MIROUDOT (M. MICHEL) [Haute-Saône].
Est nommé membre de la commission spéciale chargé d'exa miner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création d'un institut universitaire européen, de l'acte final joint et du protocole sur les privilèges et immunités de l'institut universitaire européen, signés à Florence le 19 avril 1972 [19 juin 1973].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi sur l'architecture [5 juin 1973] (n° 291).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles (monuments historiques), sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1973] (n° 40. - Tome III).
Questions orales avec débat : M. Michel Miroudot attire l'attention de M. le ministre des affaires culturelles sur les carences actuelles de l'urbanisme qui apparaît plus soucieux de favoriser le développement économique des villes que de sauvegarder le cadre de vie et, en général, les beautés et les charmes liés au passé. Cet urbanisme ne protège efficacement que les abords immédiats des monuments historiques ainsi que les secteurs sauvegardés. La compétence générale de protection du patrimoine architectural que celui-ci assume au sein du Gouvernement lui donne une vocation particulière à proposer une réforme de l'urbanisme qui tendrait à respecter les principes suivants : 1° principe de protection du patrimoine architectural: la notion des monuments historiques comme objet ponctuel très spécialisé est périmée. C'est l'ensemble d'un quartier, d'une ville (site naturel et site urbain) qui doit être sauvegardé ; 2° principe du dégagement ou de l'aération : la nécessité combinée de protéger l'unité des styles et d'aérer les agglomérations impose d'interdire toute construction nouvelle à l'intérieur du centre historique des villes : tout immeuble abattu ne peut être remplacé que par un espace vert. Ce principe a, en outre, l'avantage de décourager la spéculation immobilière ; 3° principe de spécialisation des zones : le souci de favoriser la recherche architecturale et de mettre en valeur les expériences les plus audacieuses conduit à proposer hors de la périphérie immédiate des villes historiques et hors des grands dégagements ou des perspectives monumentales de vastes zones spécialement réservées à l'architecture contemporaine où les constructions modernes pourraient s'ordonner en des ensembles cohérents par le jeu du calibre et l'unité de la technique ; 4° dans le cas de notre capitale, interdiction absolue, sans aucune possibilité de dérogation, de construire des immeubles-tours à l'intérieur des limites du Paris administratif actuel. Il lui demande, en conséquence, quelle est sa position au sujet de l'urbanisme actuel et sur la nécessité de le réformer dans le sens qui a été proposé. Il lui demande, en outre, quels principes orienteront son action en faveur de la protection du patrimoine architectural français et, en particulier, de la protection de notre capitale [7 août 1973. - J. O. du 23 août 1973 et séance du 2 octobre 1973] (n° 58). - Retrait par son auteur [30 octobre 1973] (p. 1531).
M. Michel Miroudot demande à M. le Premier ministre de bien vouloir expliquer au Sénat dans quelles conditions un conflit a pu éclater entre le président directeur général de l'O.R.T.F. et le ministre de l'information, chargé de la tutelle. Il lui demande quelle est sa conception des rôles respectifs du président directeur général, du conseil d'administration et du ministre chargé de la tutelle de l'Office, comment il définit chacune des missions de l'O.R.T.F. et de quelle façon il estime que cet office s'en est acquitté et doit s'en acquitter. Il lui demande enfin quel crédit peut avoir aux yeux de l'opinion publique un organisme qui voit ainsi remettre en cause l'autonomie que lui assure son statut [25 octobre 1973] (n° 83).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles à la discussion du projet de loi sur l'arti tecture [7 juin 1973]. - Discussion générale (p. 562 à 566).- Son refus de s'associer à la motion de M. Léon Eeckhoutte tendant à opposer la question préalable à la poursuite de la discussion du projet de loi (p. 572). