LUC (Hélène), sénateur du Val-de-Marne (Présidente du groupe C).
Réélue sénateur le 28 septembre 1986.
Réélue présidente du groupe C (JO Lois et décrets 6 octobre 1986).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommée de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'amélioration immédiate du pouvoir d'achat des salariés, des préretraités, des retraités et des familles, et à la mise en oeuvre de mesures sociales et de mesures aptes à créer des emplois - [n° 298 (85-86)] (20 février 1986) - Politique économique et sociale.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à interdire les relations économiques, commerciales, culturelles, militaires et politiques avec l'Afrique du Sud, tant que durera le régime d'apartheid [n° 331 (85-86)] (9 avril 1986) - Droits de l'homme.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant au développement de l'éducation sexuelle [n° 469 (85-86)] (23 juillet 1986) - Enseignement secondaire.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à améliorer la protection de la femme enceinte au travail [n° 506 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986)- Travail- Retirée le 30 octobre 1986.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la réforme de la taxe d'apprentissage [n° 508 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Enseignement technique et professionnel- Retirée le 30 octobre 1986.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer des mesures urgentes pour lutter contre la pauvreté [n° 518 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Politique économique et sociale.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et démocratisation de ces fonctions électives [n° 524 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Collectivités locales- Retirée le 30 octobre 1986.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à améliorer la protection de la femme enceinte au travail [n° 43 (86-87)] (30 octobre 1986).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'interruption volontaire de grossesse et tendant à l'abrogation de l'article 317 du code pénal [n° 44 (86-87)] (30 octobre 1986) - Vie, médecine et biologie.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la réforme de la taxe d'apprentissage [n° 45 (86-87)] (30 octobre 1986) - Enseignement technique et professionnel.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux, et démocratisation de ces fonctions électives [n° 54 (85-86)] (30 octobre 1986) - Collectivités locales.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - V - Jeunesse et sports - Temps libre - Education populaire - [(n° 68 (86-87) tome 10)] (17 novembre 1986).
Proposition de résolution, déposée avec les membres du groupe communiste et apparenté, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris [n° 94 (86-87)] (6 décembre 1986) - Ordre public.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 416 (JO Débats 7 octobre 1983) (p. 2279) - Ministère: Industrie - Situation de l'usine SKF d'Ivry sur Seine - (Caduque : mars 1986) - Licenciements.
n° 721 (JO Débats 20 novembre 1985) (p. 3193) - Ministère : Enseignement technique - Accès au métier d'opticien lunetier - (Caduque : mars 1986) - Enseignement technique et professionnel.
n° 10 (JO Débats 16 avril 1986) (p. 576) - Ministère : Education - Préparation de la prochaine rentrée scolaire- (Réponse : JO Débats 26 avril 1986) (p. 608) - Enseignement.
n° 118 (JO Débats 17 octobre 1986) (p. 3930) - Ministère: Education - Problème de l'étude surveillée - (Réponse : JO Débats 18 octobre 1986) (p. 3949) - Enseignement.
n° 135 (JO Débats 2 décembre 1986) (p. 5517) - Ministère : Education - Suppression de postes de professeur d'école normale - Enseignants.
INTERVENTIONS
- Conférence des présidents - (9 janvier 1986) (p. 6) : examen du projet de loi relatif à la flexibilité de l'emploi - Combat exemplaire mené par les députés communistes sur ce projet- Prochaine journée d'action de la CGT - Défense des travailleurs.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Dépôt d'une pétition (p. 37) : articles 87 et 88 du règlement du Sénat - Discussion générale (p. 51, 52) : atteinte aux droits des salariés - Convergences entre les sénateurs socialistes et la majorité sénatoriale - Travaux des commissions du Sénat - Sécurité de l'emploi et protection sociale des Français - Opposition des sénateurs communistes à ce projet de loi - Evolution des technologies et organisation du travail et du temps de travail - Chômage des jeunes - Nombre des chômeurs - Pouvoir d'achat et évolution des salaires par rapport à la hausse des prix - Prestations sociales - Crèches - (p. 53) : pouvoir d'achat du SMIC - Travaux d'utilité collective, TUC - Politique de déflation - Taux de croissance nationale - Recul des capacités des productions françaises - Importations et exportations- Déficit de la balance commerciale - Montant de la dette publique - Licenciement de nombreux militants syndicaux- Cas de Sumitomo-Dunlop - Evolution des profits des entreprises et des cours de la bourse - Baisse de l'investissement des entreprises - Montant des dépenses de formation- Régression sociale et compétitivité économique - Déréglementation - (p. 54) : durée du travail et absence de création d'emplois - Annualisation du temps de travail - Accords par branche - Atteinte aux conditions de travail et à la vie familiale - Dépôt d'amendements - Position des organisations syndicales - Action de la CGT - Elections du 16 mars 1986- Question préalable (p. 84) : sa motion n° 1, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable ; 4 rejetée.
Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Discussion géné rale (p. 101, 102) : situation des employées licenciées des Galeries Lafayette de Belle-Epine dans le Val-de-Marne- (p.107, 108) : caractère contraire à un authentique aménagement de temps de travail des dispositions du projet de loi- Volonté du groupe communiste de combattre pour une véritable formation professionnelle des jeunes - Licenciement abusif d'un employé de l'entreprise Dunlop - Art. 1 A (p. 120) : sur l'amendement n° 299 de M. Marcel Gargar (dérogation au code du travail par convention collective étendue), son sous-amendement n° 417 : exclusion d'une région du champ d'application de cet article ; irrecevable aux termes de l'article 44 de la Constitution - (p. 124) : alliance du Gouvernement, du groupe socialiste et de la majorité de droite du Sénat pour empêcher le groupe communiste de contribuer à la discussion - Motion de renvoi en commission (p. 126) : sa motion, soutenue par M. Charles Lederman, tendant au renvoi en commission du projet de loi ; rejetée - Rappel au règlement (p. 128) : changement de la jurisprudence du règlement du Sénat : opposition de l'exception d'irrecevabilité à un sous-amendement non soumis à la commission ; demande la convocation du Bureau du Sénat - Art. 1 A (suite) (p. 138) : son amendement n° 91, soutenu par M. Jean Garcia : exclusion de régions du champ d'application de cet article ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Rappel au règlement (p. 165) : article 29 bis du règlement du Sénat - Art. 1 C (p. 187) : application de l'article 44 de la Constitution et de l'article 49, alinéa 5, du règlement du Sénat - Violation du droit des parlementaires de sous-amender - Interprétation abusive du règlement - Collusion de la droite et du parti socialiste.
Suite de la discussion - (31 janvier 1986) - Motion de renvoi en commission (p. 203) : sa motion n° 437, soutenue par M. Hector Viron, tendant au renvoi en commission du projet de loi; rejetée - Rappel au règlement, de M. Pierre Gamboa (p. 208) : absence de dialogue avec le Gouvernement- Absence de presque tous les sénateurs socialistes en séance- Motion d'ordre (p. 220) : contestation de la validité du vote sur l'exception d'irrecevabilité déposée contre des amendements du groupe communiste - Droit d'amendement et de sous-amendement - Demande le report au 4 février de la suite des travaux du Sénat.
Suite de la discussion - (4 février 1986) - Art. 1 (suite) (p. 246) : son amendement n° 162, soutenu par M. Ivan Renar : clauses obligatoires dans tout accord ou convention ; devenu sans objet (p. 270) - Exception d'irrecevabilité (p. 254 à 257) : sa motion, soutenue par Mme Marie-Claude Beaudeau, tendant à soulever l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail) ; rejetée.
