MONORY (RENÉ), sénateur de la Vienne (U. C. D. P.).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Démissionne du comité des prix de revient des fabrications d'armement [2 avril 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [25 mai 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité [8 juillet 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [22 octobre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 [12 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse [14 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [16 décembre 1976].
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant ratification de l'ordonnance n° 76-217 du 5 mars 1976 relative à la réduction du premier acompte d'impôt sur les sociétés payable en 1976, et autorisant le report de paiement de l'impôt sur les revenus en 1974 dû par certains contribuables (n° 238) [8 avril 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale (n° 297) [12 mai 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1974 (n° 309) [19 mai 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 344) [9 juin 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1976, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (n° 26) [21 octobre 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 39) [26 octobre 1976].
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale (n° 65 ) [23 novembre 1976].
Rapporteur pour le Sénat, un rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 (n° 150) [14 décembre 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1976 adopté par l'Assemblée nationale (n° 153) [14 décembre 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 76-217 du 5 mars 1976 relative à la réduction du premier acompte d'impôt sur les sociétés payable en 1976, et autorisant le report de paiement de l'impôt sur les revenus de 1974 dû par certains contribuables (n° 237) [14 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 528) : regrette que les facilités de trésorerie accordées dans le projet soient modestes ; rappelle qu'il s'agit seulement d'un aménagement des échéances pour un total de dette fiscale inchangé ; (p. 529) : estime que la mesure devra être complétée par la suppression du décalage d'un mois (remboursement par le Trésor du crédit de T. V. A.) et par la révision des valeurs d'actif au bilan des entreprises ; action énergique nécessaire pour que la reprise se consolide. Article 1 er (p. 533) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Lefort. Articles additionnels (p. 534) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Lefort ; (p. 535) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Fernand Lefort ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 4 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Lefort.
- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 230) [22 avril 1976], rapporteur. - Article 2 (art. 543 du code de la sécurité sociale) (p. 622) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 38 de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu ; déclare que l'amendement n° 30 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues n'est pas irrecevable aux termes de l'article 40 ; demande qu'une date limite soit fixée pour le dépôt des amendements afin que le travail de la commission des finances soit facilité ; (p. 623) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 31 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues. Article additionnel après l'article 3 (p. 627) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 62 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues.
- Projet de loi porte aménagement du monopole des tabacs manufacturés (n° 282 ) [13 mai 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1034, 1035) : l'article 37 du traité de Rome. L'engagement souscrit par la France le 21 avril 1970 d'abolir au plus tard le 1 er janvier 1976 les droits exclusifs des monopoles relatifs à l'importation et au commerce de gros des tabacs manufacturés. L'harmonisation progressive des accises sur les tabacs manufacturés (directive des communautés du 19 décembre 1972). Le monopole de culture du S. E. I. T. A. supprimé en 1970. Libéralisation de l'importation et de la commercialisation en gros des tabacs en provenance de la Communauté. Le S. E. I. T. A. conserve son monopole pour les tabacs en provenance de pays tiers. Le monopole de vente au détail demeure réservé à l'Etat. Le prélèvement préciputaire remplacé par un droit de consommation. Le projet n'introduit qu'un aménagement partiel du monopole des tabacs.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 290) [25 mai 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1291 à 1294) : la reprise est au rendez-vous (biens de consommation) mais des zones d'ombre subsistent (biens d'équipement, exportations, inflation). La sortie du franc du serpent monétaire. Le problème prioritaire est l'inflation. Amélioration momentanée de la situation de l'emploi mais inquiétudes pour septembre. Il faut, dans ce domaine, se soucier de réformes structurelles (promotion du travail manuel, réforme des systèmes d'aide au chômage). Un collectif neutre et équilibré. Des économies ont été réalisées. De l'importance du respect des crédits ajoutés en cours de discussion de la loi de finances. Certaines mesures paraissent discutables à la commission (baisse de la T.V.A. sur les produits pharmaceutiques, restructuration de l'industrie de l'informatique). Les 500 millions de francs de T.V.A. remboursés aux collectivités locales. Article 1 er (p. 1317 à 1322) : son amendement n° 6 : supprimer cet article qui propose d'abaisser le taux de la T.V.A. applicable aux produits pharmaceutiques; rejeté. La part des médicaments non remboursés étant de 40 p. 100, seuls deux milliards de francs iront vers les régimes sociaux sur les trois milliards de recettes perdus par l'Etat ; (p. 1318) : craint une incitation à la surconsommation médicale. Estime inopportun de proposer une perte de recettes qui est en fin de compte financée par une réduction des crédits destinés au départ aux collectivités locales. Au cas où cet article serait maintenu, suggère la ventilation suivante des 3 milliards d'économies prévus : deux milliards pour le régime de sécurité sociale, le reste étant réparti entre le F. E. C. L. et un certain nombre de ministères. Estime que le Gouvernement va vers une certaine fiscalisation du déficit de la sécurité sociale ; (p. 1319) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Paul Jargot; (p. 1322 à 1324) : retrait de l'amendement n° 20 du même auteur. Retrait des amendements n os 3 et 4 de M. Marcel Fortier. Articles additionnels : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues ; (p. 1325) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues ainsi qu'à l'amendement n° 23 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues. Article 2 (p. 1327) : demande quand précisément la totalité