NAVEAU (M. CHARLES) [Nord].
Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de-loi d'orientation agricole [20 juillet 1960].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [6 octobre 1960].
Dépôt législatif:
Rapport supplémentaire fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-1185 du 2Q octobre 1959 suspendant provisoirement la perception des droits de douane d'importation applicables au lait complet ou écrémé [5 mai 1960] (n° 163).
Questions orales:
M. Charles Naveau, appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'arrêté du 7 janvier 1959, pris par M. le ministre des finances et des affaires économiques et paru au Journal officiel du 9 janvier, fixant le contingent de graisse et d'huile de baleine admissible en suspension de droits de douane d'importation, à 18.000 tonnes; et lui demande si c'est par des mesures de ce genre qu'il entend défendre d'une part, la production laitière française, et d'autre part, les producteurs d'huile végétale de provenance des pays de la Communauté [27 janvier 1960] (n° 125). - Réponse [3 mai 1960] (p. 121). - M. Charles Naveau appelle l'attention de M. le ministre des finances et des affaires économiques sur la situation des militaires servant au-delà de la durée légale du service en Algérie; lui signale que l'administration des finances les considérant comme militaires de carrière les impose à ce titre sans aucune discrimination ; que, rentrés dans leur foyer, les intéressés se voient réclamer des impositions pour la seule raison qu'ils ont été dans l'obligation de servir en Algérie au-delà de la durée légale ; et lui demande, en raison de cette situation inadmissible, quelles dispositions il envisage de prendre pour que les jeunes appelés, ayant fait leur devoir en Algérie, ne soient pas ainsi pénalisés [27 janvier 1960] (n° 126). - Réponse [3 mai 1960] (p. 121). - M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture les difficultés que provoquent les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1960 mis en application à partir du 1 er juin, qui réglemente la circulation des bovins de plus de six mois vaccinés contre la fièvre aphteuse. Il attire son attention: 1° sur le premier alinéa de l'article 1 er qui impose la délivrance d'un document attestant que les animaux destinés à l'élevage ou à l'embouche ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse 0, A et C, dans une période déterminée ; 2° sur le fait que les animaux destinés directement à l'abattoir doivent être pourvus d'un laissez-passer délivré par le maire de la commune d'origine. Ces dispositions, portées tardivement à la connaissance des maires, vont entraîner des frais considérables (pinces, plaquettes d'identification, etc.) et le matériel nécessaire ne pourra être mis en place que progressivement ; par ailleurs, les animaux de moins de dix mois peuvent également être contagieux, et lui demande : 1° s'il ne serait pas souhaitable de recourir aussi rapidement que possible à la vaccination obligatoire de tous les animaux avec large participation financière du ministre de l'agriculture; 2° s'il n'envisage pas dans l'attente de la mise en vigueur pratique de cette nouvelle législation de surseoir à l'application dudit décret ; 3° d'étudier toutes les dispositions susceptibles d'alléger la mise en pratique de ladite législation (certificat collectif de vaccination émanant du vétérinaire et constatant l'inoculation de l'ensemble du cheptel d'une exploitation, etc.) [22 juin 1960] (n° 187). - Réponse [19 juillet 1960] (p. 944).
M. Charles Naveau demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques de vouloir bien lui faire connaître : 1° ce qu'a coûté au Trésor la transformation des anciens francs en francs nouveaux, tant en estampillage que dans la frappe de la nouvelle monnaie; 2° ce qu'a rapporté au Trésor cette opération financière ou ce qu'il estime qu'elle lui rapportera dans les mois à venir, Il lui signale au surplus que, dans la population, la transposition se fait plus souvent de nouveaux francs en francs anciens plutôt que vice-versa, comme prévu, et que cette opération recherchant plus le prestige que les avantages réels n'a cependant pas empêché la hausse du coût de la vie [9 septembre 1960] (n° 218). - Réponse [8 novembre 1960] (p. 1451, 1452).
