NAYROU (JEAN), sénateur de l'Ariège (S.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des société d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 11 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [18 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [21 décembre 1977].
DEPOT
Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; intérieur (n° 93, tome I) [22 novembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2000, à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, concernant les régions d'économie montagnarde (aide à l'implantation d'entreprises utilisatrices d e main-d'oeuvre en Ariège), posée le 17 mai 1977 (p. 981). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement) le 28 octobre 1977 (p. 2512).
Question n° 2096, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant l'énergie (modification de l'usage du « tout électrique » : conséquences pour certains utilisateurs) posée le 28 octobre 1977 (p. 2523). - Réponse, commune à la question n° 2091 de M. Hubert Martin, de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat le 18 novembre 1977 (p. 2821).
Question orale avec débat :
Question n° 3, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les régions [2 avril 1977] (p. 361).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finance s rectificative pour 1961 (n° 362 ) [27 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1781) : les restrictions successives apportées au droit de grève des fonctionnaires. La définition du « service fait » donnée par la loi du 21 juillet 1961. Les dispositions de la loi du 31 juillet 1963. La prise en considération de l'exécution partielle des tâches confiées. L'absence de service fait pourrait dorénavant signifier « manque de rendement » ; l'exemple des P. T. T. (p. 1782) : la situation dans l'enseignement, particulière ment en ce qui concerne l'effectif des classes. La personne compétente pour établir «l'inexécution partielle ou totale des obligations de service ». L'évolution des législations successives sur le droit de grève depuis 1864. L'utilisation de la procédure d'urgence sur le texte en discussion. La validation de dispositions annulées par le Conseil d'Etat. Rappelle les paroles de M. André Colin dans la séance du 23 juillet 1963 où fut proposée la validation des propositions annulées par le Conseil d'Etat. Les causes de la multiplication des conflits dans les services publics. (p. 1783) : regrette que le Conseil supérieur de la fonction publique n'ait pas été consulté sur le texte en discussion Rappelle la position de M. le président Alain Poher lors des débats de 1963. Le groupe socialiste votera contre les dispositions en discussion.
- Projet de loi instituant un congé parental d'éducation (n° 390 ) [27 juin 1977]. - Article 1 er . - Articles L. 122-28-1 à L. 122-28-3 bis du code du travail (p. 1795) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Yves Estève ; rupture du contrat de travail pour le bénéficiaire du congé parental d'éducation exerçant une nouvelle activité professionnelle. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1798) : peu de personnes seront bénéficiaires de ce texte qui concerne plus l'emploi que la politique familiale. L'absence d'indemnité pendant la période de congé.
- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977) [20 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2382) : les problèmes des zones de montagne et spécialement du pays pyrénéen. Les vagues de dépeuplement à la fin du XIX e et au début du XX e siècle. Des familles entières ont abandonné leurs terres sans les vendre. L'apparition des résidences secondaires. L'acquisition et le boisement par de grands propriétaires de terrains utilisés pour le pâturage des troupeaux. Le rapport Brocard. La transhumance. (p. 2383) : le recours aux tribunaux des baux ruraux devrait permettre l'application de la loi par des accords à l'amiable. Il faut respecter les coutumes locales : droit de vaine pâture, droit d'usage, pacages communs.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Education [30 novembre 1977] (p. 3320) : l'enseignement des langues régionales. L'application de la circulaire ministérielle parue dans ce domaine, à Nice. Dans certaines académies, cette circulaire sur les langues vernaculaires n'est pas parvenue à tous les établissements. Les crédits accordés pour l'enseignement des langues régionales. La collaboration de certains organismes reconnus d'utilité publique et qui disposent des ouvrages indispensables. L'importance de la langue pour le maintien des habitants, particulièrement dans les zones de montagne.
Jeunesse et sports [2 décembre 1977] (p. 3399) : la région Midi-Pyrénées, région montagnarde. L'hébertisme. Dans les petites villes, l'exploitation des piscines est largement déficitaire. Les difficultés des clubs ; les ressources provenant de l'organisation des fêtes et du Loto ; il est grave de peser sur la vie des familles dont même les plus humbles sont attirées par les jeux de hasard. Le rôle que pourrait jouer l'armée ; l'élite qui est appelée au bataillon de Joinville ; le quatorzième bataillon divisionnaire à Toulouse. L'insuffisance du nombre des conseillers techniques régionaux et départementaux.
