Tables nominatives

MONORY (René), sénateur de la Vienne (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

- Est nommé de nouveau membre de cette commission (15 octobre 1985) (p. 2272), puis président de cette commission.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (5 juin 1985) (p. 988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financer (14 juin 1985) (p.1246).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations (20 juin 1985) (p. 1446).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (29 juin 1985) (p. 1878).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (29 octobre 1985) (p. 2579).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1986 (10 décembre 1985) (p. 3705).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1985 (18 décembre 1985) (p. 4231).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (18 décembre 1985) (p. 4372).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 454 (84-85)] relatif à la dotation globale de fonctionnement [ n° 1 (85-86)] (2 octobre 1985) - Collectivités locales.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 481 (84-85)] relatif à la dotation globale d'équipement [ n° 58 (85-86)] (30 octobre 1985) - Collectivités locales.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [ n° 80 (85-86)] (12 novembre 1985)- Collectivités locales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation: administration territoriale, collectivités locales et décentralisation [ n° 96, annexe 16 (85-86)] (21 novembre 1985).

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement [ n° 118 (85-86)] (28 novembre 1985) - Collectivités locales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Après l'art. 1 (p. 1097) : son amendement n°74, soutenu par M. Jean Colin : possibilité pour des sociétés appartenant au secteur privé dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle d'une bourse de valeur ou à la cote du second marché d'émettre des titres participatifs ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [ n° 454 (84-85)] - (23 octobre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2436) : importance financière de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Résultat globalement positif de la DGF, sous réserve de trois critiques principales concernant la DGF des communes : complexité du système ; diminution de la part réservée à la péréquation ; alourdissement des prélèvements obligatoires - Concertation entre le Gouvernement et le comité des finances locales - Modifications apportées par le présent projet : remplacement de la dotation forfaitaire par une dotation de base ; modification de la dotation de péréquation ; création d'une dotation de compensation ; simplification du système des concours particuliers ; diminution du taux de la garantie minimale de progression ; étalement de l'entrée en vigueur du nouveau système sur cinq ans -. (p. 2437) : refonte de l'ensemble des dispositions relatives à la DGF - Maintien des règles d'abondement de la dotation - Opposition de la majorité sénatoriale aux dispositions de la loi du 11 juillet 1985 modifiant le système de régularisation par référence à l'indice de la fonction publique - Distorsion entre l'évolution des recettes de TVA et celle des recettes de la DGF - Simplification relative de la DGF : diminution du nombre des concours particuliers et augmentation du nombre des dotations - Dotation de péréquation - Répartition inéquitable de la DGF entre les communes - DGF des départements - Extensions en faveur des territoires d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte - Gestion rigoureuse des collectivités locales- Modération des prélèvements obligatoires - (p. 2438) : objectifs des amendements déposés par la commission des finances : exclusion hors de la DGF de la dotation spéciale de compensation des charges relatives au logement des instituteurs ; extension au secteur de l'accession à la propriété du critère du logement social utilisé pour la répartition de la dotation de compensation ; renforcement des pouvoirs du comité des finances locales ; entrée en vigueur de la présente loi échelonnée sur dix ans et maintien du rapport annuel d'exécution sur l'ensemble du système de la DGF - Sous réserve de l'adoption de ses amendements, avis favorable de la commission des finances sur ce projet.

Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Rapporteur- Avant la section I (p. 2468) : son amendement n° 7 : séparation de la dotation pour le logement des instituteurs de la dotation globale de fonctionnement ; adopté- (p. 2469) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 67 de M. Jacques Descours Desacres (substitution à la dotation spéciale d'une indemnité versée directement par l'Etat aux instituteurs pour leur habitation) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 52 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (prise en charge par l'Etat du logement des instituteurs) - (p. 2474) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (précision des différents bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement ; détermination des modalités de partage entre la part de DGF affectée aux communes et à leurs groupements et celle affectée aux départements et collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à la région Ile-de-France) - Art. 1 (p. 2476) : accepte les amendements n° 23 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis, et n° 2 de M. Camille Vallin (institution et composition de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes et de certains de leurs groupements) - S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Camille Vallin (modification du système d'indexation de la progression de la DGF ; indexation sur le produit intérieur brut total prévisionnel; abondement de la DGF) - Après l'art. 1 (p. 2477) : accepte l'amendement n° 24 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (retour à l'indice 100 du traitement des fonctionnaires) - Art. 4 (p. 2484) : accepte l'amendement n° 78 de M. André Labarrère, ministre (modification des limites territoriales des communes et calcul du montant de la dotation de base en tenant compte des variations de population intervenues) - Art. 6: son amendement n° 9, de coordination ; devenu sans objet- Accepte l'amendement n° 26 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (suppression de la référence dans la dotation de péréquation à l'insuffisance du revenu personnel des habitants d'une commune ; taux de la masse totale de la dotation de péréquation par rapport au tronc commun de la DGF) - Art. 7 (p. 2485) : accepte l'amendement n° 27 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article relatives au potentiel fiscal) - Art. 8 (p. 2487) : accepte l'amendement n° 80 de M. André Labarrère, ministre (base brute de la dernière année dont les résultats sont connus ; taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus) - Art. 9 (p. 2488) : accepte l'amendement n° 68 de M. Jacques Descours Desacres (exonération partiellement compensée par l'Etat et prise en compte seulement de la partie compensée) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Camille Vallin (prise en compte des établissements hospitaliers pour calculer la dotation commune) - Art. 10 (p. 2489) : accepte l'amendement n° 69 de M. Jacques Descours Desacres (critères d'attribution à chaque commune de la dotation de péréquation) - (p. 2490) : accepte l'amendement n° 29, de coordination, de M. Paul Girod, rapporteur pour avis, et s'oppose à l'amendement n° 81 de M. André Labarrère, ministre (absence de versement de recette au titre de la première fraction de la dotation de péréquation) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (maintien de la suppression de la dotation pour les communes ayant un potentiel fiscal égal au triple de leur strate) et s'oppose à l'amendement n° 117 de M. André Labarrère, ministre (définition des modalités de calcul de la deuxième fraction de la dotation de péréquation) - Art. 12 (p. 2493) : ses amendements n° 11 : critères de répartition de la dotation de compensation et critère des logements locatifs ou en accession à la propriété ; devenu sans objet ; et n° 12, de coordination - Sur l'amendement n° 54 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (critères de répartition de la dotation de compensation) qu'il accepte, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 105 de M. Josselin de Rohan (réduction du montant de la dotation répartie proportionnellement au nombre d'enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune ; répartition d'un certain pourcentage en fonction d'éléments du patrimoine culturel et monumental ouverts au public situés sur le territoire des communes de moins de 5 000 habitants) - S'oppose à l'amendement n° 82 de M. André Labarrère, ministre (critères de répartition de la dotation de compensation et prise en compte d'un critère élève) - (p. 2494) : logement social - Art. 15 (p. 2498) : accepte l'amendement n° 5 de M. Camille Vallin (élargissement de la notion ville centre aux communes chefs-lieux de canton et aux communes disposant d'un certain nombre d'équipements fixés par décret en Conseil d'Etat après avis du comité des finances locales) - (p. 2500, 2501) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Marie Girault, n° 104 (modalités de répartition de la dotation ville centre) et n° 122 (modalités de calcul de la dotation ville centre), de M. Paul Girod, rapporteur pour avis, n° 33 (dotation ville centre pour les communes chefs-lieux de département) et n° 34 (suppression des dispositions de cet articles relatives à la suppression de dotation ville centre pour les communes au-delà d'un certain potentiel fiscal) et de M. Pierre Joxe, ministre, n° 83 (dotation ville centre réservée aux communes chefs-lieux de département dans la région d'Ile-de-France ; modalités de répartition de la dotation) - Art. 13 (suite) (p. 2502) : son amendement n° 13 : inscription distincte de la dotation relative au logement des instituteurs ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Jean-Marie Girault (possibilité d'augmentation par le comité des finances locales de la part des ressources affectée aux concours particuliers) - Art. 14 (suite) (p. 2503) : accepte l'amendement n° 71 de M. Jacques Descours Desacres (modalités d'évolution de la dotation particulière) - Art. 16 (p. 2504) : accepte l'amendement n° 99 de M. Josy Moinet (concours particuliers et prélèvement sur le montant total de la dotation globale de fonctionnement destiné à couvrir les charges représentant le coût des rémunérations des fonctionnaires mis à la disposition des associations de maires par les collectivités locales) - (p. 2505) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (remboursement aux collectivités et établissements mettant des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales des charges salariales correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement et non plus au titre des concours particuliers) - Art. 17 : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (prélèvement d'une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux nécessaires, sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement) - Art. 18 (p. 2506) : sur l'amendement n° 84 de M. Pierre Joxe, ministre, qu'il accepte (attribution de la DGF aux groupements de communes dotés d'une fiscalité propre et rôle du comité des finances locales ; modalités de prélèvement de la DGF des groupements de - communes dotés d'une fiscalité propre ; coefficient d'intégration fiscale), son sous-amendement n° 127 : suppression de la référence à l'indemnité des instituteurs ; adopté- Accepte l'amendement n° 57 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (modalités de détermination du montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre) - Art. 20 (p. 2507) : son amendement n° 14 : taux d'évolution minimale garantie de la dotation globale de fonctionnement des communes et groupements de communes ; adopté - (p. 2508) : son amendement n° 15 : suppression des dispositions de cet article relatives à la dotation logement des instituteurs ; adopté - S'oppose aux amendements n° 6 de M. Camille Vallin (modalités de progression de l'attribution reçue par les communes et groupements de communes au titre de la dotation globale de fonctionnement), n° 62 de M. Adolphe Chauvin (taux de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement), et n° 123 de M. Marcel Lucotte (taux d'évolution minimale garantie de la dotation globale de fonctionnement des communes et groupements de communes) - Accepte l'amendement n° 114 de M. Jacques Pelletier (détermination par le comité des finances locales du montant des sommes correspondantes à la progression minimale garantie) - (p. 2509) : accepte l'amendement n° 108 de M. Pierre Joxe, ministre (taux d'évolution minimale garantie de la dotation globale de fonctionnement des communes et groupements de communes) - Art. 23: son amendement n° 16 : consultation par le Parlement du comité des finances-locales sur les projets de loi et les amendements du Gouvernement relatifs aux finances locales ; adopté - Art. 24 (p. 2510) : ses amendements n° 17, de rectification d'erreurs matérielles ; et n° 18 : suppression des dispositions relatives à la dotation logement des instituteurs ; et n° 19 : durée de la période transitoire et modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement ; adoptés - (p. 2511 ) : son amendement n° 20 : suppression des dispositions relatives à la dotation spéciale des instituteurs; adopté- (p. 2512): s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Pierre Joxe, ministre (modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement pendant la période transitoire) - Art. 26 (p. 2513) : accepte l'amendement n° 88 de M. Pierre Joxe, ministre (modalités de détermination des règles de répartition des quotes-parts entre les communes des départements d'outre-mer) - Art. 27 : accepte l'amendement n° 89 de M. Pierre Joxe, ministre (règles de répartition des quotes-parts entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Art. 29 (p. 2514) : accepte les amendements de M. Pierre Joxe, ministre, n° 91 (évolution des dotations, forfaitaire, de péréquation, concours particuliers et éventuellement des garanties d'évolution comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition) et n° 109 (prise en compte par les mécanismes de répartition du potentiel fiscal moyen par habitant) - Art. 30 : accepte l'amendement n° 45 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (référence à la totalité du foncier non bâti pour les impôts au niveau du département) - Art. 31 : accepte l'amendement n° 92 de M. Pierre Joxe, ministre (date de référence des éléments utilisés pour le calcul du potentiel fiscal des départements) - Art. 32 (p 2515): accepte l'amendement n° 110 de M. Pierre Joxe, ministre (modalités d'évolution du concours particulier des départements).