Suite de la discussion - (5 février 1986) - Après l'art. 1 (p. 283) : son amendement n° 171, soutenu par M. Fernand Lefort : protection des salariés absents pendant les semaines de modulation haute; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Art. 2 (p. 315) : son amendement n° 201, soutenu par M. Jean Garcia, relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 317): son amendement n° 202, soutenu par M. Ivan Renar, relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 323) : son amendement n° 208, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement- Après l'art. 2 (p. 341) : son amendement n° 250, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : impossibilité de faire appel aux semaines basses de modulation par anticipation sur des semaines hautes non encore effectuées ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
Suite de la discussion - (6 février 1986) - Art. 3 (suite) (p. 369) : son amendement n° 270, soutenu par M. Serge Boucheny: paiement ou repos supplémentaire en cas de dépassement d'horaire ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 3 (p.. 374) : son amendement n° 286, soutenu par M. René Martin : maintien du pouvoir d'achat des salariés ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 376) : son amendement n° 287, soutenu par M. Pierre Gamboa : condition du maintien de l'emploi dans l'entreprise pendant un an ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement- Avant l'art. 1 A (p. 389) : son amendement n° 327, soutenu par Mme Rolande Perlican: abrogation de l'article L. 221-5-1 du code du travail ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 392) : son amendement n° 67, soutenu par M. Serge Boucheny : suppression des dispositions relatives à la dérogation par décret à la règle du repos hebdomadaire dominical ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Demande de renvoi en commission (p. 402) : sa motion, soutenue par M. Charles Lederman, tendant au renvoi en commission du projet de loi ; rejetée - Explication de vote sur l'ensemble (p. 406, 407) : atteinte aux droits des parlementaires communistes - Déréglementation souhaitée par le patronat - Nombre de pétitions recueillies par la CGT et réactions des divers syndicats- Combat des sénateurs communistes et absence de sénateurs en séance - Consensus entre le groupe socialiste et la droite- Rejet des propositions communistes - Vote défavorable sur ce projet de loi.
- Nomination de membres d'une commission mixte paritaire- (6 février 1986) (p. 409, 410) : demande qu'un membre du groupe communiste figure comme titulaire dans la délégation du Sénat à la commission mixte paritaire.
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 523) : condamnation de la politique d'austérité, politique de classe réactionnaire sacrifiant l'emploi et la croissance économique - Effets négatifs de la dévaluation, de la suppression du contrôle des changes et de l'amnistie envisagée en faveur des fraudeurs à l'exportation de capitaux - (p. 524) : réduction du pouvoir d'achat - Blocage du salaire des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales - Baisse de l'impôt sur les sociétés et suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF - Mesures prétendument prises en faveur de l'emploi : allègement des charges des entreprises ; généralisation de la précarité de l'emploi ; dégonflement artificiel des statistiques du chômage des jeunes ; exemple des travaux d'utilité collective, TUC ; aggravation des conditions de travail et de vie des salariés - Loi de la jungle et déréglementation - Satisfaction du CNPF- (p. 525) : volonté de régression de la démocratie dans tous les domaines - Dénationalisations - Décentralisation : accroisse ment des charges des collectivités locales et diminution des concours de l'Etat - Détermination des communistes contre cette politique de classe - Propositions en faveur du redresse. ment: démocratie parlementaire; reconquête du marché intérieur ; taxation des capitaux spéculatifs - (p. 526) : rôle du secteur nationalisé industriel et bancaire ; amélioration du pouvoir d'achat des salariés et retraités ; amélioration de la protection sociale ; formation : insuffisance du budget de l'éducation nationale ; droits et libertés des salariés - Développement des DOM-TOM - Rôle international de la France - Agression américaine contre la Libye - (p. 527) : condamnation de la visite à Paris du Président de la République sud-coréenne - Demande l'expulsion de M. Jean-Claude Duvalier - Rôle des communistes dans la lutte des classes et vote du groupe communiste contre la confiance au Gouvernement.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - (21 mai 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 762) : sa motion n° 1, soutenue par M. Pierre Gamboa, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Motion de renvoi en commission (p. 878) : sa motion n° 442, soutenue par M. Charles Lederman, tendant au renvoi en commission du projet de loi ; rejetée (p. 883).
Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 910) : son amendement n° 21 : imposition progressive d'une démarche économique centrée sur l'emploi répondant aux besoins d'activités des populations actives existantes; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 913) : son amendement n° 23, soutenu par Mme Monique Midy: emploi des jeunes, contrats de qualification et contrats d'adaptation à l'emploi ; non retenu dans le vote unique- (p. 914) : son amendement n° 404, soutenu par Mme Monique Midy : emploi des jeunes ; non retenu dans le vote unique - (p. 923) : son amendement n° 413, soutenu par M. Pierre Gamboa: réforme de la taxe d'apprentissage; non retenu dans le vote unique - (p. 924) : son amendement n° 414, soutenu par M. Paul Souffrin : formation professionnelle initiale et continue en faveur des femmes ; non retenu dans le vote unique - (p. 933) : son amendement n° 417, soutenu par M. Louis Minetti : amélioration du placement des demandeurs d'emploi dans le cadre de l'organisation d'un grand service public national de l'emploi ; non retenu dans le vote unique - (p. 940) : son amendement n° 420, soutenu par Mme Monique Midy: amélioration des protections et des garanties sociales des salariés ; non retenu dans le vote unique - (p. 948) : son amendement n° 39, soutenu par Mme Monique Midy : exercice du droit de grève n'entraînant aucune suppression ou diminution des primes ou avantages sociaux dus aux travailleurs ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 972) : son amendement n° 437, soutenu par M. René Martin : limitation à 5 % de l'effectif total de l'entreprise des contrats de travail à durée déterminée, temporaire ou à temps partiel ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1014) : son amendement n° 47, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau: durée hebdomadaire du travail; non retenu dans le vote unique - (p. 1024) : son amendement n° 53, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : formation professionnelle des femmes ; non retenu dans le vote unique - (p. 1025) : son amendement n° 55, soutenu par Mme Monique Midy : démocratie dans l'entreprise ; non retenu dans le vote unique .
