MASSON (Paul), sénateur du Loiret (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques ; en démissionne (JO Lois et décrets 10 avril 1986).
Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets 10 avril 1986).
Est nommé membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; en démissionne (JO Lois et décrets 17 octobre 1986).
Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets 17 octobre 1986).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des évènements de novembre et décembre 1986 (18 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (30 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (30 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines (30 juillet 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (4 août 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (17 octobre 1986) Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (12 novembre 1986).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 424 (85-86)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 457 (85-86)] (16 juillet 1986) - Ordre public.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 489 (85-86)] (31 juillet 1986) - Ordre public.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Administration centrale et sécurité - Article 73 - Police et sécurité - [(n° 72 (86-87) tome 2)] (17 novembre 1986).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 133 (86-87)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme [n° 136 (86-87)] (19 décembre 1986).
INTERVENTIONS
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 556) : sécurité - Terrorisme : préconise un espace judiciaire européen ; vocation de la direction de la surveillance du territoire, DST, à coordonner le renseignement; création du conseil de sécurité intérieure; police nationale - (p. 557) : justice : insuffisance des moyens de la justice et part dérisoire du budget national - Peine incompressible de substitution à la peine de mort - Lutte contre les stupéfiants : inadaptation de la législation - Délinquance des jeunes - Prévention ; dissuasion ; patrouilles et îlotage - Demande un grand débat au Sénat sur les problèmes de sécurité - Votera la confiance au Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets n° 429, n° 436 et n° 438) (p. 3298) : sécurité des Français - Nombre d'attentats terroristes en Europe depuis dix ans ; réponse des pouvoirs publics, timidité du Parlement- Définition du terrorisme : nouvelle forme de guerre - Revendications des terroristes en faveur d'un statut privilégié de combattant - Volonté des terroristes de discréditer le pouvoir - (p. 3299) : défense des libertés et des institutions - Volonté d'éviter le recours à une législation d'exception - Adaptation du code de procédure pénale à la répression contre le terrorisme - Soutient de certains Etats à l'action terroriste: moyens financiers et en armes ; aide extérieure ; connexion avec le grand banditisme et la drogue ; communications et moyens de transport - Prévention - Coopération policière internationale - Absence de définition spécifique du terrorisme - Instruction et jugement - Mobiles des actes terroristes - Action du juge d'instruction - (p. 3300, 3301) : modification des règles de procédure pénale ; garanties des justiciables ; cas de centralisation des poursuites; appel des intéressés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation - Jugement par une Cour d'assises composée de magistrats professionnels - Enquête préliminaire - Perquisition sans l'assentiment de l'intéressé; peine accessoire d'interdiction de séjour ; modulation des peines pour les repentis - Exemples étrangers - Indemnisation des victimes de dommages corporels ou matériels ; fonds de garantie ; rôle de l'Etat - Déclaration du Président de la République et des Premiers ministres successifs face au problème du terrorisme depuis 1982 - Vote de ce texte par le Sénat.
- Projet de loi relatif à l'application des peines [n° 429 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur du projet de loi relatif au terrorisme - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 436 et n° 438) (p. 3298 à 3301).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur du projet de loi relatif au terrorisme - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 438) (p. 3298 à 3301).
