LUC (Hélène), sénateur du Val-de-Marne (présidente du groupe C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers dans les élections municipales et européennes [n° 222 (89-90)] (5 avril 1990) - Elections et référendums.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses col lègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques [n° 226 (89-90)] (5 avril 1990) - Eau.
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à interdire l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des campagnes et des partis politiques [n°301 (89-90)] (16 mai 1990) - Amnistie.
Proposition de loi, présentée avec plusieurs de ses collègues, relative au financement de la sécurité sociale [n° 94 (90-91)] (22 novembre 1990) - Sécurité sociale.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : ( JO Débats du 20 avril 1990) (p. 416) - Ministère : Premier ministre - Collectif budgétaire pour la rentrée scolaire et universitaire - Enseignement. ( JO Débats du 19 octobre 1990) (p. 2892) - Ministère : Premier ministre - Choix du ministre délégué à la santé - Gouvernement. ( JO Débats du 16 novembre 1990) (p. 3455) - Ministère : Education - Mesures annoncées en faveur des lycéens - Etudiants.
Questions orales avec débat :
n° 75 (JO Débats du 11 octobre 1990) (p. 2497) - Ministère : Education - Développement de l'éducation physique et sportive- (Réponse: JO Débats du 12 mai 1990) (p. 800) - Education physique et sportive (EPS). n° 87 ( JO Débats du 25 janvier 1990) (p. 128) - Ministère : Education - Financement des besoins scolaires et universitaires - Enseignement.
Questions orales sans débat : n° 64 (JO Débats du 6 avril 1989) (p. 55) - Ministère : Premier ministre - Situation des personnes sans ressources - (Caduque : avril 1990) - Politique sociale. n° 190 ( JO Débats du 13 avril 1990) (p. 300) - Ministère : Agriculture - Transfert de J'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) - (Réponse : JO Débats du 12 mai 1990) (p. 789) - Vétérinaires. n° 227 ( JO Débats du 20 juin 1990) (p. 1827) - Ministère : Premier ministre - Situation d'un jeune enseignant français détenu en Espagne - Droits de l'homme. n° 240 ( JO Débats du 27 septembre 1990) (p. 2069) - Ministère : Education - Suppression de l'enseignement de physique-chimie dans les classes de 6 e et 5 e - ( Réponse : JO Débats du 13 octobre 1990) (p. 2735) - Enseignement secondaire. n° 275 ( JO Débats du 4 décembre) (p. 4470) - Ministère : Education - Projet de démantèlement du lycée technique et industriel Gustave Eiffel de Cachan (Val-de- Marne) - (Réponse : JO Débats du 15 décembre 1990) (p. 5109) - Lycées. n° 276 ( JO Débats du 4 décembre 1990) (p. 4470) - Ministère : Premier ministre - Projet de réalisation d'un pont sur l'estuaire de la Gironde - Bâtiment et travaux publics.
INTERVENTIONS
- Conférence des présidents - (2 avril 1990) (p. 5) : constate qu'aucun des projets de loi importants annoncés n'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat- Déplore que députés et sénateurs apprennent l'existence de projets de loi par la presse écrite et audiovisuelle - Nécessaire modification de la gestion de l'ordre du jour dont le Gouvernement est maître - Estime que la procédure retenue par le Président et par la majorité du Bureau du Sénat pour mener à bien la rénovation n'est pas correcte à l'égard des présidents de groupes et des sénateurs qu'ils représentent et qu'elle ne correspond pas aux engagements pris lors de la réunion du. Bureau du Sénat le 14 mars dernier - Demande le retrait de la proposition de résolution de MM. de Raincourt, Allouche et Larcher tendant à modifier le règlement du Sénat et une réelle concertation au sein de la conférence des présidents au sujet de la réforme des méthodes de travail du Sénat - Estime que les modifications proposées par les trois Secrétaires et une majorité du Bureau visent à supprimer certaines prérogatives du Parlement - (p. 6) : problèmes de la limitation du droit d'amendement qui est un droit constitutionnel et de la ségrégation que l'on veut imposer au groupe communiste - Estime que le Sénat ne peut empêcher le débat public sur les projets de loi qui intéressent les Français.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal - Deuxième lecture [n° 15 (89-90)] - (10 avril 1990) - Exception d'irrecevabilité (p. 171): sa motion n° 56, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Renvoi en commission (p. 178) : sa motion n° 57, soutenue par M. Charles Lederman, tendant au renvoi en commission ; rejetée.
