MINETTI (Louis), sénateur des Bouches-du-Rhône (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu secrétaire.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979) jusqu'au 28 septembre 1986.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) en remplacement de M. André Duroméa, démissionnaire (JO Lois et décrets 14 novembre 1986).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture (16 novembre 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la sauvegarde, la restauration et la mise en valeur des forêts méditerranéennes [n°302 (85-86)] (25 février 1986) - Bois et forêts.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement les entreprises relevant de la filière maritime, et de faire toutes propositions portant d'une part réparation des détournements de fonds et d'autre part en vue d'une nouvelle efficacité économique et sociale de la filière maritime [n° 528 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats 2 octobre 1986) - Industrie - Retirée le 30 octobre 1986.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant création d'un droit d'entrée sur les charbons importés des pays tiers [n° 41 (86-87)] (30 octobre 1986) - Energie.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines [ n ° 46 (86-87)] (30 octobre 1986)- Assurance vieillesse : régimes autonomes et spéciaux.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant amélioration des retraites minières [n° 47 (86-87)] (30 octobre 1986) - Assurance vieillesse : régimes autonomes et spéciaux.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à maintenir aux ayants-droit des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial [n° 48 (86-87] (30 octobre 1986) - Sécurité sociale.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion [n° 49 (86-87)] (30 octobre 1986) - Sécurité sociale.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre le bénéfice de la majoration de deux ans de la durée d'assurance vieillesse par enfant aux ayants-droit du régime minier [n° 50 (86-87)] (30 octobre 1986) - Assurance vieillesse : régimes autonomes et spéciaux.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics accordés au groupe Boussac [n° 55 (86-87)] (30 octobre 1986) - Industrie.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement des entreprises relevant de la filière maritime, et de faire toutes propositions portant, d'une part, réparation des détournements de fonds et, d'autre part, en vue d'une nouvelle efficacité économique et sociale de la filière maritime [ n ° 56 (86-87)] (30 octobre 1986) - Industrie.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à développer l'agriculture française en améliorant les conditions de vie et de travail des exploitants agricoles familiaux [ n ° 57 (86-87)] (31 octobre 1986).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la sauvegarde, la restauration et la mise en valeur des forêts méditerranéennes [n° 74 (86-87)] (17 novembre 1986) - Bois et Forêts.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 608 (JO Débats 3 avril 1985) (p. 93) - Ministère : Forêt- Bilan chiffré des incendies de forêts dans le Midi de la France - (Caduque : mars 1986) - Forêts.
n° 723 (JO Débats 22 novembre 1985) (p. 3306) - Ministère : Premier ministre - Conséquences de l'affaire du « Rainbow Warrior » pour les éleveurs français - (Caduque : mars 1986) - Politique extérieure.
n ° 724 (JO Débats 22 novembre 1985) (p. 3306) - Ministère: Agriculture - Crise de la viande bovine - (Caduque : mars 1986) - Viande.
n° 725 (JO Débats 22 novembre 1985) (p. 3306) - Ministère : Agriculture - Mesures pour remédier aux problèmes des éleveurs de moutons - (Caduque : mars 1986) - Elevage.
n° 726 (JO Débats 22 novembre 1985) (p. 3306) - Ministère: Agriculture - Difficultés des agriculteurs frappés par la sécheresse - (Caduque : mars 1986) - Calamités agricoles.
n° 727 (JO Débats 22 novembre 1985) (p. 3306) - Ministère : Agriculture - Crise du marché du porc - (Caduque : mars 1986) - Elevage.
n° 38 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 684) - Ministère : Droits de l'homme - Développement des atteintes aux droits de l'homme dans les entreprises - (Réponse : JO Débats 7 juin 1986) (p. 1409) - Licenciements.
n° 39 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 684) - Ministère : Droits de l'homme - Aggravation des mesures répressives contres les travailleurs - (Réponse : JO Débats 7 juin 1986) (p. 1409)- Droit du travail.
n° 40 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 685) - Ministère : Droits de l'homme - Situation de la construction et de la réparation navales à la Ciotat (Bouches-du-Rhône) - (Réponse: JO Débats 7 juin 1986) (p. 1409) - Constructions navales.
