NAVEAU (M. CHARLES) [Nord].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires économiques ; de la commission de l'agriculture (ibid.). - Membre de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de Communauté européenne du charbon et de l'acier [9 octobre 1956].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à modifier les articles 327 et 328 du code rural en ce qui concerne les pénalités sanctionnant les infractions à l'article 228 relatif à la police des maladies contagieuses des animaux [13 décembre 1956] (I., n° 160). - Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales sur la proposition de loi de M. Naveau et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à constater la nullité de l'acte dit « loi du 11 août 1943 » relatif au contrôle douanier en vue d'en revenir à la législation antérieure [31 janvier 1957] (I., n° 319). - Rapport, fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de résolution de MM. Durieux, Naveau, Droussent, Montpied, Dassaud, Marius Moutet et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à inviter le Gouvernement à organiser la production betteravière en fonction des perspectives auxquelles notre économie doit faire face [28 février 1957] (I., n° 441). - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à instituer un nouveau mode de calcul du prix du lait [11 avril 1957] (I., n° 609).
Questions orales :
M. Charles Naveau expose à M. le secrétaire d'État à l'agriculture qu'à la date du 2 septembre 1955 un contingent de 11.000 tonnes d'huile de baleine en franchise de droit de douane a été ouvert au profit de l'industrie margarinerie ; qu'à la date du 25 novembre 1955 le ministre de l'industrie et du commerce ; répondant à une question écrite de M. de Pontbriand, déclarait que cette admission en franchise avait pour but « d'éviter la répercussion en hausse du droits de douane sur le prix de la margarine » ; que le 28 janvier 1956 un arrêté nouveau augmentait de 7.000 tonnes pour 1956 le contient d'huile de baleine détaxée admis en France ; que l'administration, questionnée à ce sujet, déclarait normal ce contingent total de 18.000 tonnes d'huile de baleine en arguant des contingents antérieurement admis, qu'en réalité une. telle importation hors taxe fait subir au Trésor une perte sérieuse de 18 p. 100 ad valorem au profit des margarineries et au détriment des producteurs de beurre métropolitains comme des producteurs d'huile végétale de l'Union française ; que la fabrication de margarine à base d'huile entièrement végétale est maintenant au point et que l'utilisation d'huile de baleine a simplement pour but de permettre aux margariniers, en rapprochant le point de fusion du produit fini de celui du beurre, la fabrication d'une magarine qui concurrence davantage le beurre ; qu'au détriment des populations d'outre-mer comme des producteurs d'oléagineux et au seul profit des magariniers. une politique économique discriminatoire a été adoptée qui pénalise les huiliers et risque d'entraîner des conséquences graves pour ces derniers et pour leurs fournisseurs ; que le Conseil de la République a déjà pris position à plusieurs reprises contre la concurrence déloyale que fait subir la margarine au beurre, et qu'il a notamment exigé le rétablissement des taxes fiscales frappant la margarine, et le 17 novembre 1955 la suppression de l'emploi de diacétyl dans la margarine ; qu'il n'a cependant été tenu aucun compte de ce dernier vote par le Gouvernement ; et lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter au Trésor le manque à gagner résultant de la faveur accordée aux margariniers et s'il n'envisage pas de reconsidérer sa politique des corps gras, de façon à éviter que soit pénalisée la production des huiles concrètes qui tendent de plus en plus à remplacer les huiles fluides en margarinerie, au bénéfice de cette industrie, mais sans profit, ni pour les producteurs de graines oléagineuses, ni pour les producteurs de lait de France et d'Union française [24 mai 1956] (n° 758). - Réponse [16 octobre 1956] (p. 2055, 2056). - M. Charles Naveau expose à M. le ministre des affaires économiques et financières l'anomalie et la contradiction qui existent entre les dispositions du fonds d'assainissement du marché de la viande, d'une part, et les récentes décisions d'exonération de droits de douane d'importation de viande, d'autre part ; tout en reconnaissant la nécessité de lutte contre la hausse du coût de la vie et contre l'inflation lui signale le mécontentement légitime des milieux agricoles au sujet de la baisse des cours de la viande à la production sans répercussion sur les prix de détail, lui demande : 1° le rétablissement des droits de douane pour éviter la perte de ressources pour le Trésor ; 2° l'intervention du fonds d'assainissement pour le maintien d'un prix plafond de la viande au même titre que la défense du prix plancher prévu à l'origine ; 3° l'établissement d'un barème mobile à la boucherie des prix de vente au détail [4 octobre 1956] (n° 800). - Réponse [20 novembre 1956] (p. 2268, 2269). - M. Charles Naveau expose à M. le secrétaire d'État à l'agriculture que les exploitants agricoles qui se sont soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1952 sur le régime d'allocation vieillesse agricole en réglant régulièrement leurs cotisations pourraient cesser leurs versements s'ils n'avaient pas l'assurance que les réfractaires à la loi seraient contraints de s'y soumettre, et lui demande : 1° le rapport par département entre les cotisations exigibles, les cotisations émises, les cotisations encaissées, à la date du 1 er