Agriculture. Suite de la discussion [7 décembre 1977], (p. 3608) : l'agriculture dans la montagne et le piémont pyrénéen. La faible rentabilité de petites exploitations. La grande misère des chemins ruraux. La nécessité de crédits d'entretien. L'animation des villages : les foyers ruraux. Le nombre des conseillers et des animateurs. L'insuffisance des moyens dont dispose la fédération nationale des foyers ruraux. La nécessité d'une coordination entre les ministères de l'agriculture, des affaires culturelles et des affaires sociales et le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports pour l'animation des villages. Intérieur [ 7 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3623) : la récente assemblée générale de l'association des maires de France sous la présidence de M. Alain Poher : l'angoisse visible des maires devant l'avenir de leur commune. Les caractéristiques du projet de budget de l'intérieur pour 1978 : un budget d'austérité. L'absence de recrutement complémentaire en faveur des personnels de préfecture, des personnels de police ou des personnels de la sécurité civile, malgré l'accroissement des tâches. (p. 3624) : l'insuffisance du recrutement des magistrats des tribunaux administratifs. La part du budget du ministère de l'intérieur dans le budget global de l'Etat. La progression par rapport à 1977. Les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'équipement. La progression des subventions d'équipement aux collectivités locales. La répartition de ce budget par grandes fonctions » : les crédits affectés à l'administration générale et territoriale : l'accroissement des charges de personnel. La fonction sécurité : l'entrée en vigueur de réformes statutaires et indiciaires entreprises en application du rapport Racine ; le rattrapage par rapport aux personnels de la gendarmerie. La fonction « collectivités locales » : la progression du fonds d'équipement ; la pratique trompeuse des versements par anticipation. La progression du versement représentatif de la taxe sur les salaires (V. R. T. S.) : la progression des crédits de paiement, supérieure à celle des autorisations de programme. Les subventions d'investissement. Le plan quadriennal d'accroissement d'effectifs des tribunaux administratifs adopté en 1975 ; la réforme du statut et de l'organisation des travaux ; la progression du nombre des affaires en instance ; l'intervention de M. Chenot, vice-président du Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre : l'annonce d'un nouveau plan triennal portant sur cinquante-quatre emplois. Les quelques créations d'emplois proposées, très insuffisantes. Les engagements n'ont pas été tenus. La suggestion de la commission de recruter cinq conseillers supplémentaires en 1978. L'insuffisance des personnels de police : l'absence de créations d'emplois. L'accroissement de l'écart avec les moyens mis à la disposition de la gendarmerie. Les mesures provisoires de recrutement de vacataires. L'utilisation de policiers à des tâches, administratives ; l'incidence de la réduction de la durée du travail et de l'allongement de la durée de formation ; la mise en place des effectifs dans des villes étatisées : l'absorption de l'essentiel des emplois créés depuis 1968. La répartition des effectifs sur le territoire. (p. 3625) : l'application de la réforme statutaire : le rejet du récent projet -de loi tendant à augmenter le nombre d'officiers de police judiciaire au détriment de la qualité du recrutement. La revalorisation des carrières. L'insuffisance de l'effort de formation. Les projets de construction d'écoles à Courbedonne, près de Fos, pour la formation des C. R. S., et à Nice pour la forme des élèves officiers de paix. La constitution d'un corps unique de commandement de commissaires de police pour les personnels en civil et en tenue : les réactions des intéressés. L'administration territoriale : l'effort fait pour pourvoir les postes de directeurs de cabinet ; l'arrêt du recrutement des personnels de préfecture malgré les engagements pris devant le comité technique paritaire central de préfecture. L'étude menée sur la situation de ces personnels par M. Jean Gravier lors du quarante-huitième congrès des présidents de conseils généraux. Le centre de formation du personnel communal, présidé par M. Pierre Schiélé ; sa décentralisation à travers les délégations départementales et interdépartementales ; l'application de la réforme du 26 décembre 