MASSON (Paul), sénateur du Loiret (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.
Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.
Juge titulaire de la Cour de justice de la République (loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993) (JO Lois et décrets du 9 décembre 1993).
Membre suppléant de la commission supérieure de codification jusqu'au 7 juillet 1993.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (9 juillet 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1 er décembre 1993).
DÉPÔTS
Proposition de résolution déposée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition modifiée de directive du conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E 48) [n° 305 (92-93)] (13 mai 1993) - Communautés européennes (Retirée: 24 novembre 1993).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 374 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 399 (92-93)] (1 er juillet 1993) - Etrangers.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 420 (92-93)] (10 juillet 1993) - Etrangers.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 453 (92-93)] portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil [n° 19 (93-94) ] (7 octobre 1993) - Etrangers.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de la loi constitutionnelle [n° 73 (93-94)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 74 (93-94)] (3 novembre 1993) - Etrangers.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Police et sécurité - [n° 106 (93-94)] tome 2 (22 novembre 1993).
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Russie du 8 au 20 septembre 1993 [n° 132 (93-94)] (1 er décembre 1993) - Russie.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil [n° 161 (93-94)] (9 décembre 1993) - Etrangers.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 38 (JO Débats du 30 septembre 1993) (p. 2676) - Ministère : Equipement - Délai de réalisation de l'autoroute A 160- (Réponse : JO Débats du 16 octobre 1993) (p. 3207) - Autoroutes.
n° 39 (JO Débats du 30 septembre 1993) (p. 2676) - Ministère : Intérieur - Montant des dotations accordées pour le prochain contrat de plan à la région Centre - (Réponse : JO Débats du 16 octobre 1993) (p. 3203) - Contrats de plan.
INTERVENTIONS
- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : principe de subsidiarité - (28 avril 1993) (p. 118, 120) : intervient à propos de la question de M. Michel Poniatowski portant sur le principe de subsidiarité et la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - (6 juillet 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2250) : respect des droits de l'homme, des traités et des conventions internationales - Ordonnance de 1945 relative aux droits des étrangers en France - Statistiques- (p. 2251) : regroupement familial - Droit d'asile - Lutte contre l'immigration irrégulière - Mariages de complaisance - Lutte contre le travail clandestin et l'immigration clandestine- Régime d'interdiction du territoire national - Politique d'intégration - (p. 2252) : droit au séjour du demandeur d'asile- Droit au travail de la famille regroupée - Politique d'immigration à l'échelle européenne - Politique de coopération - Au nom de la commission des lois, propose au Sénat d'adopter ce texte.
Suite de la discussion - (7 juillet 1993) - Rapporteur - Exception d'irrecevabilité (p. 2288, 2289) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, et libertés individuelles - Regroupements familiaux- Droit d' asile Zones de transit - Décisions du Conseil constitutionnel - Question préalable (p. 2291) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - (p. 2300, 2301) : fin des réflexions et nécessité de passer à l'action - S'oppose à la motion n° 54 de M. Claude Estier tendant au renvoi en commission - Art. 1 er ( exécution d'office de la décision de refus d'entrée) (p. 2303) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 57 de M. Claude Estier et n° 130 de M. Charles Lederman - Avant l'art. 2 (p. 2305) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Charles Lederman (suppression de la discrimination entre étrangers de la CEE et étrangers hors CEE quant au refus d'entrée sur le territoire français) - Art. 2 (exécution d'office de la décision de refus d'entrée en application de la convention de Schengen) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 132 de M. Charles Lederman - Art. 2 bis (certificat d'hébergement) (p. 2308) : ses amendements n° 16 : suppression de la référence à l'attestation d'accueil ; n° 17 : conditions d'octroi du visa délivré par le maire ; et n° 18 : conséquence du refus de l'hébergeant d'accueillir les agents de l'Office des migrations internationales ; adoptés - S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 58 de M. Claude Estier et n° 133 de M. Charles Lederman ainsi qu'à l'amendement n° 134 de ce dernier (suppression de la perception de la taxe de 100 francs à l'occasion de la demande de visa d'un certificat d'hébergement par le maire) - (p. 2309) supériorité des accords internationaux sur les lois - (p. 2311) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 191 du