MAZARS (Georges), sénateur (Tarn) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales. Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 11 (JO Débats du 11 octobre 1996) (p. 4684) - Ministère : Poste - Réorganisation de la distribution du courrier- Réponse le 11 octobre 1996 (p. 4684) - Poste (La)
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - (23 avril 1996) - Discussion générale (p. 2108 à 2110) : proposition de loi de M. Jean-François Mattei, député. Intérêts contradictoires des parents biologiques, des enfants adoptés et des parents adoptifs. Amendements du groupe socialiste. Création de droits nouveaux et d'aides financières nouvelles. Simplification des procédures d'adoption. Instauration d'une plus grande coordination des actions menées sur l'adoption. Accompagnement psychologique. Commission d'agrément. Assimilation de l'adoption à une naissance pour le droit du travail et les prestations familiales. Création d'une autorité centrale pour l'adoption. Accouchement anonyme. Recherche des origines. Renseignements non identifiants. Délai de rétractation de la mère ayant accouché anonymement. Revalorisation de l'adoption simple. Reconnaissance du concubinage pour l'adoption. Proposition de loi très attendue - Après l'art. 20 (par priorité) (p. 2125): son amendement, soutenu par M. Frank Sérusclat, n° 138 : création d'un Conseil pour la recherche des origines en matière familiale ; devenu sans objet - Avant l'art. 28 (par priorité) (p. 2126) : son amendement, soutenu par M. Franck Sérusclat, n° 142 : modalités de demandes de secret d'identité d'une femme accouchant dans un établissement de santé public ou privé ; devenu sans objet - Après l'art. 6 (par priorité) (p. 2132) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour les parents de demander le secret de l'identité de l'enfant âgé de moins d'un an au moment du consentement à l'adoption) - Art. 1er (assouplissement des conditions exigées des époux adoptant conjointement- art. 343 du code civil) (p. 2135) : son amendement n° 115 : définition de critères cumulatifs ; rejeté. (p. 2137) : son amendement, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 116 : possibilité pour un couple non marié de demander conjointement l'adoption ; retiré. (p. 2140) : son amendement n° 117 : prise en compte de la vie commune antérieure au mariage ; rejeté - Art. 3 (écart d'âge maximum entre les adoptants et les adoptés - art. 344 du code civil) (p. 2141) : son amendement de suppression n° 118, soutenu par Mme Monique ben Guiga ; adopté - Avant l'art. 4 (p. 2142) : son amendement, soutenu par M. Franck Sérusclat, n° 119 : définition des cas de recours à l'adoption plénière ; rejeté.
- Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 28 (par priorité) (dispositions relatives à la situation des pupilles de l'Etat et au conseil de famille - art. 60 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2156) : son amendement, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 143 : suppression de la possibilité de renouveler le mandat du conseil de famille ; devenu sans objet - Art. 29 (par priorité) (accélération de l'admission en tant que pupille de l'Etat et retrait de l'autorité parentale - art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2158) : ses amendements, soutenus par Mme Monique ben Guiga, n° 144 : suppression du deuxième alinéa de l'article 29 prévoyant de ramener le délai de trois mois à six semaines ; adopté ; et n° 145 : suppression du troisième alinéa de l'article 29 relatif au délai pendant lequel le service d'aide sociale à l'enfance doit recueillir l'avis du père ou de la mère d'un enfant remis à ce service par l'autre parent ; rejeté - Art. 30 (par priorité) (modalités de recueil de l'enfant, possibilité de demander le secret de son identité pour la personne qui le remet, ainsi que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret - Art. 62 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2165) : son amendement n° 146 : remplacement des mots "non identifiants" par les mots "identifiants ou non" ; devenu sans objet - Art. 31 (par priorité) (modalités de conservation et de communication des renseignements recueillis - Art. 62-1 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2170) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement de précision n° 45 de la commission saisie pour avis - Art. 32 (par priorité) (catégorie de personnes pouvant adopter un