MEZARD (M. JEAN) [CANTAL].
Est nommé secrétaire de la commission des affaires sociales [4 octobre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique [18 décembre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 décembre 1974].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [6 décembre 1974] (n° 120).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 décembre 1974] (n° 167).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [20 décembre 1974] (n° 171).
Question orale:
M. Jean Mézard expose à M. le ministre du travail que, sans méconnaître la portée de l'effort déjà réalisé en vue d'assurer aux détenus, aux détenus récemment libérés, et surtout à leur famille, la protection sociale à laquelle ils ont droit, il lui apparaît que cette action conserve un caractère fragmentaire ; il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour remplacer ces garanties encore trop ponctuelles par une politique à la fois plus complète et plus homogène [10 juillet 1974] (n° 1469). - Réponse [15 octobre 1974] (p. 1249 à 1251).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jean Cluzel relative à la situation du marché de la viande [25 juin 1974] (p. 518, 519). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [10 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à compléter le paragraphe IV de cet article par un alinéa stipulant que l'imposition à la contribution exceptionnelle - égale à 18 p. 100 de l'impôt sur les sociétés - ne s'applique pas « aux sociétés à responsabilité limitée employant moins de cinq salariés et dont le chiffre d'affaires a été inférieur à 500 000 F au cours de la période d'imposition correspondante » (p. 823) ; le retire (p. 824). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [26 juillet 1974].- Discussion des articles. - Art. 2 : amendements de M. Michel Miroudot et de M. Maxime Javelly, au premier alinéa de cet article, tendant à faire obligation à l'établissement public à caractère industriel et commercial de couvrir de ces émissions l'ensemble du territoire (p. 959). - Est entendu lors de la réponse de Mme Hélène Dorlhac, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la justice, chargée de la condition pénitentiaire, à sa question orale relative à la détention n° 1469 (cf. supra) [15 octobre 1974] (p. 1249 à 1251). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances [7 novembre 1974]. - Discussion des articles.- Art. 1 er : explique son vote sur l'amendement de M. Paul Guillard tendant après les deux premiers alinéas du texte présenté pour l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, à insérer un nouvel alinéa qui subordonnerait la délivrance d'un contraceptif -à une mineure non émancipée, à l'exception des personnes déjà mères, au consentement écrit des parents ou du représentant légal (p. 1661, 1662). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Michel Kauffmann, de M. Jean Cluzel et de M. Paul Jargot ayant trait à la politique agricole [12 décembre 1974] (p. 1708, 1709). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire [21 novembre 1974]. - Discussion des articles.- Art. 2 : observations sur les trois derniers alinéas du texte présenté pour l'article L. 608 du code de la santé publique concernant les éléments d'adaptation (p. 1887) ; observations à l'occasion du texte présenté pour l'article L. 617-6 du code de la santé publique en ce qui concerne l'emploi de la chloromycétine en pharmacie vétérinaire (p. 1897). - Intervient dans la suite et la fin de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 décembre 1974].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRAVAIL. - III. - SANTÉ. - Observations ayant porté essentiellement sur les crédits affectés à l'Institut Pasteur et sur le tétanos qu'il serait opportun de prévenir par une vaccination systématique de tous es Français (p. 2737 ; 2738 ; 2739). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse. [13 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2858 à 2860, 2902). Discussion des articles. - Art. 1 er A : son amendement tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi » (p. 2924) amendement de M. Maurice Schumann et amendement de M Georges Lombard tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (p. 2926) ; Art. 1 er : amendement de M. Maurice Schumann, soutenu par M. Jacques Henriet, tendant à remplacer le .texte de cet article par une série de dispositions relatives à la prévention de l'avortement (p. 2929, 2930) ; son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « L'article 317 du code pénal est complété par l'alinéa suivant : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'avortement thérapeutique ou lorsque l'avortement volontaire est pratiqué, avant la fin de la dixième semaine de grossesse, par un