de la T.V.A. sera remboursée aux collectivités locales; quelle sera l'importance de la somme remboursée et quel sera l'échéancier de l'opération; (p. 1329) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues ; déclare l'article 18 de la loi organique applicable à cet amendement ; (p. 1330) : accepte le premier paragraphe de l'amendement n° 5 de M. Jacques Descours Desacres et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le second paragraphe. Articles additionnels (p. 1331) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Pierre Carous ; (p. 1332) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues ; (p. 1334) : s'oppose à l'amendement n° 34 des mêmes auteurs ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues. Article 2 bis (p. 1336) : accepte les amendements identiques n os 18 et 37 respectivement de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, de MM. Max Monichon et Georges Lombard. Article 3 (p.1338, 1339) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues. S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues. S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues. Article 5 (p. 1342) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 28 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues. Article 6 (p. 1343) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 31 de M. Henri Tournan ; son amendement n° 8, .soutenu- par M. Edouard Bonnefous, cosignataire; (p. 1343, 1344) : son amendement n° 9, soutenu par M. Edouard Bonnefous, co-auteur. Retrait de l'amendement n° 32 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues. Ses amendements n os 10 et 11 soutenus par M. Edouard Bonnefous, cosignataire ; (p. 1344, 1345) : sous-amendement n° 39 du Gouvernement à l'amendement n° 11. Ses amendements n os 12, 13 et 14, soutenus par M. Edouard Bonnefous, co-auteur. Article 7 (p. 1346) : son amendement n° 15 : date d'application de la modification des règles d'assiette du droit proportionnel perçu lors des fusions de sociétés; retiré. Article additionnel (p. 1347) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 29 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues. Article 7 ter : son amendement n° 16 tendant à supprimer cet article qui additionne le droit de chasse à la valeur locative ; adopté. Article 9 (p. 1348) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues. Article additionnel (p. 1348, 1349) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 33 de M. Jean Filippi et plusieurs de ses collègues.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1974 (n° 278) [25 mai 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1349, 1350) : rappel des principales mesures de la loi de finances pour 1974 ainsi que du contenu des deux lois rectificatives pour cette même année. Bilan de leur exécution. Observations sur l'utilisation des diverses procédures permettant la modification des autorisations budgétaires adoptées par le Parlement (arrêtés d'annulation, développement de la procédure des fonds de concours, virement, transfert, répartition). Pour éviter les irrégularités commises par l'administration ; il faut mieux apprécier les besoins et contrôler avec plus de rigueur les imputations budgétaires. L'amendement de l'Assemblée nationale tendant à supprimer certains crédits complémentaires.
- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 344) [17 juin 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1833, 1834) : la commission mixte paritaire s'est ralliée au texte du Sénat pour les articles 2 (fonds d'équipement des collectivités locales), 2 bis (taxe d'habitation perçue au bénéfice des groupements de communes), 6 (pouvoirs de la Cour des comptes), 7 (contentieux soulevé par la promulgation tardive de la loi de finances pour 1976 et imposition des jetons de présence dans certaines sociétés), 7 bis (taxes sur les spectacles alimentant le fonds sportif). Un compromis a été trouvé en ce qui concerne l'article 7 ter relatif au calcul de la valeur locative de terrains destinés spécialement à la chasse.
- Convocation du Parlement en session extraordinaire [29 juin 1976] (p. 1984) : s'étonne de ce que le projet de loi sur le régime fiscal de la presse ne figure pas à l'ordre du jour de la session extraordinaire.
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire, sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Yvon Coudé du Foresto (p. 2200, 2201). Article 5: soutient l'amendement n° 47 de M. Yvon Coudé du Foresto (p. 2217, 2218, 2221).
Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (p. 2260) ; l'importance de l'exonération des patrimoines modestes.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25) [21 octobre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p.2806): regrette qu'une concertation plus étroite n'ait pas eu lieu avec les représentants des assemblées parlementaires ; l'importance du Parlement. Les deux maux dont souffre l'économie française: la sécheresse et surtout l'inflation. Précision sur les commentaires des journalistes à propos de sa dernière note de conjoncture. L'inflation conditionne les comportements de tous les agents économiques. Les mesures prises par le Gouvernement contre l'inflation (gel des prix, encadrement du crédit) ; les causes structurelles de l'inflation ; un environnement international déflationniste; les problèmes d'emploi ; la baisse de T. V. A.; se félicite de la réhabilitation de la notion de profit; (p. 2807) : les attentes des investisseurs (commandes ; remboursement des sommes dues aux entreprises du fait du décalage d'un mois dans l'importation des crédits de T. V. A.) ; les recherches à effectuer pour modifier l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Se félicite de la création d'un ministère de l'aménagement du territoire ; la décentralisation des industries donnerait du travail à la main-d'oeuvre locale et résoudrait les problèmes d'immigration étrangère. Les inconvénients, pour les industries de main-d'oeuvre, de la transformation de la patente en taxe professionnelle. Le problème de la balance commerciale française (les structures de nos importations et de nos exportations; comparaisons internationales ; les indispensables économies d'énergie) ; (p. 2808) : l'électricité (les importations massives de fuel lourd destinées à l'E. D. F.). Les grandes masses du collectif (l'indemnisation de la sécheresse et le problème de l'affectation des impôts ; la sécurité sociale et les rentes de situation ; les cotisations sur les salaires ne doivent pas être augmentées; les crédits accordés aux ministères de la défense et de l'éducation). Les recettes (prise en compte des recettes qui seront perçues d'ici à fin 1976 ; la. vignette; le pétrole ; les motos de cylindrée égale ou supérieure à 500 centimètres cubes; les impôts exceptionnels). Les amendements proposés par la commission des finances ; (p. 2809) ; la synthèse des travaux de la commission.
Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Articles additionnels (p. 2865) : préférerait que les dispositions proposées par l'amendement n° 28. de M. Robert Parenty fassent l'objet d'un vote lors de l'examen de la loi de finances pour 1977 ; il en est de même pour l'amendement n° 44 de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues; (p. 2868) : s'oppose aux amendements n° 37 de M. Guy Schmaus, n° 31 de M. Roger Gaudon, n° 18 de M. Henri Tournan, n° 1 de M. Henri Caillavet ; (p. 2872) : s'oppose aux amendements n os 29 et 33 respectivement de MM. Jacques Eberhard et Fernand Chatelain. Article 1 er (p. 2783) : s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues ; (p. 2783, 2784) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Auguste Amie et plusieurs de ses collègues ; (p. 2784, 2785) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Léon Jozeau-Marigné. S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues ; (p. 2785, 2786) : en raison de sa complexité, s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Michel Kauffmann. Retrait de l'amendement n° 36 de M. André Aubry. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 de M. Marcel Gargar. Article additionnel (p. 2786, 2787) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jacques Eberhard. Article 2 (p. 2879) : s'oppose aux amendements n° 40 de M. Jacques Eberhard, n os 47 et 48 de M. Jacques Pelletier, accepte les amendements n° 49 de M. Jacques Pelletier et n° 55 de M. René Tinant ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de M. Philippe de Bourgoing soutenu par M. Jacques Descours Desacres ; (p. 2882 et suiv.) : son amendement n° 2 : la contribution exceptionnelle due par les exploitants agricoles peut être acquittée en totalité sous forme de souscription à l'emprunt prévu par le projet de loi de finances rectificative ; adopté ; juge inadmissible la double imposition d'une catégorie de Français déjà éprouvée par les conditions climatiques. Article 3 (p. 2885) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Auguste Amie et plusieurs de ses collègues; s'oppose à l'amendement n° 51 de. M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues ; (p. 2885, 2886) : son amendement n° 3 : suppression du paragraphe IV de cet article (exonération des sociétés acquittant un impôt inférieur ou égal à 20 000 F) ; adopté. Article 4 : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. René Tinant; (p. 2887) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Jean Mézard; (p. 2888) : son amendement n° 4 : vignette pour les motos de plus de 500 centimètres cubes ; adopté. Article 5 : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Léandre Létoquart. Article 5 bis (p. 2889 à 2891) : son amendement n° 5 : supprimer cet article relatif aux récupérations de chaleur; adopté. Article 6 (p. 2891, 2892) : son amendement n° 6 : agriculteurs sinistrés et partiellement non indemnisés ; maintien des dégrèvements prévus à l'article 1398 du C. G. L ; adopté. Accepte l'amendement n° 21 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues. Article. 7 (p. 2893) : s'oppose aux amendements n° 22 et n° 41, respectivement de M. Henri Tournan et de M. Fernand Chatelain. Rappelle que l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers a pour objet de peser sur la consommation de ces produits. De ce fait, le produit de cette taxe sera moins important en 1977 qu'en 1976 et la dotation du F. S.I.R (fonds spécial d'investissement routier) sera en régression cette même année ; (p. 2894) : son amendement n° 7 : rédactionnel ; adopté. Article 8 (p. 2895) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de M. Jacques Thyraud. S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Léandre Létoquart. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de M. Jacques Thyraud ; (p. 2896) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Serge Boucheny. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de M. Jacques Thyraud. Accepte l'amendement n° 61 du Gouvernement ; (p. 2897) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Jacques Thyraud. S'oppose à l'amendement n° 42 de M. James Marson soutenu -par Mme Hélène Edeline. Article 9 (p. 2898) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. Pierre Vallon ; (p. 2899) : accepte l'amendement n° 23 de M. Henri Tournan. Accepte l'amendement n° 50 de M. René Touzet ; (p. 2900) : accepte également l'amendement n° 59 du Gouvernement. Article 10 (p. 2900, 2901) : son amendement n° 3 : dérogation à la limitation du prix des transports ; retiré. Article 10 bis : son amendement n° 9 soutenu par M. Jacques Descours Desacres : limitation de la croissance des rémunérations ; éviter des ressauts entre les tranches de revenus visées ; adopté.
- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les disposions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [26 octobre 1976] rapporteur. - Discussion générale (p. 2956, 2957) : les modifications proposées par le Sénat et retenues par la commission mixte paritaire (imposition des retraités, des gros agriculteurs, exonération pour les agriculteurs sinistrés trois années consécutives, vignette sur les motos de plus de 500 centimètres cubes, suppression de l'obligation de certains raccordements à l'eau chaude, fixation du prix de l'eau, pénalités...). Les points sur lesquels la commission n'a pas suivi le Sénat ; exonération de la majoration d'impôt pour certaines sociétés, cas des sinistres partiels autres que la sécheresse, possibilités de délai supplémentaires accordées aux juges. Il n'est pas d'usage que le Gouvernement amende le texte de la commission mixte ; (p. 2958) : l'imposition des agriculteurs dont les revenus sont importants. Les motos de plus de 450 centimètres cubes ne donnent pas lieu au paiement d'une vignette, alors qu'elles sont par ailleurs considérées par le fisc comme un signe extérieur de richesse.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Première partie : Rapporteur général. - Discussion générale [23 novembre 1976] (p. 3382) : la situation actuelle de l'économie française : le niveau des prix, leur évolution prévisible ; la situation de l'emploi ; (p. 3383) : la balance commerciale se dégrade ; l'augmentation du prix du pétrole prévue par l'O.P.E.P. Les lignes de force du budget en discussion. Les dépenses : leur forme de progression, l'augmentation de l'aide apportée aux entreprises nationales ; l'habitude néfaste des collectifs budgétaires ; (p. 3384) : les équipements collectifs paraissent sacrifiés ; la nécessité d'une politique d'aménagement du territoire plus volontariste ; exprime son inquiétude à propos des P.A. P. I. R. ; programmes d'action prioritaire d'initiative régional ; les crédits du ministère de la défense. En ce qui concerne les recettes, constate un transfert de la charge fiscale de l'impôt indirect vers l'impôt direct et un allégement de la charge qui pèse sur les petits contribuables ; le problème d'un contrôle international pour maîtriser les fuites de capitaux ; le prélèvement conjoncturel. Les amendements de la commission des finances, peu nombreux, ne modifient pas fondamentalement le budget (la publicité de l'impôt, la taxe professionnelle) ; (p. 3385) : les modifications envisageables de la taxe professionnelle. Les problèmes posés par la taxe d'habitation. Recherche la logique interne du plan de redressement de l'économie. Les conditions nécessaires à la réussite de ce Plan; le risque de récession ; estime nécessaire une révision du F.A.C. (fonds d'action conjoncturelle); pour réaliser des équipements publics serait peut-être nécessaire un certain déficit budgétaire. La nécessité d'un plan de lutte contre le sous-emploi ; le nombre des travailleurs immigrés actuellement en France ; la nécessité d'une véritable politique de la famille. Il serait nécessaire de diminuer le nombre et l'importance des taxes additionnelles qui existent sur les salaires ; (p. 3386) : les petites et moyennes entreprises doivent être poussées à l'exportation. Les gaspillages doivent être évités, les « grèves de luxe » aussi ; (p. 3405) : le problème de la taxe professionnelle, rappelle le rôle du Parlement dans l'élaboration de cette loi ; la réévaluation des bilans. Un certain déficit budgétaire sera probablement inévitable ; le problème des travailleurs immigrés ; les équipements publics.
Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Article 1 er (p. 3423) : présente les observations de la commission des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes : la complexité des procédures administratives traditionnelles ; les procédures d'interventionnisme économique et social de l'Etat ; le montant excessif du prix payé dans certains cas par l'administration en raison de pratiques anti-concurrentielles de certains fournisseurs. La commission des suites ; le contrôle de la gestion de la plupart des entreprises publiques ; (p. 3424) : le retard mis dans la communication au Parlement du rapport de la commission des suites ; (p. 3424) : son amendement n° 25 : impôt sur les sociétés ; application des disparitions de la présente loi aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1976 ; adopté. Articles additionnels (p. 3425) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Auguste Amie et aux amendements n os 52 et 53 de M. Roger Gaudon ; (p. 3427) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de M. Auguste Amic ; (p. 3428) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Fernand Lefort. Article 2 (p. 3429) : s'oppose à l'amendement n° 73 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Fernand Chatelain et à l'amendement n° 2 de M. Auguste Amic ; (p. 3430) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 55 de M. Fernand Lefort et l'amendement n° 34 de M. Henri Tournan ; (p. 3431) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Fernand Lefort ; (p. 3432) : son amendement n° 26 : supprimer le paragraphe VI de cet article (affichage dans les perceptions de la liste des impôts payés par les contribuables ou les sociétés) ; adopté. Rappelle que la publicité de l'impôt existe déjà à l'échelon des directions départementales. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 37 de M. Auguste Amic. Articles additionnels (p. 3434) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Jean Cluzel. S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Henri Caillavet ; (p. 3437) : s'oppose au sous-amendement de M. Marcel Champeix à l'amendement n° 17, car il instituerait une distorsion de fait entre les contribuables soumis aux B. I. C. (bénéfices industriels et commerciaux) et ceux relevant des professions non commerciales ; (p. 3438) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de M. Henri Caillavet ; (p. 3439) : s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Catherine Lagatu ; (p. 3440) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Roger Gaudon. Article 3 (p. 3442, 3443) : son amendement n° 27 : 1° synthèse des dispositions proposées par les amendements de MM. Maurice Schumann n° 16, Georges Lombard n° 4, Geoffroy de Montalembert n° 36, Guy Petit n° 5 et Max Monichon n° 39 en ce qui concerne l'imputation des déficits fonciers ; 2° prévoyant le cas des grosses réparations effectuées par le nu-propriétaire ; non accepté par le Gouvernement ; se déclare favorable à l'amendement n° 44 de M. Jean Cluzel ; (p. 3447, 3448) : adoption des amendements n os 82 et 83 du Gouvernement. Article 4 : son amendement n° 28 : exception à l'article 158-5 du C. G. I. ; impôt sur le revenu ; personnes détenant plus de 25 p. 100 des droits sociaux dans une société ; prise en compte des salaires et indemnités accessoires (taux de 10 p.100 pour les sommes dépassant 120 000 francs) ; retiré ; (p. 3449, 3450) : se rallie à l'amendement n° 6 de M. Jean Cluzel ; accepte l'amendement n° 47 de M. Jean Francou, s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jean Cluzel ; (p. 3451) : estime que l'adoption de l'amendement n° 7 de M. Jean Cluzel entraîne une perte de recettes de 110 millions de francs et que les compléments de crédits attendus ne seront peut-être pas obtenus. Articles additionnels : s'oppose aux amendements n° 59 de M. Fernand Chatelain, soutenu par M. Roger Gaudon, et n° 60 de M. Fernand Lefort ; (p. 3455) : accepte l'amendement n° 50 de M. Jean Cluzel ; s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Fernand Lefort ; (p. 3456) : accepte l'amendement n° 23 de M. Maurice Schumann. Article 8 (p. 3458) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 63 de M. Roger Gaudon soutenu par M. Fernand Lefort. S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Jean Cluzel ; (p. 3459 et 3461) : son amendement n° 29 : perception du prélèvement conjoncturel si l'augmentation de l'indice des prix des produits manufacturés dépasse non plus 1,7 mais 2 p. 100, pendant cinq mois consécutifs ; réservé puis adopté ; (p. 3460) : son amendement n° 30 : suppression du prélèvement conjoncturel si l'augmentation du même indice n'a pas dépassé 2,7 p. 100, pendant six mois consécutifs ; adopté ; (p. 3465) : accepte l'amendement n° 9 de M. Jean Cluzel. Article 9 : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 10 de M. Jean Francou. Article 10 (p. 3462) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Roger Gaudon. Article additionnel (p. 3463) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Henri Tournan. Déclare qu'il y a plus de possibilités d'expansion dans les petites et moyennes entreprises que dans les grandes entreprises. Aussi est-ce le tissu des P. M. E. qui est fondamental pour le succès du redressement. Article 11 (p. 3464) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour quatre amendements identiques concernant la taxation des alcools (n° 11 de M. Emile Durieux, n° 12 de M. Francis Palmero, n° 38 de M. Jean Bac et n° 40 de M. Max Monichon) ; (p. 3467) : amendement n° 19 de M. Henri Caillavet.
