OUDIN (Jacques), sénateur de la Vendée (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre suppléant du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
- Est nommé membre de la commission des comptes de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 10 juillet 1987).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (26 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (17 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne (14 mai 1987).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 303 (86-87)], rejeté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 311 (86-87)] (23 juin 1987) - Sécurité sociale.
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 102 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 160 (87-88)] (10 décembre 1987) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 335 (86-87)] (30 juin 1987) - Sécurité sociale.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 3] (16 novembre 1987).
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Discussion générale (p. 833) : volonté du Gouvernement de modifier le contexte législatif, réglementaire et administratif de l'économie en vue de l'échéance de 1992 - Nécessité pour la France de relever deux défis : celui de la compétitivité des entreprises et celui du redressement de la situation démographique - Difficultés d'application de la loi du 9 juillet 1984 relative au rachat des entreprises par les salariés - Analyse les raisons essentielles justifiant le développement de cette procédure de rachat et les conditions de son succès- (p. 834) : avantages fiscaux de la procédure de rachat des entreprises par les salariés en retrait par rapport à la loi de 1984 - Souhaite l'amélioration de certaines dispositions de cette procédure relatives à son champ d'application, au crédit d'impôt et aux modalités d'intervention, de rémunération et de retrait des partenaires financiers - Possibilité pour la société nouvelle d'émettre des actions à dividendes prioritaires sans droit de vote - (p. 835) : rappelle son attachement au développement de la procédure du rachat des entreprises par les salariés.
Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Art. 3 (p. 874 à 879): sur la détermination des règles d'emploi des versements et des règles fiscales de leurs produits et plus-values, son amendement n° 117, soutenu par M. René Trégouët ; retiré ; ses amendements n° 118 et n° 119 ; devenus sans objet - Art. 16 (p. 917) : institution de la procédure de rachat des entreprises par les salariés par la loi de juillet 1984 - Propose la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote - Souhaite que la rémunération de tous les capitaux investis dans la société nouvelle se fasse de façon identique - (p. 922 à 928) : sur le rachat d'une entreprise par ses salariés, ses amendements n° 120 à n° 124 ; retirés ; et n° 125 ; rejeté - Sur le même objet, se déclare opposé au paragraphe I de l'amendement n° 199 du Gouvernement.
- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières [n° 263 (86-87)] - (18 juin 1987) - Art. 2 (p. 2038) : son amendement n° 60, soutenu par M. Jean Barras : suppression du seuil de 1.000 francs pour l'engagement de poursuites pénales par l'administration fiscale ; retiré - Art. 4 (p. 2048) : son amendement n° 61, soutenu par M. Emmanuel Hamel: champ d'application de la loi ; retiré - (p. 2050) : son amendement n° 62, soutenu par M. Emmanuel Hamel : réduction du délai de dépôt de plainte ; retiré - Art. 6 (p. 2052) : son amendement n° 63, soutenu par M. Emmanuel Hamel : alignement du délai de réponse imparti à l'administration sur celui imparti au contribuable ; retiré.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 303 (86-87)] - (26 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2626) : historique du régime de protection sociale de la France tracé par M. le ministre - Analyse des raisons des difficultés actuelles- Nécessité d'une prise de conscience nationale - Relèvement -des cotisations sociales en juillet 1986 et instauration d'une contribution fiscale de 0,4 % sur l'ensemble des revenus- (p. 2627) : ancienneté des problèmes - Projet, étape avant la réunion des états généraux convoqués par le Gouvernement- Absence de solution appropriée au problème structurel de la sécurité sociale - Difficultés du système de protection sociale en raison du chômage, de la baisse démographique, de l'abaissement de l'âge de la retraite, de l'allongement de la durée de vie et des progrès de la médecine - Poursuite de l'augmentation des dépenses mais non des recettes - Nécessité d'une définition de la sécurité sociale souhaitée par les Français - Rôle des travaux des états généraux axés sur cette grande question - Dégradation du sort du régime général depuis 1984, quels que soient les artifices comptables - Déficit attendu de 24 milliards de francs en 1987 et 40 milliards de francs l'année suivante - Caractère temporaire du plan arrêté au début du mois de juin et appel à des ressources variées s'appuyant sur la solidarité contributive et sur la solidarité nationale -, Augmentation des cotisations et institution d'un prélèvement exceptionnel sur les revenus des capitaux mobiliers et