MAHÉAS (Jacques), sénateur (Seine-Saint-Denis) SOC.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières [n° 0297 (1999-2000)] - (10 mai 2001) - Discussion générale (p. 1887, 1888) : place des chambres régionales dans nos institutions. Légitimité fondée sur la transparence. Satisfaction sur les dispositions statutaires. Nécessaire adaptation du fonctionnement des chambres régionales des comptes. Intérêt des dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 mai 2000. Propose de revenir au texte exclusivement statutaire dans l'attente d'un texte d'accueil plus global annoncé par le ministre. Le groupe socialiste votera ce projet et les amendements du Gouvernement - Art. 2 bis (nomination des présidents de section des chambres régionales au grade de conseiller maître à la Cour des comptes) (p. 1894) : son amendement n° 80 : nominations ramenées de 1 sur 18 à 1 sur 9 ; retiré - Art. 16 (nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes) (p. 1903) : son amendement n° 81 : suppression de la prolongation d'activité pour enfant à charge ; retiré - Après l'art. 30 (p. 1906) : son amendement n° 65 : caractère définitif du jugement constatant la gestion de fait après épuisement de toutes les voies de recours ; retiré - Avant l'art. 31 (p. 1908) : ses amendements, sur le même objet que l'amendement n° 30 de la commission, n° 67 et n° 68 : prescription de l'action en déclaration de gestion de fait ramenée de trente ans à cinq ans ; devenus sans objet - Art. 32 (publication des observations définitives de la chambre régionale des comptes et de la réponse écrite de l'ordonnateur dans un même document) (p. 1910) : son amendement n° 82 : fixation du délai de publication par décret ; devenu sans objet - Après l'art. 32 (p. 1923) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 39 de la commission et n° 73 de M. Michel Charasse (inéligibilité au conseil général des comptables agissant en qualité de fonctionnaire). Souhaite que le texte annoncé par le Gouvernement ne prenne pas de retard. (p. 1927) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 79 de M. Michel Charasse (égalité de traitement entre les agents publics élus ou non et les magistrats de l'ordre judiciaire coupables, avant le 31 mars 2001, de faux ou de violation des lois et règlements). Amnistie des faux en écriture - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1931) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
Deuxième lecture [n° 0014 (2001-2002)] - (30 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4440, 4441) : consensus sur les dispositions statutaires. Participation du groupe socialiste à l'élargissement du cadre initial du texte : recherche d'un équilibre entre les préoccupations des élus locaux et l'adaptation nécessaire du fonctionnement des chambres régionales des comptes. Travail parlementaire constructif. Souhaite l'aboutissement rapide de ce texte très attendu par les magistrats concernés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4461) : le groupe socialiste votera ce texte. Réponse satisfaisante à l'inquiétude des élus locaux face aux mises en cause dont ils font souvent l'objet.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0075 (2001-2002)] - (21 novembre 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5260, 5261) : rôle des chambres régionales des comptes dans la modernisation de l'Etat. Transparence des comptes et démocratie. Nécessité d'une réforme autant statutaire que procédurale. Se félicite de la qualité des débats, du juste équilibre issu de l'accord entre les deux assemblées et de l'esprit d'ouverture du Gouvernement. Le groupe socialiste votera le texte de la CMP.
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Deuxième partie :
Fonction publique et réforme de l'Etat
- (5 décembre 2001) (p. 6330, 6332) : mesures en faveur de l'insertion des personnes handicapées. Mise en oeuvre de la réforme de l'Etat. Politique de simplification administrative. Mise en oeuvre de l'internet public et de l'administration électronique. Evolution modérée des effectifs de l'Etat. Lutte pour la résorption de l'emploi précaire. Anticipation des départs massifs à la retraite. Maintien du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Réduction du temps de travail et prorogation du congé de fin d'activité. Le groupe socialiste soutient ce budget - Examen des crédits - Art. 78 (reconduction du congé de fin d'activité, CFA) (p. 6337) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° II-32 de la commission.