1975 sur la répartition des cotisations. Les crédits de paiement en faveur des regroupements de communes. La loi du 22 juillet 1977 sur les communautés interurbaines : l'accord obtenu à Bordeaux et à Dunkerque ; l'incertitude quant au Creusot-Monceau-les-Mines. Les villes nouvelles. Les établissements publics régionaux : les nouveaux pouvoirs concédés en matière d'emplois. L'ordre public : l'évolution de la délinquance ; la progression de la violence. Les efforts de prévention : l'équipement de la police en matériels et en locaux. Les « bavures » de la procédure de garde à vue. La sécurité civile : la lutte contre le feu ; la situation des sapeurs-pompiers : les difficultés du recrutement des volontaires ; la révision de leur statut ; l'accroissement du recrutement et l'amélioration du statut des sapeurs-pompiers professionnels. La participation financière croissante des départements et des communes. La prévention des catastrophes naturelles en mer et en montagne. Les subventions pour les dégâts causés dans les régions du Sud-Ouest : l'exemple du département de l'Ariège ; le taux de subvention de 20 p. 100, très insuffisant. La sécurité routière : la réglementation et l'information. Les collectivités locales : le fonds d'équipement des collectivités locales (F. E. C. L.) et le versement représentatif de la taxe sur les salaires (V. R. T. S.). L'augmentation des budgets communaux, plus rapide que celle du budget de l'Etat. Les problèmes de législation : le nouveau mode de répartition adopté pour le F. E. C. L. ; la prise en compte des dépenses réelles d'investissement ; le rôle de péréquation de ce fonds. La nécessité de revoir le régime de répartition du V. R. T. S. La révision des bases. Les avatars de la taxe professionnelle. L'impression de flottement. La consultation des maires, utilisée comme alibi. (p. 3626) : les subventions aux collectivités locales : l'effort en faveur des réseaux urbains ; les problèmes des petites communes ; les récentes déclarations du Président de la République, à Vallouise, sur la mise à l'étude d'un plancher de ressources minimum pour les communes les plus démunies. Le rôle social des petites communes : l'accueil des populations citadines pendant les vacances. La baisse, d'année en année, des dotations du fonds spécial d'investissement routier (F. S. L R.). La suppression de la distinction entre les diverses tranches : la disjonction par le Sénat de l'article 27. Les espoirs soulevés par le discours de M. Poniatowski à Mâcon en 1975 ; l'absence de suite donnée quant aux subventions pour la police, pour la justice, pour l'aide sociale. La déconcentration et la décentralisation : la situation des départements ; les déclarations du ministre de l'intérieur lors du dernier congrès des présidents de conseils généraux : la mise en place de quatre nouvelles sources de financement en faveur des départements. La moyenne française des dépenses budgétaires des départements par habitant. Le statut des élus locaux : les réponses négatives du ministère ; le groupe de travail constitué au sein de la commission des lois autour de M. Roger Boileau. L'absence de réforme en matière électorale. Les projets de textes sur le déroulement de la prochaine campagne législative à la télévision et sur les mesures propres à permettre aux salariés du secteur privé de bénéficier de congés pour se présenter aux élections. La réforme intervenue en septembre 1977 sur le mode de rémunération des services techniques travaillant pour les communes la substitution à une rémunération proportionnelle au montant des travaux effectués, d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction du coût prévisionnel corrigé par divers éléments objectifs ; la sanction des dépassements par une diminution de l'indemnité. Le scepticisme exprimé par le récent congrès de l'association des maires de France sur la consultation des maires par questionnaire. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3662) : au nom de la commission des lois, demande la création de cinq postes supplémentaires pour les tribunaux administratifs et l'élargissement du recrutement des magistrats de ces tribunaux.
- Conclusion du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [20 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4343) : dans les zones de montagne, le droit de vaine pâture sera respecté. L'affectation des terres par l'entremise de la S. A. F. E. R. doit être expressément prévue.