Suite de la discussion [25 novembre 1976]. Article 12 (p. 3479) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Henri Caillavet relatif aux droits de succession car il estime qu'une grande réflexion devrait y être consacrée. Articles additionnels (p. 3481) : s'oppose aux amendements n° 13 et n° 21 respectivement de M. Robert Parenty et Jean Colin, soutenu par M. Pierre Schiélé et de M. Henri Caillavet ; (p. 3483) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues qui déséquilibrerait le budget, s'oppose à l'amendement n° 75 du Gouvernement ; (p. 3484) : proteste contre le délai trop court laissé à la commission pour examiner ce texte. Article 15 (p. 3486) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Fernand Lefort ; (p, 3488) : s'en remet à la sagesse du Sénat peur l'amendement n° 14 de M. Auguste Amie. Juge « illusoire » et « dépassé » le mécanisme du F.S.I.R. Fait remarquer que le taux du prélèvement opéré au profit du F.S.I.R. sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers n'a qu'une valeur de symbole. Ce qui importe c'est d'abonder ce fonds par les crédits nouveaux ; (p. 3489) : le Sénat ne peut pas influencer les affaires de l'Etat avec pour toute marge de manoeuvre un excédent de recettes de 102 millions de francs. Article additionnel (p. 3490) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Francis Palmero ; (p. 3491) : déclare irrecevable aux termes de l'article 18 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances cet amendement repris par M. Jacques Carat. Article 18 : s'oppose à l'amendement n° 67 .de M. Jacques Eberhard soutenu par M. Roger Gaudon. Article 19 bis (p. 3494) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Francis Palmero ; (p. 3495) : accepte l'amendement n° 41 de M. Max Monichon ; (p. 3496) : s'en remet à la sagesse du sénat pour l'amendement n° 68 de M. Roger Gaudon. Article additionnel (art. 158-6 du code général des impôts ) (p. 3497) : accepte l'amendement n° 49 rectifié du Gouvernement. Article 22 (p, 3509) : vote de l'amendement n° 91 du Gouvernement. Article additionnel (p. 3533) : son amendement n° 92 soutenu par M. Jacques Descours Desacres : ventilation des crédits de subventions au C. E. A. conforme aux dispositions de la loi organique du 2 janvier 1959 : adopté. - Etat B (p. 3533, 3534) : son amendement n° 77, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : diminution des crédits du titre III (enquêtes auprès des entreprises) ; retiré. - Etat C (p. 3534, 3535) : son amendement n° 78, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre V (études) ; retiré.
Justice [26 novembre 1976]. - Examen des crédits (p. 3575) : son amendement n° 85 soutenu par M. Edouard Bonnefous : réduction des crédits du titre III, retiré (cour d'appel de Versailles).
Transports [29 novembre 1976]. - Section commune et transports terrestres. - Examen des crédits. - Section commune (p. 3664) : son amendement n° 95 soutenu par Mlle Irma Repuzzi : réduction des crédits du titre III de l'état B (suppression d'emplois jugés inutiles) ; rejeté.
Transports terrestres (p. 3666) : son amendement n° 96 soutenu par Mlle Irma Rapuzzi : réduction des crédits du titre III de l'état B (même objet) ; rejeté.
Qualité de la vie. - I. - Environnement [1 er décembre 1976]. - Examen des crédits (p. 3818) : son amendement n° 98, soutenu par M. Raymond Marcellin : réduction des crédits du titre III de l'état B (rémunérations d'un secrétariat d'Etat disparu ; crédits qui pourraient être transférés aux parcs régionaux) ; adopté.
Education [2 décembre 1976] (p. 3834) : l'animation du milieu rural. Abaissement de la limite d'âge à partir de laquelle s'effectue le ramassage scolaire. La construction de collèges ruraux.
Qualité de la vie [4 décembre 1976]. - II. - Jeunesse et sports (p. 3941) : soutenir davantage les associations. L'utilisation du supplément de crédits obtenu par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances.
