NAVEAU (M. CHARLES) [Nord].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [5 octobre 1961].
Questions orales :
M. Charles Naveau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inondations qui ont eu lieu les 30, 31 janvier et les jours suivants dans le département du Nord, et notamment dans le bassin de la Sambre et de ses affluents ; lui signale que dans la région d'Avesnes et de Maubeuge, elles ont provoqué des dégâts considérables ; que de nombreuses maisons ouvrières ont été envahies par les eaux qui ont détruit mobiliers et linge ; que plusieurs usines ont également subi des dommages considérables ; que d'après les premières estimations, le montant total des dégâts se chiffrerait à un milliard d'anciens francs ; et, tenant compte de cette situation, lui demande quelles dispositions il entend prendre pour venir en aide aux sinistrés et quelles mesures peuvent intervenir pour l'indemnisation des victimes de cette calamité. (Question transmise à M. le ministre des finances et des affaires économiques.) [14 février 1961] (n° 274). - Réponse [9 mai 1961] (p. 202).
M. Charles Naveau demande à M. le ministre de l'agriculture : 1° si, en contresignant l'arrêté fixant le prix du lait et des produits laitiers, paru au Journal officiel du 29 mars 1961, qui se réfère à divers décrets antérieurs et entre autres à la loi du 5 avril 1960 d'orientation agricole, il est certain d'appliquer à la lettre l'esprit de ladite loi qu'il a défendue personnellement devant le Parlement, et en particulier les articles 1 er et 31 qui doivent assurer la rentabilité des exploitations agricoles et fixer des prix en tenant compte intégralement de la rémunération du travail et du capital; 2e si, en contresignant le décret n° 61-268, pris en application du décret n° 54-1011 du 12 octobre 1954 tendant à la régularisation du marché du lait et instituant une cotisation professionnelle à la charge des producteurs à compter du 1 er avril 1961, il trouve normal de faire une discrimination entre les producteurs de lait en imposant ceux qui se sont associés en coopérative pour améliorer la qualité, l'homogénéité et la présentation de leur production et en exonérant ceux qui livrent directement à la consommation ; 3° si c'est cette méthode qu'il entrevoyait lorsqu'il déclarait vouloir faire participer plus étroitement les producteurs à la commercialisation de leurs produits, formule qu'il a tant de fois énoncée devant le Parlement. Et il lui signale combien il est pénible de constater en l'occurrence la rapidité de la décision prise par le Gouvernement pour régler le sort des producteurs de lait au mépris des avis des organisations professionnelles spécialisées et du comité national consultatif interprofessionnel du lait, ceci pendant que les pouvoirs publics, au mépris des règlements et des textes, s'agissant de la margarine, usent d'atermoiements en ce qui concerne l'interdiction de l'aromatisation par le diacétyl et l'application du taux de la T. V. A. prévu par la loi de finances pour 1961 et tolèrent l'importation en franchise de l'huile de baleine [10 mai 1961] (n° 303).- Réponse [16 mai 1961] (p. 268).
M. Charles Naveau, se référant à sa question écrite n° 1539 du 9 février 1961 et à la réponse qui y a été faite, rappelle à M. le ministre de l'industrie que le problème de la situation des agents des chambres de métiers reste posée ; qu'il est impossible d'admettre que la détermination de la rémunération de ces personnels doive se faire en fonction de la trésorerie de ces dernières ; qu'il apparaît difficile de faire supporter à ces agents les incohérences résultant des seuls pouvoirs publics; et tenant compte de la situation délicate dans laquelle ces personnels se trouvent, lui demande, dans l'immédiat, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour y mettre fin [17 mai 1961] (n° 308). - Réponse [27 juin 1961] (p. 553, 554).
