MERLI (Pierre), sénateur des Alpes-Maritimes (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 347 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'entretien des bornes et de la frontière [n° 362 (83-84) ] (6 juin 1984) - Traités et conventions.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat [n° 194 (83-84)] - Suite de la discussion - (11 avril 1984)- Discussion générale (p. 262) : intervention au nom de M. Henri Collard - Droits des familles dans leurs rapports avec les services de la protection de la famille et de l'enfance ; familles les plus défavorisées - Action des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance - Responsabilisation des familles - Discrimination entre les enfants placés volontairement par leur famille et les enfants confiés en garde par le juge des enfants - Réexamen de la situation de tous les enfants recueillis volontaires ou placés par le juge des enfants - Accroissement des charges des services de l'aide sociale à l'enfance - Entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière d'aide sociale- Refonte du code de la famille et de l'aide sociale - Statut des pupilles de l'Etat - Préférence pour l'existence d'un seul conseil de famille par département - Organisation des services sociaux s'occupant des pupilles - Diminution du nombre d'enfants relevant des pupilles de l'Etat - Création d'un service spécialisé d'adoption dans chaque département - Responsabilité conjointe de l'Etat et du département- (p. 263) : dépôt d'amendements - En son nom personnel, vote favorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, relatif à l'entretien des bornes et de la frontière [n° 347 (83-84)] - (27 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1869): convention franco-italienne du 15 mai 1936 ; modification du tracé frontalier par le traité de paix du 10 février 1947- Sujétions imposées par la mise en évidence du tracé frontalier - (p. 1870) : répartition égalitaire des dépenses afférentes à l'entretien des propriétés indivises - Commission mixte - Propose l'adoption de ce projet de loi.