NAVEAU (M. CHARLES) [Nord].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires économiques [6 octobre 1955] ; de la commission de l'agriculture ( ibid. ). - Membre : de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de Communauté européenne du charbon et de l'acier [11 octobre 1955] ; de la commission de coordination chargée de suivre l'élaboration et la mise en oeuvre du deuxième plan de modernisation et d'équipement prévu par le décret n° 51-1417 du 11 décembre 1951 ( ibid. ).
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à abroger le décret n° 55-687 du 21 mai 1955 relatif à la répartition des dépenses d'assistance [27 octobre 1955] (I., n° 69).- Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à indemniser les sinistrés victimes des inondations de la région Avesnes-Maubeuge [6 mars 1956] (I., n° 318). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à supprimer purement et simplement au cours de l'année 1956 les périodes militaires de réserves [8 mars 1956] (I., n° 336). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à réglementer l'usage des laits de vaches traitées à la pénicilline ou nourries avec des aliments fermentés [26 juillet 1956] (I., n° 687).- Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions de restitution aux agriculteurs expropriés des terrains militaires désaffectés [10 novembre 1955] (I., n° 114). - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de résolution de M. Maurice Walker, tendant à inviter le Gouvernement à assurer l'application de la loi du 2 juillet 1935 qui interdit l'aromatisation artificielle de la margarine [10 novembre 1955] (I., n° 115). - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 840 du code rural relatif aux motifs de non-renouvellement des baux ruraux [10 novembre 1955] (I., n° 116).- Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, relative aux conditions de restitution aux agriculteurs expropriés des terrains militaires désaffectés [23 février 1956] (I., n° 289). - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, tendant à compléter l'article 840 du code rural relatif aux motifs de non-renouvellement des baux ruraux [23 février 1956] (I., n° 290). - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale dans sa troisième lecture, tendant à compléter les articles 830 et 840 du code rural en ce qui concerne les motifs de résiliation et de non-renouvellement des baux ruraux [5 juillet 1956] (I., n° 595). - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 217 et 327 du code rural relatifs à la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et au contrôle de la salubrité des viandes [26 juillet 1956] (I., n° 686). - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 51-676 du 24 mai 1951 relative à la culture et au prix de la chicorée à café [2 août 1956] (I., n° 729).
Questions orales :
M. Charles Naveau rappelle à M. le ministre de l'agriculture les dispositions du décret du 20 mai 1955 concernant les modalités d'attribution des prestations de assurance maladie (longue maladie) et lui signale que les salariés agricoles sont exclus du bénéfice de ces dispositions ; tenant compte de ces faits lui demande : 1° les raisons pour lesquelles les salariés agricoles sont défavorisés par rapport aux autres salariés ; 2° les dispositions immédiates qu'il compte prendre pour supprimer cette exclusion injuste tout autant qu'inadmissible [4 octobre 1955] (n° 664). - Réponse [14 février 1956] (p. 95). - M. Charles Naveau rappelle à M. le ministre de l'agriculture que l'article 8 de la loi n° 55-1045 portant fixation du budget annexe des prestations familiales agricoles pour les exercices 1955 et 1956 stipule que les caisses d'allocations familiales seront habilitées à consentir des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat rural dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques ; lui signale que les caisses d'allocations familiales agricoles refusent de consentir des prêts pour la construction, prêts sollicités par des ouvriers agricoles ; que le ministère consulté a fait répondre que l'interprétation du mot « amélioration » devait se faire dans le sens d'aménagement de locaux existants et non de construction ; tenant compte de ces faits lui demande : 1° si la construction d'une maison pour des ouvriers agricoles ne constitue pas une amélioration réelle et rentable de l'habitat rural ; 2° les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette interprétation qui n'a jamais été celle du législateur [4 octobre 1955] (n° 665). - Réponse [14 février 1956] (p. 95 et 96). - M. Charles Naveau expose à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture qu'à la date du 2 septembre 1955 un contingent de 11.000 tonnes d'huile de baleine en franchise de droit de douane a été