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur du projet de loi relatif au terrorisme - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 436) (p. 3298 à 3301).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Rapporteur - Question préalable (p. 3368) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Utilité du projet de loi : indemnisation des victimes - Respect des libertés publiques - Respect des institutions: garantie judiciaire- (p. 3369) : exemple des mesures prises par les autres démocraties occidentales - Demande de réserve: demande la réserve après l'examen de l'article 3 des articles 1 et 2 ainsi que des amendements n° 35, n° 36, n° 40, n° 41 et n° 42 ayant pour objet d'insérer des articles additionnels avant l'article 1 et après l'article 2 ; réserve ordonnée - Art. 3 Art. 700-1 du code de procédure pénale (p. 3370, 3371) : s'oppose aux amendements identiques n° 18 de M. Charles Lederman et n° 43 de M. André Méric (suppression de cet article énumérant les infractions qui, en relation avec une entreprise terroriste, entrent dans le champ d'application du projet de loi)- Son amendement n° 5 : suppression de l'adjonction des attroupements armés dans la liste des infractions ; adopté (p. 3372) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. André Méric (suppression de la mention des infractions connexes)- Art. 700-2 (p. 3374, 3375) : s'oppose aux amendements identiques n° 19 de M. Charles Lederman et n° 45 de M. André Méric (suppression de cet article centralisant à Paris les procédures judiciaires) ainsi qu'aux amendements n° 20 de M. Charles Lederman (suppression de la disposition relative à la procédure applicable aux mineurs) et n° 46 de M. André Méric (entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1985 instituant une collégialité en matière d'instruction) - Art. 700-7 (p. 3378) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (suppression de la disposition permettant à la chambre criminelle de la cour de cassation de décider la poursuite de l'information par le Tribunal de grande instance de Paris après constatation de l'incompétence de son juge d'instruction) - Art. 700-8 (p. 3380) : s'oppose aux amendements identiques n° 24 de M. Charles Lederman et n° 47 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la prolongation de la garde à vue) ainsi qu'à l'amendement n° 48 du même auteur (aménagement de la prolongation de la durée de garde à vue par l'apport de nouvelles garanties)- Son amendement n° 7 : prolongation de la garde à vue par décision d'un magistrat du siège; adopté - (p. 3381): s'oppose aux amendements n° 49 à n° 51 de M. André Méric (procédure de garde à vue) - Art. 700-9 (p. 3383) : s'oppose aux amendements identiques n° 25 de M. Charles Lederman et n° 52 de M. André Méric (suppression de cet article autorisant la perquisition sans l'assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu) - Son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - (p. 3384) : s'oppose aux amendements n° 53 et n° 54 de M. André Méric (amélioration des garanties entourant la perquisition) - Art. 700-10 (p. 3387) : s'oppose aux amendements identiques n° 26 de M. Charles Lederman et n° 55 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la composition de la Cour d'assises pour le jugement des infractions en matière de terrorisme) - Son amendement n° 9 : suppression de l'obligation introduite par l'Assemblée nationale de désigner chaque année quatorze magistrats; adopté- (p. 3390) : son amendement n° 4, précédemment réservé : création d'un titre XV du livre quatrième du code de procédure pénale intitulé : « Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur » ; adopté - Art. 700-1 (suite) : son amendement n° 69 de coordination ; adopté - (p. 3392) : travail de la commission sur les articles de procédure contenus dans l'article 3 du projet de loi.
Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - Rapporteur - Avant l'art. 1 (p. 3399) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. André Méric (décision rendue dans un délai de huit jours à compter de la saisie de la juridiction) - Art. 1 (suite) (p. 3400) : son amendement de suppression n° 2 : Intitulé ; adopté - Art. 2 : son amendement de suppression n° 3 : Intitulé ; adopté - Art. 3 bis (p. 3403) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 27 de M. Charles Lederman et n° 57 de M. André Méric (destruction par explosif des biens de l'Etat) - Sur le même objet, son amendement n° 10 ; adopté - Art. 4 (p. 3405) : son amendement n° 11 : crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 28 de M. Charles Lederman et n° 58 de M. André Méric - Art. 5 (p. 3408) : sur l'interdiction de séjour, s'oppose aux amendements n° 29 de M. Charles Lederman et n° 59 de M. André Méric - Art. 7 (p. 3412) : sur les associations étrangères terroristes, son amendement n° 16 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 32 de M. Charles Lederman et n° 63 