M. Charles Naveau expose à M. le ministre de la santé publique et de la population qu'une grave intoxication collective, ayant entraîné mort d'homme, a été constatée aux Pays-Bas à la suite de l'ingestion par plusieurs milliers de consommateurs de margarine Planta. L'intoxication serait due, d'après les premières constatations, à l'incorporation dans cette margarine d'ingrédients chimiques, aromatiques ou émulsifiants. Une intoxication analogue avait été constatée en 1958 en Allemagne. Le Gouvernement hollandais a décidé le 30 août la création d'une commission d'enquête et la société Unilever, qui contrôle la margarine-internationale aurait décidé de couvrir les frais occasionnés par les soins aux intoxiqués. Il lui demande s'il n'estime pas utile, à la suite de ces constatations, de supprimer la tolérance, jusqu'ici accordée contrairement à la loi française, en vertu de laquelle des substances chimiques et aromatiques peuvent être ajoutées aux margarines consommées en France. Il lui demande en conséquence de prescrire sans plus tarder la mise en vigueur de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1935 qui interdit l'addition dans les margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires animales, végéto-animales et végétales, de parfums, essences et arômes chimiques artificiels ou autres similaires. Il lui rappelle que ces dispositions légales avaient été mises en veilleuse en 1940, lors de la période de pénurie alimentaire consécutive à la guerre, mais que rien ne justifie plus cette mesure d'exception dangereuse pour la santé publique et contraire à la volonté du législateur [30 septembre 1960] (n° 230). - Réponse [25 octobre 1960] (p. 1366 et 1367).
Question orale avec débat :
M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture les conditions désastreuses dans lesquelles s'effectue actuellement le marché de la viande ; il lui signale qu'il apparaît nettement que chaque fois que les pouvoirs publics ont sollicité la paysannerie pour un accroissement de telle ou telle production, elle y a pourvu dans un temps record et que la production de viande de boucherie en est, en particulier, un nouvel exemple frappant; que les prix d'objectif qui ont été fixée par le Gouvernement et promis aux producteurs sont loin d'être atteints, qu'au lieu d'une parallèle qui devrait exister entre les prix à la production et les prix à la ,consommation, on constate une distorsion de plus en plus importante du fait de la baisse des prix à la production et de l'augmentation des prix de détail; il lui demande de mettre tout en oeuvre pour faire cesser ce scandale : 1° en favorisant autant qu'il se peut les exportations de viande bovine par l'utilisation des crédits provenant de la taxe de circulation des viandes, crédits qui, à l'origine, ont été créés à cet effet ; 2° en contrôlant sérieusement et en freinant énergiquement les marges excessives des intermédiaires ; 3° en obtenant du Gouvernement toutes les mesures indispensables pour accroître le pouvoir -d'achat des travailleurs et rétablir le niveau antérieur de la consommation nationale -[6 octobre 1960].
Interventions:
Réponse du ministre à ses questions orales n os 125, 126 (cf. supra) [3 mai 1960] (p. 121,122). - Projet de loi portant ratification du décret n° 59-1185 du 20 octobre 1959 suspendant provisoirement la perception des droits de douane d'importation applicables au lait écrémé [5 mai 1960]. - Discussion générale (p. 143 à 147). - Projet de loi d' orientation agricole [22 juin 1960]. - Discussion générale (p. 472, 473). - Discussion des articles. - Art. 23 : présente une observation à M. le ministre dans la discussion de l'amendement n° 43 de M. Deguise (p. 579); Art. 38 nouveau: défend son amendement n° 115 concernant le contrôle de l'emploi des crédits de fonctionnement (p. 593); Art. 24 : proteste contre l'application de l'article 44 de la Constitution au texte proposé par la commission des affaires économiques et du plan (p. 702).- Projet de loi de finances rectificative pour 1960 [6 juillet 1960]. - Discussion des articles. - Art. 5 : observations (p. 721).- Question orale n° 187 [19 Juillet 1960] (p. 944). - Deuxième lecture du projet de loi d' orientation agricole [19 juillet 1960]. Art. 24 (p. 992 et 993). - Prend part à la discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour lutter contre certains fléaux sociaux [21 juillet 1960]. - Discussion générale. - Prend la parole au cours de l'intervention de M. Dutoit (p. 1037).
Sa question orale (n° 230) relative à l'addition aux margarines de substances chimiques et aromatiques [25 octobre 1960] (p. 1366, 1367). - Sa question orale (n° 218) relative aux répercussions de la création du nouveau franc [8 novembre 1960] (p. 1452). - Projet de loi de finances pour 1961 [17 novembre 1960]. - Art. 14: explique son vote (p. 1613). - Pour une modification de l'amendement (n° 23) de M. de Pontbriand (p. 1615) . - AGRICULTURE [24 novembre 1960] (p. 1928).