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Discussion géné rale (p. 1266) : exclusion des députés de la discussion de leur mode d'élection par l'application de l'article 49-3 de la Constitution - Découpage dans l'ombre des circonscriptions électorales - Réduction par le scrutin majoritaire de la représentation du parti communiste - (p. 1267) : injustice de ce mode de scrutin et bipolarisation de la vie politique - Pénalisation des petites formations - Demande l'abaissement du pourcentage de suffrages recueillis au premier tour permettant à un candidat de se présenter au second tour - Inégalité dans le découpage; parcellisation des villes, exemple du Val-de-Marne - (p. 1268) : manifestations organisées par le parti communiste - Attachement au système de la représentation proportionnelle intégrale - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
Suite de la discussion - (4 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1319, 1320): ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 26 : modalités de délimitation des circonscriptions dans les villes de plus ou moins 120.000 habitants ; et n° 30 : cas d'absence d'inclusion dans sa totalité du territoire d'un canton dans une circonscription ; rejetés - (p. 1323) : fraude électorale et affaire Marie-Thérèse Goutmann.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 4 (p. 1531) : son amendement n° 49, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : suppression de cet article créant un droit d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat ; rejeté.
Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 10 : voir intervention de M. Paul Souffrin (p. 1621) - (p. 1622) : son amendement de suppression n° 60, soutenu par M. Paul Souffrin : suppressions d'emplois budgétaires ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - (18 juin 1986)- Exception d'irrecevabilité (p. 1761) : sa motion n° 2, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité; rejetée - Question préalable (p. 1765): sa motion n° 1, soutenue par M. Hector Viron, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Art. 1 (p.1803) : son amendement de suppression n° 245, soutenu par M. Hector Viron : suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; rejeté - Art. 3 (p.1823) : son amendement de suppression n° 252, soutenu par M. René Martin : dépôt d'un second projet de loi avant le 31 décembre 1986 ; rejeté- Art. 4 (p. 1827): son amendement n° 256, soutenu par M. Jean Garcia : contrôle de la réalité des motifs invoqués par l'employeur pour justifier les licenciements dans l'entreprise au regard de la situation de l'emploi dans la branche d'activité et dans la zone géographique concernées ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - (25 juin 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 1934 à 1936): sa motion n° 1, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Question préalable (p. 1939) : sa motion n° 2, tendant à opposer la question préalable ; rejetée (p. 1943) - Précipitation du Gouvernement à mettre en place une politique de déréglementation économique et sociale - Evolution historique du service public de l'audiovisuel - Eclatement de l'ORTF en 1974 - (p. 1940) : loi de 1982 relative à la communication audiovisuelle - 1985 : loi sur les télévisions locales privées- Communication audiovisuelle soumise. aux pouvoirs politique et financier - Privatisation de TF 1 - Graves attaques portées contre TDF et la SFP - Pouvoirs de la Commission nationale de la communication et des libertés - Danger de la privatisation partielle des moyens techniques dont dispose la SFP - (p. 1941): remise en cause du rôle pédagogique de l'Institut national de l'audiovisuel, INA - Diminution de la création audiovisuelle - Achats massifs de séries étrangères- Opposée à tout renforcement de la tutelle politique sur le service public de l'audiovisuel - Droits des personnels des sociétés privatisées - (p. 1942) : conception démocratique de l'utilisation des moyens de communication.