Gouvernement (signature des certificats d'hébergement à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement) - Art. 3 (effets de la délivrance d'un titre de séjour pro visoire) (p. 2312) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 60 de M. Claude Estier et n° 135 de M. Charles Lederman - Art. 4 (contrôle des titres de circulation et de séjour des étrangers) (p. 2317 à 2318) : son amendement n° 19 : nouvelle rédaction ; adopté par priorité (p. 2324) - Procès d'intention fait à M. Marsaud - Code de procédure pénale- Décret relatif à la circulation des étrangers - Vérification spécifique concernant des professions, des activités ou des personnes soumises à des statuts particuliers - Vérifications effectuées par des officiers de police judiciaire - Disjonction de deux procédures : procédure concernant l'état des étrangers et procédure de vérification des titres au nom desquels un étranger se trouve en France - (p. 2321) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 61 de M. Claude Estier et n° 136 de M. Charles Lederman ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier, n° 62 (suppression de la deuxième phrase du texte présenté par l'article 4) et n° 63 (suppression de la troisième phrase du texte présenté par l'article 4) - Art. 5 (documents de circulation des mineurs) (p. 2337) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 137 de M. Charles Lederman - Art. 6 (délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger mineur) (p. 2338) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 64 de M. Claude Estier ainsi qu'à l'amendement n° 138 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de « menace pour l'ordre public ») - A titre personnel, accepte l'amendement n° 179 du Gouvernement (conditions de délivrance du titre de séjour à l'étranger qui séjourne en France, même hors du regroupement familial, depuis l'âge de six ans)- S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Claude Estier (attribution d'une carte de résident aux enfants arrivés en France avant l'âge de dix ans) - (p. 2340) : intervient sur l'amendement n° 179 du Gouvernement (conditions de délivrance du titre de séjour à l'étranger qui séjourne en France, même hors du regroupement familial, depuis l'âge de six ans) - Définition par la jurisprudence de la notion d'ordre public - Art. 7 (délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 2342) : son amendement n° 20 : introduction d'une condition supplémentaire pour la délivrance de plein droit de la carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française ; adopté par priorité - (p. 2345) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 66 de M. Claude Estier et n° 139 de M. Charles Lederman, ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 67 (suppression de la référence à la menace à l'ordre public), n° 68, n° 71 (condition d'une année de mariage et de communauté effective de vie pour la délivrance de la carte de résident à l'étranger marié avec une personne française), n° 69 (suppression de la condition supplémentaire imposée pour la délivrance d'une carte de résident au conjoint du réfugié et à ses enfants mineurs), et n° 72 (suppression de l'exception de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ») - (p. 2346) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 180 du Gouvernement (attribution de la carte de résident de plein droit aux jeunes étrangers bénéficiant de l'article 44 du code de la nationalité).
Suite de la discussion - (8 juillet 1993) - Rapporteur - Art 8 (impossibilité de délivrer la carte de résident à l'étranger polygame et à son conjoint) (p. 2371) : s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Charles Lederman (transformation de l'obligation de retirer une carte de résident délivrée en méconnaissance des dispositions sur la polygamie en une simple faculté) - Art. 10 ( suppression de la commission départementale du séjour des étrangers) (p. 2373) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 75 de M. Claude Estier et n° 141 de M. Charles Lederman - Formation consultative - Hétérogénéité des avis rendus par la commission du séjour des étrangers- Art. 11 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour violation des conditions d'entrée et de séjour des étrangers) (p. 2377) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 77 de M. Claude Estier et n° 142 de M. Charles Lederman - Son amendement n° 22 : nouvelle rédaction ; adopté avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471) - (p. 2378) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Claude Estier (catégorie des étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail) - Art. 12 ( reconduite à la frontière) (p. 2380) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 79 de M. Claude Estier et n° 143 de M. Charles Lederman, ainsi qu'à l'amendement n° 144 de ce dernier (caractère suspensif des recours devant le tribunal administratif) - Art. 13 (expulsion) (p. 2381) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 80 de M. Claude Estier - Art. 14 (expulsion) (p. 2382) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 