NAVEAU (M. CHARLES) [Nord].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [5 octobre 1966].
Questions orales:
M. Charles Naveau demande à M. le ministre de l'agriculture de vouloir bien lui fournir quelques précisions sur les raisons qui ont déterminé la direction du F.O.R.M.A. à attribuer une somme de 15 millions de francs à la mise en oeuvre d'un soi-disant plan de redressement qui aurait pour principal objet de redresser la situation financière déficitaire d'organismes coopératifs d'éleveurs ; et lui demande : 1° si, préalablement à cette décision, une enquête très minutieuse a été faite afin de déterminer les. causes de ces déficits et savoir d'autre part si la responsabilité de ces dirigeants ne semblerait pas engagée en cette circonstance ; 2° si la responsabilité de ces dirigeants n'est pas, en fait et pour partie, la conséquence de l'application de certaines dispositions ou directives gouvernementales en vue d'instituer des groupements de producteurs ou d'organiser le marché de la viande, ce qui semblerait expliquer l'objectif de cette subvention ; 3° si cette méthode qui consiste en réalité à subventionner un « échec » ne constitue pas un encouragement à la facilité, à l'irresponsabilité voire même à une gabegie, face à un secteur commercial privé ; 4° s'il peut lui faire connaître, puisqu'il s'agit de fonds publics alimentés par les contribuables, la liste des bénéficiaires et le montant des subventions précitées [6 janvier 1966] (N° 685). - Réponse [19 avril 1966] (p. 136, 137).
M. Charles Naveau demande à M. le ministre de l'agriculture pour quelles raisons, et moyennant quelles compensations, il a jugé utile de conclure, en début d'année 1965, un accord particulier avec le ministre allemand de l'agriculture aux termes duquel la France s'engageait unilatéralement à réduire de 0,40 franc par kilogramme le montant des restitutions accordées aux exportations de fromage Edam vers l'Allemagne. Cet accord a eu pour résultat, en désavantageant la France dans ses exportations vers l'Allemagne, de réduire, pour les dix premiers mois de 1965, le total de ses exportations de fromage Edam vers ce pays à 3.969 tonnes, contre 9.864 tonnes pour les dix premiers mois de 1964. Il existe en France des régions laitières pour qui la production d'Edam est fort importante. Le Nord produit chaque année en particulier plus de 10.000 tonnes de ce type de fromage et l'Allemagne représente pour lui un débouché important aujourd'hui perdu. Il en résulte que les cours moyens de l'Edam sont tombés, par kilogramme, de 5,60 francs en 1964 à 5,20 francs en 1965, soit un manque à gagner par litre de lait de l'ordre de 0,035 franc coïncidant avec le relèvement théorique du prix indicatif du lait de 0,025 franc sur 1964. Il lui demande quel intérêt il peut trouver à placer les fromageries françaises dans l'impossibilité de payer le prix indicatif du lait fixé par le Gouvernement [2 avril 1966] (N° 695). - Réponse [26 avril 1966] (p. 279).
M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture que le prix indicatif du lait, fixé à 42,50 anciens francs le litre à 34 grammes de matière grasse, ne pourra être atteint au cours de l'année 1966 si le Gouvernement n'adopte pas rapidement et loyalement une politique de soutien du marché des produits laitiers par les moyens dont il dispose (aide à l'exportation, au stockage privé et achats par Interlait) ; il précise que si ce prix indicatif n'est pas effectivement un prix garanti, il y a lieu , de permettre aux industries de transformation d'en approcher aussi étroitement que possible dans le prix payé à la production ; il lui demande de tout mettre en oeuvre afin que ce prix indicatif ne soit une chimère comme il le fut en 1965 [23 juin 1966] (N° 736). - Réponse [25 octobre 1966] (p. 1318, 1319, 1320).
M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que le décret n° 66-289 du 10 mai 1966 a modifié le décret du 21 mai 1964 instituant une prime de développement industriel et une prime d'adaptation industrielle ; qu'en ce qui concerne la prime d'adaptation industrielle l'article 2 du décret de 1966 définit les zones visées à l'article 9 du décret du 21 mai 1964 de la façon suivante : partie Ouest du bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais ; partie Nord du département des Ardennes ; qu'entre ces deux régions existe une circonscription intermédiaire d'action régionale reprise à l'annexe II et ne bénéficiant que de l'application de l'exonération de patente et de la réduction du droit de mutation en cas de création ou d'extension d'une entreprise industrielle et comprenant les arrondissements de Cambrai et d'Avesnes-sur-Helpe ; que cette circonscription est durement touchée, d'une part, par la réduction des effectifs occupés dans l'industrie textile, d'autre part, par une crise latente de l'emploi existant dans le bassin de la Sambre. Il lui demande si, compte tenu de ces éléments et du fait que cette région en pleine expansion démographique constitue une zone de sous-emploi permanent et de bas salaires, il ne juge pas utile de la faire bénéficier de la prime d'adaptation industrielle en vue d'encourager l'installation d'industries nouvelles [23 juin 1966] (N° 737). - Réponse [25 octobre 1966] (p. 1320, 1321).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 685 (cf. supra) [19 avril 1966] (p. 136, 137). - Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 695 (cf. supra) [26 avril 1966] (p. 279). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'État à l'intérieur, à ses questions orales n os 736 et 737 (cf. supra) [25 octobre 1966] (p. 1319, 1320, 1321). - Prend part à la discussion du projet de loi sur l'élevage [8 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2347, 2348). - Discussion des articles. - Art. 2: amendement de M. Laurens relatif à l'identification des animaux (p. 2355) ; Après l'article 13 : amen dements de M. Lemaire prévoyant la protection sanitaire dans l'objet de la loi sur l'élevage (p. 2363).