- Conférence des présidents - (26 juin 1986) (p. 2000) : au nom du groupe communiste, proteste contre les conditions d'examen de la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.
- Demandes d'autorisation de missions d'information - (26 juin 1986) (p. 2002) : autorisation de désigner une mission d'information sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe demandée conjointement par les présidents des six commissions permanentes du Sénat - Demande à M. le président du Sénat de bien vouloir envisager la participation d'un membre du groupe communiste à cette mission.
- Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse - Deuxième lecture [n° 414 (85-86)] - (26 juin 1986)- Question préalable (p. 2024 à 2028) : sa motion n° 1, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Motion de renvoi en commission (p. 2093) : sa motion n° 1711, soutenue par M. James Marson, tendant au renvoi en commission ; rejetée - Art. 1 (p. 2103) : sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), son sous-amendement n° 1068, soutenu par M. James Marson ; rejeté.
Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 5 (suite) (p. 2229) : sur l'amendement n° 120 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (incompatibilités et obligations des membres de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL), son sous-amendement n° 1075, soutenu par M. Pierre Gamboa ; rejeté.
Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 13 (p. 2316) : sur l'amendement n° 132 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (contrôle préalable de la CNCL sur les émissions publicitaires des sociétés publiques et privées de télévision), son sous-amendement n° 1098, soutenu par M. Jacques Eberhard ; rejeté.
Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2518) : son amendement n° 1313; soutenu par M. Charles Lederman : suppression de l'autorisation pour une société de présenter des déclarations de candidatures ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).
Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2587) : son amendement n° 1338, soutenu par M. Pierre Gamboa : conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre ; non retenu dans le vote unique (p. 2620).
Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2639) : son amendement n° 1360, soutenu par M. Charles Lederman : autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par la délégation parlementaire pour l'audiovisuel ; non retenu dans le vote unique (p. 2654) - Art. 37 (p. 2662) : son amendement n° 1376, soutenu par M. Charles Lederman : règles générales applicables à la publicité et interdiction notamment des coupures publicitaires des oeuvres cinématographiques originales; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703).
Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 42 (p. 2723) : sur l'amendement n° 174 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (informations à communiquer à la Commission nationale de la communication et des libertés), son sous-amendement n° 1138, soutenu par M. Bernard, Michel Hugo ; rejeté.
Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 64 (p. 2916) : son amendement n° 1533, soutenu par M. James Marson : engagement des candidats à l'acquisition de TF 1 dans le domaine de l'emploi ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 76 (p. 3008) : son amendement n° 1563, soutenu par M. James Marson : sanctions pénales des émissions illégales ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 48 (p. 3124) : son amendement n° 1443, soutenu par M. James Marson : commercialisation des oeuvres par une société publique ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 51 (p. 3175) : sur le statut juridique et les missions de l'Institut national de l'audiovisuel, INA, son amendement n° 1473, soutenu par M. Charles Lederman ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 55 (p. 3215) : sur le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, son amendement n° 1496, soutenu par M. Charles Lederman ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Question préalable (p. 3365) : sa motion n° 1, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions [n° 479 (85-86)] - (5 août 1986) - Question préalable (p. 3683) : sa motion n° 9, soutenue par Mme Marie-Claude Beaudeau, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Avant l'art. 1 (p. 3701) : soutient l'amendement n° 11 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création d'un fonds de garantie des cotisations sociales suppléant les employeurs défaillants, financé par une cotisation patronale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3712) : opposition du groupe communiste à ce projet de loi - Attaques contre la sécurité sociale - Confusion sur le déficit - Satisfaction des besoins sociaux - Droit à la retraite - Flexibilité.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Après l'art. 8 (suite) (p. 3773) : se déclare opposée à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat) et, sur cet amendement au sous-amendement n° 33 de M. Paul Séramy - (p. 3774) : propos tenus dans cette enceinte par Victor Hugo lors de -la discussion de la loi Falloux.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 489 (85-86)] - (7 août 1986)- Explication de vote sur l'ensemble p. 3799) : condamnation sans appel du terrorisme par les communistes - Projet de loi et menaces sur les libertés et l'expression du mouvement populaire - Absence de définition juridique du crime de terrorisme - Procédures dérogatoires : visite domiciliaire sans consentement de l'intéressé ; délai de garde à vue ; centralisation des poursuites ; dissolution d'associations étrangères ; exemption de peine pour les repentis - Extradition des Basques vers l'Espagne.