MACHET (Jacques), sénateur de la Marne (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles; est nommé de nouveau membre suppléant de ce Conseil ( JO Lois et décrets du 14 décembre 1990).
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens ( JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (8 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du- régime des contrats précaires (20 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (22 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (25 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (18 novembre 1990).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : ( JO Débats du 22 juin 1990) (p. 1953) - Ministère: Agriculture - Situation de l'agriculture - Agriculture.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés [ n° 198 (89-90)] - (9 mai 1990) - Art. 1 er ( modification de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ) - Art. 7-4 de la loi du 6 mai 1919 ( appellations des produits agricoles et alimentaires ) (p. 708) : son amendement n° 32, soutenu par M. Philippe Adnot : contraintes imposées aux producteurs pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée, AOC ; protection accordée aux produits d'AOC ; retiré - Art. 7-5 ( définition des appellations par décret ) (p. 711): son amendement n° 33, soutenu par M. Philippe Adnot : avis préalable des syndicats de défense des producteurs ; précision de l'aire géographique de production des matières premières et d'élaboration du produit final ; retiré - Art. 7-7 ( extension du rôle de l'Institut national des appellations d'origine, INAO ) (p. 713) : son amendement n° 34, soutenu par M. Philippe Adnot : consultation de l'INAO sur toute question relevant de sa compétence ; mission de défense des appellations d'origine confiée à l'INAO ; retiré - Art. 7-8 ( composition et fonctionnement de l'INAO ) (p. 715) : son amendement n° 35, soutenu par M. Philippe Adnot : nouvelle rédaction de cet article ; retiré.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [ n° 252 (89-90)] - (22 mai 1990) - Discussion générale (p. 1000) : déplore la suppression de l'article 18 relatif à la possibilité de déléguer aux collectivités locales la maîtrise d'ouvrage des constructions d'établissements d'enseignement supérieur - (p. 1001) : rappelle la proposition de loi du groupe de l'Union centriste relative à la création des universités autonomes dans un cadre régional- Estime que l'Etat ne peut résoudre seul tous les problèmes que pose la réalisation de l'enseignement supérieur de l'an 2000 - Aide nécessaire des collectivités locales et, au premier chef, des régions - S'interroge sur le bien-fondé de la création des IUFM - Constate que les écoles normales d'instituteurs, les écoles normales nationales d'apprentissage, les centres pédagogiques régionaux et le centre de formation des personnels des enseignements techniques ont formé durant plusieurs générations des enseignants de grande qualité - Fixation des responsabilités de l'Etat et des collectivités locales pour la gestion des IUFM - Affectation des locaux des écoles normales actuelles aux IUFM - Possibilité pour les départements de passer une convention avec l'Etat pour conserver dans les IUFM les responsabilités de gestion qu'ils avaient auparavant dans les écoles normales - Estime que les objectifs de cette réforme et les moyens de sa mise en oeuvre restent extrêmement flous - Redoute que le rattachement des IUFM aux universités ne soit que de pure forme - Rappelle que toutes les académies auront des IUFM en octobre 1991 - Estime que cette réforme est menée trop rapidement et en l'absence de principes directeurs clairs- Titularisation d'agents contractuels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de tous les amendements de la commission des affaires culturelles.
