OUDIN (Jacques), sénateur (Vendée) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).
Membre titulaire du Comité des finances locales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 18 juin 1998).
Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Membre titulaire du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'ihfrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, jusqu'au 5 juin 1998.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (16 juin 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (17 novembre 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999 (8 décembre 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (15 décembre 1998).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la politique industrielle et commerciale de l'Union européenne face à la mondialisation de l'économie [n° 0462 (97-98)] (28 mai 1998) - Politique industrielle.
Avis, déposé avec M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi d'orientation [n° 445 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0478 (97-98)] (4 juin 1998) - Politique sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances et de la commission des lois, par le groupe de travail sur les chambres régionales des comptes [n° 0520 (97-98)] (23 juin 1998) - Chambre régionales des comptes.
Proposition de loi, déposée avec M. Alain Lambert, relative à l'extinction de la caisse d'amortissement de la dette sociale [n° 0540 (97-98)] (2 juillet 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1998) - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le financement et l'organisation de la politique de lutte contre le cancer [n° 0031 (98-99)] (21 octobre 1998) - Santé.
Avis , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 50 (98-99)] de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale [n° 0056 (98-99)] (4 novembre 1998) - Sécurité sociale.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Emploi et solidarité - II- Santé et solidarité [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 19] (19 novembre 1998) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 207 ( JO Débats du 5 mars 1998) (p. 1195) - Ministère : Aménagement du territoire - Parution des textes d'application des lois sur l'environnement - Réponse le 1er avril 1998 (p. 1349) - Décrets et arrêtés
n° 242 ( JO Débats du 22 avril 1998) (p. 1736) - Ministère : Emploi - Réforme de la sécurité sociale - Réponse le 29 avril 1998 (p. 1904) - Sécurité sociale
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0227 (97-98)] - (29 janvier 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 513) : réponse aux revendications issues des conflits sociaux. Politique autoroutière européenne. Le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière [n° 0302 (97-98)] - (7 avril 1998) - Discussion générale (p. 1537) : politique de sécurité routière menée sur le long terme. Augmentation du trafic routier. Amélioration de la sécurité sur les routes. (p. 1538) : système autoroutier. Immatriculation de tous les véhicules à moteurs. Question des deux-roues. Dépistage des drogues. Harmonisation des dispositifs de sécurité en Europe. Gel par ce Gouvernement d'un grand nombre de sections d'autoroutes. (p. 1539) : effets négatifs de la politique routière et autoroutière.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 46 (limitation de l'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes) (p. 2201) : son amendement, soutenu par M. Victor Reux, n° 59 : agrément de l'administration fiscale et des ministères techniques sur l'acquisition du bien ; retiré. (p. 2203) : son amendement, soutenu par M. Victor Reux, n° 60 : prise en compte des exercices comptables pour le calcul de la durée d'utilisation d'un bien ; adopté. (p. 2204) : son amendement, soutenu par M. Victor Reux, n° 61 : dispositif fiscal en faveur des petits armements français ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 2805, 2807) : aménagements proposés par amendements de la commission des finances. Divergence de fond sur la politique de l'emploi mais consensus sur les modalités de la lutte contre les exclusions. Rappelle le contexte de rigueur budgétaire. Mise en place du fonds d'urgence sociale, exemple d'une utilisation irrationnelle de crédits publics. Evaluation financière ; addition de crédits hétérogènes ; comparaison avec le coût prévisionnel du projet de loi de cohésion sociale présenté par le précédent gouvernement. Effort demandé aux collectivités locales. Financement impératif par redéploiement de crédits budgétaires.
- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Après l'art. 28 (par priorité) (p. 2972) : accueil des gens du voyage : question du financement et problème foncier. Le groupe du RPR votera massivement les amendements de M. Jean-Paul Delevoye n° 485, n° 486 et n° 487 (mise en oeuvre des schémas départementaux par l'obligation faite aux communes et aux groupements d'y concourir par des terrains aménagés en vue du passage et du séjour des gens du voyage par le biais d'une convention conclue entre l'Etat, le département, la commune d'accueil et la région, et éventuellement les établissements publics de coopération intercommunale) - Art. 25 (exonération de taxe d'habitation pour certains logements en sous-location) (p. 2985, 2986) : à titre personnel, sur l'amendement n° 496 du Gouvernement (regroupement des deux allégements de taxe d'habitation), son sous-amendement n° 518 : remplacement de l'exonération par un dégrèvement qui permet d'éviter les pertes de recettes pour les collectivités locales ; adopté. Au nom de la commission des finances, son amendement n° 236 : suppression des dispositions relatives aux obligations déclaratives spécifiques ; devenu sans objet - Art. 28 ter (exonération de l'impôt sur le revenu des travaux réalisés par l'organisme titulaire d'un bail à réhabilitation) (p. 2995) : son amendement n° 238 : application de cette disposition fiscale aux travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ; adopté - Art. 29 (modification des conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 2997) : ses amendements de précision n° 239 et n° 240 ; retirés au profit de l'amendement analogue n° 499 du Gouvernement (logements mis à disposition des personnes défavorisées et qui sont améliorés avec l'aide de l'ANAH). Son amendement n° 242 : compensation des pertes de recettes qu'entraînent pour les collectivités locales ces exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ; retiré par priorité - Art. 30 (création d'une taxe sur les logements vacants) (p. 3000, 3001) : son amendement de suppression n° 243 ; adopté.
- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 40 C (exonération du timbre fiscal exigé pour la délivrance d'une carte d'identité) (p. 3078) : son amendement n° 244 : conditions de ressources pour la mise en oeuvre de la gratuité de la délivrance des cartes nationales d'identité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 520 du Gouvernement - Après l'art. 77 : oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de Mme Hélène Luc n° 389 (possibilité d'inscrire dès l'âge de deux ans un enfant à la maternelle) et n° 391 (extension à tous les enfants inscrits dans les établissements scolaires du droit à l'allocation de rentrée scolaire dès lors que le revenu des familles ne dépasse pas le plafond de ressources) - Art. 57 bis (interdiction d'offrir un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur non émancipé) (p. 3141) : son amendement de suppression n° 245 ; adopté.
- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 72 (fournitures minimum d'énergie, d'eau et de téléphone) (p. 3217, 3218) : son amendement n° 246 : possibilité pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités d'être partie prenante à ces conventions si elle le souhaite ; adopté. (p. 3219) : poids de la charge des impayés - Art. 73, après l'art. 73, art. 73 bis, après l'art. 73 bis : son intervention et ses amendements présentés par M. Michel Mercier (p. 3224, 3230).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (25 juin 1998) (p. 3533, 3535) : importance des finances sociales. Déficit de la sécurité sociale. Augmentation des prélèvements sociaux et progression des prélèvements obligatoires. Amélioration de la croissance et de l'emploi. Fiabilité des comptes sociaux. Evolution des dépenses d'assurance maladie. Abandon du plafonnement des allocations familiales. Abaissement du plafond du quotient familial. Gestion de l'excédent probable de l'UNEDIC. Avenir des retraites. Caisse d'amortissement de la dette sociale. Redressement des finances publiques dans les domaines budgétaire et social.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - (12 novembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 4381, 4383) : attachement au système de protection sociale. Prélèvements sociaux et prélèvements de l'Etat. Recettes fiscales affectées à la sécurité sociale et concours budgétaires de l'Etat. Absence de politique gouvernementale reposant sur une vision de long terme. Prévisions tendancielles du projet de loi. Sensibilité des comptes sociaux à la conjoncture. Mesures relatives aux recettes. Financement des dépenses. Dispositif de régulation du système de soins. Objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. (p. 4384, 4385) : informatisation du système de santé. Plafonds de trésorerie fixés par le projet de loi de financement pour certains régimes de sécurité sociale. Avec la commission des finances, souhait d'un projet de réforme et d'équilibre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL.
- Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Au nom de la commission des finances - Titre II (dispositions relatives aux ressources) - Art. 3 ter (exonération totale de cotisations sociales patronales pour les rémunérations des aides à domicile employées par des associations prestataires de services aux personnes) (p. 4450) : déclare l'amendement n° 1 de la commission recevable (compensation de la majoration du taux d'exonération). (p. 4452) : clarification des comptes de la sécurité sociale par le biais de la loi du 25 juillet 1994. Compensation indispensable en cas d'exonération imposée par le Gouvernement - Art. 11 bis (majoration des droits sur le tabac) (p. 4464) : priorité de la lutte contre le tabagisme. Mise en garde contre le vote de taxes de santé publique sur des produits nocifs. Interrogation sur les conséquences de l'instauration de la taxe prévue par rapport aux droits communautaires. S'abstiendra sur l'amendement n° 7 de la commission (substitution d'une taxe additionnelle de santé publique à une hausse générale des droits sur le tabac).