juillet 1956 ; 2° quelles mesures il compte prendre pour faire appliquer la loi et assurer ainsi régulièrement les échéances trimestrielles aux bénéficiaires de l'allocation vieillesse agricole [6 novembre 1956] (n° 811). - Réponse [15 janvier 1957] (p. 4.). - M. Charles Naveau expose à M. le secrétaire d'État à l'agriculture que de nombreux exploitants agricoles ayant cessé leur activité depuis quelques années se sont vu refuser le bénéfice de l'allocation vieillesse agricole parce que n'ayant pas exercé la profession agricole pendant quinze années au moins (art. 15 de la loi du 10 juillet 1952) ou parce que leurs ressources dépassaient sensiblement le plafond prévu par la loi ; considérant que les modifications apportées à ladite loi permettent actuellement le bénéfice de cette allocation à tout exploitant ayant cotisé pendant cinq années au moins et quel que soit le montant de ses revenus, il lui demande s'il n'envisage pas de permettre à ces exploitants le rachat de leurs cotisations basées sur l'importance de leur dernière exploitation [14 mars 1957] (n° 887). - Réponse [9 juillet 1957] (p. 1440). - M. Charles Naveau expose à M. le secrétaire d'État à l'industrie et au commerce que, contrairement à la politique d'expansion économique et de décentralisation préconisée par le Gouvernement, les crédits nécessaires au développement des petites et moyennes entreprises ne sont attribuées que dans les seuls départements de la Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, et lui demande : 1° les raisons pour lesquelles cette disposition a été limitée à ces trois départements ; 2° s'il n'envisage pas de prendre toutes dispositions pour étendre ces avantages à toutes les régions économiques de France [26 mars 1957] (n° 892). - Retrait par son auteur [9 juillet 1957] (p. 144). - M. Charles Naveau expose à M. le secrétaire d'État à l'agriculture que la presse fait état d'une information émanant du département américain de l'agriculture selon laquelle un accord aurait été réalisé avec le Gouvernement français au terme duquel les États-Unis fourniront à la France 50 millions de dollars de produits agricoles excédentaires, en contrepartie de la construction par la France de 2.700 habitations destinées au personnel militaire américain et lui demande de quels produits agricoles il s'agit et quelle sera l'incidence de ces importations sur la défense des prix des produits agricoles français [24 juin 1957] (n° 927). - M. Charles Naveau rappelle à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées que pour certaines citations faites pendant l'occupation et dans les temps qui suivirent immédiatement la Libération, la plupart des anciens combattants avaient ignoré qu'ils devaient soumettre leurs citations à l'homologation ; que pour ceux qui l'ont fait, la commission qui en fut chargée, manquant souvent d'éléments d'appréciation ou de contrôle en avait rejeté un grand nombre ; qu'il s'ensuivit un grand nombre d'injustices ; et tenant compte de ces faits, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation anormale [26 juin 1957] (n° 928). - M. Charles Naveau demande à M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan de lui faire connaître : 1° le nombre d'animaux de boucherie de race bovine importés depuis le 1er juillet 1956 : 2° le montant des devises dépensées à cet effet ; 3° dans quelles proportions il estime que le consommateur français a profité de ces importations ; 4° quelles incidences il croit que ces importations ont eu sur les prix français à la production ; 5° s'il estime que cette méthode est de nature à encourager l'élevage français en général sur lequel le Gouvernement fonde de grands espoirs pour le rétablissement de notre balance commerciale ; 6° s'il n y a pas lieu de suspendre provisoirement le recouvrement de la partie de la taxe de circulation sur la viande affectée au fonds d'amortissement du marché devenu sans objet apparent [9 juillet 1957] (n° 932).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 758 (cf. supra ) [16 octobre 1956] (p. 2055). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 800 (cf. supra) [20 novembre 1956] (p. 2268, 2269). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ratification de décrets concernant les droits de douane sur les viandes [20 novembre 1956]. - Discussion générale (p. 2279) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 2281). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 811 (cf. supra ) [15 janvier 1957] (p. 4). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, à la discussion de la proposition de résolution tendant à la suppression du contrôle douanier [5 février 1957]. - Discussion générale (p. 191). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. de Montalembert concernant la lutte contre la fièvre aphteuse [21 février 1957] (p. 507). - Intervient dans la discussion de propositions de loi portant transformation en contraventions de certaines infractions [14 mars 1957] (p. 712). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, dans la discussion de la proposition de résolution concernant l'organisation de la production betteravière [14 mars 1957]. - Discussion générale (p. 734, 735) (p. 737). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, dans la discussion de la proposition de loi tendant à instituer un nouveau mode de calcul du prix du lait [14 mai 1957]. - Discussion générale (p. 1057, 1058). - Discussion des articles. - Art. 6 : amendements de MM. Aguesse et Primet (p. 1059). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 887 (cf. supra ) [9 juillet 1957] (p. 1440).