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 491 (85-86)] - (7 août 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3804) : non notification des arrêtés d'expulsion ou de reconduite à la frontière aux intéressés - Avis conforme de la commission d'expulsion pour les seuls étrangers mineurs - Amalgame entre immigration et délinquance - Causalité économique de l'immigration - Fermeture des frontières - (p. 3805) : transferts de compétences de l'autorité judiciaire vers les autorités administratives- Reconduite à la frontière et expulsion ; mesures administratives - Immigration clandestine et trafic de main d'oeuvre- Adaptation des flux migratoires aux objectifs du patronat- Vote défavorable sur les conclusions de la CMP.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 500 (85-86)] - (12 août 1986) - Discussion générale (p. 3813): action du Gouvernement en 1986- Décentralisation et problèmes des communes - Transferts des charges sans les ressources correspondantes - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Dotation globale d'équipement, DGE - Fonds de compensation de la TVA et réduction des subventions spécifiques - Diminution de la part de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier bâti industriel dans le produit des impôts locaux et augmentation de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti - Taux des emprunts accordés aux collectivités locales - Demande la création d'un fonds d'allègement de la dette des collectivités locales - (p. 3814) : aide aux établissements privés : application de l'article 40 de la Constitution; irrecevabilité des recours devant le tribunal administratif contre les décisions des conseils municipaux, généraux ou régionaux - Statut de la fonction publique territoriale - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3819): vote défavorable du groupe communiste sur les conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 496 (85-86)] - (12 août 1986) - Discussion générale (p. 3824) : vote bloqué à l'Assemblée nationale - Suppression de la Régie française de publicité, RFP, et du Conseil national de la communication audiovisuelle - Service minimum en cas de grève du secteur public - Modalités de nomination du président de Radio-France Internationale, RFI - Publicité- Audiovisuel et pouvoir politique - Ouverture au secteur privé ; concession de la 5 - Rôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle - Privatisation de TF 1 - Menaces pour la SFP, TDF et Radio-France - Déréglementation du secteur des télécommunications - (p. 3825) : pouvoirs de la CNCL - Position du groupe communiste en matière de communication audiovisuelle - Art. 13 (p. 3838) : financement des partis politiques et publication annuelle des comptes du parti communiste français - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3857) : vote défavorable du groupe communiste sur les conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [n° 8 (86-87)] - (17 octobre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 3937) : sa motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Place des élections présidentielles dans la vie politique française - Chômage - Aggravation des inégalités sociales - Remise en cause des acquis de la protection sociale - Taux de profit records- « Charcutage » du corps électoral mis en oeuvre par le Gouvernement - Journée de lutte du 21 octobre - Réserves de la commission des sages - Usage à répétition de l'article 49-3 de la Constitution : atteinte aux droits du Parlement - Conditions d'élaboration de la nouvelle carte électorale fixées par la loi d'habilitation - Objectifs réels du découpage : réduire la représentation parlementaire du parti communiste, garantir à la droite une large majorité en sièges, préserver la situation du parti socialiste - (p. 3938) : cohabitation - Opposition permanente du parti communiste au scrutin majoritaire- Motion d'irrecevabilité déposée sur la base de l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et de l'article 3 de la Constitution de 1958 - Simulations effectuées à partir du nouveau découpage - Représentation proportionnelle: seul mode de scrutin démocratique conforme au principe d'égalité, permettant un reflet exact de la diversité politique française - Perversion du suffrage universel par le scrutin majoritaire - Objectif du Gouvernement : bipolarisation de la vie politique - Risque d'éviction du parti communiste français du Parlement - Action des communistes en faveur du respect de l'intégrité territoriale des villes, des traditions socio-culturelles et des réalités socio-économiques : référendum local à Saint-Denis, pétitions et délégations à Vitry et à Champigny - Absence d'information du parti communiste au moment de l'élaboration du découpage - (p. 3939) : avis de la commission des sages et du Conseil d'Etat - Département du Val-de-Marne - Intérêts du parti socialiste - Cohabitation- Découpage des villes de Vitry et Créteil - Département de la Seine-Maritime: découpage des villes de Rouen et du Havre ; avis du Conseil d'Etat - Cas de la Guadeloupe : isolement de Pointe-à-Pitre ; circonscription du Secrétaire d'Etat à la francophonie - « Charcutage » des départements dotés d'élus communistes: Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône, Meurthe-et-Moselle - Cohabitation - (p. 3940) : aggravation de la crise du capitalisme - Opposition du groupe communiste à la question préalable déposée par M. Marcel Lucotte: volonté de la majorité sénatoriale d'empêcher l'instauration d'un véritable débat démocratique - Lutte des communistes pour la défense de la démocratie - Avis du Conseil d'Etat et de la commission des sages - Respect du pluralisme - Déclaration de 1789 - Mépris de la droite à l'encontre des électeurs communistes - Cohabitation - Sondage SOFRES de l'Humanité Dimanche - Principe de l'égalité entre les citoyens.