immobiliers perçus en 1986 - Majoration d'un point du taux des prélèvements libératoires - (p. 2628) : diminution du taux de la TVA applicable aux médicaments- Relèvement du prix des tabacs à partir du 1 er août prochain au bénéfice de la caisse d'assurance vieillesse - Prise en charge par l'Etat des dépenses de sectorisation psychiatrique - Insuffisance des moyens supplémentaires pour couvrir les déficits de 1987 et 1988 - Existence de dépenses abusives- Record de consommation de produits pharmaceutiques détenu par la France - Estime possible la réalisation d'économies sur les frais de gestion : informatisation et départ anticipé à la retraite - Importance du taux de prélèvements obligatoires - Fiscalisation partielle des ressources souhaitable - Importance des problèmes de l'équilibre du régime maladie et de celui du régime vieillesse - Importance du nombre de personnes âgées de plus de soixante ans - (p. 2629) : importance de la famille - Préservation du niveau de vie des familles - Favorable à la naissance du troisième enfant et à l'étude de la création d'un salaire familial - Souhaite une réforme de la fiscalité dans un sens favorable aux familles- Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Exception d'irrecevabilité (p. 2673) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Rappelle le paragraphe 6 de l'article 42 de la Constitution, relatif à la discussion sur le texte transmis par le Gouvernement lorsqu'il a été rejeté en premier lieu par l'Assemblée nationale - Question préalable (p. 2677) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Mise en oeuvre de mesures conservatoires afin de résoudre un problème ponctuel de trésorerie dans l'attente des conclusions et propositions des travaux des états généraux de la sécurité sociale, objet de ce projet - Rappelle que la totalité des articles a été adoptée conforme par l'Assemblée nationale - Art.1 (p. 2691): institution d'un prélèvement social exceptionnel et temporaire de 1 % sur les revenus du capital financier immobilier perçus en 1986 - Traduction de l'effort de solidarité nationale demandé aux revenus non professionnels - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de cet article - Art. 2 (p. 2694) : institution d'un prélèvement sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire - Prélèvement supplémentaire tel qu'il est proposé versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - Limitation du prélèvement aux revenus perçus entre le 1 er août 1987 et le 31 juillet 1988- Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de cet article - Art. 3 : diminution du taux de TVA applicable à certains médicaments - Publication des dispositions de cet article à compter du 1 er août 1987 - Se déclare favorable à l'adoption de cet article - Art. 4 (p. 2696) : majoration à titre temporaire exceptionnel du taux de la retenue pour pension civile effectuée sur le traitement des fonctionnaires civils et militaires - Mesures destinées à faire face à la crise de trésorerie du régime général de la sécurité sociale - Régime spécial des fonctionnaires structurellement déficitaire - Se déclare favorable à l'adoption de cet article - Après l'art. 4 (p. 2698) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Daniel Millaud (réduction du taux de TVA applicable aux appareillages médicaux destinés aux handicapés).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 335 (86-87)] - (30 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2907, 2908) : son intervention présentée par M. Christian Poncelet.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3299) : chambres régionales des comptes : reproche de contrôle tatillon, voire de dérive vers une appréciation d'opportunité - Principe du contrôle financier juridictionnel de tout organisme public gérant des deniers publics ; régime hybride des collectivités locales de 1935 à 1982 : contrôle théorique de la Cour des comptes et apurement administratif par les trésoriers-payeurs généraux, TPG - (p. 3300) : principe du contrôle des opérations de gestion réalisées par les ordonnateurs, accompagnant le contrôle des comptes des comptables : caractère indispensable d'un tel contrôle des collectivités locales, exercé dans toutes les grandes démocraties occidentales, en raison de leur poids économique croissant et de l'importance des budgets en cause - Place des chambres régionales des comptes dans le cadre de la décentralisation - Exemple du contrôle de gestion exercé par la Cour des comptes sur l'administration d'Etat- (p. 3301) : se déclare défavorable au retour à l'apurement administratif par le TPG avec droit d'évocation et de réformation par les chambres pour les communes de moins de deux mille habitants ; risque de double contrôle - Insiste sur la nécessité d'un contrôle étendu à la gestion et non limité à la seule régularité juridique des opérations - Pour corriger les insuffisances du cadre légal donné en 1982 aux chambres régionales des comptes, demande l'institutionnalisation du dialogue avec la collectivité contrôlée, la confidentialité des communications adressées par les chambres régionales, ainsi que le renforcement du pouvoir hiérarchique de la Cour des comptes.
Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 14 (p. 3378) : sur l'amendement n° 71 de M. Paul Girod, rapporteur (contrôle de la chambre régionale des comptes : substitution de la notion d'emploi régulier des fonds à la notion de bon emploi), son sous-amendement n° 181 ; sur l'amendement n° 72 de la commission des lois (seuil minimum pour l'examen par les chambres régionales des comptes des établissements, sociétés, groupements ou organismes dépendants des collectivités territoriales) , son sous-amendement n° 182 ; sur l'amendement n° 73 de la commission (entretien préalable entre un membre de la chambre régionale et l'ordonnateur de la collectivité concernée avant la formulation des observations), son sous-amendement n° 183 ; sur l'amendement n° 70 de la commission (conditions de l'apurement administratif par le trésorier payeur général, TPG, des comptes des communes de moins de 2000 habitants dont le budget annuel ne dépasse pas trois millions de francs), son sous-amendement n° 180 ; retirés - Attachement au principe de l'unicité du contrôle par une juridiction financière indépendante - (p. 3383) : danger de l'amalgame entre le contrôle d'opportunité et le contrôle de gestion - S'abstiendra sur cet article - (p. 3388) : intervient sur l'amendement n° 113 rectifié de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (procédure du contrôle de gestion par la chambre régionale des comptes ; insertion dans le rapport public de la Cour des comptes d'un rapport d'activité des chambres régionales). - Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Suite de la discussion générale - (17 novembre 1987) (p. 3970) : nécessité de ne pas perdre de vue les grandes mutations affectant l'économie : exigence de participation et de qualité, clé de la compétitivité et de la survie des entreprises - Politique de redressement amorcée en mars 1986 dans le sens d'une adaptation à ces évolutions - Budget de 1988 s'inscrivant dans une politique à long terme, caractérisée par: liberté, assainissement, rigueur, responsabilité- (p. 3971) : problème de la création d'entreprise : croissance nouvelle du nombre de créations d'entreprises, non reconduction du régime d'exonération fiscale spécifique à compter du 1 er janvier 1987 ; souhait du réexamen de cette mesure - Question de la transmission d'entreprises industrielles - Alignement du crédit d'impôt sur le taux de l'impôt sur les sociétés, affaiblissement de l'effet de levier - Obstacles à l'amélioration de la compétitivité des entreprises : importance des prélèvements sociaux dans les charges des entreprises en comparaison des charges supportées par les concurrents étrangers, inadaptations du système de formation, handicap constitué par le niveau élevé des taux d'intérêt - Rôle croissant des investissements immatériels - Progrès à faire dans les domaines de la formation interne et de la recherche développement - (p. 3972) : suites à donner au rapport de M. François Dalle - Approbation du budget.