n° 41 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 685) - Ministère : Droits de l'homme - Sanctions contre des cheminots du dépôt de Marseille Saint-Charles (Bouches-du-Rhône) - (Réponse: JO Débats 7 juin 1986) (p. 1409) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
n° 45 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 685) - Ministère : Droits de l'homme - Mesures pour éviter la banalisation du racisme à la télévision - (Réponse : JO Débats 7 juin 1986) (p.1409)- Racisme et antisémitisme.
n ° 63 (JO Débats 23 mai 1986) (p. 832) - Ministère : Droits de l'homme - Révocation des responsables syndicalistes du bassin houiller des Cévennes - (Réponse : JO Débats 7 juin 1986) (p. 1409) - Syndicats.
n° 92 (JO Débats 17 juin 1986) (p. 1687) - Ministère : Mer- Situation critique de la filière navale - (Réponse : JO Débats 28 juin 1986) (p. 2069) - Constructions navales.
n ° 93 (JO Débats 17 juin 1986) (p. 1687) - Ministère : Industrie - Situation des chantiers navals Normed de La Seyne et La Ciotat (Bouches-du-Rhône) - (Retirée : juin 1986) - Constructions navales.
n° 103 (JO Débats 27 juin 1986) (p. 2057) - Ministère : Agriculture - Coût financier des mesures de sauvegarde des forêts du Midi - (Réponse : JO Débats 28 juin 1986) (p. 2068)- Forêts.
n° 117 (JO Débats 17 octobre 1986) (p. 3930) - Ministère: Agriculture - Problème de la tomate de conserve- (Réponse : JO Débats 25 octobre 1986) (p. 4044) - Fruits et légumes.
n° 123 (JO Débats 22 octobre 1986) (p. 3991) - Ministère: Affaires sociales - Situation des salariés du site naval de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) - Constructions navales.
n° 124 (JO Débats 22 octobre 1986) (p. 3991) - Ministère : Industrie - Mesures pour assurer l'emploi industriel dans le secteur de la construction navale - Constructions navales.
Questions orales avec débat :
n° 173 (JO Débats 13 décembre 1985) (p. 3897) - Ministère: Premier ministre - Atteintes aux droits de l'homme en France - (Caduque : mars 1986) - Droits de l'homme.
n° 70 (JO Débats 21 juin 1986) (p. 1876) - Ministère : Premier ministre - Coûts financiers des mesures de sauvegarde des forêts du Midi - (Retirée ; juin 1986) - Forêts.
n° 80 (JO Débats 8 octobre 1986) (p. 3879) - Ministère: Equipement - Situation des forêts méditerranéennes- Forêts.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 76, 77) : création d'emplois dans la région de Provence-Côte-d'Azur - Chantiers de la Ciotat - Diminution des heures supplémentaires et pertes de salaire - Chômage partiel- Modulation d'horaires à Eurotechnique du groupe Thomson-CSF - Travail dominical et de nuit - Réduction du nombre de postes - Action du patronat - Conditions de travail des employés des autobus et du métro de Marseille.
Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Art. 1 A (p. 120) : sur l'amendement n° 299 de M. Marcel Gargar (dérogation au code du travail par convention collective étendue), ses sous-amendements n° 420, 421, 427, 429, 430 et 431 : exclusion de régions du champ d'application de cet article ; irrecevables aux termes de l'article 44 de la Constitution - (p. 139 à 141) : ses amendements n° 94, soutenu par M. Pierre Gamboa, et n° 95 : exclusion des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées du champ d'application de cet article ; devenus sans objet - Difficultés économiques des régions concernées- (p. 145) : son amendement n° 101, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : exclusion de la région Auvergne du champ d'application de cet article ; devenu sans objet - (p. 147 à 149) : ses amendements n° 103, n° 104 et n° 105 : exclusion des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, et Corse, du champ d'application de cet article ; devenus sans objet - (p. 155) : se déclare opposé à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi).
