurs - Points positifs: procédure de règlement amiable, composition de la commission départementale de conciliation, mesures de prévention - Abstention du groupe communiste sur ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 - Nouvelle lecture [n° 172 (89-90)] - (22 décembre 1989) - Art. 4 (dépenses ordinaires des services civils) (p. 5332) : souhaite connaître de quels moyens financiers peuvent disposer les autorités organisatrices de transport - Estime qu'un projet de loi devrait clarifier la situation - Dénonce l'insuffisance des moyens financiers des autorités organisatrices de transport - Rappelle que le candidat Mitterrand était favorable à la création d'une ressource spécifique affectée aux transports collectifs et faisant état d'un projet de prélèvement sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5340) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.