MACHEFER (PHILIPPE), sénateur des Yvelines (S).
Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATION
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [6 octobre 1977], puis élu secrétaire de cette commission.
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des formes armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976 (n° 51) [27 octobre 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise du 22 juillet 1972 ; du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et documents connexes, signés à Bruxelles le 20 septembre 1976 (n° 70) [9 novembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976 (n° 17) [3 novembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2538) : le développement des relations entre la Roumanie et la France depuis les accords bilatéraux de 1974 et 1975. La convention pose le principe de l'égalité de traitements entre les nationaux des deux Etats au regard des règles de sécurité sociale de l'Etat dans lequel ils résident. Le champ d'application de la convention. Les travailleurs détachés à titre temporaire relèveront du régime de protection sociale de leur pays d'origine. Le cas des salariés des entreprises de transports. Les catégories de personnes exclues du champ d'application de la convention. Les dispositions particulières propres aux principaux risques.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Economie et finances. - I. - Charges communes [28 novembre 1977] (p. 3188) : la situation des retraités militaires. Il importe d'assurer la transposition aux retraités et aux veuves des mesures qui ont été adoptées pour les personnels actifs. La création de deux échelons intermédiaires dans la nouvelle grille des sous-officiers. Les -mesures qui doivent être prises. La nécessité d'augmenter le taux de réversion des pensions concédées aux veuves. Le problème de la protection de la seconde carrière des militaires. Les clauses restrictives des conventions collectives visant à empêcher d'excessifs cumuls de pensions et de salaires.
Coopération [2 décembre 1977] (p. 3419) : le budget de la coopération risque de ne bénéficier que d'une croissance réelle d'à peine 5 p. 100. S'interroge sur la réalité de l'effort en faveur des équipements d'infrastructure et des équipements ruraux. L'action de coopération culturelle est pratiquement inexistante ; (p. 3420) : ni la radiodiffusion, ni la télévision française ne disposent de moyens suffisants pour maintenir la présence culturelle. L'augmentation des crédits d'aide à l'équipement militaire. La conférence Nord-Sud ; la conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement. La nécessité d'une participation accrue au fonctionnement des organisations internationales. L'importance d'une meilleure coordination politique des pays membres de la CEE ; l'action du Fonds européen de développement. La coopération bilatérale de la France doit s'harmoniser avec l'aide multilatérale.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël du 11 mai 1975 ; du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et documents connexes, signés à Bruxelles le 8 février 1977 (n° 25) [13 décembre 1977]. - Rapporteur, en remplacement de M. Robert Pontillon . - Discussion générale (p. 3952) : la politique méditerranéenne de la Communauté économique européenne. Son adaptation à la diversité des niveaux de développement et des situations économiques. La nécessaire approbation par le Parlement national des protocoles financiers signés par la CEE. L'historique des liens contractuels entre la CEE et Israël. Les principes de cette coopération. L'aide financière prévue en faveur d'Israël ; (p. 3953) : les objectifs de cette aide financière ; ses modalités. La mise en place d'un conseil de coopération constitué de représentants de la Communauté et de ses Etats membres, ainsi que de représentants d'Israël. La coopération prévue dans le domaine parlementaire.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Bruxelles le 12 mai 1977 (n° 23) [13 décembre 1977]. - Rapporteur, en remplacement de M. Robert Pontillon . - Discussion générale (p. 3953) : les relations difficiles entre l'Europe et la Turquie. L'attitude européenne dans l'affaire chypriote. Le statut des travailleurs turcs immigrés en Europe. L'aide financière de la communauté. L'insatisfaction de la Turquie face aux propositions de la CEE ; (p. 3954) : les crédits consentis. La réponse donnée par le ministre des affaires étrangères à une question orale de M. Pierre Marcilhacy, sur la situation à Chypre. L'occupation de la partie la plus riche de l'île par l'armée turque. La politique globale méditerranéenne de la Communauté.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, signé à Bruxelles le 4 mars 1976 (n° 26) [13 décembre 1977]. - Rapporteur, en remplacement de M. Robert Pontillon. - Discussion générale (p. 3955) : les conditions avantageuses consenties à Malte. Les difficultés de l'île face à la fermeture prochaine des bases britanniques. La budgétisation de l'aide communautaire. Le contrôle du Parlement français à défaut de celui du Parlement européen.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise du 22 juillet 1972 ; du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et documents connexes, signés à Bruxelles le 20 septembre 1976 (n° 21) [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3955) : les difficultés économiques du Portugal. Le développement économique, lié à la perspective d'adhésion du Portugal à la CEE. L'accord commercial préférentiel signé en 1972. Les nouveaux accords : l'élargissement des concessions commerciales ; les dispositions relatives à l'emploi. L'aide financière de la CEE au Portugal. Les exportations agricoles. Les problèmes posés aux agriculteurs et aux travailleurs des industries agricoles de la Communauté par la perspective de l'entrée du Portugal dans la CEE.