81 de M. Claude Estier - (p. 2385) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 82 de M. Claude Estier - (p. 2387) : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Charles Lederman (suppression des trois premiers paragraphes de l'article) - Son amendement n° 23 : interdiction d'expulser l'étranger entré en France depuis l'âge de dix ans et autorisé à y séjourner au titre du regroupement familial ; adopté avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471) - (p. 2390) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 83 (suppression du paragraphe II de l'article) et n° 84 (suppression du paragraphe III de l'article) - Son amendement n° 24 : conditions de communauté de vie continue et de nationalité française du conjoint de l'étranger ; adopté avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471) - Art. 16 (expulsion) (p. 2391) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 85 de M. Claude Estier - Art. 17 (éloignement de l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière) - Art. 27bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (détermination du pays de destination de l'étranger expulsé ou reconduit à la frontière ) : son amendement n° 25 : suppression de l'adverbe « gravement » qualifiant l'intensité de la menace qui frappe l'étranger ; adopté avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471 ) - (p. 2392) : accepte l'amendement n° 146 de M. Charles Lederman (suppression de l'adverbe « gravement » qualifiant l'intensité de la menace qui frappe l'étranger), identique à son amendement n° 25 - Art. 27 ter de l'ordonnance précitée (régime de la décision fixant le pays de renvoi) : s'oppose aux amendements, n° 147, de suppression, de M. Charles Lederman et n° 86 de M. Claude Estier (caractère suspensif d'exécution du recours contre la décision dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 22 bis)- Art. 18 (cas de l'étranger qui ne peut gagner aucun pays) (p. 2394) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 148 de M. Charles Lederman - Décision de la compétence du préfet- Art. 19 (demande de relèvement ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière) (p. 2396) : s'oppose à l'amendement de suppression n°. 149 de M. Charles Lederman - Son amendement n° 26 : exception de l'étranger qui se trouverait, en France, frappé d'une peine privative de liberté sans sursis ; adopté avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471) - Art. 21 (regroupement familial) (p. 2398) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Claude Estier (réduction du délai de séjour au bout duquel l'étranger a le droit de faire venir sa famille) - (p. 2399) : ses amendements n° 27, rédactionnel ; et n° 28 : substitution des mots « logement considéré comme normal » aux mots « logement adapté » ; adoptés avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471) - Critères du logement normal retenus par l'Office des migrations internationales et correspondant à ceux des HLM - (p. 2400) : s'oppose aux amendements n° 150 de M. Charles Lederman (suppression des mots « l'ordre public ou la sécurité publique ») et n° 89 de M. Claude Estier (suppression de l'impossibilité de régularisation sur place du regroupement familial) - (p. 2405) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Claude Estier (suppression de l'obligation pour l'étranger installé en France de regrouper en une seule fois l'ensemble des membres de sa famille) - Son amendement n° 29 : possibilité de procéder à un regroupement familial partiel dans l'intérêt des enfants ; adopté avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471) - (p. 2406) : nombre des regroupements familiaux ayant lieu dans la région parisienne - (p. 2406, 2407) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Claude Estier (possibilité pour les étrangers séjournant en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » de bénéficier du regroupement familial) - Contribution des étudiants étrangers au développement de leur pays d'origine - A titre personnel, accepte l'amendement de précision n° 181 du Gouvernement - Son amendement n° 30 : obligation de retirer le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint ou des enfants autres, que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint de son choix ; adopté avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471) - (p. 2408) : A titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de précision n° 182 du Gouvernement - (p. 2409) : son amendement n° 31 : retrait obligatoire du titre de séjour obtenu par un autre conjoint ; adopté avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471)- Avant l'art. 22 (p. 2409, 2410) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 151 (accès à l'aide juridique des étrangers résidant habituellement en France et détenant un titre de séjour à l'occasion d'un recours devant la commission de recours des réfugiés) et n° 152 (organisation d'un entretien avec le demandeur d'asile dès la réception de son dossier par l'OFPRA ou par la commission des recours) - OFPRA- Art. 22 ( demandeurs d'asile) (p. 