NATALI (Jean), sénateur de l'Oise (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution - Deuxième lecture [n ° 306 (90-91) ] - (24 mai 1991)- Après l'art. 20 bis (p. 1055) : son amendement n° 24, soutenu par M. Philippe de Gaulle : déclaration volontaire de patrimoine faite par le débiteur de bonne foi à l'huissier de justice ; adopté - Art. 38 ( mission du ministère public ) (p. 1058) : son amendement n° 29, soutenu par M. Philippe de Gaulle : fixation d'un délai de réponse du procureur de la République à la demande de renseignements nécessaires à la saisie des rémunérations ou des comptes bancaires du débiteur ; adopté - Art. 53 ( exécution forcée relative à une obligation de livraison ou de restitution d'une chose ) (p. 1065) : son amendement rédactionnel n° 34, soutenu par M. Philippe de Gaulle ; adopté.