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Avant l'art. 7 (p. 4024) : son amendement n° 1-174: assujettissement à l'impôt sur le revenu, et non plus à l'impôt sur les sociétés, de l'associé d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL ; retiré - (p. 4028) : son amendement n° I-175 : extension du champ d'application de la déduction pour investissement à l'acquisition de parts de coopératives agricoles ; retiré - Après l'art. 7 (p. 4031) : son amendement n° I-176: mesure fiscale d'aide à l'installation des bénéficiaires de la dotation aux jeunes agriculteurs étendue à de nouvelles catégories d'exploitants ; retiré - Fiscalité actuelle peu favorable à la transmission des exploitations et à l'installation des jeunes agriculteurs - (p. 4033) : son amendement n° I-177: suppression de l'irrévocabilité de l'option pour le mode d'imposition sur la moyenne triennale des résultats de l'exploitation agricole ; retiré - (p. 4035, 4036) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-193 du Gouvernement (relèvement du plafond des revenus nets du foyer fiscal permettant d'imputer un déficit agricole) - Demande à l'administration fiscale de sanctionner les éventuels abus fiscaux dans ce domaine - Son amendement n° I-178: possibilité d'imputer les déficits provenant d'une exploitation d'aquaculture marine sur le revenu global ; retiré - Aquaculture marine, activité d'avenir nécessitant des investissements très onéreux à la création, peu rentables à court terme - (p. 4039) : son amendement n° I-179 : diminution du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement acquittée lors de l'installation des jeunes agriculteurs ; retiré - Après l'art. 9 bis (p. 4052, 4053) : ses amendements, n° I-180: allègement des charges liées au poids du foncier non bâti supportées par les jeunes agriculteurs ; et n° I-181: allègement pour les jeunes agriculteurs de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu'elle est supérieure à la taxe foncière moyenne ; retirés.
Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Art. 23 (p. 4116, 4117) : son amendement n° I-182: rétablissement des dispositions permettant de détaxer les bénéfices des entreprises industrielles pour permettre l'augmentation du capital des sociétés nouvelles ; retiré - Compétitivité nationale fonction de l'importance et du taux de renouvellement des entreprises industrielles - Rôle des petites et moyennes entreprises en matière d'emploi et de maintien de la vie économique en milieu rural - Moyens financiers limités des jeunes créateurs d'entreprises - Analyse les différents moyens de financer la création et le développement des entreprises industrielles nouvelles : apport des actionnaires, participation financière de sociétés à capital risque, prêts bancaires ou crédits fournisseurs, autofinancement - (p. 4118): son amendement n° I-183: annulation de la plus-value imposable lors de la transmission des entreprises, notamment des entreprises familiales ; retiré - Après l'art. 23 (p. 4119): ses amendements, n° I-184: exonération de taxation sur les plus-values réalisées sur la cession de parts sociales à un holding familial ; et n° I-185: relèvement du pourcentage des intérêts déductibles lors du rachat d'une entreprise par les salariés ; retirés - (p. 4120) : souhaite que les salariés reprenant une entreprise soient privilégiés fiscalement par rapport aux tiers extérieurs à l'entreprise - Ses amendements, n° I-186: exonération de la taxe professionnelle pour des biens loués à des non-assujettis ; et n° I-187: réduction à la majorité simple du pourcentage de droits transmis permettant d'assimiler la transmission de droits sociaux à une fusion ; retirés.
Deuxième partie :
Mer - (19 novembre 1987) (p. 4178) : médiocrité de la productivité du système portuaire maritime en raison de la faiblesse de la compétitivité - Activités de pêche : stabilité des bâtiments ; baisse des effectifs ; effort important pour la pêche artisanale ; faiblesse de la balance commerciale des produits de la pêche ; faiblesse des structures de transformation ; favorable au classement des zones sensibles de certains arrondissements côtiers dans le cadre de la Communauté- Développement de l'aquaculture : déficit de la balance des produits de la mer ; obtention de nombreux succès ; secteur encore à haut risque ; nécessité d'en faire un des axes majeurs ; interroge le Gouvernement sur le développement des stations d'expérimentation aquacole de Noirmoutier et de Bouin - (p. 4179) : difficultés d'application de la loi « littoral » : dues aux négligences dans l'élaboration de la loi- Assainissement du littoral : multiplication des pollutions ; enjeu majeur - Schémas de mise en valeur de la mer : souhaite le démarrage des schémas d'aptitude et d'utilisation de la mer - Défense et protection du littoral: demande des financements continus d'études approfondies sur les parties du littoral les plus menacées ; regrette la modestie du budget à ce sujet - Sauvetage en mer : nécessité de moyens modernes et efficaces ; insuffisance des moyens de la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - Satisfaction pour le travail fait par le secrétariat d'Etat à la mer - Vote le budget.
Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4359, 4360) : propose l'adoption du budget des affaires sociales - Double caractéristique de ce budget : stabilité et sélectivité partielle- Première priorité, lutte contre les fléaux sociaux, tels que SIDA, alcoolisme, toxicomanie, tabagisme - Deuxième priorité, action en faveur des handicapés ; crédits supplémentaires votés à l'Assemblée nationale ; nécessité de procéder à un examen particulier de la situation des adolescents handicapés ne pouvant prétendre entrer dans un CAT ; réforme de la garantie de ressources ; nécessité d'accélérer l'informatisation des Cotorep - Troisième priorité du budget, lutte contre la pauvreté - Désir unanime de simplification des procédures applicables dans le domaine social - Quatrième priorité du budget, les investissements - Insuffisances de la politique d'évaluation et de programmation des équipements hospitaliers - Interroge le Gouvernement sur les suites qu'il entend donner au rapport Etienne sur la planification hospitalière- Effort important devant être entrepris en ce qui concerne l'adaptation des structures d'accueil des personnes âgées- Demande au Gouvernement de définir un cadre commun à l'Etat et aux collectivités locales pour l'évaluation des besoins et l'adaptation des équipements - Défi majeur constitué par l'évolution de la protection sociale en France - Attachement unanime au système de protection sociale ; nécessité d'en préserver les acquis fondamentaux et de définir les conditions d'un nouvel équilibre - Caractère structurel des déséquilibres successifs - Fin de l'âge d'or de la sécurité sociale ; adaptation indispensable de certains aspects pour préserver l'essentiel - Données chiffrées contenues dans le rapport montrant un accroissement des prestations bien supérieur à celui de la richesse nationale ; nouveau financement ayant été mis à la charge des entreprises - (p. 4361) : prise de conscience des difficultés depuis 1983 - Deux exemples de l'inertie de ce secteur : natalité ; poursuite de la croissance des prestations sociales - Double opération de diagnostic et de sensibilisation lancée par le Gouvernement- Diagnostic des difficultés du système de protection sociale : diminution du rapport entre actifs et inactifs, croissance constante de la demande des soins de santé, nouvelles charges de financement ne pouvant plus être financées que par les ménages sous forme de cotisations d'assurance ou d'impôt de solidarité - Faiblesse de l'information du Parlement en matière de prévision à moyen terme sur les comptes sociaux ; décision du Sénat de procéder à une étude ; résultats annexés au rapport - Caractère essentiel de l'objectif de rééquilibrage des comptes sociaux - Eléments de consensus apparus ces derniers mois : simplification des procédures ; préoccupation nataliste ; nécessité d'abandon du financement des prestations familiales par les employeurs ; relèvement de l'âge d'ouverture des pensions à taux plein ; amélioration de la productivité dans le secteur de l'assurance maladie ; adaptation des structures hospitalières par une diminution du nombre de lits pour plus de soins, par une amélioration de la prévention, un recours accru à l'informatique dans les hôpitaux publics et privés - (p. 4362) : déclin de la recherche pharmaceutique lié à la politique menée ces dernières années en matière de médicaments - Nécessité d'assurer des profits à l'industrie biomédicale pour lui permettre d'assurer sa fonction recherche ; prend acte de la volonté du Gouvernement d'aboutir à terme à la liberté des prix - Rôle accru des départements en matière de dépense d'aide sociale obligatoire - Efficacité des dernières mesures prises pour la limitation des dépenses d'assurance maladie- Acheminement inéluctable vers un impôt de solidarité ; nécessité d'une révision du rôle du Parlement dans le contrôle des recettes et des dépenses sociales ; demande d'envisager la formule d'un budget annexe comme celui présenté pour les prestations sociales agricoles - Mesures pouvant être prises à court terme : abandon de l'unité de trésorerie des différents régimes ; simplification des relations financières entre les hôpitaux et les caisses par la suppression de la procédure de prise en charge individuelle ; mise en place de la retraite progressive combinant à partir de 55 ans retraite et travail à temps partiel ; création d'un indice des prix pour tabac et alcool afin de permettre la majoration des taxes sur ces deux produits.
Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4572, 4573) : politique agricole commune - Demande la recherche de la maîtrise des productions par d'autres moyens que la limitation et le système des quotas - Département de la Vendée ; installation des jeunes agriculteurs ; nécessaire adaptation du statut juridique de l'entreprise agricole et de la fiscalité ; ouverture sur l'extérieur : formation et liens entre l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire ainsi que la recherche et la biotechnologie - Difficultés des éleveurs de bovins: distorsions de concurrence au sein de la CEE ; endettement ; demande la prise en charge par l'Etat des frais financiers des prêts à court terme d'engraissement - Votera ce projet de budget.
Education nationale - I - Enseignement scolaire - (30 novembre 1987) (p. 4704) : structures pédagogiques confrontées à des mutations ; plan prospectif constituant une excellente initiative ; interroge le Gouvernement sur le moment auquel le Parlement en sera informé - Demande si la politique du personnel du ministère intègre les différentes mutations prévisibles - Difficultés en matière de capacité d'accueil ou d'hébergement ; intérêt du crédit supplémentaire aux régions ; demande si la construction de trois lycées en Vendée est envisageable - (p. 4705) : caractère préoccupant de l'échec scolaire ; déficience de l'apprentissage des notions de base ; exemple du retard de la région des pays de la Loire ; interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre à cet égard - Demande quelle est la politique envisagée en matière de baccalauréat professionnel et notamment dans la région des pays de la Loire et du département de la Vendée ; problème de l'adaptation des lycées techniques et professionnels, exemple du lycée Alfred-Kastler de La-Roche-sur-Yon - Interroge le Gouvernement sur le bilan des conventions entreprises-établissements scolaires ainsi que sur la politique qu'il entend mener en matière de Greta- Votera le budget avec le groupe RPR.
Industrie, P et T et tourisme - I - Industrie - (3 décembre 1987) (p. 4931): enjeu de compétitivité de l'industrie française: dégradation de la part de la France dans les exportations mondiales ; augmentation du taux de pénétration du marché intérieur - Mise en oeuvre d'une politique de redressement économique - Secteurs prioritaires ; investissements relancés par l'allègement des charges fiscales sur les entreprises ; innovation : financement de la recherche par le secteur public pour la plus grande part ; crédit d'impôt recherche ; solde négatif de la balance de brevets industriels ; pillage technologique des entreprises françaises - Gestion - Formation ; demande la création d'un crédit d'impôt formation professionnelle - (p. 4932) : créativité de l'économie ; politique en faveur de la création d'entreprises ; opération « chances » ; chute relative du nombre de créations d'entreprises industrielles depuis le 1 er janvier 1987 ; corrélation avec la non-reconduction de l'exonération fiscale sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises industrielles nouvelles ; agence nationale pour la création d'entreprises - Vote de ce budget par le groupe RPR.