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, après le premier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles est vérifié le respect de ces obligations. » (p. 578) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième ( ex-deuxième ) alinéa de cet article: « Le recours des maîtres d'ouvrage, aux architectes ou aux organismes d'aide architecturale dans les conditions prévues par la loi contribue à la sauvegarde et à l'amélioration du cadre de vie. » (p. 579) ; amendement de M. Serge Boucheny, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant à compléter in fine cet article par une disposition visant à garantir la qualité architecturale par la création d'un véritable service public de l'architecture (p. 580) ; Articles additionnels : amendement de M. Georges Cogniot, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant, après l'article 1 er , à insérer un article additionnel relatif à l'enseignement de l'architecture (ibid.) ; amendement de M. Jacques Duclos, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant, également après l'article 1 er , à introduire un article additionnel relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'architecte (p. 581) ; son amendement tendant, avant l'article 2, à insérer un article additionnel ainsi conçu: « Au sens de la présente loi, le mot « architecte » désigne les personnes physiques visées aux article 10 et 11, les personnes physiques admises à porter le titre d'agréé en architecture en application de l'article 32 ci-après, ainsi que les sociétés visées à l'article 13 ci-après. » (ibid.) ; Art. 2 : amendements de M. Jean de Bagneux et de M. Pierre Schiélé tendant à proposer une rédaction modulée du premier alinéa de cet article relatif à l'intervention obligatoire de l'architecte (p. 582) ; sous-amendement de M. Maurice Druon, ministre des affaires culturelles, à l'amendement de M. Jean de Bagneux (ibid.) ; Art. 3 : amendement de M. Geoffroy de Montalembert tendant à rédiger le premier alinéa de cet article de manière à ne pas obliger de faire appel à un architecte les maîtres d'ouvrages disposant de ressources modestes et n'agissant pas dans un but lucratif et son amendement tendant, après ce même premier alinéa, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition [dispense de l'appel à l'architecte] ne s'applique qu'aux personnes physiques remplissant les conditions de ressources requises pour obtenir de l'Etat une aide financière à la construction. » (p. 583) ; se rallie à l' amendement rectifié de M. Geoffroy de Montalembert (ibid.) ; reprend son propre amendement (p. 584) ; amendement de M. Geoffroy de Montalembert tendant à proposer la rédaction suivante pour la fin du dernier alinéa de l'article « ..., les maîtres d'ouvrages sont tenus, s'ils n'ont pas recours à un architecte, de consulter cet organisme » [d'aide architecturale] (p. 585) ; Art. 4 : son amendement d'ordre rédactionnel pour préciser qu'il s'agit de « l'organisme » d'aide architecturale (ibid.) ; son amendement tendant à rendre obligatoire le recours à l'architecture ou à l'organisme d'aide architecturale pour les travaux de « modifications de façades de locaux à usage commercial » (ibid.) ; Art. 5: son amendement tendant à préciser que les organismes d'aide architecturale ont pour mission de conseiller les maîtres d'ouvrages « dans la conception du projet » (p. 586) ; Art. 6: son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante : « Dans chaque département, il est créé au moins un organisme d'aide architecturale. » (ibid.) ; Articles additionnels : son amendement tendant, après l'article 8, à insérer un article additionnel visant à ajouter, au code de l'urbanisme et de l'habitation, un article 87-1 qui fait obligation au maître de l'ouvrage de fournir, à l'autorité compétente, l'information essentielle sur l'aspect extérieur des projets de construction (p. 588, 589) ; son amendement tendant, après l'article 8, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Sont supprimés le 1° et les alinéas a et b du 2° de l'article 85 du code de l'urbanisme et de l'habitation. ». (p. 589, 590) ; Art. 9 : son amendement tendant à modifier la rédaction du début du deuxième alinéa de cet article de manière à conférer aux « agréés en architecture » les mêmes droits qu'aux architectes (p. 591) ; Art. 10 : amendement de MM. Louis Gros et Jacques Habert tendant, dans le paragraphe I de cet article, à remplacer les mots : « ... diplôme d'architecte reconnu par l'Etat... », par les mots : « ... diplôme français ou étranger reconnu par l'Etat... » (p. 592) ; Art. 11 : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée de cet article relatif aux conditions d'exercice de la profession d'architecte par les personnes physiques de nationalité étrangère (ibid.) ; Art. 14 : son amendement tendant à modifier la rédaction de la fin de la seconde phrase de cet article de sorte que le conseil régional d'architecture puisse être informé des liens de la société civile d'architecture avec une personne physique ou morale s'occupant de vente ou d'achat de terrains (p. 593) ; Art. 16 : son amendement tendant à rédiger le début de cet article de façon à permettre