- Rappels au règlement - (21 octobre 1986) (p. 3959) : soutien du groupe communiste à la journée de grève de la fonction publique du 21 octobre - Développement de l'opposition à la politique gouvernementale dans le pays - Attaque contre les services publics.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- (23 octobre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 4009) : sa motion n° 1, soutenue par M. Ivan Renar, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Question préalable (p. 4011) : sa motion n° 2, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - (p. 4012) : abandon de la responsabilité de l'Etat en matière d'enseignement supérieur : intervention des puissances financières et du patronat - Abandon du cadre national et de la carte scolaire - Aggravation de la ségrégation sociale au moyen des hausses de droits d'inscription- Remise en cause de la notion de diplôme national - Renforcement de la hiérarchie universitaire: renforcement du rôle des professeurs ; suppression de la notion d'enseignant chercheur - non-prise en compte du personnel administratif, technicien, ouvrier et de service, ATOS - Volonté d'adapter l'enseignement supérieur à la société capitaliste - (p. 4013) : absence de concertation avec les syndicats et associations d'étudiants et personnels non-enseignants dans la préparation du projet de loi.
- Rappels au règlement - (2 décembre 1986) (p. 5523) : attitude du Gouvernement vis-à-vis de la grève des étudiants et des lycéens contre le projet de loi Devaquet - Au nom du groupe communiste, demande le retrait de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) (p. 5535) : manifestation des étudiants et des lycéens contre le projet de loi Devaquet - (p. 5536) : rappelle la question préalable déposée par le groupe communiste lors de la discussion de ce projet au Sénat - Refus de la commission des affaires culturelles de recevoir les étudiants et les personnels non enseignants, lors de l'examen de ce projet - Rappelle le soutien du groupe communiste au mouvement étudiant et lycéen - Recul de l'effort consacré par l'Etat à l'éducation nationale - (p. 5537) : développement d'un système parallèle de stages patronaux - Travaux d'utilité collective, TUC- Suppression d'emplois d'élèves instituteurs, d'instituteurs et de professeurs de collèges - Création d'emplois dans les lycées - Formation des maîtres - Education physique à l'école - Maîtres auxiliaires - Devenir des écoles normales - Lutte contre les échecs et les retards scolaires - (p. 5538) : réduction des crédits affectés aux bourses et aux aides sociales - Renforcement de la sélection - Baccalauréats professionnels- Transfert aux régions de la compétence en matière d'organisation de l'apprentissage - Construction des lycées - Crédits substantiels accordés à l'enseignement privé - Subventions et aménagements fiscaux accordés au patronat pour les actions de formation et les créations d'emplois - Concurrence entre établissements d'enseignement public - (p. 5539) : inquiétude des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves relative au manque de concertation et aux récentes attaques contre le service public - Opposée à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 5556) : se déclare favorable à l'amendement n° II-53 de M. André Méric (financement de postes supplémentaires de personnels chargés de la mise en oeuvre de la prévention contre la toxicomanie dans les écoles).