M. Charles Naveau rappelle à M. le ministre de l'agriculture la situation alarmante dans laquelle se trouvent, depuis plusieurs mois, les planteurs de houblon ; lui signale que, malgré les promesses faites à ces producteurs, au mois de mars dernier, aucune décision de sa part n'est encore intervenue ; que, malgré la parole donnée, les importations sont reprises depuis quelque temps ; que l'aide financière, promise par l'intervention du F. O. R. M. A., n'a pas été tenue ; et, tenant compte de ces faits, lui demande de vouloir bien définir d'urgence la politique de son département ministériel en face de cette angoissante situation [13 juin 1961] (n° 314). - Réponse [20 juin 1961] (p. 457, 478).
M. Charles Naveau signale à M. le ministre du travail que l'article 54 g du livre II du code du travail stipule que l'indemnité de congés payés est due aux salariés de retour du service militaire, pour la période de maintien sous les drapeaux, par l'employeur qui les reprend à son service ; qu'en outre cette indemnité de congés payés étant assimilée à une rémunération, celle-ci est soumise aux cotisations de sécurité sociale et à la cotisation accident du travail alors que ces salariés étaient au service de la nation comme maintenus sous les drapeaux. Il lui demande si, en accord avec son collègue le ministre des armées, il ne peut mettre fin à cette situation, tout au moins en ce qui concerne les cotisations précitées [5 septembre 1961] (n° 342).- Réponse [17 octobre 1961] (p. 1165).
M. Charles Naveau demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui faire connaître par quels moyens il entend pouvoir donner un caractère « effectif » au prix indicatif du lait qu'il a lui-même fixé, et en particulier à celui des laits de transformation [28 septembre 1961] (n° 348) ; report [7 novembre 1961] (p. 1362). - Réponse [14 novembre 1961] (p. 1435).
M. Charles Naveau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1961 qui rend obligatoire la vaccination anti-aphteuse des bovins et en particulier sur l'article 6 de ladite mesure qui décide du mode de règlement de la participation financière de l'Etat prévue par le décret du 15 mai 1961 et égale à 1 NF par dose vaccinale utilisée ; lui demande s'il ne conviendrait pas d'unifier le mode de participation financière, en subventionnant par exemple uniquement l'institut fournissant le vaccin, ce qui aurait pour objet également de réduire le coût du vaccin ; lui rappelle au surplus qu'aux termes de la législation actuelle la vaccination obligatoire présentait uniquement un caractère de gratuité ; qu'il n'en est pas de même dans le cas précité, ce qui a notamment pour conséquence qu'un propriétaire d'animaux autorisant le praticien à vacciner ses animaux peut se refuser à en assurer le règlement et, tenant compte de cette situation, lui demande s'il ne juge pas utile de prévoir une disposition nouvelle permettant aux vétérinaires, dans ce cas, d'obtenir les moyens de recouvrement des frais de vaccination [5 octobre 1961] (n° 350) ; report [7 novembre 1961] (p. 1362). - Réponse [5 décembre 1961] (p. 2280).
M. Charles Naveau demande à M. le ministre de l'éducation nationale : 1e s'il est exact que plus de 3.400 postes de professeurs dans l'enseignement secondaire n'ont pas été pourvus à la . rentrée des classes, ce qui représenterait 11,4 p. 100 de l'effectif nécessaire ; 2e par quels moyens il entend pouvoir pallier rapidement cette situation de fait qui provoque de graves difficultés dans la plupart des départements, et notamment dans le département du Nord ; 3e si, face à cette déplorable situation, il ne lui appartient pas d'exiger de son collègue, ministre des finances, la revalorisation de la profession enseignante afin d'éviter l'extension de tels faits qui risquent malheureusement de se développer en fonction de l'accroissement des effectifs scolaires dans le second degré et dans l'enseignement technique [5 octobre 1961] (n° 351). - Réponse [7 novembre 1961] (p. 1362 à 1364).
