MILHET-FONTARABIE. La Réunion. - Présente, de concert avec MM. Isaac et Allègre, un article additionnel à la proposition de loi sur les faillites, applicable aux colonies. Demande un congé [5 avril] (A., t. I, p. 429 ; J.O., c.r., p. 429).
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MILHET-FONTARABIE. La Réunion. - Présente, de concert avec MM. Isaac et Allègre, un article additionnel à la proposition de loi sur les faillites, applicable aux colonies. Demande un congé [5 avril] (A., t. I, p. 429 ; J.O., c.r., p. 429).