médecin, dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176 du code de la santé publique. » (p. 2933, 2934) ; amendement de M. Jean Cauchen tendant à compléter cet article in fine par les mots suivants : « et conformément aux dispositions du titre II de la présente loi. » (p. 2936) ; observations sur l'application future du cinquième alinéa de l'article 317 du code pénal (p. 2936, 2937) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 162-1 du code de la santé publique : « Art. L. 162-1. - La femme enceinte, que son état place dans une situation de détresse, peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » (p. 2938) ; amendement de M. Pierre Schiélé tendant à rédiger ainsi le début du premier alinéa du même texte : « Art. L. 162-1. - Lorsqu'une femme enceinte, déjà mère si elle est mariée, que son état place.., » et amendement de M. Henri Caillavet au même alinéa tendant à remplacer les mots : « dixième semaine », par les mots : « douzième semaine » (p. 2939) ; son amendement tendant à supprimer le second alinéa du texte présenté pour le même article du code de la santé publique qui stipule qu'en aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances (p. 2940) ; amendement rectifié de M. Georges Lombard tendant à compléter in fine le texte présenté pour le même article du code de la santé publique par un nouvel alinéa ainsi rédigé ; « En aucun cas l'interruption volontaire de grossesse ne devra être utilisée pour quelque expérimentation que ce soit sur l'embryon vivant in vivo ou in vitro. » (ibid.) ; amendement de M. Henri Caillavet tendant, dans le second alinéa du texte présenté pour l'article L. 162-2 du code de la santé publique, à préciser que l'interruption volontaire de la grossesse peut aussi être pratiquée « dans un établissement de soins à buts non lucratifs » (p. 2941) ; son amendement, au même alinéa du même texte du code de la santé publique, tendant à supprimer la fin de cet alinéa relative à la clause de conscience pour le personnel médical (p. 2941, 2942) : amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann, soutenu par Mme Catherine Lagatu, tendant à supprimer, dans l'alinéa a) du 2° du texte présenté pour l'article L. 162-3 du code de la santé publique, ce qui pourrait inciter la future jeune mère à refuser d'interrompre sa grossesse en vue d'une adoption ultérieure de l'enfant à naître (p. 2942) ; ses deux amendements tendant, d'une part, à limiter le contenu du paragraphe b) du 2° du texte présenté pour le même article du code de la santé publique à la première consultation médicale, d'autre part, à reprendre, dans un article nouveau L. 162-3 bis les dispositions des sixième, huitième, neuvième et dixième alinéas du texte présenté pour l'article L. 162-3 relatifs à la consultation sociale, au secret professionnel et à la participation du couple dans la décision à prendre (p. 2942, 2943) ; son amendement d'harmonisation tendant à rédiger ainsi le début du texte présenté pour l'article L. 162-4 du code de la santé publique : « Art. L, 162-4. - Si la femme renouvelle après les consultations prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-3 bis, sa demande... » (p. 2943) ; amendement de M. Jean Cauchon, soutenu par M. René Tinant, tendant à modifier la rédaction du début du texte présenté pour l'article L. 162-5 du code de la santé publique de sorte que l'état de détresse pouvant justifier l'avortement soit déterminé par l'accord de la femme, du médecin consulté et du conseiller social qui lui est adjoint (p. 2944) ; son amendement d'harmonisation tendant à. rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte présenté pour le même article du code de la santé publique : « aux consultations prescrites aux articles L. 162-3, L. 162-3 bis, et L. 162-4. » (p. 2945) ; son amendement tendant à supprimer le texte présenté pour l'article L. 162-5 bis du code de la santé publique ainsi rédigé : « Art. L. 162-5 bis. - Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exerce l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis. » (p. 2945, 2947) ; son amendement tendant à compléter le texte présenté pour l' article L. 162-6 du code de la santé publique par un alinéa nouveau qui vise le cas de refus d'interruption de la grossesse par un établissement d'hospitalisation privé (p. 2948) ; le retire pour se rallier à l'amendement de Mme Simone Veil, ministre de la santé, ayant le même objet (p. 2949) ; son amendement tendant à supprimer le second alinéa du texte présenté pour l' article L. 162-9 du code de la santé publique ainsi rédigé : « Les mineures étrangères doivent en outre se soumettre aux conditions prévues à l'article L. 162-5 bis. » (p. 2950) ; rectifie son amendement pour rédiger comme suit ce même second alinéa : « Les femmes