2413) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 153 de M. Charles Lederman - Circulaire ministérielle relative au droit d'asile - (p. 2414) : sur les amendements du Gouvernement, à titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 183 (adjonction à la formule désignant l'expert du qualificatif « pleinement ») et accepte le n° 184 (possibilité pour la France dans le libre exercice de sa souveraineté d'accorder l'asile à des personnes n'entrant dans le champ d'aucune des catégories mentionnées) - (p. 2415, 2416) : ses amendements, n° 32 et n° 33, rédactionnels ; adoptés avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471) - Ses amendements, n° 34 : possibilité pour l'intéressé de saisir la commission des recours en demeurant sur le territoire français ; et n° 35 de coordination ; non retenus dans le vote unique - Art. 24 (légalisation des actes d'état-civil étrangers) (p. 2417) : son amendement n° 36 : mention dans le code civil de la possibilité de demander la légalisation des actes d'état civil étrangers ; non retenu dans le vote unique - S'oppose à l'amendement n° 192 du Gouvernement (mention dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 des pouvoirs de contrôle conférés aux agents diplomatiques consulaires sur les documents d'état civil dont l'authenticité paraît douteuse) - Art. 25 (rétention administrative) (p. 2419) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 100 de M. Claude Estier et n° 154 de M. Charles Lederman - (p. 2420, 2421) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 101 (réintroduction de l'adjectif « absolue » après le mot « nécessité ») et n° 102 (suppression du paragraphe III de l'article 25) - Art. 25 bis (obligation de rapatriement de l'étranger en situation irrégulière par l'entreprise de transport ferroviaire qui l'a acheminé ) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 185 du Gouvernement (nouvelle rédaction).
Suite de la discussion - (9 juillet 1993) - Rapporteur - Art. 26 (visa de sortie) (p. 2432) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 103 de M. Claude Estier - Art. 27 (dispositions transitoires) : son amendement n° 38 : suppression des dispositions relatives au dépôt d'un rapport au Parlement ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471) - (p. 2433) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 155 (suppression des dispositions relatives à la carte de résidence délivrée de plein droit) et n° 157 (suppression des dispositions d'application dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Son amendement rédactionnel n° 39 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471) - Art. 28 (mariages de complaisance) (p. 2436) : s'oppose aux amendements identiques n° 106 de M. Claude Estier et n° 158 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions relatives à l'intervention du Procureur de la République pour éviter la multiplication des mariages de complaisance) - Son amendement n° 40 : comparution personnelle requise lors du mariage d'un Français même contracté à l'étranger ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471) - (p. 2437, 2438) : ses amendements, n° 41 : nouvelle rédaction des dispositions relatives à la procédure d'annulation du mariage de complaisance ; et n° 42, de coordination ; adoptés avec l'ensemble du texte (p. 2471)
S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Claude Estier (suppression des dispositions relatives à l'annulation du mariage célébré en fraude du fait de l'insuffisance du délai et de l'incompétence du tribunal de grande instance) et accepte l'amendement n° 193 du Gouvernement (maintien dans ce cas de nullité du mariage du seul principe de fraude à la loi) - Art. 28 bis (mariages de complaisance) (p. 2438, 2439) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 159 de M. Charles Lederman - Art. 29 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français dans le nouveau code pénal) (p. 2441) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 108 de M. Claude Estier - Son amendement de coordination n° 44 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471) - Nouveau code pénal - Débat sur l'auto-avortement - Immigration clandestine - Après l'art. 29 (p. 2442) : son amendement n° 45 : sanction du fait de s'entremettre pour la conclusion d'un mariage de complaisance entre un étranger en situation irrégulière et un français ; retiré - Art. 30 ( rétention judiciaire) (p. 2445, 2446) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 109 de M. Claude Estier et n° 160 de M. Charles Lederman - Ses amendements rédactionnels n° 46 et n° 47 ; adoptés avec l'ensemble du texte (p. 2471) - Centres de rétention - Garanties offertes - Art. 31 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour trafic de stupéfiants) (p. 2448) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 110 de M. Claude Estier - Son amendement n° 48 : nouvelle rédaction ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471) - Art. 32 (dispositions modifiant le code de la sécurité sociale) - Paragraphe I - Art. L. 115-6 du code de la sécurité sociale (p. 2453) : s'en remet à l'avis de la commission des affaires sociales - Art. 36 B (abrogation) (p. 2465) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 124 de M. Claude Estier - Art. 36 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour infraction aux législations sur le travail clandestin et sur l'hébergement collectif ) : son amendement n° 49 : nouvelle rédaction ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471) - S'oppose à l'amendement de suppression n° 125 de M. Claude Estier - Art. 37 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour infraction aux législations sur le travail clandestin et sur l'hébergement collectif ) : son amendement n° 50 : nouvelle rédaction ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471) - S'oppose à l'amendement de suppression n° 126 de M. Claude Estier - Art. 38 (compétence de l'OFPRA ) (p. 2467) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 168 de M. Charles Lederman - Son amendement de conséquence n° 51 ; non retenu dans le vote unique - Art. 39 (compétence de la commission des recours) (p. 2468) : son amendement n° 52 : insertion de la procédure de recours dans des délais compatibles avec le délai de rétention ; non retenu dans le vote unique - S'oppose à l'amendement de suppression n° 169 de M. Charles Lederman - Art. 41 (dispositions diverses) : soutient l'amendement rédactionnel n° 15 de la commission saisie pour avis - Avant l'art. 42 (p. 2469) : s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Charles Lederman (dépôt d'un rapport au Parlement sur l'évolution de l'aide de la France pour le développement des régions défavorisées et très défavorisées)- Après l'art. 42 : accepte l'amendement de coordination n° 188 du Gouvernement - (p. 2470) : s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Charles Lederman (organisation d'une journée d'information et d'action antiraciste) - Son amendement de conséquence n° 53 ; adopté avec l'ensemble du texte après modification par le sous-amendement n° 104 de M. Claude Estier.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 420 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2595, 2597) : accord en CMP - Article 4 relatif au contrôle des titres de séjour - Regroupement familial - Mariage entre Français et étrangers - Certificats d'hébergement - Catégories d'étrangers protégés contre l'expulsion en raison d'une certaine durée de résidence habituelle en France - Droits sociaux des étrangers - Propose l'adoption des conclusions de la CMP - Art. 22, 25 ter, 38 et 39 (p. 2604 à 2608) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 1 à n° 5 sur l'article 22 (A1), n° 6 de suppression de l'article 25 ter, n° 7 de coordination sur l'article 38 et n° 8 de coordination sur l'article 39.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil [n° 453 (92-93)] - (12 octobre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2878, 2879) : décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration- Lutte contre la fraude en matière de mariage - Principe de la liberté du mariage - Jurisprudence relative à l'article 146 du code civil sanctionnant le défaut de consentement - Restriction apportée par le Conseil constitutionnel à la prorogation de la rétention administrative de l'étranger devant quitter le territoire - (p. 2880) : reconnaissance du principe de la rétention judiciaire assortie de garanties calquées sur celles de la détention provisoire - Caractère facultatif de la mesure d'interdiction du territoire par le préfet en cas de reconduite à la frontière - Droit de la nationalité - Propose l'adoption de ce projet de loi- Avant l'art. 1 er (p. 2893, 2895) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 7 (abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration) et n° 8 (abrogation de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité) - Art. 1 er ( reconduite à la frontière ) (p. 2896) : s'oppose aux amendements de suppression n° 1 de M. Guy Allouche et n° 9 de M. Charles Lederman ainsi qu'à l'amendement n° 2 de M. Guy Allouche (interdiction du territoire : compétence du président du tribunal de grande instance) - Art. 2 (rétention administrative) (p. 2897, 2898) : s'oppose aux amendements n° 10 de suppression de M. Charles Lederman et n° 3 de M. Guy Allouche (suppression de la possibilité de prorogation du délai de rétention administrative en cas d'absence de documents de voyage) - Conseil constitutionnel - Art. 3 ( mariages de complaisance) (p. 2903, 2904) : s'oppose aux amendements de suppression n° 11 de M. Charles Lederman et n° 4 de M. Guy Allouche ainsi qu'à l'amendement n° 5 du même auteur (suppression de la possibilité pour le procureur de la République de demander un sursis au mariage) - Introduction d'une voie de recours dans le dispositif précédemment censuré par le Conseil constitutionnel - Amélioration des garanties constitutionnelles par l'introduction d'une faculté de sursis au mariage par le procureur de la République - Art. 4 (rétention judiciaire) (p. 2908) : s'oppose aux amendements de suppression n° 6 de M. Guy Allouche et n° 12 de M. Charles Lederman.
- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4257) : loi relative à la maîtrise de l'immigration - Convention de Schengen - Réserve de souveraineté - Décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 - (p. 4258) : préambule de la Constitution de 1946 - Principe de non duplication de l'examen des demandes d'asile figurant dans les accords de Schengen - Exception de souveraineté - Politique d'immigration - Statistiques sur l'immigration en Allemagne - (p. 4259) : avis du Conseil d'Etat - Révision constitutionnelle - Détermination des compétences entre Etats européens partageant les mêmes valeurs en matière de traitement des demandes d'asile- (p. 4260) : réserve de souveraineté - Révision constitutionnelle - Convention de Schengen - La commission des lois demande au Sénat d'adopter ce texte conforme - Question préalable (p. 4279, 4280) : s'oppose à la motion n° 3 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Droit d'asile - Convention de Schengen - Pays européens ayant les mêmes références pour le traitement du droit d'asile - Préambule de la Constitution de 1946 - Souveraineté nationale - Art. unique (autorisation constitutionnelle de conclure des engagements internationaux en matière d'asile et consécration constitutionnelle du droit d'asile) (p. 4287) : convention de Schengen, décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, réforme ,de la Constitution - (p. 4288) : préambule de la Constitution de 1946 Décisions de l'OFPRA - S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 9 de M. Claude Estier et n° 13 de M. Charles Lederman, ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 10 (suppression du mot « européens » après les mots « les Etats »), n° 11 (référence à tous les engagements internationaux en matière de droit d'asile) et n° 12 (remplacement des mots « en matière d'asile » par les mots « en matière de droit d'asile » » - Après l'art. unique (p. 4291) : champ d'application des accords de Schengen - Loi ordinaire et autorisation de ratifier un traité - Révision constitutionnelle et droit d'asile - Demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Daniel Millaud (modalités d'élaboration et de ratification des traités ayant vocation à s'appliquer dans les territoires d'outre-mer) - (p. 4293) : importance du débat sur le contrôle de constitutionnalité - Préambule de la Constitution de 1946 - Demande le retrait de l'amendement n° 7 de M. Etienne Dailly (contrôle de constitutionnalité : conformité aux articles de la Constitution et à ceux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - (19 novembre 1993) - Explication de vote (p. 7 et 8) : décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative au contrôle de l'immigration - Primauté du pouvoir constituant - Equilibre des pouvoirs.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].
Deuxième partie :
Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 1, Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (27 novembre 1993) (p. 5100, 5101) : réseau routier et autoroutier dans la région Centre - Projet d'autoroute A 160 - Répartition du financement du contournement de Châteauroux - Liaison Angers-Tours, tracé autoroutier près de Langeais - Problèmes routiers spécifiques des régions en périphérie de l'Ile-de-France.
Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (1 er décembre 1993) - Rapporteur pour avis (police et sécurité) (p. 5382) : statistiques sur la criminalité et la délinquance- Réglementation - Réorganisation des services de police - Mise en vigueur de la convention de Schengen : système d'information de Schengen, SIS, et trafic de drogue en provenance des Pays-Bas - (p. 5383) : projet de loi d'orientation sur la police- Coordination sur le terrain de tous les acteurs de la lutte contre la délinquance et contre les trafics de drogue - Coopération avec les collectivités locales - Propose au Sénat d'adopter les crédits de la section police et sécurité.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 161 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6326, 6327) : révision constitutionnelle- Droit d'asile - Amendements adoptés par l'Assemblée nationale - Propose l'adoption des conclusions de la CMP.
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts - Deuxième lecture [n° 142 (93-94)]- (15 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6387) : aménagement du territoire - Bourgs-centres- Communes rurales - Vote de ce projet de loi par le groupe-du RPR.