Suite de la discussion - (4 février 1986) - Art. 1 (suite) (p. 243, 244) : soutient l'amendement n° 159 de M. Charles Lederman (heures dérogatoires obligatoires pour les seuls salariés volontaires) - Distinction entre les différentes catégories d'heures supplémentaires - (p. 245) : soutient l'amendement n° 161 de M. Charles Lederman (rémunération des heures non effectuées, en-deçà de la durée annuelle conventionnelle, par décision de l'employeur) - Loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives - (p. 246) : salaire minimum professionnel - (p. 266) : se déclare opposé à l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail) - Situation de l'emploi dans le département de la Meuse.
Suite de la discussion - (5 février 1986) - Art. 2 (p. 288) : soutient l'amendement n° 300 de M. Marcel Gargar, relatif aux heures supplémentaires - (p. 329, 330) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 228 et 358, relatifs au calcul de la rémunération mensuelle sur la base de la durée annuelle du travail - Après l'art. 2 (p. 339, 340) : son amendement n° 249 : heures non effectuées ne pouvant être rémunérées à un niveau inférieur à ce qui serait perçu par le salarié s'il était en chômage partiel ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
Suite de la discussion - (6 février 1986) - Art. 3 (p. 359, 360) : heures supplémentaires et repos compensateur - Code du travail - Action du patronat dans le Nord - Emploi dans la pétrochimie des Bouches-du-Rhône - Cas de Shell dans la localité de Berre.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 933) : soutient l'amendement n° 417 de Mme Hélène Luc (amélioration du placement des demandeurs d'emploi dans le cadre de l'organisation d'un grand service public national de l'emploi) - (p. 934) - soutient l'amendement n° 418 de M. Hector Viron (élargissement des compétences des comités locaux pour l'emploi).
Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Annexe à l'art. 4 (p. 1098) : son amendement n° 69, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Compagnie générale de constructions téléphoniques de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).
Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1114) : son amendement n° 78, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion des Assurances nationales, compagnie française d'assurance sur la vie de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1121): son amendement n° 85, soutenu par M. Pierre Gamboa: exclusion de la Société centrale du groupe des Assurances générales de France de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1130): son amendement n° 94, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : exclusion de la Banque Indosuez de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1140) : son amendement n° 104, soutenu par M. James Marson : exclusion de la Banque Scalbert-Dupont de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Avant l'art. 1 (p. 1290) : soutient l'amendement n° 9 de M. Jacques Eberhard (représentation proportionnelle intégrale) - Art. 2 (p. 1297) : soutient l'amendement n° 17 de M. Jacques Eberhard (révision des limites des circonscriptions : précision des délais) - Art. 4 (p. 1301) : soutient l'amendement n° 21 de M. Jacques Eberhard (suppression de cet article relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 21 (p. 1731) : son amendement n° 72, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : suppression de cet article relatif au taux de la contribution des agriculteurs au fonds des calamités agricoles ; rejeté.
- Question au Gouvernement : situation des chantiers navals- (26 juin 1986) (p. 1985, 1986).
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 15 (p. 2342) : son amendement n° 1220, soutenu par M. James Marson : recommandations de la CNCL pour le développement de la concurrence et du pluralisme ; rejeté.
Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 31 (suite) (p. 2459) : son amendement n° 1287, soutenu par M. James Marson : principe de sauvegarde des ressources publicitaires de la presse écrite ; non retenu dans le vote unique (p. 2487).
Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2603) : sur les conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, son amendement n° 1348, soutenu par M. Pierre Gamboa ; non retenu dans le vote unique (p. 2620).
Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 38 (p. 2673) : son amendement n° 1385, soutenu par M. Pierre Gamboa : concession de l'exploitation des réseaux par la CNCL ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703)- (p. 2680) : son amendement n° 1388, soutenu par M. Pierre Gamboa : obligation liée à l'autorisation d'exploitation ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 41 (p. 2720) : sur l'amendement n° 173 de la commission, relatif aux informations mises à la disposition des usagers des services autorisés, son sous-amendement n° 1134, soutenu par M. Pierre Gamboa ; rejeté.