de M. André Méric - Art. 6 (suite) (p. 3416) : sur les dispositions relatives aux repentis, ses amendements n° 14 et n° 15 ; adoptés - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement de suppression n° 30 de M. Charles Lederman et aux amendements n° 60 et n° 62 de M. André Méric - Art. 6 bis (p. 3418) : son amendement de suppression n° 66 : abrogation de l'article 101 du code pénal ; adopté- Art. 8 (p. 3420) : situation de 1939-1945 consécutive à une défaite et à une occupation suivies d'une victoire sur l'étranger - Définition des actes de terrorisme - Influence de la publicité à la télévision sur le terrorisme - Rappelle le reportage télévisé sur l'assassinat de l'équipe israélienne aux jeux olympiques de Munich - (p. 3421) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 33 de M. Charles Lederman et n° 64 de M. André Méric (interdiction de l'apologie du crime terroriste) - Art. 9 (p. 3426) : son amendement n° 17: indemnisation des victimes d'attentats terroristes; adopté.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 489 (85-86)] - (7 août 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3794) : notion de réparation des dommages- Composition du jury de cour d'assises - Délai de garde à vue - Répression des activités antiterroristes d'une association ayant son siège en France - Repentis - Exclusion des attroupements armés de la liste des infractions relevant de la procédure antiterroriste - (p. 3795) : inclusion des crimes contre la sûreté de l'Etat dans la procédure définie pour lutter contre les crimes et délits terroristes - Indemnisation des victimes : dommages corporels ; fonds de garantie ; dommages matériels et rôle des compagnies d'assurances - Regroupement des procédures - Délai de garde à vue - Visites domiciliaires malgré le refus du suspect - Composition du jury de cour d'assises - Repentis.
- Question au Gouvernement : aménagement des grands axes routiers transversaux (13 novembre 1986) (p. 4595, 4596).
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Intérieur - (3 décembre 1986) - Rapporteur pour avis (police) (p. 5623) : sécurité, objectif majeur du Gouvernement - Crédits ouverts pour la police égal à 2 % du volume du budget national - Respect du plan de modernisation de la loi du 7 août 1985 - Effort supplémentaire pour le logement des policiers et l'amélioration des casernements des CRS - Démarrage de l'opération Beaujon et regroupement des services centraux de la police - (p. 5624) : mise en place de la carte nationale d'identité infalsifiable en 1988 - Informatisation du fichier des empreintes digitales et des permis de conduire - Amélioration de la présence policière sur le terrain - Augmentation des effectifs et recours aux appelés du contingent- Effort en faveur du développement de la police scientifique- Diminution du taux moyen annuel d'élucidation des crimes et des délits - Volonté politique de lutter contre l'insécurité- Efficacité du travail d'équipe entre le ministre de l'intérieur et le ministre délégué et entente entre le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux - Fréquence des réunions du comité interministériel de la sécurité - Renforcement de la coopération européenne avec l'Italie et l'Espagne - Ratification de la convention européenne de Strasbourg par le dépôt d'un projet de loi - Importance du travail législatif : loi du 3 septembre 1986 sur le contrôle des vérifications d'identité, loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme - Modification des dispositions concernant l'immigration clandestine - Simplification des procédures d'expulsion- Rappelle l'existence de près d'un demi-million d'étrangers clandestins - Important travail de l'organisation administrative et technique - Accroissement du taux d'encadrement des gardiens de la paix - Importante progression de la délinquance de 1980 à 1985 - Forte participation de la présence étrangère à l'ensemble des crimes ou délits - Rôle de la prévention et nécessaire adaptation de la police à son temps- (p. 5625) : expérience de régionalisation dans le Nord et en Auvergne - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
- Question au Gouvernement: lutte contre le terrorisme (11 décembre 1986) (p. 6034).
- Projet de loi modifiant la code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme [n° 133 (86-87)] - (20 décembre 1986)- Rapporteur - Discussion générale (p. 6518) : nécessité de relever les menaces terroristes contre la justice républicaine- Caractère non rétroactif du texte en projet prévoyant l'application aux procédures en cours d'une disposition de la loi relative à la lutte contre le terrorisme - Décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et notamment du principe de la cour d'assises composée de magistrats professionnels - Propose l'adoption de ce projet de loi - Exception d'irrecevabilité (p. 6521) : s'oppose à la motion n° 77 de M. André Méric, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.