NAVEAU (M. CHARLES) [Nord].
Est nommé membre de la commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole [19 mai 1964].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [18 juin 1964].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [7 octobre 1964].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-997 du 4 octobre 1963, qui a institué une taxe compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments contenant du lait et destinés aux animaux [2 avril 1964] (n° 116).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-12 du 9 janvier 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation [16 avril 1964] (n° 144).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 63-935 du 12 septembre 1963, diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation [16 avril 1964] (n° 145).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-1162 du 23 novembre 1963 relatif au prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation [16 avril 1964] (n° 146).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant ratification du décret n° 63-12 du 9 janvier 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation [9 juin 1964] (n° 242).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant ratification du décret n° 63-935 du 12 septembre 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation [9 juin 1964] (n° 243).
Questions orales :
M. Charles Naveau appelle l'attention de M. le ministre des finances et des affaires économiques sur certaines dispositions de la loi de finances n° 62-813 du 31 juillet 1962 qui permettent aux militaires de carrière titulaires d'une pension d'invalidité de bénéficier du taux du grade au lieu du taux de soldat ; il lui signale que ces mesures n'étant applicables qu'à compter du 8 août 1962, il résulte que les militaires de carrière appartenant à cette catégorie, mais qui ont été rayés des contrôles avant cette date, continueront à percevoir leur pension au taux de soldat ; que cette situation crée des injustices flagrantes qu'il convient de supprimer rapidement pour rétablir une égalité parfaite entre ces personnels ; et, tenant compte de ces faits, il lui demande s'il envisage de prendre rapidement les mesures nécessaires pour que tous les gradés perçoivent leur pension au taux de leur grade quelle que soit la date de leur radiation [9 avril 1964] (n° 557). - Réponse [5 mai 1964] (p. 228) .
M. Charles Naveau rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques la question orale sans débat qu'il lui avait posée le 15 novembre 1963 relative à l'intolérable injustice qui existe en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques entre les contribuables salariés frontaliers et les autres, résultant de la convention franco-belge du 16 mai 1931, et venant du fait que le salarié frontalier travaillant en Belgique ne bénéficie pas de la réduction d'impôt au même titre que son homologue français. Il lui expose que, dans sa réponse du 10 décembre 1963, M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement avait précisé que cette anomalie ne résultait pas spécialement des dispositions de la convention franco-belge, mais uniquement du régime fiscal français qui est le même pour tous les salariés domiciliés en France et travaillant pour le compte d'un employeur établi hors de France, ce qui semble tout de même assez paradoxal. Il lui demande de revoir la situation de tous ces contribuables salariés français employés dans des pays-frontières afin de les mettre à égalité fiscale avec les salariés travaillant en France [16 avril 1964] (n° 558).- Réponse [5 mai 1964] (p. 228).
M. Charles Naveau attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la population sur la condition alarmante des personnels hospitaliers, et notamment des directeurs, économes et autres cadres par rapport aux personnels du secteur privé remplissant les mêmes fonctions ; il lui rappelle les nombreuses promesses qui ont été faites et qui n'ont jamais été suivies d'effets et lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires et immédiates pour mettre fin à cette politique qui, en sacrifiant les personnels, compromet le bon fonctionnement des hôpitaux [19 mai 1964] (n° 565). - Réponse [9 juin 1964] (p. 515, 516).
M. Charles Naveau expose à M. le ministre des armées la contradiction existant entre les déclarations gouvernementales prévoyant une diminution sensible des effectifs militaires dans les années à venir et un projet nouveau d'expropriation d'environ 200 hectares de terres dans la région urbaine de l'agglomération douaisienne en vue de la création éventuelle d'un champ de manoeuvres au profit de l'armée, et tenant compte de ces faits, il lui demande : 1° si ce projet de création est réellement envisagé ; 2° dans l'affirmative, quelles raisons il peut invoquer pour justifier une telle opération qui risque d'avoir de très graves répercussions dans cette région [29 octobre 1964] (n° 614).- Réponse [9 décembre 1964] (p. 2242).