à l'architecte de changer de mode d'exercice (ibid.) ; son amendement d'harmonisation pour la rédaction de la fin de la deuxième phrase de cet article (p. 594) ; Art. 20 : amendement de M. Serge Boucheny, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant à ajouter, à la fin de cet article, la phrase suivante : « Tout manquement au code des devoirs professionnels relève de la compétence des juridictions de droit commun. » (p. 596) ; Art. 22 : son amendement au deuxième alinéa de cet article tendant à proposer que le conseil régional des architectes ne soit -pas renouvelé « en totalité tous les quatre ans », mais « par moitié tous les deux ans » (p. 597) ; amendement de M. Jean Fleury tendant à compléter in fine le premier aliéna de cet article ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections [au conseil régional des architectes]. », par les mots suivants : « et détermine les conditions dans lesquelles pourra s'effectuer le vote par correspondance. » (ibid.) ; Art. 30 : dépose un amendement, soutenu par M. Louis Gros, au dernier alinéa de cet article (p. 599) ; .Art. 31 : amendement de M. Jean Sauvage tendant à compléter cet article par un deuxième alinéa qui permettrait à toute personne physique ayant des références professionnelles reconnues en matière de construction de bénéficier aussi d'une inscription au tableau régional des architectes (p. 1600) ; Après l'art. 31 : amendement de M. Jean Sauvage tendant à introduire un article additionnel venant en complémentarité de l'amendement précédent (ibid., 601) ; Art. 32 : son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à partir des mots : « ... et avis d'une commission comprenant... », à rédiger comme suit la fin de la première phrase : « en nombre égal des représentants de l'Etat, des architectes et des personnes représentatives des professions intéressées. » (p. 601 602) ; le retire (p. 602) ; amendement de M. Serge Boucheny, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant à ajouter, après le premier alinéa, une disposition relative à la formation permanente et à la promotion sociale pour les futurs architectes (p. 603). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. André Aubry concernant les réalisations du VI e Plan en matière sanitaire [26 juin 1973] (p. 952, 953). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [3 décembre 1973].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRAVAIL ET SANTÉ PUBLIQUE. - III. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Discussion générale. - Observation ayant porté notamment sur le maintien à domicile des personnes âgées, sur la myopathie, sur la situation de l'Institut Pasteur, sur l'organisation des études médicales (p. 2331, 2332). - Suite de la discussion [6 décembre 1973]. - EDUCATION NATIONALE.- Discussion générale. - Observations ayant porté essentielle ment sur les critères qui devraient être normalement retenus pour la sélection en médecine actuellement sous l'empire de la sectorisation et sur la situation des étudiants « reçus-collés » (p. 2470 à 2472). - Suite de la discussion [7 décembre 1973].- AFFAIRES CULTURELLES. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, à l'examen des dispositions concernant les monuments historiques. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la nécessité d'une harmonisation des ensembles architecturaux et des sites urbains, sur l'action du Gouvernement qui paraît plus orientée sur la sauvegarde de l'ensemble du patrimoine que -sur la mise en valeur des principaux édifices, sur les inquiétudes des entreprises de taille et de pose de pierres, sur la protection en général des paysages architecturaux et des sites urbains par une programmation plus rationnelle des implantations et par la mobilisation judicieuse des architectes pour une grande oeuvre architecturale du monde moderne (p. 2537 à 2539).- Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - OFFICE DE RADIO DIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE ET INFORMATION. - Ligne 101 de l'état E (O. R. T. F.) ; explication de vote sur les amendements de M. Louis Gros ( au nom de la commission des affaires culturelle) et de Mme Catherine Lagatu tendant à supprimer cette ligne qui autorise la perception de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision (p. 2743). - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Art. 33.- Ligne 106 : observation, au nom de M. Jean Collery, sur l' amendement de M. Yvon Coudé du Foresto tendant à supprimer cette ligne autorisant la perception d'une taxe « en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains d'Orly et de Roissy-en-France » (p. 2764).