M. Charles Naveau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation de l'entreprise Massey Ferguson, à Marquette (Nord) ; cette dernière se disposerait à licencier près d'un millier d'ouvriers sur les 3.000 que compte actuellement cette usine ; il s'agit là d'une mesure grave qui touche la population laborieuse de cette région du Nord et il convient en conséquence de faire l'impossible pour éviter cette situation regrettable. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre dans les délais les plus rapides pour le maintien de ces personnels en service [5 octobre 1961] (n° 352).
M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture qu'une vive émotion s'est emparée des milieux de la production laitière française à l'annonce des mesures unilatérales de limitation des exportations françaises de beurre vers la Grande-Bretagne et l'Italie adoptées par les gouvernements de ces deux pays. En ce qui concerne l'Italie, membre de la Communauté économique européenne, -il convient de souligner le caractère anormal d'une décision aussi contraire à la lettre qu'à l'esprit du traité de Rome puisqu'elle aboutit à ne réserver, -sur un contingent total de 3.535 tonnes ouvert au titre du premier trimestre 1962, que 960 tonnes de beurre à provenir des pays de la Communauté, dont la France. En ce qui concerne la Grande-Bretagne, qui entend réduire la part de la France de 10.400 tonnes à 1.500 tonnes d'importations sur un total de 210.000 tonnes ouvert au titre du semestre en cours, il y a lieu de noter qu'une telle décision ne cadre absolument pas avec les intentions déclarées de ce pays envers la Communauté économique européenne. C'est donc là un motif supplémentaire de prudence pour nos négociateurs dans les conversations à venir avec cette puissance. Il lui demande, au-delà des protestations officielles que le Gouvernement français se doit d'élever auprès des gouvernements en cause, quelles sont les mesures pratiques de rétorsion qu'il entend appliquer pour rappeler nos alliés à un peu plus de compréhension: arrêté des importations de fromages et de fruits italiens, et de matières grasses en provenance du Commonwealth notamment. Il croit devoir souligner que l'attention des organisations laitières françaises est braquée sur la façon dont les pouvoirs publics réagiront aux mesures ainsi signalées [16 novembre 1961] (n° 369). - Réponse [5 décembre 1961] (p. 2281).
M. Charles Naveau attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conséquences désastreuses résultant de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 61-109 du 31 janvier 1961 relative à l'examen des exemptés et des réformés définitifs par les commissions de réforme ; et lui demande : 1° s'il estime normal qu'un jeune garçon, sursitaire jusqu'à vingt-cinq ans, appelé, réformé définitif n° 2 après un mois de service, âgé actuellement de vingt-neuf ans, père de trois enfants, puisse être appelé en janvier prochain pour accomplir son service militaire ; 2e quelles dispositions immédiates il envisage de prendre pour éviter à des pères de famille d'avoir à accomplir, dans ces conditions, leur service militaire [22 novembre 1961] (n° 371). - Réponse [12 décembre 1961] (p. 2469).
Questions orales avec débat :
M. Charles Naveau demande à M. le ministre de l'agriculture : 1° si, en contresignant l'arrêté fixant le prix du lait et des produits laitiers, paru au Journal officiel du 29 mars 1961, qui se réfère à divers décrets antérieurs et entre autres à la loi du 5 avril 1960 d'orientation agricole, il est certain d'appliquer à la lettre l'esprit de ladite loi qu'il a défendue personnellement devant le Parlement, et en particulier les articles 1 er et 31 qui doivent assurer la rentabilité des exploitations agricoles et fixer des prix en tenant compte intégralement de la rémunération du travail et du capital ; 2e si, en contresignant le décret n° 61-268, pris en application du décret n° 54-1011 du 12 octobre 1954 tendant à la régularisation du marché du lait et instituant une cotisation professionnelle à la charge des producteurs à compter du 1er avril 1961, il trouve normal de faire une discrimination entre les producteurs de lait en imposant ceux qui se sont associés en coopérative pour améliorer la qualité, l'homogénéité et la présentation de leur production et en exonérant ceux qui livrent directement à la consommation ; 3e si c'est cette méthode qu'il entrevoyait lorsqu'il déclarait vouloir faire participer plus étroitement les producteurs à la commercialisation de leurs produits, formule qu'il a tant de fois énoncée devant le Parlement. Et il lui signale combien il est pénible de constater en l'occurrence la rapidité de la décision prise par le Gouvernement pour régler le sort des producteurs de lait au mépris des avis des organisations professionnelles spécialisées et du comité national consultatif interprofessionnel du lait, ceci pendant que les pouvoirs publics, au mépris des règlements et des textes, s'agissant de la margarine, usent d'atermoiements en ce qui concerne, l'interdiction de l'aromatisation par le diacétyl et l'application du taux de la taxe à la valeur ajoutée prévu par la loi de finances pour 1961 et tolèrent l'importation en franchise de l'huile de baleine [25 avril 1961] (n° 82).