Suite de la discussion - (12 juillet 1986) - Art. 46 (p. 2773) : son amendement n° 1428 : suppression de l'alinéa relatif au recours administratif suspensif ; non retenu dans le vote unique (p. 2780).
Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 66 (p. 2935) : son amendement n° 1543, soutenu par M. James Marson : application des dispositions du projet de loi à la société TF 1 ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 70 (suite) (p. 2969) : son amendement n° 1551, soutenu par M. Charles Lederman, relatif au maintien du contrat de travail des personnels des sociétés dont tout ou partie du capital est cédé par l'Etat ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Art. 82 (p. 3041) : son amendement n° 1584, soutenu par M. Charles Lederman : envoi au Conseil national de la communication audiovisuelle d'un rapport annuel établi par les sections compétentes en matière de communication audiovisuelle des comités économiques et sociaux régionaux ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Après l'art. 82 : son amendement n° 1585, soutenu par M. Charles Lederman : résiliation d'un contrat de réalisation ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 53 (p. 3198) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, son amendement n° 1483, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 60 (p. 3242) : son amendement n° 1512, soutenu par M. James Marson : principes généraux du statut du personnel et des journalistes du secteur public de la communication audiovisuelle ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n°476 (85-86)] - Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 35 (p. 4371) : caractère discutable du barème des loyers - Droit de tous les travailleurs à bénéficier de loyers modérés- Art. 40 (p. 4378) : soutient l'amendement n° 280 de M. Charles Lederman (Commission nationale des rapports locatifs)- Remise en cause des droits collectifs des locataires - Commission nationale des rapports locatifs - Après l'art. 40 (p. 4380) : se déclare favorable à l'amendement n° 190 de M. Robert Laucournet (création d'une commission départementale des rapports locatifs) - Art. 41 (p. 4380, 4381) : soutient l'amendement de suppression n° 281 de M. Charles Lederman (conclusion des accords collectifs locaux) - Exclusion des bailleurs du secteur privé par l'article 41.
- Projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture [n° 5 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4480) : son intervention, présentée par M. Henri Bangou - Difficultés des relations entre producteurs et négociants de produits agricoles - Conditions nécessaires au bon fonctionnement des offices, créés en 1982- Efficacité de l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC - Situation catastrophique du secteur agricole et alimentaire - (p. 4481) : dangers des ententes interprofessionnelles - Négociations agricoles internationales : accords du GATT, Marché commun - Conséquences négatives de l'élargissement du Marché commun sur l'économie agricole française - Production française déficitaire en céréales, en viandes bovine et ovine, ainsi qu'en fruits et légumes - (p. 4482) : relance de la production nationale - Limitation de certaines importations et intensification des exportations - Aide aux pays en voie de développement - Politique d'investissements et d'aides à l'installation des agriculteurs - Compétences des offices - Opposé à l'adoption de ce projet de loi - Avant l'art. 1 (p. 4484) : son amendement n° 24, soutenu par Mme Paulette Fost: décisions de politique agricole prises au niveau national et international ; rejeté - Art. 1 (p. 4485) : ses amendements n° 25 et n° 26, soutenus par Mme Paulette Fost : composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; rejetés. Avant l'art. 2 (p. 4505) : ses amendements n° 30 : mesures urgentes visant à améliorer le sort des agriculteurs ; et n° 31: équilibre entre la production et la commercialisation ; réglementation des centrales d'achat ; rejetés - Art. 2 (p. 4506) : ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 32 : suppression de l'article 3 de la loi du 6 octobre 1982 relatif aux missions des offices d'intervention ; et n° 33 : contribution des offices d'intervention à l'amélioration des revenus agricoles des petites et moyennes exploitations ; rejetés- (p. 4508) : son amendement n° 34, soutenu par M. Ivan Renar : président du conseil d'administration d'un office élu en son sein par ledit conseil ; rejeté - Art. 3 (p. 4511) : son amendement n° 35, soutenu par M. Ivan Renar : rétablissement des articles 8 et 9 de la loi du 6 octobre 1982 relative aux offices d'intervention ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1987 [ n ° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Après l'art. 10 (p. 4854) : son amendement n° 1-148, soutenu par Mme Paulette Fost: rattachement au bénéfice agricole des recettes accessoires provenant de leur activité de tourisme à la ferme pour les exploitants agricoles soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ; rejeté - (p. 4854) : son amendement n° 1-149, soutenu par Mme Paulette Fost : prise en compte de la situation particulière des régions de montagne et défavorisées pour la détermination du plafond prévu par la loi de finances pour 1986 ; rejeté - Art. 13 (p. 4861) : sur l'amélioration du régime des revenus exceptionnels des exploitants agricoles, son amendement n° I-151, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 4862) : son amendement n° 1-181, soutenu par Mme Paulette Fost : prise en compte d'une base complémentaire d'imposition forfaitaire dans le cas où la valeur des récoltes levées porte des différences telles que la valeur moyenne ne saurait être représentative de l'ensemble des agriculteurs concernés ; rejeté.