Jeunesse et sports - (3 décembre 1986) - Rapporteur pour avis (temps libre et éducation populaire) (p. 5592) : fusion de la direction du temps libre et de l'éducation avec la direction de la jeunesse et désengagement progressif de l'Etat - Baisse des crédits affectés à l'éducation populaire - Intervention de l'Etat dans les domaines qui sont de la compétence des associations - Aide du Fonds national pour le développement de la vie associative, FNDA - Aggravation de la politique de conventionnement mise en place en 1982, qui se substitue au système de la subvention de fonctionnement - (p. 5593) : suppression de toute subvention et atteinte à l'autonomie du monde associatif - Absence de mesures nouvelles en faveur du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP - Diminution des salaires des animateurs - Net désengagement de l'Etat depuis 1984 - Création du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse en mars 1986 - Interrogation sur le sort de l'Institut national de l'éducation populaire - Amendement « Coluche » - Mesures fiscales souhaitables en faveur du monde associatif - Difficultés de la presse associative - Attribution de subventions par le ministre de l'éducation nationale en remplacement de postes d'enseignants mis à la disposition des associations - Faiblesse des crédits budgétaires et risque d'un transfert de charges pour les collectivités locales- Se déclare défavorable à titre personnel à l'adoption des crédits affectés au temps libre et à l'éducation populaire - Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de ce budget - (p. 5596) à titre personnel : faiblesse de ce budget représentant 0,20 % du budget de l'Etat- Politique de régression dans un secteur d'un grand intérêt national - Favorable au déroulement des jeux d'hiver en France et interrogation sur les investissements à consacrer pour préparer Albertville - (p. 5597) : réduction des crédits en faveur des sections sport-études et de la médecine sportive - Suppression totale de l'aide aux déplacements sportifs- Désengagement de l'Etat en faveur des intérêt privés - Augmentation des ressources extra-budgétaires - Sport scolaire ne faisant pas partie de ce budget - Déplore l'insuffisance des horaires d'éducation physique et sportive aux trois niveaux d'enseignement - Souhaite une heure par jour d'éducation physique et sportive, EPS, dans le primaire - Appartenance de l'EPS aux épreuves du baccalauréat - Faiblesse du nombre d'étudiants pratiquant un sport - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption de ce budget- (p. 5606) : importante diminution des chapitres essentiels- (p. 5607) : absence de réponse au problème du conditionnement et au problème de la presse associative - Rôle des « restaurants du coeur » - Cite la lettre ouverte adressée aux présidents de tous les groupes parlementaires signée par huit des plus grandes associations nationales de France, relative à la méconnaissance par le Gouvernement du rôle que les associations assument dans la société française - Rappel au règlement (p. 5612) : demande la parole pour un fait personnel- Mise en cause comme rapporteur.
- Rappel au règlement - (6 décembre 1986) (p. 5787) : mort d'un étudiant lors de la manifestation des étudiants et des lycéens du jeudi 4 décembre - Demande le retrait du projet de loi Devaquet - Refus de la commission d'entendre les étudiants - Demande la nomination d'une commission d'enquête - Demande une suspension de séance en signe de deuil.
- Rappels au règlement - (8 décembre 1986) (p. 5882) : articles 29 et suivants du règlement du Sénat - (p. 5883) : retrait du projet Devaquet par le Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - (8 décembre 1986) - Question préalable (p. 5892) : sa motion n° 15, soutenue par Mme Paulette Fost, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique euro péen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 5983) : sa motion n° 1, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Question préalable (p. 5988) : sa motion n° 2, soutenue par M. Jean Garcia, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Question au Gouvernement : enquête sur la mort de Malik Oussekine (11 décembre 1986) (p. 6038).
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de résolution (n° 94, 1986-1987), de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris, et (n° 120, 1986-1987) , de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 [n° 126 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Art. 1 (p. 6302) : son amende ment n° 1, soutenu par M. Charles Lederman création d'une commission d'enquête chargée de recueillir toutes informations sur les violences policières commises à l'occasion des récentes manifestations et d'établir les responsabilités; rejeté.
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Question préalable (p. 6433) : sa motion n° 31, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Renvoi en commission (p. 6438) : sa motion n° 33, tendant au renvoi en commission du projet de loi ; rejetée- Conditions dans lesquelles il a été procédé à des auditions par le rapporteur - Demande une étude de la commission sur le coût réel de ce projet pour l'Etat - (p. 6439) : conditions de travail du Parlement - Manoeuvre politique à l'origine de la coupure entre la discussion générale et la discussion des articles renvoyée à la session de printemps - (p. 6440) : prévisions du Gouvernement dans le sens d'un accroissement du nombre de détenus favorable aux profits des constructeurs de prisons privées - Spéculation sur le marché du crime- Expérience d'établissements pénitentiaires privés tentée aux Etats-Unis.