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 225 (89-90)] - (12 avril 1990) - Question préalable (p. 258) : sa motion n° 1, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges [no 165 (89-90)] - (12 avril 1990)- Discussion générale (p. 275) : dérive dangereuse des lois de décentralisation, notamment en matière d'enseignement- Caractère national de l'enseignement supérieur : tentatives visant à accroître la charge des collectivités en matière d'universités ou d'instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Accord du groupe communiste sur la suppression de la participation des communes aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des collèges- (p. 276) : demande la compensation intégrale du transfert de charges imposé aux départements - Etat de délabrement des collèges transférés par l'Etat en 1986; exemple des investissements réalisés par le département du Val-de-Marne - Sécurité des établissements; collèges du type « Pailleron »ou « Bender » - (p. 277) : atteinte au principe d'égalité des droits et d'unicité du service public - Réduction de la progression de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et de la dotation générale de décentralisation, DGD - Suppression par l'Etat de postes d'enseignants et de personnels d'entretien - Demande le transfert de propriété des établissements aux départements - Art. 1 er (extinction de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement ) (p. 290) : son amendement n° 1, soutenu par M. Robert Vizet : augmentation de la dotation générale de décentralisation versée aux départements ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 3 ( extinction de la participation des communes aux dépenses d'investissement ) (p. 295) : son amendement n° 2, soutenu par M. Robert Vizet : augmentation de la dotation départementale d'équipement des collèges ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Rappel au règlement - (3 mai 1990) (p. 643) : estime que la campagne qui se développe actuellement contre le Parlement est inquiétante pour la démocratie - Rappelle les dépôts de nombreuses propositions de loi communistes destinées à rehausser le Parlement - S'insurge contre le peu de temps qui est donné au Sénat pour examiner le projet de loi relatif aux instituts universitaires de formation des maîtres - Constate que dans l'esprit de nos concitoyens le Parlement n'est pas en mesure de refléter leurs problèmes - Existence de deux catégories de citoyens : les simples justiciables et les parlementaires qui peuvent réaliser des affaires frauduleuses - Rappelle le profond malaise de la magistrature.
- Annonce du dépôt d'une proposition de loi - (10 mai 1990) (p. 745, 746) : réception du président de l'Etat d'Afrique du Sud, M. de Klerk, par le Président de la République et le Gouvernement français - Dépôt ce jour, par les parlementaires communistes, d'une proposition de loi tendant à la ratification par la France de la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 30 novembre 1973 - Souhaite vivement que cette proposition de loi soit inscrite rapidement à l'ordre du jour du Sénat.
- Question orale avec débat : difficultés de la médecine scolaire - (11 mai 1990) (p. 798) : importance de la médecine scolaire - Rappelle le dépôt l'an dernier d'une question orale par le groupe communiste sur ce sujet - Estime que pour répondre aux besoins de prévention de la jeunesse, les médecins scolaires doivent être rattachés au ministère de l'éducation nationale - Création souhaitée d'un statut de médecin de l'éducation nationale et intégration de médecins contractuels et vacataires - Souhaite la constitution de véritables équipes médicales et la continuité dans l'action éducative - Dénonce l'insuffisance flagrante des effectifs de personnels de santé - Demande l'application de la circulaire de Bagnolet de 1982 élaborée par M. Jack Ralite - Lutte contre la drogue et la toxicomanie - Nécessité de consacrer à cette lutte les moyens nécessaires - Information et prévention primordiales - (p. 799) : favorable à la prise en charge par l'éducation nationale de la santé scolaire - Nécessité de ne pas opposer les services d'urgence et les missions éducatives de la santé scolaire - Problème des échecs scolaires dès le plus jeune âge - Rappelle les initiatives prises par le conseil général du Val-de-Marne pour lutter contre la drogue.