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion générale : - (19 novembre 1998) (p. 4665, 4668) : dérives des dépenses de fonctionnement. Collectivités locales. Investissement public local. Retraites des fonctionnaires. Dépenses sociales. Contrats de plan avec les régions. Infrastructures routières et ferroviaires. Réseau fluvial et portuaire. Désenclavement des régions éloignées ou difficiles d'accès. Europe. Sociétés d'autoroutes. Nouveau système fiscal maritime. Programmes portuaires. Taxe générale sur les activités polluantes. Secteur de l'eau. Potentiel électro-nucléaire. Le groupe du RPR ne pourra voter ce projet de budget.
Discussion des articles de la première partie : - (23 novembre 1998) - Après l'art. 2 ou après l'art. 2 bis (p. 4736) : ses amendements n° I-169 : exonération des prestations en espèces versées, dans le cadre de l'assurance maternité, aux femmes en congé de maternité ; et n° 1-170 : augmentation de l'abattement (28 000 francs) applicable aux pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; retirés- Art. 5 (extension du régime fiscal des micro-entreprises) (p. 4761) : soutient les amendements de M. Gérard César n° I-171 (maintien du régime des micro-entreprises pour les exploitants agricoles individuels imposés selon le régime forfaitaire) et n° 1-258 de conséquence - Après l'art. 6 (p. 4768) : soutient l'amendement n° I-172 de M. Joseph Ostermann (relèvement du plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint d'un artisan ou d'un commerçant) - Après l'art. 7 (p. 4771, 4772) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-107 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création d'une taxe sur toutes les opérations d'achat et de vente de devises étrangères effectuées sur le territoire national). Son amendement n° I-173 : en cas de mauvais paiement, application des mêmes pénalités à l'Etat qu'aux contribuables ; retiré. (p. 4774) : référence à la loi de 1986 imposant aux collectivités locales des intérêts automatiques de retard au delà de quarante-cinq jours - Art. 11 (aménagement des règles du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4789, 4790) : son amendement n° I-174 : rétablissement du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune évitant à un contribuable d'acquitter plus de 85 % de son revenu au titre du cumul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune ; devenu sans objet - Art. 12 (modalités d'évaluation de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit) (p. 4791, 4792) : évaluation en matière de droits de succession des immeubles d'habitation occupés par leurs propriétaires. Son amendement n° 1-175 : application d'un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt ; rejeté. (p. 4793) : appréciation de la situation juridique du bien au jour du décès - Après l'art. 14 bis (p. 4797) : soutient l'amendement n° I-176 de M. Gérard César (application du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à toutes les parts de groupement foncier agricole détenues par des personnes physiques).
- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 (par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) (p. 4834) : sur l'amendement n° I-23 de la commission (rétablissement de la compensation intégrale de la part de recettes résultant, pour les régions, de la suppression de la taxe additionnelle régionale sur les mutations à titre onéreux), son sous-amendement, soutenu par M. Jacques Chaumont, n° 1-198 : indexation de son montant sur l'évolution des transactions soumises à droits d'enregistrement ; adopté - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4864) : son amendement n° 1-203 : extension du champ d'application de cette réforme aux professions libérales assujetties au régime des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés ; devenu sans objet - Art. 41 bis (par priorité) (élargissement des critères d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée, FCTVA) (p. 4894) : notion d'urgence. Département de la Vendée. Se déclare favorable à l'amendement n° 1-42 de la commission (distinction pour l'éligibilité au FCTVA des travaux d'intérêt général effectués sur le domaine public de l'Etat nécessitant une convention, des travaux d'urgence pour lesquels une convention n'est pas nécessaire). Incidents journaliers dus à des éléments naturels plus violents que d'habitude - Après l'art. 41 bis (par priorité) (p. 4896) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-49 de M. Claude Bélot (extension du bénéfice des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, aux syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités, elles-mêmes éligibles au FCTVA). Amendement écologique - Après l'art. 29 (par priorité) (p. 4900) : votera l'amendement n° I-62 de M. Pierre Hérisson (assujettissement de France Télécom au droit commun de la fiscalité directe locale). Versement des taxes locales à l'Etat. Entreprise de droit commun. Règles européennes. (p. 4905) : son amendement n° 1-72 : exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de favoriser la location des marais salants ; adopté. Amendement écologique. Remise en état d'anciens marais salants - Art. 19 (application du taux réduit de TVA aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité) (p. 4909, 4910) : ses amendements, soutenus par M. Auguste Cazalet, n° 1-179 : extension du taux réduit de TVA aux livraisons de gaz et d'électricité ; retiré ; et n° 1-180 : extension du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur ; rejeté.
- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Après l'art. 22 ter (p. 4960) : son amendement n° I-182 : application de la TVA à taux réduit au chocolat au lait ; retiré. (p. 4964) : son amendement n° I-190 : application du taux de TVA à 14 % à la fourniture de repas à consommer sur place; retiré. Soutient l'amendement n° 1-187 de M. Joseph Ostermann (application du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble du secteur de la restauration). (p. 4968) : soutient l'amendement n° I-184 de M. Alain Joyandet (application du taux réduit de TVA aux CD-Rom). (p. 4970, 4972) : soutient l'amendement n° I-185 de M.Joseph Ostermann (application de la TVA à 5,5 % sur les opérations de construction ou réhabilitation de casernes de gendarmerie réalisées par les collectivités locales). Désengagement de l'Etat pour le logement des gendarmes. (p. 4973) : soutient l'amendement n° I-186 de M. Dominique Leclerc (application du taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation des logements). (p. 4974, 4975) : soutient l'amendement n° I-188 de M. Alain Joyandet (application de la TVA de 5,5 % aux services d'informations accessibles par les réseaux de télécommunication). Son amendement n° 1-47 : suppression de l'application de la TVA à taux réduit pour les parcs de loisirs ; retiré. (p. 4976, 4979) : son amendement n° I-189 : application du taux réduit de TVA aux installations sportives gérées par délégation d'une collectivité locale ; adopté. Se déclare favorable au sous amendement n° 1-270 de la commission déposé sur son amendement précité n° 1-189 - Art. 26 (aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France) (p. 5002, 5003) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Schosteck du n° 1-192 au n° I-196 (suppression de la taxe sur les locaux commerciaux de plus de 300 m 2 et les locaux de stockage de plus de 500 m 2 ) - Art. 30 (taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 5016) : Agence de l'environnement et pour la maîtrise de l'énergie, ADEME. Remise en cause de la politique de l'eau. Se déclare opposé à cet article. (p. 5020) : intervient sur les amendements de suppression n° I-38 de la commission, n° 1-68 de M. Philippe Richert et n° 1-205 de M. Jean Bizet.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Nouvelle lecture [n° 0089 (98-99)] - (2 décembre 1998) - Après l'art. 5 (p. 5567) : son amendement n° 46 : annulation des créances relatives à la CSG et à la CRDS dues au titre des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les propriétaires embarqués ou les copropriétaires embarqués de navires de pêche artisanale ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1999 (suite)
Deuxième partie :
Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité - (3 décembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5695, 5697) : structure mouvante du budget de la santé et de la solidarité. Fascicule à part du transfert des crédits de la ville. Prise en charge de l'allocation de parent isolé par le budget de l'Etat. Refonte de la nomenclature et des agrégats budgétaires. Moyens en personnel du ministère de la santé et de la solidarité. Frais de justice et de réparation civile. Rapport de la Cour des Comptes sur le dispositif de lutte contre la toxicomanie. Financement de la politique de lutte contre le cancer. Retard pris dans la mise en place des outils de régulation des dépenses d'assurance maladie : dotation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, processus d'informatisation de l'assurance maladie, fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers. La commission des finances propose l'adoption sans modification des trois articles rattachés à ce budget et l'adoption des crédits de la santé et de la solidarité après avoir modéré leur progression - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 572 1 ) : son amendement n° II-23 : réduction des crédits ; adopté - Titre IV : son amendement n° II-24 : réduction des crédits ; adopté - Art. 83 (limitation à 60 ans de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les allocations relevant de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5723) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 11-43 de la commission des affaires sociales saisie pour avis - Après l'art. 83 (p. 5724) : demande le retrait des amendements identiques n° II-44 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° II-57 de M. Michel Mercier (extension aux établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'aide sociale des conseils généraux d'un dispositif de taux directeur opposable dans des conditions identiques à celles prévues dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en faveur des établissements sociaux et médico-sociaux financés respectivement par le budget de l'Etat et par l'assurance maladie).
