MUZEAU (Roland), sénateur (Hauts-de-Seine) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 134 (2000-2001)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans [n° 371 (2000-2001)] (12 juin 2001) - Solidarité.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 440 ( JO Débats du 12 janvier 2001) (p. 103) - Ministère : Economie - Pouvoir d'achat - Réponse le 12 janvier 2001 (p. 103) - Consommation
Questions orales sans débat :
n° 990 ( JO Débats du 10 janvier 2001) (p. 35) - Ministère : Economie - Fermeture du centre de recherche d'Atofina à Levallois - Réponse le 31 janvier 2001 (p. 427) - Industrie
n° 1093 ( JO Débats du 24 mai 2001) (p. 2338) - Ministère : Emploi - Licenciements dans l'industrie textile de l'Aube - Réponse le 13 juin 2001 (p. 2896) - Industrie textile
n° 1186 ( JO Débats du 8 novembre 2001) (p. 4809) - Ministère : Industrie - Fermeture du site Thomson-Thalès de Gennevilliers - Réponse le 19 décembre 2001 (p. 7076) - Entreprises
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations [n° 0026 (2000-2001)] - (9 janvier 2001) - Discussion générale (p. 10, 11) : pertinence de la proposition de loi. Discrimination pour fait syndical. Réponse satisfaisante aux problèmes de lutte contre les discriminations et progrès réel résultant de l'aménagement de la charge de la preuve - Art. 1er (mesures discriminatoires et aménagement du régime de la charge de la preuve - art. L. 122-35, L. 122-45, L. 611-1 et L. 611-6 du code du travail, art. 225-1 et 225-2 du code pénal) (p. 17) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (établissement par le plaignant de faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination) - Art. 2 (action en justice des organisations syndicales et nullité d'un licenciement à raison de l'action de justice - art. L.122-45-1 et L. 122-45-2 nouveaux et L. 422-1-1 du code du travail) (p. 20) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (accord écrit de l'intéressé préalable aux actions en justice des organisations syndicales) - Après l'art. 4 (p. 22, 23) : ses amendements n° 16 : mise à disposition des délégués du personnel et des organisations syndicales représentatives des constatations des inspecteurs du travail ; n° 17 : accès des inspecteurs du travail élargi à tous les documents estimés nécessaires à leur enquête ; et n° 18 : obligation pour l'employeur de tenir un registre des embauches comportant un certain nombre de renseignements ; rejetés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 28) : avec le groupe CRC, votera contre le texte modifié.
- Projet de loi sur l'épargne salariale - Nouvelle lecture [n° 0193 (2000-2001)] - (7 février 2001) - Discussion générale (p. 635) : divergence d'appréciation entre les deux assemblées. Partage de la valeur ajoutée entre les salaires et les profits des entreprises. Financement du système de retraite par répartition. Discussion à venir du projet de loi de modernisation sociale. Le groupe CRC votera contre la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable à ce texte.
- Proposition de loi portant création du revenu minimum d'activité [n° 0317 (1999-2000)] - (8 février 2001) - Question préalable (p. 667, 669) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Arsenal législatif en matière de politique salariale visant à déresponsabiliser les entreprises. Persistance des bénéficiaires des minima sociaux en dépit de l'amélioration de la situation de l'emploi : faiblesse des salaires proposés et "trappes à inactivité" créées par l'opposition ; perte de qualification à force d'inactivité ; absence de formation dans l'entreprise. Doute de la prise en compte de l'intérêt des chômeurs dans cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Art. 8 bis (modification de la procédure préalable à la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse - art. L. 2213-1 du code de la santé publique) (p. 821, 822) : soutient l'amendement de Mme Odette Terrade n° 65 (ajout des prescriptions de l'Organisation mondiale de la santé définissant la santé comme un "état de bien-être physique, mental et social") - Explications de vote sur l'ensemble (p. 855) : avec les membres du groupe CRC, ne peut voter ce texte dénaturé par la majorité sénatoriale.
- Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi [n° 0217 (2000-2001)] - (3 avril 2001) - Discussion générale (p. 971, 973) : décision du Conseil constitutionnel relative à la ristourne dégressive de CSG et de CRDS. Dispositif de crédit d'impôt proposé par la majorité sénatoriale. Origine du concept de crédit d'impôt. Accroissement de la précarité de l'emploi. Explosion du travail intérimaire et du travail à temps partiel. Processus de négation de la formation et de la qualification des salariés. Mouvement de déqualification des salariés du secteur tertiaire. Pérennisation des réalités économiques et sociales actuelles. Création d'un revenu minimum jeune étudiant. Diminution du recours aux démarches d'alternative provisoire au chômage. Conséquences du recours à la prime pour l'emploi. Exigence de revalorisation salariale. Bénéfices des entreprises. Contestation de la réduction des cotisations sociales des employeurs. Nécessité de réévaluer les crédits de bonification d'intérêts sur prêts. Devenir de la prime pour l'emploi. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Nouvelle lecture [n° 0208 (2000-2001)] - (17 avril 2001) - Discussion générale (p. 1242, 1243) : nécessaire régulation par la loi. Se déclare favorable à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et pour les hommes. Se déclare opposé à l'adoption de la motion de la commission tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - (24 avril 2001) - Discussion générale (p. 1447, 1450) : diversité des sujets traités. Amendements des députés communistes. Annonces récentes de plans de restructuration, de fermetures de sites et de suppressions d'emplois. Attente de mesures pour empêcher les licenciements. Amendements du groupe CRC pour rétablir la justice sociale au profit des salariés. Exigence de discussion des choix de gestion des entreprises et de transparence des aides allouées aux entreprises. Remise en cause par la majorité sénatoriale des acquis de l'Assemblée nationale. Approbation de la validation des acquis de l'expérience. Revendications des sages-femmes. Préoccupation du changement de statut de l'Etablissement français de fractionnement et des biotechnologies. Réforme des élections aux conseils d'administration des caisses de MSA. Récupération sur successions.
- Suite de la discussion - (25 avril 2001) - Avant l'art. 29 (p. 1478, 1479) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 367 (définition du licenciement pour motif économique) et n° 366 (interdiction de licenciement économique à une entreprise faisant des bénéfices). (p. 1482) : arguments du rapporteur pour rejeter les amendements du groupe CRC. (p. 1487, 1488) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 371 (modalités de suppression du bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes), n° 372 (majoration du taux d'imposition des plus-values de cessions de titres) et n° 373 (surimposition des entreprises bénéficiaires) - Art. 31 (négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social - art. L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail) (p. 1501, 1502) : soutient l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 376 (ajout du principe de réintégration du salarié) - Après l'art. 31 (p. 1505) : soutient l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 377 (relèvement des sanctions pénales infligées à l'employeur ne respectant pas les règles du licenciement économique) - Après l'art. 32 (p. 1507, 1509) : sur l'amendement n° 414 du Gouvernement (tenue de deux réunions et attribution au comité d'entreprise d'un droit à expertise pour renforcer les attributions du comité d'entreprise en cas de projet de restructuration), soutient le sous-amendement de Mme Nicole Borvo n° 449 (délai accordé au comité d'entreprise pour élaborer son avis dont le caractère est suspensif). Avec les membres du groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement n° 414 précité du Gouvernement - Art. 33 (droit au reclassement avant tout licenciement pour motif économique - art. L. 321-1 du code du travail) (p. 1515) : se déclare opposé à l'amendement
n° 111 de la commission (rétablissement de la possibilité de reclassement dans la catégorie inférieure) - Après l'art. 33 ter (p. 1518) : soutient l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 379 (nullité de la procédure de licenciement en cas de non-observation des obligations par l'employeur) - Après l'art. 34 (p. 1524) : se déclare favorable à l'amendement n° 417 du Gouvernement (distinction entre les motifs de licenciement personnel ou économique, à l'article L. 122-9 du code du travail sur le montant de l'indemnité légale de licenciement) - Art. 35 B (harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée indéterminée et des intérimaires - art. L. 122-3-4 et L. 122-4-4 du code du travail) (p. 1528) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 117 de la commission - Après l'art. 38 bis (p. 1536, 1537) : avec les membres du groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 124 de la commission (instauration d'une prime dégressive à l'embauche des emplois-jeunes par un nouvel employeur) - Art. 39 (nouvelles modalités devant permettre l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - art. L. 323-4, L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-32, L. 323-33 et L. 362-2 du code du travail, art. 175 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 1539, 1540) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 385 (rétablissement du paragraphe relatif à la base de calcul des accessoires de salaire auxquels peuvent prétendre des travailleurs handicapés employés en atelier protégé).
- Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Après l'art. 39 (p. 1600, 1601) : avec le groupe CRC, se déclare opposé aux amendements de M. Claude Huriet n° 215 (Chapitre additionnel : prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans les services publics), n° 216 (mise en place de procédures destinées à améliorer le dialogue social), n° 217 (allongement du délai de préavis de grève dans le secteur public - modalités de dépôt du nouveau préavis - établissement d'un document en commun par la direction et les organisations syndicales à l'issue des négociations préalables) et n° 218 (remise d'un rapport au Parlement sur le bilan des conflits dans le secteur public) ainsi qu'à l'amendement de M. Jean Chérioux n° 277 (obligation de vote au scrutin secret dans le cas du déclenchement ou de la poursuite de la grève) - Art. 45 quater (mise en place d'un nouveau régime de déclaration d'activité pour les organismes de formation - art. L. 920-4 du code du travail) (p. 1644) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 386 (suppression de la dispense d'obligation de déclaration prévue pour les organismes sous-traitant en matière de formation professionnelle) - Art. 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral au travail - art. L. 122-49 à L. 122-51 nouveaux du code du travail) (p. 1658) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 387 (prise en compte du caractère répétitif et renouvelé du harcèlement et de l'atteinte à la dignité de la personne dans la définition du harcèlement moral). (p. 1659) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement de la commission n° 173 (nouvelle définition du harcèlement moral). (p. 1661) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 388 (prise en compte de la particularité des entreprises sans représentants du personnel).
- Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Art. 65 (risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis - art. L. 117-5-1 et L. 117-18 du code du travail) (p. 1812) : avec le groupe CRC, se déclare opposé au sous-amendement n° 482 de M. Gérard Cornu (dédommagement de l'apprenti sans charges supplémentaires pour le maître d'apprentissage) déposé sur l'amendement n° 182 de la commission (nouveau régime de protection des apprentis).
- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles (modalités propres à garantir la qualité de l'aide servie à domicile) (p. 2123) : soutient l'amendement n° 74 de M. Guy Fischer (préférence au recours aux services prestataires pour les bénéficiaires de l'APA les plus dépendants) - Art. L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles (montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie en établissement et de la participation du bénéficiaire) (p. 2126) : soutient l'amendement n° 75 de M. Guy Fischer (instauration de la dotation globale sur l'ensemble du territoire) - Art. L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles (conventions entre le département et ses partenaires) (p. 2129, 2130) : sur l'amendement n° 14 de la commission (modification des modalités relatives aux conventions), son sous-amendement n° 76 : participation des organismes sociaux à la mise en oeuvre du plan d'aide ; rejeté - Art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles (recours en récupération) (p. 2140, 2141) : le groupe CRC se déclare opposé aux amendements n° 56 de M. Philippe Adnot (rétablissement du recours sur succession) et n° 39 de M. Michel Mercier (compensation à la charge de la solidarité nationale de la suppression du recours sur succession). Caractère universel de cette prestation relevant du domaine social. Proposition de création d'un cinquième risque.
- Suite de la discussion - (22 mai 2001) - Art. 1er (suite) - Art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles (fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 2219, 2221) : soutient l'amendement n° 82 de M. Guy Fischer (financement de l'APA assuré par les revenus du capital et du patrimoine). Souci d'assurer le financement du dispositif de manière pérenne - Art. 3 (droit d'option entre l'allocation personnalisée d'autonomie et l'allocation compensatrice pour tierce personne - art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) (p. 2235) : soutient l'amendement n° 77 de M. Guy Fischer (cas des personnes atteintes de déficience visuelle après 60 ans) - Art. 6 (évaluation de la dépendance des personnes âgées accueillies en établissement - art. L. 315-6 du code de l'action sociale et des familles) (p. 2240) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 85 de la commission (périodicité au moins annuelle de l'évaluation des niveaux de dépendance) - Art. 8 (modification des règles d'affectation de la CSG - art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale) (p. 2241, 2242) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 83 (majoration du niveau de la contribution sociale généralisée) et n° 84 de conséquence.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - (30 mai 2001) - Discussion générale (p. 2496, 2499) : déliquescence de la négociation entre les partenaires sociaux : agrément par le Gouvernement d'un accord entre syndicats minoritaires et MEDEF. Interroge le Gouvernement sur les ambiguïtés de mise en oeuvre du PARE. Opposition du groupe CRC à l'esprit du projet de refondation sociale : substitution d'un contrat individuel à un droit collectif. Interrogations sur l'utilité du fonds de réserve pour les retraites : absence de pérennité des ressources ; artifice comptable. Favorable à une réforme de l'assiette des cotisations vieillesse pour financer les retraites. Titre III du projet de loi : le groupe CRC approuvera la ratification du code de la mutualité.