- Question orale avec débat : développement de l'éducation physique et sportive - (11 mai 1990) (p. 800) : rappelle que l'éducation physique et sportive est une discipline à part entière du système éducatif et qu'elle fait partie de la culture - Estime qu'une des missions de l'enseignement public devrait être d'apprendre à nager à tous les jeunes- Rappelle la distribution par le syndicat national de l'éducation physique du « ticket pour l'EPS » à 250 000 exemplaires auprès des parents et des différents partenaires de l'école - Souligne la portée culturelle du sport et son rôle dans la lutte contre la drogue - Bienfaits de l'éducation physique et sportive pour la santé physique et morale de la jeunesse - (p. 801) : dénonce la marginalisation des enseignants d'éducation physique et sportive et l'insuffisance d'heures d'éducation physique et sportive pour assurer le minimum réglementaire - Rappelle que l'éducation physique doit être organisée au sein de l'école sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat - Souligne l'importance des subventions versées aux associations sportives par le département du Val-de-Marne en raison de l'insuffisance des crédits alloués par l'Etat - Souhaite la confirmation du maintien du sport scolaire le mercredi après-midi - (p. 802) : souhaite le respect des horaires réglementaires de l'éducation physique et sportive et le remplacement des professeurs absents - Rôle de l'éducation physique et sportive dans la lutte contre l'échec scolaire - Favorable à la mise en oeuvre d'un véritable plan de développement de sections sportives dans le second degré - Estime indispensable la création de 1500 postes pour le second degré chaque année pour faire face aux besoins du développement de l'éducation physique et sportive en France - (p. 804) : rappelle que la loi d'orientation dispose dans son article premier que « l'éducation physique et sportive et les enseignements artistiques concourent directement à la formation des jeunes » - Signale que de nombreux collèges et lycées sont incapables de dispenser les heures prévues - Se réjouit du doublement des postes au CAPES externe et de la création du CAPES interne - Problème des installations sportives dans les lycées et collèges - Impossibilité pour les départements de reconstruire leurs collèges et de créer en même temps des installations sportives- Constate qu'il existe une grande inégalité dans la pratique du sport féminin que le sport à l'école peut réduire - Signale que les professeurs d'éducation physique vont se rendre prochainement au ministère de l'éducation nationale pour faire part de leurs revendications - Favorable à l'implantation de mille postes supplémentaires dans les établissements avant la rentrée prochaine.
- Rappel au règlement - (11 mai 1990) (p. 804) : au nom du groupe communiste, s'indigne devant les nouveaux actes de barbarie commis au cimetière de Limetz-Villez dans les Yvelines et dans le cimetière israélite de Wissembourg.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [n° 252 (89-90)] - (22 mai 1990)- Art. 1 er ( affectation des biens utilisés par les écoles normales primaires ) (p. 1016) : inquiétude face au projet et à la politique du Gouvernement en matière de formation des enseignants - Souligne les très importants besoins de recrutement - Approuve le principe des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM, et constate qu'aucune concertation n'a eu lieu sur son application - Signale le maintien aux conseils généraux de la charge financière des écoles normales - Pose la question de savoir si la formation des enseignants relève de la responsabilité de l'Etat - Estime que cet article et les suivants dérogent au principe de la décentralisation - Redoute que des disparités ne s'établissent entre les IUFM - Remise en cause de l'unicité du service public ainsi que de la qualité de l'enseignement et de la formation - Souligne l'attachement et les efforts importants consentis par les collectivités territoriales en faveur des écoles normales- Signale que le Val-de-Marne a consacré cette année plus de cinq millions de francs à son école normale - Exige que l'Etat assume ses responsabilités et tienne ses engagements- Signale que les conseils généraux continueront à s'intéresser à la formation des enseignants au travers de ce que seront les IUFM dans le cadre d'un véritable partenariat, sur des bases de transparence et de démocratie - Estime que les ressources nécessaires existent si l'on taxe les grandes entreprises et qu'on impute les dépenses de surarmement - Art. 18 ( maîtrise d'ouvrage de construction d'établissement d'enseignement supérieur ) (p. 1025) : se déclare opposée à l'amendement n° 1 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat de déléguer la maîtrise d'ouvrage des constructions ou des extensions d'établissements d'enseignement supérieur aux collectivités territoriales).