Suite de la discussion - (29 octobre 1985) - Rapporteur- Art. 33 (p. 2566) : accepte l'amendement n° 111 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (évolution de la dotation forfaitaire des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon comparable à celle de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des départements) - Art. 37 (p. 2568) : accepte l'amendement n° 100 de M. Michel Giraud (régime particulier de péréquation applicable à la région Ile-de-France: fixation par le comité des finances locales du coefficient applicable aux impôts des ménages) - Après l'art. 37: accepte les amendements de M. Pierre-Christian Taittinger, n° 65 et n° 66 relatifs à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale - Art. 38 (p. 2569) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (suppression de cet article relatif à la répartition des diverses masses de la DGF) - Art. 39 (p. 2570) : son amendement n° 22 : rapport annuel d'exécution de cette loi présenté au Parlement par le Gouvernement, à l'ouverture de la première session ordinaire ; adopté - Avant l'art. 41 (p. 2572) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 73 de M. Jacques Descours Desacres (entrée en vigueur de la présente loi reportée jusqu'à l'actualisation des valeurs locatives cadastrales) - Art. 41 (p. 2575) : son amendement n° 128 : abrogations diverses ; adopté après modification par le sous-amendement n° 74 de M. Jacques Descours Desacres (abrogation de certains textes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, telle que fixée par l'article 40 bis) - Reprise de l'amendement n° 96 de M. Georges Lemoine, précédemment retiré - Art. 35 (suite): accepte les amendements de M. Paul Girod, rapporteur pour avis, n° 48 et n° 49 relatifs à la garantie de progression minimale accordée aux départements - Seconde délibération - Article 14 (p. 2576) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 18 : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Art. 20 : son amendement n° 3 : suppression de la référence à la garantie d'évolution ; adopté.

- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement [ n° 481 (84-85)] - (6 novembre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2759) : rappel historique de la création et de l'évolution de la dotation globale d'équipement, DGE - (p. 2760) : réforme de la DGE, particulièrement réclamée par les petites communes - Difficulté d'obtenir du ministère de l'intérieur les bases de répartition de la DGE pour 1979 à 1981 - DGE actuelle inférieure aux anciennes dotations spécifiques - Remplacement des dotations globales d'équipement par des dotations spécifiques réclamé par un certain nombre de petites communes - Maintien de la garantie annuelle d'augmentation- Interroge le Gouvernement sur l'abondement du fonds de répartition de la DGE - En sa qualité de fervent défenseur de la décentralisation, s'oppose au pouvoir exorbitant rendu aux commissaires de la République en matière de distribution des subventions spécifiques - Rappelle la création en 1975, à l'initiative du Sénat, du fonds de. remboursement de la TVA aux communes - Conditions du succès de la réforme envisagée de la DGE - (p. 2761) : modalités de répartition du nouveau fonds créé pour les petites communes - Gestion de ce fonds - En cas de désaccord avec le Gouvernement sur la possibilité d'augmenter les ressources du fonds de la DGE, dépôt par la commission des finances d'une question préalable - (p. 2763) : pouvoirs de la commission des finances limités par l'article 40 de la Constitution - Augmentation des crédits d'un fonds ne pouvant résulter que d'une initiative gouvernementale - (p. 2775) : abondement de la DGE- Répartition des crédits par le préfet - Question préalable (p. 2776) : sa motion n° 25, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 80 (85-86)] - (19 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3176) : son intervention présentée par M. André Fosset.

- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].

Discussion des articles de la première partie:

Suite de la discussion - (10 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3694) : comparaison entre l'évolution des taux d'inflation en France et dans le monde depuis 1980 ; évolution du prix du pétrole de 1978 à 1985 - Investissements nécessaires à la transformation de la France et entrave apportée par l'énorme déficit du budget pour 1982 - (p. 3695) : poids de la dette extérieure de la France aggravé par l'augmentation des importations dues à la relance de la consommation en 1981 et 1982 - Conséquences sur le taux de croissance de la France ; concurrence internationale - (p. 3696) : vote du groupe centriste contre ce projet de budget - (p. 3704) : mise en cause de la politique suivie par le Gouvernement auquel il a participé ; rappelle les activités de recherche et d'investissement ayant abouti au train à grande vitesse, TGV, à la fusée Ariane, à la conquête de marchés aux Etats-Unis, à la réduction des importations de pétrole.

- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement- Nouvelle lecture [ n° 132 (85-86)] - (10 décembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3725) : faiblesse du montant de la dotation globale d'équipement, DGE ; remise du fonds entre les mains des préfets et coup d'arrêt à la décentralisation - Question préalable: sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [ n° 120 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Art. 4 (par priorité) (p. 4124) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Salvi, rapporteur (délai d'entrée en vigueur de cette loi).