M. Charles Naveau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la gravité de la situation paysanne et sur les réactions légitimes qu'elle suscite ; et lui demande : 1° s'il estime que la loi d'orientation agricole est susceptible dans la mesure où elle serait enfin appliquée de remédier à cette situation de fait et en particulier s'il entend, dans le cadre des dispositions de l'article 31 de ladite loi, donner aux prix des produits agricoles la rémunération du travail et du capital ; 2° s'il est disposé à accorder au F. O. R. M. A. les crédits nécessaires dans l'immédiat pour permettre la commercialisation et l'écoulement des produits agricoles sans pour autant faire appel à des mesures iniques telle que la taxe de résorption pour le lait, par exemple ; 3° quels sont les moyens efficaces qu'il envisage de prendre pour résoudre le problème, des excédents agricoles dans l'avenir [22 juin 1961].
Interventions :
Sur sa question orale (n° 303) concernant le prix du lait et des produits laitiers [16 mai 1961] (p. 268, 269). - Questions orales avec dépôt jointes de M. Antoine Courrière (n° 80) et de M. Jacques Duclos (n° 84) sur la politique du Gouvernement en matière sociale [16 mai 1961] (n° 292). - Sur sa question orale (n° 314) concernant la situation des planteurs de houblon [20 juin 1961] (p. 457). - Sur sa question orale (n° 308) relative à la situation des agents des chambres de métiers [27 juin 1961] (p. 554). - Six questions orales avec débat jointes sur les problèmes agricoles [4 juillet 1961] ; développe la question orale de M. Antoine Courrière (p. 616). Discussion générale (p. 639, 647). - Question orale avec débat de M. Courrière (n° 105) relative à la politique agricole du Gouvernement [5 septembre 1961] (p. 1060). - Question orale (n° 342) sur l' exonération de certaines cotisations de sécurité sociale pour les salariés de retour du service militaire [17 octobre 1961] (p. 1165). - Question orale n° 352 sur la situation d'une entreprise industrielle [7 octobre 1961] (p. 1168, 1169). - Sur le report de sa question orale relative au prix des laits de transformation [7 novembre 1961] (p. 1362). - Sa question orale (n° 351) relative aux vacances de postes de professeur dans les enseignements de second degré et technique [7 novembre 1961] (p. 1362 à 1364). - Projet de loi de finances pour 1962 : BUDGET DE L'AGRICULTURE [24 novembre 1961] (p. 1894). Reprend l'amendement retiré de M. Pauzet (n° 100) (p. 1934). Sur l'amendement de M. Romaine (n° 114) (p. 1936). - Sa question orale (n° 350) sur la vaccination anti-aphteuse des bovins [5 décembre 1961] (p. 2280). - Sa question orale (n° 369) relative aux exportations françaises de beurre vers la Grande-Bretagne et l'Italie [5 décembre 1961] (p. 2281). - Sa question orale (n° 371) relative à l'examen par les commissions de réforme des exemptés et des réformés défi nitifs [12 décembre 1961] (p. 2469).