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - (29 mai 1990) - Rappel au règlement (p. 1069, 1070) : demande une suspension de séance afin de permettre aux présidents de groupe du Sénat de participer à la seconde table ronde sur l'immigration à l'Hôtel Matignon - Exception d'irrecevabilité (p. 1078) : sa motion n° 1, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Question préalable (p. 1082, 1083) : sa motion n° 2, soute nue par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Rappel au règlement (p. 1114) : alinéas 5, 6 et 7 de l'article 32 du règlement relatifs aux conditions dans lesquelles le Sénat peut décider de se réunir en comité secret - Souhaite que les parlementaires soient informés du contenu de la lettre d'intention conclue entre Renault et Volvo contenant des informations confidentielles, notamment en matière de recherche et de stratégie industrielle - Demande une suspension de séance afin que puisse être recueilli le nombre de signatures suffisant pour permettre la réunion urgente du Sénat en comité secret - Avant l'art. 1 er (p. 1116) : son amendement n° 75 : « La Régie nationale des usines Renault joue un rôle exemplaire dans la politique sociale mise en oeuvre dans le pays » ; rejeté - Art. 1 er ( statut de la Régie Renault) (p. 1126): propos insultants de M. Guy Allouche à son égard - Son amendement n° 9 : missions confiées à la Régie nationale des usines Renault instituée par l'article 7 de l'ordonnance du 16 janvier 1945 ; rejeté - (p. 1134): son amendement n° 12, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : développement des coopérations franco-françaises de la Régie Renault dans les différents domaines afin de contribuer au redressement du commerce extérieur de la France et à celui de l'industrie nationale ; rejeté - Art. 2 (par priorité) ( statut et organes dirigeants de la société anonyme ) (p. 1142): se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 13 de M. Charles Lederman - Après l'art. 1 er (p. 1156, 1157): son amendement n° 79, soutenu par M. Jean-Luc Bécart: missions de la Régie Renault en matière de maintien et de développement de la production et de la distribution de machines-outils et de biens d'équipement; non retenu dans le vote unique (p. 1169)- (p. 1160) : son amendement n° 83, soutenu par M. Jean-Luc Bécart: contribution de la Régie Renault à l'effort de recherche-développement en matière de nouvelles technologies ; priorité donnée aux coopérations franco-françaises ; non retenu dans le vote unique (p. 1169) - Après l'art. 2 (p. 1163): son amendement n° 85, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : prérogatives des comités d'établissement et du comité central d'entreprise ; non retenu dans le vote unique (p. 1169) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1169): démantèlement scandaleux de la Régie Renault par un gouvernement socialiste - Devenir des salariés - Précarité du travail - Projet adopté grâce à la complicité de la droite - Lutte des travailleurs contre les pressions de la concurrence étrangère - Dénonce le « coup de force » du Bureau du Sénat pour empêcher la discussion de 2 000 amendements communistes.
- Procès-verbal - (31 mai 1990) (p. 1195) : en l'absence de Mme Marie-Claude Beaudeau, prend acte de la déclaration de M. Guy Allouche - Souhaite que le débat reste toujours démocratique au Sénat - S'engage à transmettre les excuses de M. Guy Allouche à Mme Marie-Claude Beaudeau.
- Projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [n° 281 (89-90)] - (31 mai 1990)- Question préalable (p. 1201) : sa motion n° 1, soutenue par M. Hector Viron, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Exception d'irrecevabilité (p. 1262 à 1264) : sa motion n° 40, soutenue par Mme Paulette Fost, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Question préalable: sa motion n° 41 tendant à opposer la question préalable ; rejetée - (p. 1265) : favorable à une modernisation efficace et maîtrisée des PTT - Création d'emplois- Développement de la formation des agents - Existence en France d'un vaste secteur public et nationalisé étroitement lié au développement économique et social - Allongement des délais de distribution du courrier en raison de la compression du personnel à tous les échelons - Préoccupations de l'amicale des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom - Abaissement du rôle et de la fonction parlementaire - Demande le maintien du budget annexe- Nombreuses dispositions essentielles de ce projet relevant du domaine réglementaire - (p. 1266) : autonomie juridique de La Poste et de France Télécom - Besoins des usagers- Missions de service public - Avenir des activités financières de La Poste - Déréglementation quasi-totale en 1992. Concurrence internationale - Statut de fonctionnaire incompatible avec la vocation commerciale des futurs établissements - (p. 1267) : recours massif à des personnels contractuels risquant à terme d'inverser le rapport fonctionnaire-non fonctionnaire - Asphyxie du régime spécial de protection sociale - Mobilité du personnel - Implantation de La Poste en milieu rural.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89-90)] - (12 juin 1990) - Question préalable (p. 1507) : sa motion n° 2, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
Suite de la discussion - (13 juin 1990) - Motion tendant au renvoi en commission (p. 1564): sa motion n° 3, soutenue par M. Charles Lederman, tendant au renvoi à la commission de l'ensemble du projet de loi ; rejetée.
- Proposition de loi (n° 364, 89-90) de M. Charles Pasqua, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réformer le code de la nationalité [n° 364 (89-90)] - (20 juin 1990)- Question préalable (p. 1918) : sa motion n° 4, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Conclusions du rapport de M. Jean Clouet, fait au nom de la commission des finances, sur les propositions de loi, déposées avec plusieurs de leurs collègues, de M. Georges Gruillot (n° 447, 88-89) tendant à instaurer un droit à l'emprunt en faveur des étudiants, et de M. Paul Loridant (n° 280, 89-90) relative au droit des étudiants à accéder à l'emprunt [n° 411 (89-90)] - (26 juin 1990) - Motion de renvoi à la commission (p. 2133) : sa motion n° 23, soutenue par Mme Danielle Bidard-Reydet, tendant au renvoi à la commission ; rejetée.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'Europe [n° 436 (89-90)] - (27 juin 1990) (p. 2179) : sommet de Dublin : processus d'intégration économique, politique et militaire - Mise en cause de la souveraineté de la France- Intérêt des multinationales et des spéculateurs - Domination du capital ouest-allemand - Aides aux pays de l'Est : instrument de domination du capital au détriment de la coopération - Mise en oeuvre d'une politique extérieure commune: institutions communautaires nouvelles ; exécutif supranational - Remise en cause des droits et prérogatives du Parlement français - Ultra-libéralisme - Salariés et agriculteurs - (p. 2180) : emplois précaires, croissance du chômage, développement de la misère - Souhait par les .communistes français d'une grande politique d'indépendance nationale et de désarmement - Développement souhaitable de coopérations d'intérêt mutuel pour une Europe « de l'Atlantique à l'Oural ».