- Conclusions du rapport de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 310, 89-90) de M. Charles de Cuttoli, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir en France métropolitaine un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays [n° 256 (89-90)] - (23 mai 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1061) : incidence négative de l'heure d'été sur l'agriculture et la santé - Aurait préféré la fixation d'une heure légale valable toute l'année - Opposition des sénateurs de l'Union centriste aux conclusions du rapporteur sur cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [n° 281 (89-90)] - (31 mai 1990)- Question préalable (p. 1204) : intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Reconnaît que le Gouvernement a confondu urgence et précipitation - Insuffisante concertation avec les partenaires sociaux - (p. 1205) : constate que la concertation a abouti à des amendements constructifs mais seulement après le vote de ceux de la commission des affaires sociales du Sénat - Estime que le texte qui résultera des travaux du Sénat ne peut encourir les mêmes critiques que le projet de loi en provenance de l'Assemblée nationale - Suppression des articles 3 et 3 bis et absence de confusion entre crédit-formation et formation en alternance - Souhaite que la question préalable soit rejetée par le Sénat - Discussion générale (p. 1210) : estime que la formation professionnelle constitue une obligation nationale qui permet une meilleure protection contre le chômage et une adaptation aux mutations consécutives à la modernisation de l'économie française - Institution du crédit-formation : élargissement des droits individuels en matière de formation continue, mise en place d'un dispositif d'évaluation - Renforcement des contrôles administratifs et financiers - Nécessité de mettre un terme à l'incohérence et à la gabegie des organismes de formation - Favorable aux dispositions relatives à l'évaluation et au contrôle des actions de formation - (p. 1211) : déplore que le comité régional d'évaluation de la qualité de l'offre de formation soit composé presque entièrement de représentants de l'administration - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires sociales - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1233) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [n° 342 (89-90)J - (19 juin 1990)- Après l'art. 45 (par priorité) (p. 1791) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 de la commission (création d'une taxe sur les activités agricoles, assise sur la valeur ajoutée et destinée à se substituer progressivement à l'impôt foncier non bâti).
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2599, 2600) : crise de l'élevage - Demande la prise en compte des diversités géographiques - Aménagement rural - Débouchés non agricoles des céréales - Demande le développement de la production d'éthanol - Institut des sciences et des techniques du vivant.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 10 (90-91)] - (24 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2995) : se déclare opposé au regroupement des élections régionales et cantonales ainsi qu'à la modification, à titre transitoire, des échéances électorales - Coopération intercommunale- Aménagement du territoire: déséquilibre démographique entre le milieu urbain et le milieu rural - Votera la question préalable.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (16 novembre 1990) - Art. 20 ( réglementation de l'exercice du droit ) (p. 3523) : sur l'amendement n° 78 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 174, soutenu par M. Louis Virapoullé ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 6 (p. 3754) : son amendement n° 1-169, soutenu par M. Louis Virapoullé : diminution de moitié de la taxe intérieure de consommation applicable aux biocarburants ; adopté.
Deuxième partie :
Budget annexe des prestations sociales agricoles - (29 novembre 1990) (p. 4143, 4144) : se réfère à la loi d'adaptation agricole et rappelle l'élaboration d'un rapport du Gouvernement en 1991 - Forte augmentation des cotisations sociales - Arrêt du démantèlement des taxes sur les produits - Excédent de recettes pour 1990 - Nécessité d'alléger les cotisations des exploitations affectées par la crise.
Agriculture et forêt - (29 novembre 1990) (p. 4175) : grand marché intérieur - Viandes - Concurrence intracommunautaire - Taux de change - Ovins - Environnement - Enseignement agricole - Budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA - (p. 4176) : jeunes agriculteurs - Ethanol- Diester.
Solidarité, santé et protection sociale - (1 er décembre 1990) (p. 4322) : contribution sociale généralisée, CSG - Système d'assurance vieillesse et d'assurance maladie - (p. 4323) : recettes fiscales engendrées par la CSG - Politique familiale - Conférence annuelle de la famille - Aide aux agriculteurs- Répercussion de la CSG sur le pouvoir d'achat des salariés et des retraités - Conséquences de la création de la CSG.
Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) (p. 4336) : financement du RMI par les départements.
Défense - (6 décembre 1990) (p. 4677) : vocation militaire du département de la Marne - Cohabitation des populations civiles et militaires - Camps de Suippes et de Mourmelon- (p. 4678) : plan « Armées 2000 » ; inquiétude des personnels militaires; information nécessaire des élus locaux- Future loi de programmation militaire; nouvelle donne géopolitique en Europe de l'Est - Relance nécessaire de la défense européenne - Distinction souhaitable des crédits affectés aux militaires et à la gendarmerie nationale - Interrogation sur le déroulement du programme des missiles Hadès - Comportement critiquable du ministre de la défense lors de la crise du Golfe - -Armée de métier- (p. 4679) : service militaire - Production d'éthanol, carburant renouvelable et propre - Témoignages portés par les cimetières militaires - Rôle des forces américaines dans la crise du Golfe - Avis défavorable sur ce projet de budget- (p. 4681) : comportement du ministre de la défense lors de la crise du Golfe.