célibataires étrangères âgées de moins de dix-huit ans doivent en outre, se soumettre aux conditions prévues à l'article 162-5 bis. » (ibid.) ; Art. 4 : amendement de M. Jean Cauchon tendant à proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 162-10 du code de - la santé publique relatif à l'avis du corps médical pour décider de l'interruption de la grossesse (p. 2951, 2952, 2953, 2954) ; son amendement tendant au même -premier alinéa du texte présenté pour le même article du code de la santé publique, à laisser à l'appréciation des médecins le soin de juger « qu'il existe un risque élevé que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité. » (p. 2954) ; Art. 6 : son amendement rectifié tendant à rédiger comme suit le paragraphe IV de cet article : « IV. - Il est introduit dans le code de la santé publique un article L. 178-1 ainsi rédigé : « Art. L. 178-1. - Dans aucun établissement visé à l'article L. 176 le nombre d'interruptions volontaires de grossesses effectuées chaque année ne pourra être supérieur au quart du total des actes chirurgicaux et obstétricaux. Tout dépassement entraînera la fermeture de l'établissement pendant un an. En cas de récidive, la fermeture sera définitive. » (p. 2955) ; Art. 6 bis : son amendement tendant à remplacer le texte de cet article par des dispositions se proposant d'inclure les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement légal parmi les frais couverts par l'assurance maladie dans les différents régimes de sécurité sociale : régime général, régime agricole, régime des non-salariés non agricoles (p. 2956) ; répond à M. Michel Miroudot (p. 2958) ; Art. 7 : amendement de M. Henri Caillavet tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article L. 181-2 du code de la famille et de l'aide sociale stipulant que l'interruption volontaire de la grossesse est un acte thérapeutique avec toutes les prérogatives qui s'y rattachent (p. 2959) ; Articles additionnels : son amendement tendant, après l'article 9, à insérer, un article nouveau ainsi conçu: « Le début du deuxième alinéa de l'article 370 du code pénal est ainsi rédigé : « - Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements pratiqués dans des conditions autres que celles qui sont prévues par la loi, dont elles ont eu connaissance... » (p. 2961) ; son amendement tendant, également après l'article 9, à insérer un article nouveau ainsi conçu : « En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information. » (ibid.) ; son amendement tendant, toujours après l'article 9, à insérer un article nouveau ainsi conçu : « Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile sera doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse. » (ibid.) ; son amendement tendant, toujours après l'article 9, à insérer un article nouveau ainsi rédigé : « Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de deux mois à compter de la date de sa promulgation. » (ibid.) ; rectifie son amendement pour porter le délai à « trois mois » (p. 2962) ; sous-amendement de M. Pierre Marcilhacy tendant à porter le délai de « trois mois » à « six mois » ( ibid. ). - Deuxième délibération. - Art. 3 : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 162-1 du code de la santé publique (p. 2962, 2963) ; Art. 5 : son amendement tendant, avant le texte présenté pour l'article L. 162-12 du code de la santé publique, à insérer un article nouveau (cf. supra art. 3) ainsi rédigé : « Art. L. 162-12 A (nouveau). - En aucun cas l'interruption volontaire de grossesse ne devra être utilisée pour quelque expérimentation que ce soit sur l'embryon vivant, in vivo ou in vitro. » ( ibid. ). - Deuxième lecture [19 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3191, 3192). - Discussion des articles. - Art. 6: son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe IV de cet article : « IV. - Il est introduit dans le code de la santé publique un article L. 178-1 ainsi rédigé : « Art. L. 178-1. - Dans les établissements visés à l'article L. 176 le nombre d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées chaque année ne pourra être supérieur au quart du total des actes chirurgicaux et obstétricaux. Tout dépassement entraînera la fermeture de l'établissement pendant un an. En cas de récidive, la fermeture sera définitive. » (p. 3194) ; Art. 7 : Amendement de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Josy Moinet, stipulant que l'interruption volontaire de la grossesse « est un acte thérapeutique avec toutes les prérogatives qui s'y rattachent » et amendement de Mme Catherine Lagatu précisant que les frais de soins et d'hospitalisation y afférents sont pris en charge « par la sécurité sociale » (p. 3195).- Commission mixte paritaire [20 décembre 1974]. Discussion générale (p. 3219).