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution et tendant à renforcer les garanties attachées aux droits fondamentaux- Deuxième lecture [n° 416 (89-90)] - (28 juin 1990) - Question préalable (p. 2212) : sa motion n° 14, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes [n° 218 (89-90)] - (29 juin 1990) - Rappel au règlement (p. 2321) : importance de ce projet de loi - Souhaite que soient consultées les nombreuses associations de protection de l'environnement et de la nature, ainsi que les nombreuses associations de motards et de 4 X 4 - Regrette que le Sénat poursuive la discussion de ce texte, d'autant que ce projet n'est pas inscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient [n° 473 (89-90)] - (27 août 1990) (p. 2363): inquiétude devant le risque de déclenchement d'un conflit aux conséquences incalculables dans la région du Golfe persique - Condamnation par le parti communiste français de l'invasion et de l'annexion du Koweït par l'Irak (p. 2364) : caractère antidémocratique du régime irakien : massacre de populations kurdes, guerre contre l'Iran- Conséquences des ventes considérables d'armes françaises à l'Irak - Refuse toute augmentation des crédits militaires- Risque d'une escalade militaire à la suite des résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, ONU - Solidarité des sénateurs communistes avec les familles des otages retenus en Irak et des soldats français partis pour le Golfe persique - Dénonce le comportement de « gendarmes du monde » des Etats-Unis dans ce conflit- Enjeu économique et stratégique du pétrole - (p. 2365) : s'interroge sur l'indépendance d'action des forces militaires françaises dans le Golfe et s'oppose à la « logique de guerre » exprimée par le Président de la République - Souhaite un renforcement de l'activité diplomatique française en vue d'un règlement global des situations de crise au Moyen-Orient : territoires occupés par Israël, Liban - Existence d'un déséquilibre économique provocateur entre les Etats pétroliers et les autres pays arabes - Nécessité de tout faire pour éviter la guerre.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un articles 56 bis A [n° 433 (89- 90)] - Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Avant l'art. 1 er (p. 2459) : son amendement n° 3, soutenu par M. Charles Lederman : élévation de quatre à cinq du nombre de vice-présidents du Sénat ; rejeté - (p. 2460) : son amendement n° 4, soutenu par M. Charles Lederman : application de la règle de la représentation proportionnelle, de manière à garantir à chaque groupe une représentation minimum lorsqu'il y a lieu de procéder aux nominations prévues aux articles 3, alinéa 9, 8, 9, 10 et 105 du règlement du Sénat ; rejeté - (p. 2461) : son amendement de coordination n° 5, soutenu par M. Charles Lederman ; rejeté - Après l'art. 1 er (p. 2462) : son amendement n° 6, soutenu par M. Charles Lederman : discussion en commission de toute proposition de loi dans un délai maximum de trois mois après son dépôt sur le Bureau du Sénat ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 2466): son amendement n° 7, soutenu par M. Charles Lederman : assurance de la discussion minimum d'une proposition de loi en séance publique, à chaque session ordinaire, pour chacun des groupes politiques; rejeté - Art. 3 ( accroissement du rôle législatif préparatoire. des commissions ) (p. 2467) : son amendement de suppression n° 10, soutenu par M. Charles Lederman ; rejeté- Art. 47 quater du règlement du Sénat (p. 2469) : son amendement n° 11, soutenu par M. Charles Lederman : délai de huit jours francs pour l'organisation d'un vote sans débat ; rejeté - (p. 2470) : son amendement n° 12, soutenu par M. Charles Lederman : suspension du débat et saisine immédiate du Conseil constitutionnel par le président du Sénat lorsque le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 41 de la Constitution ; rejeté - Art. 47 sexies (p. 2497) : ses amendements, soutenus par M. Charles Lederman, n° 13 : élévation de cinq à dix minutes du temps de parole attribué aux intervenants en cas de débat restreint ; et n° 14 : élévation de cinq à dix minutes du temps de parole accordé aux représentants de chaque groupe avant le vote sur l'ensemble ; rejetés- Art. 47 septies: son amendement n° 15, soutenu par M. Charles Lederman : conversion de plein droit du vote sans débat en vote avec débat restreint lorsque le Gouvernement le demande au plus tard huit jours avant la date prévue pour le vote du texte en séance publique ; rejeté- Art. 47 octies (p. 2498):. son amendement n° 16, soutenu par M. Charles Lederman : attribution de la compétence aux présidents de groupe, pour proposer une