MAHÉAS (Jacques), sénateur (Seine-Saint-Denis) SOC.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (6 décembre 2000).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 433 ( JO Débats du 15 décembre 2000) (p. 7843) - Ministère : Intérieur - Violence des adolescents en banlieue - Réponse le 15 décembre 2000 (p. 7843) - Violence
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Nouvelle lecture [n° 0256 (1999-2000)] - (21 mars 2000) - Discussion générale (p. 1442, 1443) : simplification des procédures administratives. Lutte contre les recours abusifs des associations. Maisons des services publics. Transposition dans la loi de la jurisprudence "Berkani" relative aux agents non titulaires de la fonction publique. Proposition du rapporteur de faire bénéficier les agents non titulaires déjà en fonction d'un contrat d'une durée déterminée. Recrutés locaux. Position du Sénat qui refuse qu'une autorité administrative soit compétente pour communiquer un document qu'elle détient sans en être l'auteur. Le groupe socialiste, favorable au texte de l'Assemblée nationale, réserve son vote jusqu'après l'examen de ce texte par le Sénat - Art. 2 (accès simple aux règles de droit) (p. 1445) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 2 de la commission (définition dans la loi de la mission de service public que constituent la mise à disposition et la diffusion des normes juridiques) - Art. 4 (personnalisation des relations entre les agents des services publics et les citoyens) (p. 1446) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 3 de la commission (extension du champ d'application de cet article aux services publics industriels et commerciaux) - Art. 8 (définition de la notion de document administratif, régime applicable à la communication de ces documents, attributions de la commission d'accès aux documents administratifs, CADA) (p. 1448) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 4 de la commission (communicabilité des documents administratifs de plein droit aux personnes qui en font la demande) - Art. 10 (consultation par le public des comptes des autorités administratives et organismes de droit privé subventionnés) (p. 1449) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (suppression de la généralisation de la possibilité pour une autorité administrative de communiquer des documents qu'elle n'a pas produits) - Art. 13 bis (exercice par le contribuable des actions appartenant aux départements) (p. 1453) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 13 de la commission (suppression de la convocation spéciale du conseil général) - Art. 21 (retrait pour illégalité des décisions implicites d'acceptation) (p. 1455) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 8 de la commission (possibilité pour l'administration de retirer la décision administrative illégale, à la demande d'un tiers intéressé, dans le cas où aucune mesure de publicité de la décision administrative n'a été prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision) - Art. 26 quater (conséquences de la jurisprudence "Berkani" du tribunal des conflits pour les agents non titulaires de l'Etat) (p. 1457) : proposition de la commission de ne faire bénéficier les agents visés que d'un contrat à durée déterminée de trois ans. Recrutés locaux. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1461) : opposition du groupe socialiste aux amendements de la commission sur la communication des documents administratifs et sur la jurisprudence "Berkani". Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - (22 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6383, 6385) : Observatoire de la fonction publique. Accord signé par six des sept fédérations de fonctionnaires applicable dès 2001. Raison de l'urgence et objet du texte. Bilan de la loi Perben. Plan de résorption de la précarité. Examens professionnels. Intégration directe. Transformation de crédits de rémunération en emplois budgétaires. Modernisation des procédures de concours. Extension à la fonction publique territoriale de certaines dispositions. Troisième concours. Concours sur titre. Rôle accru des centres de gestion pour la fonction publique territoriale. Encadrement du recours à l'emploi précaire. Transposition à la fonction publique territoriale du cadre établi pour la fonction publique d'Etat en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. Respect du principe de libre administration des collectivités territoriales - Art. 1er (concours réservés et examens professionnels dans la fonction publique de l'Etat) (p. 6392) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (augmentation de la durée de présence au cours de l'année de référence). (p. 6394) : le groupe socialiste ne votera pas les amendements de Mme Borvo n° 43, n° 44, n° 45 et n° 46 (élargissement du dispositif proposé). Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement de conséquence n° 2 de la commission - Art. 3 (conditions communes pour bénéficier des concours réservés et de l'intégration directe dans la fonction publique territoriale) (p. 6397) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement de conséquence n° 3 de la commission - Après l'art. 6 (p. 6404, 6405) : soutient l'amendement n° 78 de M. Guy Allouche (réparation d'une éventuelle situation de précarité des personnels des associations accomplissant une mission d'intérêt général et recrutés en application de l'article 63 de la loi du 12 juillet 1999). Son amendement, cosigné pr MM. Michel Mercier, Claude Huriet et Mme Nicole Borvo, n° 77 : recrutement dérogatoire d'agents de droit privé d'une association dissoute en agents non titulaires de droit public ; adopté - Art. 10 (validation des acquis professionnels - troisième concours - concours sur titres - déconcentration de l'organisation des concours de la fonction publique de l'Etat - art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) (p. 6411) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 103 du Gouvernement (extension du texte aux candidats disposant d'une expérience à titre bénévole dans le milieu associatif). (p. 6412) : intervient sur l'amendement de précision n° 12 de la commission.
- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Après l'art. 15 (p. 6514) : son amendement, soutenu par M. Claude Domeizel, n° 91 : liste des emplois fonctionnels bénéficiant d'avantages en nature ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Deuxième partie :
Fonction publique et réforme de l'Etat
- (4 décembre 2000) (p. 7212, 7214) : action sociale interministérielle. Augmentation des aides pour le logement et les crèches. Chèques-vacances. Stagnation des crédits affectés à l'insertion des agents handicapés. Prorogation du congé de fin d'activité pour 2001. Stabilité des crédits alloués à la réforme de l'Etat. Nouveau portail internet "service public". Prévision d'un nombre important de départs en retraite. Mise en place des 35 heures. Opinion publique favorable à l'augmentation des fonctionnaires affectés à la sécurité, la santé et l'enseignement. Mise en oeuvre d'une politique volontariste de gestion prévisionnelle des ressources humaines. Conclusions de l'observatoire de l'emploi public. Situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. Transparence des rémunérations accessoires. Votera ce projet de budget.