Aménagement du territoire et environnement- Environnement - (3 décembre 1998) - En remplacement de M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5726, 5728) : création de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, regroupant cinq autres taxes avec une augmentation de son produit. Progression de 15 % du budget de l'environnement hors TGAP. Nécessité d'une adhésion des collectivités territoriales à la politique de l'environnement. Participation de ce budget à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Remise en cause du lien "pollueur-payeur". Risque de détournement des fonds du TGAP au profit du budget de l'Etat. Diminution du contrôle du Parlement. Exemplarité sur le plan de la concertation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE. Réforme des conseils départementaux de l'environnement. Atteinte au principe de parité entre les élus des collectivités territoriales et le représentant de l'Etat dans les commissions départementales des sites, perspectives et paysages et dans les commissions locales de l'eau. Problèmes dans la mise en oeuvre de la directive européenne "Habitats naturels" : le réseau Natura 2000. Complexité des règlements sur le littoral entraînant des difficultés d'application des lois relatives aux espaces protégés. Demande d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires de marais salants. La commission des finances propose l'adoption de ce projet de budget modifié par les amendements qu'elle soumettra - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5750) : son amendement n° 11-4 : réduction des crédits ; adopté. Absence de concertation parlementaire. Accentuation de l'effort de maîtrise des dépenses publiques - Titre IV (p. 5751) : son amendement n° 11-5 : réduction des crédits ; adopté. Annulation des crédits d'emploi prévus par le budget. Soutien au monde associatif: manque de lisibilité dans la présentation budgétaire - Etat C - Titre VI (p. 5752) : son amendement n° 11-7 : réduction des crédits ; adopté. Contrôle des mesures de relance des économies d'énergie et des énergies renouvelables.
Articles non rattachés :
- (7 décembre 1998) - Avant l'art. 64 A (p. 6033) : son amendement, soutenu par M. Dominique Leclerc, n° II-148 : exonération de l'impôt sur le revenu des prestations versées à compter de 1999 aux femmes en congé-maternité ; adopté - Après l'art. 64 (p. 6061) : son amendement, soutenu par M. Auguste Cazalet, n° II-149 : mise en conformité du régime fiscal des parts OPCVM-actions détenues par les entreprises avec les obligations imposées par l'Union européenne en supprimant la condition relative à l'avoir fiscal ; retiré - Art. 69 (reconduction de mesures d'amortissement exceptionnel prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à économiser l'énergie) (p. 6086) : son amendement, soutenu par M. Auguste Cazalet, n° II-150 : possibilité offerte aux entreprises distribuant des produits potentiellement polluants de bénéficier des mesures d'amortissement exceptionnel pour des investissements réduisant les nuisances atmosphériques ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)] - (14 décembre 1998) - Art. 11 bis (réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale et donnés en actions pour 9 ans) (p. 6351) : ses amendements, soutenus par M. Auguste Cazalet, n° 30 : attribution du nouveau régime aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ; et n° 31 : plafond du prix de revient des logements en résidences de tourisme classées; adoptés.
Nouvelle lecture (22 décembre 1998) - En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 6689, 6690) : échec de la commission mixte paritaire. Désaccord avec l'Assemblée nationale sur l'imputation sur l'exercice en cours de certaines dépenses prévues pour 1999. Réforme du droit au bail et de la taxe additionnelle au droit au bail. Avantages fiscaux liés à l'investissement dans les résidences locatives de tourisme. Régime des abattements professionnels. Contrat DSK. Dérogation pour la distribution d'alcool dans les buvettes lors de manifestations sportives. Régime fiscal des entreprises d'assurance. Remise de dettes aux Etats touchés par le cyclone Mitch. Dépôt tardif d'un amendement concernant la garantie de l'Etat aux opérations de la Banque de France dans le plan de sauvegarde du Brésil - Question préalable (p. 6693) : soutient la motion n° 3 de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable. Respect des principes d'annualité et de sincérité budgétaire. Double taxation temporaire pour les contribuables assujettis au droit au bail.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 - Deuxième lecture [n° 0527 (97-98)] - (22 décembre 1998) - En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 6695) : apurement du compte 427-9. Ecart entre les écritures de La Poste et ceux du Trésor au titre des dépôts des comptes chèques postaux. Charges effectives du déficit pour l'Etat. La commission des finances propose l'adoption de l'article 15.