Commerce et artisanat [6 décembre 1976] (p. 3967) : la suppression de l'excédent adoptée au cours de l'examen des articles de la première partie; l'effort nécessaire en faveur de l'aménagement du territoire. Les créations d'emplois dans le secteur de l'artisanat.
Aménagement du territoire. - Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [7 décembre 1976] (p. 4066) : les contrats de pays. Depuis longtemps un frein était nécessaire à une concentration anarchique. L'importance d'une véritable décentralisation. Les caractéristiques des contrats de pays: l'action dans des microrégions, l'esprit de solidarité. Les réunions dans une communauté d'esprit de plusieurs communes ; l'existence d'une caisse collectives au prorata des habitants. La création d'une véritable solidarité entre la ville et la campagne. Les orientations de ce contrat de pays : l'école ; le logement; (p. 4067) : l'emploi, la culture et les loisirs. Il est très important de sauvegarder la personnalité de la commune. Les réformes financières son insuffisantes, il faut les accompagner de modification des structures ; (p. 4078) : l'amendement de la commission des finances relatif au plafond de ressources des régions. La nécessité de crédits supplémentaires pour les contrats de pays pour la rénovation rurale et le conservatoire du littoral.
Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976]. - Examen des crédits. - Etat B (p. 4172) : son amendement n° 145 soutenu par M. Joseph Raybaud : réduction des crédits du titre III de l'état B ; conséquence de la suppression d'un poste de secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur ; adopté. Article 51 (p. 4175) : son amendement n° 161 soutenu par M. Joseph Raybaud : ressources du F. E. C. L. (remboursement intégral aux collectivités locales de la T.V.A. acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement) ; adopté.
Culture [10 décembre 1976]. - Examen des crédits : son amendement n° 136 soutenu par M. Maurice Schumann : réduction de dix millions de francs des crédits du titre III de l'état B (subvention de fonctionnement accordée au centre national d'art et de culture Georges Pompidou) ; adopté ; (p. 4214) : son amendement n° 135 soutenu par M. Maurice Schumann : réduction des crédits du titre III (théâtres lyriques municipaux) ; retiré.
Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1976]. - Examen des crédits. Article 50 (p. 4236) : son amendement n° 193 : poursuite de l'effort consenti en faveur des émissions de Radio France vers l'étranger ; adopté.
Economie et finances. - II. - Services financiers et commerce extérieur [11 décembre 1976]. - Examen des crédits. - Etat C. - (p. 4280) : son amendement n° 134, soutenu par M. Henri Tournan, co-auteur : réduction des crédits du titre VI (pour obtenir des explications sur les sommes virées des charges communes au budget de la défense) ; retirée.
Article de la deuxième partie non jointe à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. - Article 26. - Etat 1 (p. 4313) : s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Auguste Amic. Article 42 (p. 4315) : rappelle la doctrine de la commission des finances en matière de taxes parafiscales (réduction du nombre de ces taxes, accroissement du contrôle de la commission des finances).- Etat E (p. 4331) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 137 de M. Marcel Lemaire et plusieurs de ses collègues ; (p. 4332) : signale que si le Gouvernement est favorable à cet amendement, il doit le reprendre à son compte (rétablissement d'une taxe parafiscale supprimée par le Gouvernement) ; (p. 4335) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 186 de MM. Gaston Pams et Léon-Jean Grégory, n° 182 de M. Francis Palmero, et n° 187 de M. Raymond Courrière ; (p. 4338) : déclare l'article 4 de la loi organique opposable aux amendements n° 175 de M. Roger Gaudon, et n° 129 de M. René Jager ; (p. 4339) : s'oppose à l'amendement n° 181 de Mme Jeanine Alexandre-Debray (rétablissement d'une taxe parafiscale relative à l'imprimerie de labeur). Signale que la commission des finances a reçu un grand nombre de témoignages hostiles à la taxe dont le Gouvernement propose le rétablisse ment. Article 44. - Etat G (p. 4343) : les diverses dispositions d'ordre économique et financier. Article 45. - Etat H (p. 4345) : accepte l'amendement n° 194 du Gouvernement. Article 53 (p. 4346) : son amendement n° 163 : augmentation de l'abattement sur les revenus des actions ; devenu sans objet. Obtient la rectification de l'amendement n° 148 du Gouvernement. Article 55 : accepte l'amendement n° 149 du Gouvernement. Article 56 (p. 4347) : accepte l'amendement n° 150 du Gouvernement. Article 57 (p. 4348) : la réévaluation des bilans; s'oppose à l'amendement n° 176 du Gouvernement ; (p. 4349): estime que le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale n'est pas dangereux pour l'économie française. Article 58 (p. 4352): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 100 de M. Jean Cluzel. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 101 de M. Paul Caron, soutenu par M. Adolphe Chauvin. Article additionnel : amendement n° 159 de M. Michel Kauffmann. Article 60 (p. 4355) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n os 99 et 179 respectivement de MM. Henri Caillavet et Bernard Lemarié. Déclare l'amendement n° 99 irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution ; (p. 4357) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable au sous-amendement n° 178 de M. Robert Parenty, Il s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 190 de M. Jean Francou, soutenu par M. Adolphe Chauvin. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à cet amendement. Article 61 (p. 4357) : son - amendement n° 164 : pas de limitation des frais généraux des sociétés afférents à la part du chiffre d'affaires réservée à l'exportation ; adopté. Article 62 (p. 4361) : son amendement n° 165 : possibilité d'augmenter les ressources des établissements publics régionaux (élévation du plafond de ressources par habitant et de la limite du taux de la taxe additionnelle sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers) : adopté. Cet amendement se trouve être identique aux amendement n° 97 de M. Jean Cluzel, n° 114 de M. Jacques Pelletier, n° 151 de M. Auguste Amie, n° 160 de M. Philippe de Bourgoing. Article 62 ter ( art. 2 de la loi du 29 juillet 1975 instituant une taxe professionnelle (p. 4364) : accepte l'amendement n° 147 de M. Max Monichon. Après que l'amendement n° 188 de M. Octave Bajeux ait été déclaré irrecevable, se rallie à l'amendement n 189 de M. René Tinant. Article additionnel ( art. 5 de la loi du 29 juillet 1975 instituant une taxe professionnelle (p. 4365) : accepte l'amendement n° 152 de M. Auguste Amic. Articles additionnels (p. 4366) : accepte l'amendement n° 139 de M. Louis Martin. S'oppose à l'amendement n° 174 de M. Roger Gaudon ; (p. 4367) : accepte l'amendement n° 191 du Gouvernement. Article 65 bis : son amendement n° 167. Suppression de cet article qui supprime le chèque au porteur et la possibilité d'endossement des chèques ; adopté. Article 65 ter (p. 4367) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Jean-François Pintat; (p. 4369) : s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Gilbert Belin, soutenu par M. Robert Laucournet. Article 65 quater : accepte l'amendement n° 153 de M. Auguste- Amie. Article additionnel (p. 4370) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 185 de M. Michel Sordel, soutenu par M. Max Monichon. Article 68 : accepte l'amendement n° 162 de M. Jacques Descours Desacres. Article additionnel (p. 4371) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 162 de M. Auguste Amie et plusieurs de ses collègues. Article 70 bis (p. 4373) : son amendement n° 168 : dépôt par le Gouvernement, tous les deux ans, d'un rapport sur l'utilisation des crédits provenant des taxes parafiscales ; adopté. Article 70 ter (p. 4374) : son amendement n° 169, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, tendant à supprimer cet article portant sur l'approbation par le ministère de l'industrie et de la recherche des statuts des centres techniques industriels créés en application de la loi du 22 juillet 1948 ; retiré ; accepte l'amendement n° 219 du Gouvernement. Article additionnel (p. 4375) : amendement n° 119 de M. Rémi Herment.
Deuxième délibération. Article 4 (p. 4376) : accepte l'amendement n° 195 du Gouvernement. Article additionnel : accepte l'amendement n° 196 du Gouvernement. Article 22. - Etat A (p. 4378) : accepte l'amendement n° 197 du Gouvernement. Article 24 et Etat B : accepte les amendements n os 211, 198, 199, 200, 205, 201, 202, 203 et 204 du Gouvernement ; majorations de crédits (p. 4378 et suiv.). Article 25 et Etat C (p. 4380) : accepte les amendements n os 212, 206, 207, 213, 208, 209 et 210 du Gouvernement ; majorations de crédits. Article 34 (p. 4381) : accepte l'amendement n° 214 du Gouvernement. Article 45 bis : accepte l'amendement n° 215 du Gouvernement Article additionnel, après l'article 72 (p. 4382) : accepte l'amendement n° 216 du Gouvernement. Articles additionnels, après l'article 78 : accepte les amendements n os 217 et 218 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif au régime fiscal de la presse (n° 81) [14 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4453) : le rôle du Parlement dans le règlement du problème du régime fiscal de la presse ; la table ronde ; la classification des publications selon le contenu est très difficile à réaliser ; l'introduction d'un « siflet» (majoration par palier du taux de T.V.A. sur quatre ou cinq ans) ; les négociations européennes ; (p. 4454) : les hebdomadaires qui participent réellement au débat politique national méritent un traitement semblable à celui des quotidiens ; l'allongement du délai de réflexion dont bénéficient les assujettis au taux de 4 p. 100 ou ceux qui n'ont pas encore opté pour la T.V.A. ; les véritables publications pornographiques subissent la T.V.A. au taux de 33 p. 100.
- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 (n° 150) [16 décembre 1976], rapporteur (p. 4259) : examine les 44 articles en navette et les 9 articles additionnels ; la suppression de la publicité de l'impôt; les déficits fonciers ; l'application éventuelle de pénalités ; la taxation du caviar ; le seuil d'entrée et de sortie du prélèvement conjoncturel ; la taxation des alcools ; le fonds spécial d'investissement routier ; la situation des rentiers viagers ; les crédits du centre Beaubourg ; les taxes parafiscales (champagne, vin doux; vin de Corbières); la prime pour rénovation de locaux ; les transferts de crédit d'Antenne 2 à la Société nationale de radiodiffusion ; le fonds d'équipement des collectivités locales (remboursement de la T. V. A.) ; le vote. des électeurs de Vaudreuil; l'exonération sur les revenus des actions ; l'acompte permettant les amortissements dégressifs ; la constitution des sociétés ; (p. 4530) : les grosses exploitations agricoles ; les associations de professions libérales ; la prise en considération des frais généraux des sociétés dans la part du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation ; les ressources des établissements publics régionaux ; les taxes perçues par les chambres de métiers ; l'assujettissement des exploitations agricoles à caractère industriel à la taxe professionnelle ; la surtaxe sur les eaux minérales ; le plafond d'exonération pour les recettes des spectacles ou des manifestations sportives ; les dispositions relatives aux chèques barrés ou endossés ; la portée de la taxe professionnelle pour les hôtels saisonniers ; la prorogation jusqu'au 1 er janvier 1978 d'un droit réduit pour l'augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles ; la suppression d'une taxe sur les blés destinés à l'alimentation animale ; la périodicité des rapports sur l'utilisation des fonds provenant des taxes parafiscales ; l'augmentation du V. R. T. S. ; les crédits nouveaux destinés aux anciens combattants. Article 8 (p. 4532) : le prélèvement conjoncturel contre l'inflation ; le risque d'un phénomène de rejet de la part de certaines catégories socioprofessionnelles. Article 22 (p. 4535) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement. Article 24. - Etat B (p. 4536) : amendements n os 3 et 4 du Gouvernement (crédits du secrétariat d'Etat à la culture). Article 62 bis (p. 4541) : amendement n° 5 du Gouvernement (taxe pour frais de chambre des métiers).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976], rapporteur général. - Discussion générale (p. 4542) : la situation économique et financière ; l'importance de l'ajustement; (p. 4543) ; le financement de ce collectif ne peut provenir de recettes nouvelles ; les réajustements de crédits ; les interventions sociales (les compensations entre les régimes de sécurité sociale ; les retraites de la S. N. C. F.; le fonds national d'aide au logement ; l'aide sociale) ; s'inquiète de l'évolution des dépenses d'aide sociale alors que le nombre des assurés sociaux est de plus en plus élevé ; les difficultés des budgets communaux ; les entreprises publiques ; l'aide qui leur est apportée ; les rémunérations par elles versées; les inégalités entre régimes sociaux ; la ventilation des crédits accordés aux entreprises publiques (R. A. T. P., S. N. C. F., Air France, Aérospatiale, E. D. F., le programme Concorde, les Caravelle) ; l'éducation et les universités ; les crédits destinés aux interventions en faveur dés organisations internationales ; (p. 4544) : la pêche maritime ; la politique actuelle de dépassement des crédits ne pourra être longtemps encore poursuivie ; la taxe professionnelle; il importait d'envoyer de nouveaux rôles à ceux qui ont bénéficié d'un abattement très important ; de telles situations ne doivent pas être considérées comme acquises. Articles additionnels (p. 4557) : : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues; (p. 4558) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Jean Colin (dégrèvement sur la contribution de solidarité imposée à certains exploitants agricoles) ; (p. 4559) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à cet amendement ; (p. 4560) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 13 de M. Jean Colin (délais de paiement pour certains exploitants agricoles) ; (p. 4561) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 21 de M. Jean Colin. Article 2 ter : consultation préalable des organisations professionnelles et non plus avis préalable dans le cadre du code général des impôts ; adopté. Article additionnel (p. 4562) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Michel Kauffmann (taxation des importations de sciages élaborés). Article 3 bis (p. 4564) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Yvon Coudé du Foresto (restauration de la patente) et pour l'amendement n° 36 de M. Jacques Descours Desacres (limitation des effets de la création de la taxe professionnelle). Accepte l'amendement n° 6 de M. Yvon Coudé du Foresto (limitation des effets de la création de la taxe professionnelle) ; (p. 4569) : accepte l'amendement n° 23 de M. Michel Sordel, soutenu par M. André Picard (coopératives agricoles). Articles additionnels (p. 4570) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Geoffroy de Montalembert ; accepte l'amendement n° 34 de M. Max Monichon, soutenu par M. Joseph Raybaud (taxe d'habitation) ; s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Pierre Sallenave, soutenu par M. Raymond Brun (déductions fiscales, chaudières à gaz) ; s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Robert Parenty ; accepte le sous-amendement n° 38 du Gouvernement (mesures provisoires de la loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) ; (p. 4572) : accepte les amendements n os 10 et 11 du Gouvernement ; (p. 4574) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Michel Sordel ; (p. 4575) : accepte l'amendement n° 8 du Gouvernement ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable au sous-amendement n° 25 de M. Auguste Amic, soutenu par M. Maurice Coutrot ; (p. 4576) : accepte les amendements n os 9 et 12 du Gouvernement; amendement n° 20 de M. Léandre Létoquart, soutenu par M. Fernand Lefort; (p. 4577) : accepte les amendements n os 32 et 37 du Gouvernement (rémunérations dans la fonction publique) ; (p. 4578) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 33 de M. Georges Marie-Anne (surtaxe à la taxe. spéciale de consommation sur les produits pétroliers) ; (p. 4579) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Bernard Lemarié, soutenu par M. Francis Palmero (imposition des fabricants de produits pharmaceutiques) ; accepte l'amendement n° 16 de M. Michel Sordel (contrôle des produits antiparasitaires) ; (p. 4580) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Parenty (aides à la mobilité, agence nationale pour l'emploi) ; s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Jean-Marie Bouloux, soutenu par M. René Ballayer (règlement des marchés passés par les communes) ; (p. 4581) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 24 de M. Geoffroy de Montalembert (caution du fonds national de garantie des calamités. agricoles). Article 6 (p. 4582) : son amendement n° 29, soutenu par M. Maurice Schumann : réduction des crédits du secrétariat d'Etat à la culture figurant au titre III ; retiré ; son amendement n° 30: réduction des crédits du budget de l'industrie et de la recherche figurant au titre IV ; retiré ; les entreprises nationales : son amendement n° 31: réduction des crédits du budget des transports, section II, transports terrestres ; retiré ; crédits d'investissement et crédits d'équilibre de fonctionnement ; les augmentations de capital ; les nécessités du service public et le déficit de certaines entreprises nationales, particulièrement de la S.N.C.F. ; (p. 4583) : les déficits de gestion ; l'augmentation de la masse salariale de la Société nationale d'industrie aérospatiale ; la réussite du plan Barre.