ouvert au profit de l'industrie margarinière ; qu'à la date du 25 novembre 1955, le ministre de l'industrie et du commerce, répondant à une question écrite de M. de Pontbriand, déclarait que cette admission en franchise avait pour but « d'éviter la répercussion en hausse du droit de douane sur le prix de la margarine » ; que le 28 janvier 1956 un arrêté nouveau augmentait de 7.000 tonnes pour 1956 le contingent d'huile de baleine détaxée admis en France ; que l'administration, questionnée à ce sujet, déclarait normal ce contingent total de 18.000 tonnes d'huile de baleine en arguant des contingents antérieurement admis, qu'en réalité une telle importation hors taxe fait subir au Trésor une perte sérieuse de 18 % ad valorem au profit des margariniers et au détriment des producteurs de beurre métropolitains comme des producteurs d'huile végétale de l'Union française ; que la fabrication de margarine à base d'huile entièrement végétale est maintenant au point et que l'utilisation d'huile de baleine a simplement pour but de permettre aux margariniers, en rapprochant le point de fusion du produit fini de celui du beurre, la fabrication d'une margarine qui concurrence davantage le beurre ; qu'au détriment des populations d'outre-mer comme des producteurs d'oléagineux et au seul profit des margariniers, une politique économique discriminatoire a été adoptée qui pénalise les huiliers et risque d'entraîner des conséquences graves pour ces derniers et pour leurs fournisseurs ; que le Conseil de la République a déjà pris position à plusieurs reprises contre la concurrence déloyale que fait subir la margarine au beurre, et qu'il a notamment exigé le rétablissement des taxes fiscales frappant la margarine, et le 17 novembre 1955 la suppression de l'emploi de diacétyl dans la margarine ; qu'il n'a cependant été tenu aucun compte de ce dernier vote par le Gouvernement ; et lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter au Trésor le manque à gagner résultant de la faveur accordée aux margariniers et s'il n'envisage pas de reconsidérer sa politique des corps gras, de façon à éviter que soit pénalisée la production des huiles concrètes qui tendent de plus en plus à remplacer les huiles fluides en margarinerie, au bénéfice de cette industrie, mais sans profit, ni pour les producteurs de graines oléagineuses, ni pour les producteurs de lait de France et d'Union française [24 mai 1956] (n° 758).
Question orale avec débat :
M. Charles Naveau expose à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture que pour l'amélioration du revenu agricole de notre pays dans le cadre de l'organisation des marchés et pour l'utilisation des crédits dont dispose actuellement le fonds de garantie mutuelle il y a lieu de contrôler très sérieusement les importations de denrées agricoles qui contrecarrent très sérieusement les effets recherchés par l'exportation; et lui demande s'il n'envisage pas la création d'un comité parlementaire qui surveillerait dans quelles conditions sont décidées ces importations et vérifierait comment sont distribuées les licences d'importation [14 février 1956].- Réponse [3 mai et 4 mai 1956] (p. 671 et suivantes) ; (p. 695 et suivantes).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, dans la discussion de la proposition de résolution tendant à interdire l'aromatisation artificielle de la margarine [17 novembre 1955]. - Discussion générale (p. 2640) ; (p. 2642, 2643) ; amendement de M. Primet à l'article unique (p. 2645). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, dans la discussion de la proposition de loi relative aux conditions de restitution aux agriculteurs expropriés des terrains militaires désaffectés [17 novembre 1955] (p. 2647) ; amendement de M. Restat à l'article 1 er (ibid.) ; dans la discussion de la proposition de loi concernant le non-renouvellement des baux ruraux pour retard de payement [17 novembre 1955] (p. 2647) ; amendement de M. Louis Gros à l'article unique (p. 2648).- Intervient dans la discussion de la proposition de résolution concernant la répartition des dépenses d'assistance [7 février 1956]. - Discussion générale (p. 44, 45). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 664 et 665 ( cf. supra ) [14 février 1956] (p. 96). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux conditions de restitution aux agriculteurs expropriés des terrains militaires désaffectés [6 mars 1956] (p. 294) ; dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au non-renouvellement des baux ruraux (p. 294, 295). - Discussion de l'article unique : amendement de M. Delalande (p. 296). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, dans la discussion de la proposition de loi concernant la prophylaxie de la tuberculose des bovidés [2 août 1956] (p. 1987).