Deuxième partie :
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports - (21 novembre 1986) - Voir l'intervention de M. Jean-Luc Bécart (p. 5006).
Agriculture - (25 novembre 1986) (p. 5210) : budget de continuité, médiocrité et pénurie - Diminution inacceptable du revenu des exploitants agricoles - (p. 5211) : décisions de la commission de Bruxelles en matière de quotas laitiers - Déficit de la balance commerciale agricole dans de nombreux domaines - Nombreuses disparitions d'exploitations agricoles - Régression des surfaces agricoles - Endettement excessif des agriculteurs - Absence de protection sociale pour de nombreux petits et moyens exploitants incapables de payer leurs cotisations - Recul des investissements dans l'agriculture; chute massive des ventes de machines agricoles - Rappelle les promesses du Premier ministre avant son arrivée au Gouvernement - Politique d'autant plus condamnable que la malnutrition s'étend, notamment en France; triste succès des Restaurants du coeur - Pénétration sur le marché français des produits étrangers, et notamment américains- (p. 5212) : protectionnisme américain - Déficit de la balance commerciale en ce qui concerne les céréales et oléagineux- Budget de repli - Contribution croissante de la France à la CEE - Valorisation des productions agricoles - Créations d'emplois - Aides à l'installation des jeunes agriculteurs- Opposé à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 5244) : insuffisance des mesures concrètes en faveur du développement de la forêt méditerranéenne - Nécessaire concertation entre les actions de prévention des risques, de protection- et de restauration de la forêt - Reboisement- Débroussaillement.
Industrie et tourisme - 1 - Industrie - (5 décembre 1986) (p. 5752) : compétitivité des chantiers navals français remise en cause par les aides accordées par les gouvernements italien et coréen à leurs propres chantiers - (p. 5756, 5757) : avenir du secteur de la réparation et de la construction navales - Examen des crédits - Etat B (p. 5758 à 5760) : menaces de fermeture et de suppression d'emplois dans la plupart des chantiers de construction et de réparation navales - Responsabilité de l'Etat engagée dans certaines pertes de commandes - Abandon de la flotte française par les armateurs et le grand capital - Son amendement n° 11-74: participation financière de l'Etat à la prise de commande de navires à construire dans les chantiers navals français ; rejeté - Mesure gagée sur la suppression de la participation de l'Etat aux coûts sociaux liés à la restructuration des chantiers navals.
- Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence [n° 134 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6541) : transfert du contrôle de la concurrence de l'Etat à un conseil d'où sont exclus les petits commerçants indépendants et les consommateurs - Sacrifice des intérêts de ces derniers à la grande distribution - Dispositions répondant aux demandes du CNPF sous prétexte de réforme des ordonnances inadaptées de 1945 - Malgré l'aspect juridiquement acceptable du choix de la juridiction judiciaire pour les recours contre les décisions du conseil de la concurrence, abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 135 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6538, 6539) : politique au service du capital et des privilégiés et au détriment de la jeunesse - Octroi de crédits supplémentaires à l'agriculture mais conséquences pour cette dernière des décisions de Bruxelles - Atteinte aux droits du Parlement - Voté du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.