OSTERMANN (Joseph), sénateur (Bas-Rhin) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1998 (9 décembre 1997).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0152 (96-97)] - (14 janvier 1997)- Discussion générale (p. 49. 50) : dépôt d'une proposition de loi. Conséquences économiques et sociales du travail illégal. Coût du travail illégal. Définition du "travail dissimulé". Prévention et sanction du travail illégal. Mobilisation de l'ensemble des corps de contrôle. Propose la création dans chaque département sous la responsabilité directe du préfet d'une brigade de lutte contre le travail clandestin. Caractère intentionnel du délit. Avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (15 janvier 1997) - Art. 1 er (définition du délit de travail dissimulé) (p. 68) : son amendement n° 23 : caractère intentionnel du délit ; adopté. - Après l'art. 3 bis (p. 74) : son amendement n° 24 : possibilité pour les organisations professionnelles patronales et les syndicats d'intenter une action en justice contre les fraudeurs: retiré. - Après l'art.4 (p. 80, 81) : son amendement n° 25 : création d'une brigade spécialisée composée d'inspecteurs du travail, de policiers et de gendarmes intervenant dans le département ; retiré. (p. 83) : s'oppose à l'amalgame fait entre son amendement et les problèmes liés à l'immigration. Intérêt de cette discussion. - Avant l'art. 8 (p. 89. 90) : soutient l'amendement n° 55 de M. Jean-Jacques Robert (destruction du matériel saisi dans un atelier clandestin). - Après l'art.9 (p. 93) : ses amendements n° 26, n° 27, n° 28 et n° 29 : doublement des peines et amendes prévues par le code pénal ; retirés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 97) : intensification de la lutte contre le travail illégal. Définition du délit de travail illégal. Harmonisation des pouvoirs des différents agents de contrôle. Audition des salariés par les agents des organismes de sécurité sociale et des impôts. Le groupe du RPR votera ce texte.
- Déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales, suivie d'un débat - (15 avril 1997) (p. 1839, 1841): Grand Conseil des communes de France. Actions de lutte contre le chômage engagées par les collectivités locales. Réforme du statut et de la responsabilité des élus locaux. Nécessaire clarification du domaine des aides au développement économique. Déconcentration des compétences et des crédits. Création d'agences territoriales pour l'emploi. Partenariat entre l'Etat et les collectivités locales. Sous-encadrement du personnel communal. Statut des contractuels. Finances locales. Au nom du groupe du RPR, apportera son soutien au ministre.
- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Art. 1 er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) (p. 2425, 2426) : ampleur du fléau du chômage. Intention louable de ce projet de loi. Difficultés dans la constitution de la liste des nouveaux métiers : exemple de l'environnement. Situation à long terme des emplois créés, priorité à la création d'emplois dans le secteur marchand. Son amendement visant à exonérer de charges sociales pendant cinq ans les PME qui embauchent des jeunes.
- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Après l'art. 2 (p. 2517, 2519): ses amendements n°102: création d'un chèque artisanat pour les entreprises artisanales de moins de cinq salariés ; n° 103 : exonération totale des charges sociales pour les PME embauchant des jeunes pour cinq ans en échange d'une obligation de formation ; et n° 104 : réduction du poids des formalités administratives pour les entreprises artisanales ; retirés. - Après l'art. 3 (p. 2527) : son amendement n° 106 : bilan de l'application de l'ensemble des aides de l'Etat à l'emploi ; retiré.
- Proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0410 (96-97)] - (21 octobre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 2886) : attachement de la population au régime local. A titre personnel et au nom du groupe du RPR, apporte son soutien aux dispositions de la proposition de loi.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'éducation nationale - (22 octobre 1997) (p. 2930. 2932) : nouvelle augmentation des crédits de l'éducation nationale. Créations d'emplois et ouvertures de classes dans les zones d'éducation prioritaire, ZEP. Augmentation de la dépense budgétaire dans un contexte de diminution démographique. Situation des maîtres auxiliaires "reçus collés". Gestion prévisionnelle à long terme des personnels. Financement des "emplois-jeunes" créés pour l'éducation nationale. Reconversion de ces jeunes à l'issue de leur contrat. Collaboration entre l'éducation nationale et les entreprises. Inadaptation de certaines filières professionnelles. Importance de l'apprentissage. de bureaucratisation souhaitable de l'administration centrale. Accompagnement des enseignants. Circulaire sur les sorties scolaires. Etude comparative de l'OCDE sur les budgets de l'éducation nationale. Question sur l'opportunité d'accroître la dépense budgétaire.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Art. 11 (neutralisation de la seconde répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S, pour 1997, et affectation à la CNAMTS et à la CNA VTS des ressources supplémentaires ainsi dégagées) (p. 3487) : son amendement de suppression n° 65, soutenu par M. Paul Blanc ; retiré. - Art. 1 er et rapport annexé (précédemment réservé p. 3448) (p. 3533) : sur l'amendement n° 2 de la commission (redéfinition des principales orientations), son sous-amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 69 : neutralité du basculement des cotisations maladie sur la CSG pour les actifs non salariés et les retraités non salariés ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Après l'art. 18 terdecies (p. 3941) : son amendement, soutenu par M. Daniel Eckenspieller, n°I-170: reconduction du dispositif de réduction d'impôts pour les dépenses de formation des chefs d'entreprise ; retiré.
Deuxième partie :
Education nationale, recherche et technologie - I- Enseignement scolaire - (27 novembre 1997) - En remplacement de M. Jacques Delong, rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4052, 4054) : contradiction entre l'augmentation des crédits et la baisse des effectifs scolarisés. Progression mécanique des dépenses de personnel. Effectifs de fonctionnaires ; emplois-jeunes; précédent de la titularisation des maîtres auxiliaires : financement sur la rémunération des heures supplémentaires. Réouvertures de classes. Problème des collèges à faibles effectifs. Retour au versement direct des bourses de collège ; création d'un fonds social pour les cantines. Déconcentration du mouvement des enseignants. Politique des zones d'éducation prioritaire, ZEP. Propose l'adoption de ce projet de budget, assorti des amendements de réduction des crédits votés par la commission des finances.
Economie, finances et industrie - IV - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (7 décembre 1997) (p. 4856, 4857) : évolution des crédits. Formation. Apprentissage. Exemple du département du Bas-Rhin. Emploi. Taux réduit de TVA pour travaux d'amélioration et de réhabilitation d'immeubles de logements sociaux. Contraintes communautaires. Réduction des charges sociales. Délocalisations. Secteur du textile. Emplois-jeunes. Formalités administratives. Flexibilité du code du travail. Instauration des 35 heures hebdomadaires de travail.
Equipement, transports et logement - III - Logement - (7 décembre 1997) (p. 4874. 4875) : aides à la personne. Réhabilitation des logements sociaux. Augmentation des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Taux de TVA réduit pour la réhabilitation des logements. Crédit d'impôt pour les dépenses d'entretien. Prêt à taux zéro. Allocation de logement social pour les étudiants.
Equipement, transports et logement - V - Tourisme - (7 décembre 1997) (p. 4897, 4898) : évolution des crédits. Résultats de l'année 1997. Contexte européen. Investissements structurels. Soutien aux professionnels de l'hôtellerie et de la restauration. Complexité des procédures administratives. Subvention de l'Agence française de l'ingénierie touristique, AFIT. Crédits du GIE Maison de la France. Le groupe du RPR soumettra deux amendements visant à maintenir les crédits de l'AFIT et de Maison de la France au niveau de 1997. - Examen des crédits - Etat B- Titre IV (p. 4905) : soutient les amendements de M. Daniel Goulet n° II-55 et n° II-54 (réduction des crédits). Rétablissement des crédits de l'AFIT et du GIE Maison de la France.
Articles non rattachés - (8 décembre 1997) - Après l'art. 60 (p. 4997) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° 11-102 : reconduction de 1998 à 2000 de la réduction d'impôt pour les dépenses de formation des chefs d'entreprises ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - (15 décembre 1997) - Après l'art. 17 (p. 5290) : ses amendements, soutenus par M. Philippe Marini, n° 28 : regroupement de professionnels libéraux au sein d'une société d'exercice libéral non soumise à l'impôt sur les sociétés ; retiré ; et n° 29 : suppression d'une distorsion fiscale liée au décalage entre l'exercice de calcul des cotisations sociales et l'exercice d'imputation de ces cotisations ; adoptés.