pupille de l'Etat - projet d'adoption - Art. 63 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2171) : son amendement de coordination n° 148, soutenu par Mme Monique ben Guiga ; devenu sans objet - Art. 4 (allongement du délai d'adoption plénière d'un enfant âgé de plus de quinze ans - Art. 345 du code civil) (p. 2208) : son amendement, soutenu par M. Franck Sérusclat, n° 120 : remplacement de "l'adoption complétive" par "l'adoption additive" ; retiré - Art. 5 (atténuation des restrictions à l'adoption plénière de l'enfant du conjoint- Art. 345-1 du code civil) (p. 2210) : son amendement n° 121 : possibilité d'adopter des ascendants jusqu'au deuxième degré ; devenu sans objet - Art. 6 (possibilité de prononcer une adoption complétive sur une adoption plénière - Art. 346 du code civil) (p. 2212) : son amendement, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 123 : application de la procédure de "déchéance de l'autorité parentale" en cas d'échec de l'adoption ; retiré - Art. 7 (réduction du délai de rétractation du consentement à l'adoption - Art. 348-3 du code civil) (p. 2213) : son amendement de suppression n° 125, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 11 (réduction du délai pendant lequel il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption d'un enfant dont la filiation n'est pas établie- Art. 351 du code civil) (p. 2217) : son amendement de suppression n° 126 ; adopté - Art. 14 (prise en compte de l'agrément administratif par le tribunal prononçant le jugement d'adoption - Art. 353-1 et 353-2 du code civil) (p. 2218) : son amendement, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 127 : suppression de la disposition soumettant la décision d'adoption à l'appréciation du juge ; devenu sans objet - Après l'art. 14 bis (p. 2222) : ses amendements n° 128 : possibilité, pour les enfants adoptés, de porter le nom de la famille adoptante ou celui des parents biologiques s'il est connu ; et n° 129 : sur le même objet que le n° 128 précité, visant le mineur capable de discernement ; rejetés- Après l'art. 15 bis (p. 2223) : son amendement n° 13 1, de conséquence de ses deux amendements précités n° 128 et n° 129 ; rejeté - Art. 15 (règle de conflit de lois en matière d'adoption plénière - Art. 359-1 du code civil) (p. 2224) : son amendement de suppression n° 130 ; retiré au profit de l'amendement n° 15 de la commission - Chapitre II (adoption complétive) (p. 2226) : son amendement n° 132 : dans l'intitulé de la division remplacement du mot "complétive", par le mot "additive" ; devenu sans objet- Après l'art. 17 (p. 2228) : son amendement, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 136 : attribution du statut d'adoption simple en France pour une famille qui réside à l'étranger; retiré - Avant l'art. 27 bis (p. 2232) : son amendement n° 139 : substitution de l'expression "fils ou fille de" à l'expression "né de" ; retiré - Après l'art. 27 ter (p. 2233) : ses amendements, soutenus par Mme Monique ben Guiga, n° 140 : division additionnelle : "dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire" ; réservé, puis devenu sans objet ; et n° 141 : transfert au juge judiciaire des attributions administratives en matière d'agrément ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Deuxième partie :
Travail et affaires sociales - II - Santé publique et services communs - III -Action sociale et solidarité
- (28 novembre 1996) (p. 6266, 6267) : RMI. Se déclare opposé à l'obligation alimentaire. Participation des objecteurs de conscience au fonctionnement de nombreuses associations : conséquences de la réforme du service national. Baisse des crédits pour la formation des intervenants de l'aide à domicile. Mesures en trompe l'oeil pour la mise en oeuvre du projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale. Vote du groupe socialiste contre ce projet de budget. Observation sur la difficulté d'accès du Palais du Luxembourg aux personnes handicapées - Examen des crédits - Etat B (p. 6275) : centres d'aide par le travail, CAT, dans le département de l'Aude.
Travail et affaires sociales - I - Travail - Suite de la discussion
- (29 novembre 1996) - Examen des crédits - Art. 97 (transfert à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, du financement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés placés en milieu ordinaire) (p. 6317) : son amendement, soutenu par M. Gérard Delfau, n° 11-7 de suppression ; rejeté.