exception d'irrecevabilité, une question préalable, une motion ou une demande de priorité sur les projets ou propositions pour lesquels le vote sans débat ou après débat restreint a été décidé; rejeté - Art. 47 nonies: son amendement n° 17, soutenu par M. Charles Lederman : énumération des projets ou propositions de loi qui ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une procédure abrégée ; rejeté - Art. 4 (publication des débats de la commission) (p. 2501) : ses amendements, soutenus par M. Charles Lederman, n° 18 : publication au Journal officiel du compte rendu intégral des débats de la commission lorsqu'elle a procédé à l'examen d'un texte faisant l'objet d'un vote sans débat ou avec débat restreint ; rejeté ; et n° 20 : vote d'un texte faisant l'objet d'un vote sans débat ne pouvant intervenir avant le cinquième jour qui suit la publication au Journal officiel du compte rendu intégral des débats de la commission le concernant ; adopté - Après l'art. 4 (p. 2504) : son amendement n° 8, soutenu par M. Charles Lederman : présence obligatoire dans l'hémicycle de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat pour la validité des votes ; rejeté - (p. 2507) : son amendement n° 9, soutenu par M. Charles Lederman : constatation du nombre des présents par le Bureau du Sénat à la demande d'un président de groupe ; rejeté - Art. 10 (vote sur l'ensemble d'un texte soumis à la procédure du vote sans débat) (p. 2508) : son amendement de suppression n° 21, soutenu par M. Charles Lederman; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2511) : rénovation du travail parlementaire à l'initiative du président Alain Poher - Droits et prérogatives du Parlement - Rénovation des méthodes de travail du Sénat - Restriction du rôle du Parlement - Rappelle que la droite du Sénat avait déposé 2 000 amendements sur le projet relatif à la presse en 1982 - Rejet de toutes les propositions du groupe communiste - Dépossession du Parlement dans la perspective de la construction européenne - Estime que le Sénat doit améliorer la démocratie et resserrer les liens du Parlement avec les Français - Dénonce la loi d'amnistie visant les fausses factures - Atteintes aux droits des parlementaires - (p. 2512) : rappelle que le Conseil d'Etat vient de confirmer la primauté des règlements communautaires sur les lois nationales - Désapprouve toute modification du règlement du Sénat qui amoindrirait les droits et prérogatives des sénateurs et des groupes politiques - Lutte contre l'absentéisme - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de cette proposition de résolution qui .abaisse le rôle du Parlement.
- Projet de loi de finances pour 1991 [no 84 (90-91)]. Discussion générale : (21 novembre 1990) (p. 3658) : manifestations des lycéens- Grèves - Contribution sociale généralisée, CSG, mal accueillie - Recours fréquent à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - (p. 3659) : pourcentage de chômeurs français le plus élevé des grands pays industrialisés - Emploi précaire - Effort insuffisant d'investissement des entreprises françaises - Souhaiterait pouvoir juger de la fiscalité du capital- Situation précaire de l'économie française - Logement des sans-abri - (p. 3660) : imposition du capital - S'oppose, au nom du groupe communiste, à la création de la CSG - Propose une réduction des dépenses d'armement au profit de l'investissement immatériel - Souhaite la promotion de l'emploi, l'augmentation du SMIC, la revalorisation des pensions et des retraites, de la pension de réversion, des allocations familiales et du revenu minimum d'insertion, RMI, ainsi que la réduction de la durée hebdomadaire du temps de travail - Fiscalité et justice sociale.
Deuxième partie :
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Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) - Examen des crédits - Art. 95 ( assujettissement des revenus non salariaux agricoles )(p. 4353) : protection sociale des agriculteurs - Art. 96 ( recouvrement et contentieux ) (p. 4356) : remise en cause de la protection sociale avec l'institution de la CSG - Propose la suppression de cet article - Rappel au règlement (p. 4371) : mise en cause du droit d'amendement.
Education nationale, jeunesse et sports - (2 décembre 1990) (p. 4380) : insuffisance du budget de la jeunesse et des sports - Fonds national de développement du sport, FNDS- Jeunesse défavorisée - Vacances.
Education nationale - (4 décembre 1990) (p. 4519) : lycéens- (p. 4520) : zones d'éducation prioritaires, ZEP - Insuffisance de créations d'emplois de postes d'enseignants, de surveillants, de personnels ATOS - Métiers scolaires- (p. 4521) : jeunesse - Organisations syndicales.