- Suite de la discussion - (31 mai 2001) - Titre Ier (indemnisation du chômage et mesures d'aide au retour à l'emploi) (p. 2522) : son amendement de suppression n° 61, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 1er (mesures d'activation des dépenses du régime d'assurance chômage) (p. 2523) : son amendement de suppression n° 62, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 2 (financement et pérennisation du dispositif des contrats de qualification adulte - art. 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) (p. 2524) : son amendement de suppression n° 63, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 3 (allocation de fin de formation - art. L. 351-10 et L. 351-10-2 nouveau du code du travail et art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale) (p. 2525) : son amendement de suppression n° 64, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 4 (régime des prescriptions applicables à l'assurance chômage - art. L. 351-6, L. 351-6
1 et L. 351-6-2 nouveau du code du travail) : son amendement de suppression n° 65, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 5 (clarification des relations financières entre l'Etat et le régime d'assurance chômage) (p. 2526) : son amendement de suppression n° 66, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 6 (création du fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-1, L. 137-5, L. 135-6, L. 135-7 à L. 135-14 nouveaux, L. 251-6-1, L. 651-1, L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et 26 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière) (p. 2542, 2543) : son amendement n° 67 : nouveau calcul du taux des cotisations vieillesse fondé sur la variation de la masse salariale dans la valeur ajoutée ; rejeté - Après l'art. 19 (p. 2607, 2608) : ses amendements, par priorité n° 69 : bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire pour les bénéficiaires de minima sociaux ; et n° 70 : fixation du seuil de pauvreté par le niveau de ressources ouvrant droit à la CMU complémentaire ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2614) : désaccord sur de nombreux points. Avec le groupe CRC, votera contre le texte.
- Proposition de loi tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans [n° 0134 (2000-2001)] - (19 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3254, 3256) : attentes fortes des jeunes. Proposition de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale de créer une commission chargée d'établir un diagnostic. Allongement de la durée des études. Précarisation du travail des jeunes. Autonomie financière plus tardive que par le passé. Faiblesse du niveau de rémunération. Insuffisance des dispositions existantes. Consensus autour de l'idée de l'accession à l'autonomie par la formation et l'emploi. Conclusions des rapports du commissariat général du Plan et du Conseil économique et social. Rôle de la commission nationale pour l'autonomie des jeunes créée par la proposition de loi. Raison du choix de l'âge de 16 ans. Propose l'adoption de la proposition de loi sans modification.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - Nouvelle lecture [n° 0376 (2000-2001)] - (25 juin 2001) - Discussion générale (p. 3465, 3466) : opposé au PARE. Le groupe CRC votera contre le projet de loi.
- Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations - Deuxième lecture [n° 0256 (2000-2001)] - (25 juin 2001) - Discussion générale (p. 3494, 3495) : rétablissement du texte par l'Assemblée nationale dans sa version initiale. Satisfaction du groupe CRC. Arsenal législatif cohérent de lutte contre des méthodes condamnables. Le groupe CRC votera contre le texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Discussion générale (p. 3572, 3575) : nécessité du recours à la loi. Initiative communiste du report du vote du texte pour apporter de nouvelles garanties. Définition des licenciements économiques. Attente par les salariés d'une application rapide de la loi de modernisation sociale. Lutte contre le recours à l'emploi précaire. Abrogation de la loi Thomas. Situation des hôpitaux. Opposition à l'indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques - Après l'art. 6 quater (p. 3593) : attente d'un débat. Se déclare opposé aux amendements de la commission n° 154 (intitulé du Chapitre III du titre II du livre Ier du code de la santé publique : Etablissement national et comités consultatifs de protection des personnes), n° 155 (agrément des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région), n° 156 (indépendance des comités), n° 157 (création de l'établissement public dénommé établissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale), n° 158 (administration et direction de l'établissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale), n° 159 (ressources de l'établissement national), n° 160 (statut des agents employés par l'établissement national) et n° 161 (avis de l'établissement sur les agréments et retraits d'agrément de comités par les ministres).