Questions orales avec débat :
M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture le profond découragement des exploitants agricoles résultant du marasme qui s'accroît dans l'économie agricole, provoqué par la politique du Gouvernement en matière de prix agricoles et qui est la conséquence : 1° du maintien du prix du lait aux taux actuels, le plus bas des prix des six pays de la Communauté ; 2° de la non-revalorisation du prix de la viande bovine à la production telle qu'elle avait été promise ; 3° des importations excessives de viande porcine qui ont provoqué une baisse de 60 centimes par kilogramme sans aucun profit pour le consommateur ; 4° de la mévente des pommes de terre ; 5° de la différence de régime de défense du prix des céréales comparativement aux producteurs allemands. Par ailleurs, considérant que la paysannerie fait actuellement les frais d'une politique de « prétendue stabilisation » qui se solde par un véritable déni de justice vis-à-vis des paysans, qui voient dans les récentes décisions prises une véritable provocation, il lui demande de venir devant le Sénat définir sa politique en matière de prix de produits agricoles [9 avril 1964]. - Réponse [28 avril 1964] (p. 201 à 203, 211 et suivantes).
M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture l'inquiétude des producteurs de lait à l'annonce parue au Journal officiel du 20 septembre 1964 décidant d'importations de lait frais sans limitation quantitative et en exemption de droits sous couvert de licence globale ouverte au F. O. R. M. A. et lui demande : 1° s'il trouve normal de dépenser -des fonds votés par le Parlement français en vue de soutenir les marchés agricoles intérieurs en accordant aux producteurs étrangers des prix supérieurs à ceux qu'il refuse aux producteurs français ; 2° pourquoi les rapports annuels au Parlement sur la réalisation de la parité de l'agriculture prévue par l'article 6 de la loi d'orientation agricole, qui devaient être présentés le 1 er juillet de chaque année, ne l'ont pas été depuis 1961 [7 octobre 1964]. - Réponse [20 octobre 1964] (p. 1114 à 1116).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi ratifiant le décret du 4 octobre 1963 instituant une- taxe compensatoire à l'importation [9 avril 1964]. - Discussion générale (p. 96).- Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, dans la discussion du projet de loi ratifiant le décret du 9 janvier 1963 sur l'importation d'oeufs en coquilles [16 avril 1964]. - Discussion générale (p. 151, 152) ; son amendement, à l'article unique, tendant à ne pas ratifier ce décret (p. 152) ; dans la discussion des projets de loi portant ratification des décrets du 12 septembre 1963 et du 23 novembre 1963 sur l'importation d'oeufs en coquilles (p. 153, 154) ; son amendement tendant à ne pas ratifier le décret du 12 septembre 1963 (p. 153). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la politique agricole du Gouvernement [28 avril 1964] (p. 201 à 203). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à ses questions orales n os 557 et 558 (cf. supra) [5 mai 1964] (p. 228). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 565 (cf. supra) [9 juin 1964] (p. 515, 516). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission -des affaires économiques, dans la discussion, en deuxième lecture, des projets de loi portant ratification des décrets n os 63-12 et 63-935 sur l'importation d'oeufs en coquilles [18 juin 1964] (p. 691). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la politique agricole du Gouvernement [20 octobre 1964] (p. 1114 à 1116) ; (p. 1130). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [20 novembre 1964]). - AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 1752). - Examen des crédits. - ETAT B, TITRE III : explique son vote sur la demande de M. Dailly de repousser les crédits de fonctionnement faisant l'objet du titre III (p. 1764) ; TITRE IV : son amendement tendant à réduire ce crédit de 10 millions de francs afin de protester contre l'insuffisance de la ristourne prévue pour les amendements calcaires (p. 1765). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 614 (cf. supra) [9 décembre 1964] (p. 2242).