Economie, finances et privatisation - II - Services financiers- Commerce extérieur - (4 décembre 1987) (p. 4962) : interrogation sur l'action en faveur des jeunes - Triplement en deux ans du nombre de volontaires du service national à l'étranger, VSNE - Interrogation sur l'efficacité des services d'assistance aux exportateurs : chambres de commerce et d'industrie, centre français du commerce extérieur, CFCE, et services d'expansion économique - Problème du pillage technologique, des importations déloyales et illégales en provenance des pays à bas salaires - Menaces pour l'industrie : exemple de l'habillement en Vendée - Nécessaire respect du droit communautaire - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 48 - Etat E (p. 5043) : son amendement n° II-91: suppression de la taxe parafiscale sur les céréales perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC ; retiré - Art. 53 bis (p. 5057) : article tendant à modifier le régime d'imposition des plus-values dégagées lors de la cession des droits sociaux - Aménagement du dispositif fiscal afin de faciliter la transmission des entreprises, et plus particulièrement des sociétés à caractère familial - Exonération fiscale des transmissions à titre gratuit - (p. 5058) : son amendement n° II-76: application des nouvelles dispositions fiscales relatives aux transmissions d'entreprises à compter du 13 novembre 1987 ; retiré - Art. 54 (p. 5059) : son amendement n° II-77: maintien intégral de la déductibilité des dividendes afférents aux actions émises à l'occasion des augmentations de capital en numéraires ; retiré - (p. 5060) : son amendement n° II-78 : nouveau taux de déductibilité applicable aux augmentations de capital décidées après le 16 septembre 1987 ; retiré - Après l'art. 60 A (p. 5088) : son amendement n° 11-92: extension de la procédure d'opposition administrative permettant au comptable du Trésor de demander à des tiers de régler directement le Trésor public pour le recouvrement de certaines créances ; adopté - Disposition moins traumatisante pour le redevable que les procédures classiques de saisie.
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 102 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 5440) : texte hétérogène qui aura des effets positifs pour le développement des entreprises - Amélioration du mécanisme de déduction fiscale au bénéfice des créateurs d'entreprises et des apporteurs de capitaux à une entreprise nouvelle - Ralentissement de la création d'entreprises industrielles depuis le début de l'année - (p 5441) : attachement de la commission à encourager l'apport d'un montant suffisant de fonds propres indispensables au démarrage d'une nouvelle entreprise - Harmonisation du statut fiscal du gérant majoritaire de SARL sur celui des autres dirigeants de sociétés - Etalement possible sur trois ans de l'imposition des bénéfices des entreprises en difficulté ayant fait l'objet d'une reprise - Importance du problème de la transmission des entreprises - Problèmes juridiques et fiscaux liés à la succession responsables de 10 % des fermetures d'entreprises - Constate que la moitié des dirigeants de petites et moyennes industries, PMI, sont actuellement âgés de plus de 50 ans - Diminution du nombre de successeurs potentiels à titre héréditaire sous le double effet de la démographie et de l'évolution des moeurs - Constate que le droit civil et le droit fiscal favorisent le partage entre héritiers en ligne directe - Existence de discriminations et d'une fiscalité trop lourde - Projet ayant pour objectifs de faciliter la transmission des entreprises, de favoriser les cessions par un allègement de la fiscalité et de rendre possible l'ouverture de la donation -partage à un tiers - (p 5442) : constate, à l'article 21, trois avantages pour faciliter la transmission des entreprises - Possibilité pour le tiers appelé de bénéficier de déductions afférentes aux donations-partages et de dédommager les cohéritiers en valeur et non en nature - Calcul des droits sur le montant net de l'actif et déductibilité du passif- Projet étape intéressante et positive dans la voie de l'allègement des contraintes qui entravent le développement et la transmission des entreprises - Au nom de la commission des finances et sous réserve de l'adoption de ses amendements, se déclare favorable à l'adoption des dispositions fiscales de ce projet - Avant l'art. 24 (p. 5476) : son amendement n° 21: insertion dans le chapitre premier de l'article 23 quater qui se trouve actuellement dans le chapitre III ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (17 décembre 1987) - Rapporteur pour avis - Art. 21 (p. 5614, 5615) : ses amendements, n° 6 d'ordre rédactionnel, et n° 7 : procédure de la donation -partage réservée aux seuls biens affectés à l'exploitation de l'entreprise ; retirés au profit de l'amendement n° 87 de M. Etienne Dailly, rapporteur (en cas de transmission d'une entreprise, régime de la donation -partage étendu aux familles ayant un enfant unique et aux tiers) - Après l'art. 21 (p. 5621): s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Michel Darras (mesures fiscales tendant à faciliter les donations d'entreprises aux salariés) - (p. 5627) : accepte l'amendement n° 118 du Gouvernement (modalités identiques d'imposition des cessions d'entreprise et des cessations d'activité) - (p. 5629 à 5632) : sur l'amendement n° 94 de la commission (transfert, du chapitre III au chapitre II, du texte de l'article 22 A du projet de loi, concernant les souscriptions en numéraire au capital d'une société nouvelle), ses sous-amendements n° 107 : réduction d'impôt applicable aux augmentations de capital réalisées avant le 31 décembre 1992 ; n° 109 : modalités de reprise des réductions d'impôt ; n° 110 d'ordre rédactionnel ; n° 111: conditions d'exonération de la reprise de la réduction d'impôt ; adoptés ; et n° 108 : réduction d'impôt accordée aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise ; retiré - (p. 5635) : sur l'amendement n° 99 de la commission (droits d'enregistrement portant sur les cessions de fonds de commerce), son sous-amendement n° 14 : rapprochement de ces droits d'enregistrement de ceux qui portent sur les cessions de droits sociaux ; adopté - Art. 22 bis (p. 5641) : son amendement n° 13 : mise en place d'un mécanisme d'option fiscale pour l'imposition des plus-values professionnelles ; retiré- (p. 5642) : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (suppression de cet article tendant à réduire l'imposition des plus-values professionnelles) - Après l'art. 23 (p. 5643) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Michel Darras (réduction des droits de mutation) - Art. 23 ter : son amendement n° 15 : suppression pour coordination de cet article tendant à réduire le taux du droit d'apport ; adopté - Art. 23 quater (p. 5644) : son amendement n° 16 : suppression pour coordination de cet article permettant aux sociétés de caution mutuelle de choisir leur caisse de garantie ; adopté- Art. 23 quinquies : ses amendements, n°.17 : extension de l'avantage fiscal aux reprises d'entreprises commerciales, artisanales ou agricoles ; n° 18 : modalités d'étalement du bénéfice par la société créée en vue de la reprise d'une entreprise en difficulté ; et n° 19 d'ordre rédactionnel ; adoptés- Avant l'art. 24 (p. 5645) : son amendement n° 20 : insertion d'une division additionnelle : « Chapitre IV (nouveau) - Dispositions d'application » ; adopté - Art. 24 (p. 5645) : son amendement n° 22 : non application aux territoires d'outre-mer des dispositions fiscales de la présente loi ; non application à Mayotte du régime de la donation -partage ; adopté.
- Projet de loi modifiant l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 185 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Après l'art. 3 (p. 5957) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 du Gouvernement (représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte ou concessionnaires d'ouvrages routiers nationaux) - Rappelle sa qualité de rapporteur du projet de loi sur la transmission des entreprises et l'adoption de cet article lors de l'examen de ce texte en première lecture par le Sénat - Problème de procédure ayant amené le rattachement de cet article au projet actuellement en discussion.
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises - Nouvelle lecture [n° 217 (87-88)] - (23 décembre 1987) - Art. 21 (p. 6012) : satisfait de cet article qui pourra ultérieurement être amélioré - Maintien de l'extension de la donation -partage à des tiers - Mesure conciliant la protection de la famille et l'amélioration des conditions de transmission des entreprises - Nécessité d'envisager le cas des successions à enfant unique - Favorable à un allègement des droits de mutation entre tiers - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de cet article- Art. 21 octies (p. 6014) : renforcement du dispositif d'abattement du Gouvernement par le rétablissement de deux seuils et maintien du problème de l'harmonisation fiscale - Se réjouit de l'allègement de la fiscalité sur les mutations de fonds de commerce et se déclare favorable à l'adoption de cet article - Art. 22 bis (p. 6015) : extension proposée par le Gouvernement de l'exonération de l'impôt sur les plus-values prévues à l'article 151 septies aux contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait ou de l'évaluation administrative - Se déclare favorable à l'adoption de cet article.