- Rappel au règlement - (26 juin 2001) (p. 3580) : déplore le report de l'examen des articles du projet de loi de modernisation sociale relatifs aux licenciements.
- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (27 juin 2001) - Art. 35 B (harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée déterminée et des intérimaires - art. L. 122-3-4 et L. 124-4-4 du code du travail) (p. 3653) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 49 de la commission (possibilité d'affectation par voie d'une convention collective de l'indemnité versée à l'issue des contrats de travail à durée déterminée à des actions de formation pour l'accès à l'emploi) - Chapitre 1er bis (prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans le service public - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3661) : exercice du droit de grève. Se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 123 de M. Claude Huriet.
- Suite de la discussion - (9 octobre 2001) - Discussion générale à la suite du rapport supplémentaire (p. 3870, 3872) : définition du harcèlement moral par le groupe CRC. Favorable à une définition stricte du surcoût d'activité. Caractère politique du débat relatif au licenciement économique. Protection des licenciements boursiers par la définition du licenciement économique de la commission. Conséquences économiques des attentats du 11 septembre aux USA. Opposition à la proposition de la commission de supprimer le recours au médiateur. Suppression des avancées législatives par les amendements de la commission. Opposition du groupe CRC aux propositions de la commission - Art. 29 A (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (substitution du terme "plan de sauvegarde de l'emploi" au terme "plan social") (p. 3876) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 174 de la commission - Art. 31 (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social - art. L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail) (p. 3877, 3878) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 175 de la commission - Art. 32 A (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (articulation entre la phase de consultation prévue au livre IV du code du travail et celle spécifiquement prévue au livre III dudit code - art. L. 321-3 du code du travail) (p. 3881) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 179 de la commission - Art. 34 bis F (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (contributions des entreprises de 50 à 1000 salariés ou d'au moins 1000 salariés en matière de création d'activités et de développement d'emplois suite à des licenciements économiques de grande ampleur ou des fermetures de sites) (p. 3901) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement de suppression n° 201 de la commission.
- Mise au point - (16 octobre 2001) (p. 4032) : absence dans le compte rendu analytique du 9 octobre 2001 du vote du groupe CRC sur certains amendements déposés sur le projet de loi de modernisation sociale.
- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - Deuxième lecture [n° 0423 (2000-2001)] - (17 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4183, 4184) : vote positif du groupe CRC sur ce texte consensuel sous réserve du retrait par la commission de ses deux amendements relatifs à la délibération de la collectivité donnant mandat à ses représentants au sein de la société et aux augmentations de loyer de logement social - Art. 3 (statut des élus mandataires des collectivités territoriales - art. L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 4188) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 5 de la commission (possibilité pour un président élu dans une commune de plus de vingt mille
habitants de recevoir une rémunération de la société d'économie mixte).
- Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations - Nouvelle lecture [n° 0018 (2001-2002)] - (18 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4227, 4228) : opportunité d'une intervention législative face aux réalités des attitudes discriminatoires. Salue l'attitude constructive du Sénat. Echec de la commission mixte paritaire sur des divergences de fond. Le groupe CRC votera contre le texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - (30 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4513, 4514) : réforme en profondeur attendue par les associations. Regret de la non-simultanéité de la réforme des deux lois de 1975. Crédits débloqués en faveur des personnes handicapées. Attente de la révision de la loi d'orientation en faveur des handicapés. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Favorable au recours à un médiateur. Satisfaction de l'affirmation de l'objectif de protection des personnes. Monde associatif. Procédure des autorisations de création d'établissements. Prise d'acte de l'élargissement du champ d'application de la nouvelle loi. Schémas d'organisation sociale et médico-sociale.
- Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Art. 1er (fondements de l'action sociale et médico-sociale) (p. 4541, 4542) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 145 (participation des associations et des autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales à la conception des politiques sociales et médico-sociales) - Art. 2 (principes guidant l'action sociale et médico-sociale) : conséquences des disparités touchant l'emploi, la cohésion sociale et le respect des droits fondamentaux des personnes accueillies dans les établissements du secteur - Art. 3 (définition des missions relevant de l'action sociale et médico-sociale) (p. 4545, 4547) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 146 (ajout de l'accès à l'ensemble des droits fondamentaux des personnes accueillies dans les établissements du secteur) et n° 147 (mention de la réadaptation professionnelle) - Après l'art. 3 (p. 4550) : se déclare favorable au sous-amendement n° 191 du Gouvernement (agrément de la charte par les pouvoirs publics) déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (établissement d'une charte relative aux principes déontologiques et éthiques des gestionnaires du secteur social et médico-social) - Art. 17 (par priorité) (procédure de délivrance de l'autorisation) (p. 4573, 4574) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 156 (consultation du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi). (p. 4577) : intervient sur l'amendement n° 50 de la commission (refus du principe de limitation à dix ans de l'autorisation de fonctionnement) - Art. 18 (examen et périodicité des demandes d'autorisation) (p. 4585) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 157 (suppression de la disposition autorisant l'autorité compétente à classer les demandes en cas d'insuffisance de financement des dépenses engendrées par les projets faisant l'objet des demandes d'autorisation) - Art. 26 (pouvoir de contrôle des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales) (p. 4595, 4596) : lacunes du contrôle a priori et a posteriori des établissements sociaux et médico-sociaux. Lutte contre la maltraitance - Art. 27 (pouvoir d'injonction et désignation d'un administrateur provisoire) (p. 4599) : intervient sur le sous-amendement n° 206 de la commission (suppression de la possibilité d'inclure des mesures disciplinaires dans l'injonction), déposé sur l'amendement n° 197 du Gouvernement (transmission aux usagers et aux familles des injonctions pour remédier aux irrégularités constatées) - Art. 35 (autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) (p. 4606) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 161 (réduction du délai de fixation des tarifs) - Après l'art. 35 (p. 4608) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 84 de la commission (mise à jour de la codification de divers articles du code de l'action sociale et des familles) - Après l'art. 36 (p. 4612) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 162 (instauration d'une dotation de masse salariale) - Après l'art. 56 (p. 4627) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 204 du Gouvernement (simplification des règles d'admission à l'aide sociale pour les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et attribution d'une base légale à l'organisation du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile et réfugiés) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4630, 4631) : travail des associations et des partenaires de l'action sociale et médico-sociale. Enrichissement du texte. Souhait d'un aboutissement rapide du projet de loi. Avec le groupe CRC, votera le texte modifié par le Sénat.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - (13 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4996, 4997) : déception des retraités. Avancée réalisée par l'allocation personnalisée d'autonomie. Réévaluation insuffisante du pouvoir d'achat des retraites. Interrogation relative à l'abondement du fonds de réserve pour les retraites par l'excédent de la branche famille. Nécessité d'une politique de réforme fiscale et de résorption de la précarité.
- Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Après l'art. 4 (p. 5041, 5042) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 94 (modulation du montant de l'aide accordée par l'Etat aux entreprises en fonction de l'utilisation effective de la richesse créée par le travail en termes de créations d'emplois ou de formation des salariés) et n° 82 (création d'un mode de variation de la contribution sociale de chaque entreprise fondé sur l'analyse de l'affectation de la valeur ajoutée créée par le travail des salariés).
- Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Après l'art. 21 (p. 5122) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 77 (augmentation du niveau des rentes octroyées aux orphelins) et n° 88 (revalorisation des rentes et pensions versées aux victimes d'accidents du travail en fonction de l'évolution constatée des salaires) - Art. 26 (revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix - art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale) (p. 5146) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 104 (indexation des pensions de retraite sur les salaires) - Après l'art. 26 (p. 5147, 5148) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 106 (possibilité pour tout salarié ayant cotisé quarante ans de prendre sa retraite à taux plein sans attendre l'âge de soixante ans) et n° 103 (départ anticipé à la retraite pour certaines catégories de personnes) - Après l'art. 29 (p. 5157) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 105 (intégration des allocataires de minima sociaux dans le dispositif de la CMU).
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Deuxième partie :
Emploi et solidarité - III - Ville
- (6 décembre 2001) (p. 6416, 6417) : forte progression des crédits. Prise en considération indispensable des conditions économiques de revitalisation des villes. Poids des charges sur les communes les plus en difficulté. Absence de solidarités entre collectivités. Complexité des procédures pour les collectivités locales et les associations. Avec le groupe CRC, votera ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 71 (prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable en zones franches urbaines) (p. 6426) : se déclare opposé au sous-amendement n° II-28 de la commission (amélioration du dispositif) déposé sur l'amendement n° II-83 du Gouvernement (précision relative à la période d'application des exonérations sociales en cas d'embauche prévue par la loi relative au pacte de relance pour la ville et simplification des déclarations administratives pour les entreprises).
Emploi et solidarité - I - Emploi
- (7 décembre 2001) (p. 6460, 6462) : nécessité d'une politique volontariste et contracyclique face à la remontée du chômage. Plein emploi accessible. Progression trop faible des bas salaires. Contestation du bilan fait par la majorité sénatoriale. Interrogation sur le plan d'aide au retour à l'emploi, PARE. Décalage entre les formations offertes par le PARE et les besoins des chômeurs. Attention portée à la pérennisation du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Interrogation quant au niveau de l'augmentation des moyens des services. Critique de la hausse des exonérations de charges. Regret relatif à l'assouplissement des contraintes liées aux 35 heures. Mesures d'aide à l'insertion des jeunes. Inefficacité des contrats emploi-solidarité. Approbation des restrictions concernant les préretraites payées par l'Etat. Interrogation sur le financement des contrats de qualification. Echec des discussions entre partenaires sociaux sur la formation professionnelle. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote des crédits de l'emploi pour 2002 - Examen des crédits - Après l'art. 70 (p. 6479, 6480) : confiance dans les garanties apportées par le Gouvernement en cas de difficultés de trésorerie de l'association de gestion du fonds des formations en alternance, AGEFAL. - Art. 70 bis (allocation équivalent retraite) (p. 6483) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° II-27 de la commission des finances et n° II-15 de la commission des affaires sociales. Intérêt d'un débat franc entre les acteurs de la majorité plurielle. Volonté de permettre l'accès à la retraite à 60 ans pour tous les salariés ayant cotisé plus de 40 ans.
Aménagement du territoire et environnement - II - Environnement
- (7 décembre 2001) (p. 6530) : commission d'enquête sur les inondations. Pluviométrie inhabituelle. Imprévoyance dans l'aménagement des villes. Implication des pouvoirs publics pour réduire les risques liés aux crues et aux inondations. Inquiétude quant à la baisse des crédits consacrés à cet usage. Interrogation sur le sort réservé aux propositions des commissions d'enquête parlementaires pour la prévention des inondations.
Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité
- (7 décembre 2001) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6510, 6511) : budget globalement positif sur les volets de la santé publique et de la lutte contre l'exclusion. Nécessité de développer l'imagerie médicale. Effort accompli en direction des CHRS. Tassement des crédits du RMI. Accent mis sur la formation des personnels de santé. Insuffisance de l'effort consenti en direction des hôpitaux. Le groupe CRC s'abstiendra sur le budget de la santé et de la solidarité pour 2002.
- Projet de loi de modernisation sociale - Nouvelle lecture [n° 0128 (2001-2002)] - (14 décembre 2001) - Discussion générale (p. 6887, 6889) : échec de la CMP. Divergence relative à l'abrogation de la loi Thomas et à la définition du licencement économique. Souhait d'une application rapide de ce texte. Attachement à l'indépendance de la médecine du travail. Progrès significatifs apportés par ce texte - Art. 14 quater A (conditions d'exercice des recours en récupération au titre de l'aide sociale - art. L. 132-8, L. 245-6 et L. 344-5 du code l'action sociale et des familles) (p. 6902) : son amendement n° 109 : élargissement de l'exonération prévue pour la succession du bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne revenu à meilleure fortune au légataire et au donataire ; devenu sans objet - Art. 32 (information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce du chef d'entreprise ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi - art. L. 431-5-1 nouveau du code du travail) (p 6910) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission (retour à la position adoptée par le Sénat en deuxième lecture) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6942, 6943) : avancées sensibles en matière de licenciement économique. Manque d'ambition pour la réparation indemnitaire des licenciements. Attente d'autres réformes. Avec le groupe CRC, ne votera pas le texte modifié par le Sénat.