LUC (Hélène), sénateur du Val-de-Marne (président du groupe C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (12 décembre 1984) (p. 4444).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la réforme de la taxe d'apprentissage [n° 1 (84-85)] (2 octobre 1984) - Impôts et taxes.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Temps libre et éducation populaire [n° 70, tome XI (84-85)] (19 novembre 1984).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 469 (JO Débats 3 avril 1984) (p. 207) à M. le ministre de la justice : libertés publiques (utilisation de fichiers concernant les candidats à l'embauche) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (13 avril 1984) (p. 367, 368).
n° 492 (JO Débats 27 avril 1984) (p. 507) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement (moyens budgétaires de l'éducation nationale pour la rentrée 1984).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement : rentrée scolaire 1984 - (10 mai 1984) (p. 695) : manifestations à l'appel du Comité national d'action laïque, CNAL - Formation des jeunes- Insuffisance du budget et annulations de crédits.
- Proposition de loi relative à l'élection de l'assemblée de Corse [n° 289 (83-84)] - (22 mai 1984) - Art. unique (p. 994) : mode d'élection - Blocage institutionnel interdisant un fonctionnement normal de l'assemblée de Corse- Absence de délai d'examen de cette proposition de loi et décision des sénateurs communistes de ne pas prendre part au vote.
- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (30 juin 1984) - Discussion générale (p. 2059) : politique d'obstruction menée par la majorité sénatoriale depuis 1981 - Epreuve de force engagée avec le Gouvernement sur le projet de loi relatif à l'enseignement privé - Légitimité de la majorité à l'Assemblée nationale- Respect de la liberté de croyance et de religion - Maintien du pluralisme - Responsabilité de l'ancienne majorité vis-à-vis des difficultés actuelles de l'école (échec scolaire, formation professionnelle insuffisante pour de nombreux jeunes) - Nécessaire transformation profonde de l'école publique - Crédits nécessaires devant être accordés au service public - Manifestation, du 25 avril dernier des défenseurs de l'école laïque - Groupe communiste opposé à l'adoption de cette motion.
- Condamnation en Afghanistan du journaliste Jacques Abouchar - (24 octobre 1984) (p. 2704) : respect des libertés individuelles et collectives par le parti communiste français, PCF - Intervention du PCF auprès des autorités afghanes pour obtenir la libération du journaliste Jacques Abouchar - Procès expéditif et condamnation excessive.
- Exécution en Turquie de prisonniers politiques - (24 octobre -1984) (p. 2704) : préoccupations du groupe communiste à propos du non respect des droits de l'homme en Turquie - Condamnation à mort, par les tribunaux militaires d'exception, de nombreux prisonniers politiques- Exécution d'un prisonnier le 7 octobre 1984 - Démarche d'une délégation du parti communiste français, auprès du gouvernement turc, après l'annonce de la grâce refusée à Hidir Aslan - (p. 2705) : rassemblement aux abords de l'ambassade de Turquie à Paris - Demande à M. le président du Sénat d'intervenir auprès du gouvernement turc pour obtenir la grâce d'Hidir Aslan - Regrette le refus de la conférence des présidents de faire une démarche collective pour ce cas, comme cela est possible pour l'affaire Jacques Abouchar.
- Exécution en Turquie d'un prisonnier politique - (25 octobre 1984) (p. 2761) : apprend- l'exécution du jeune démocrate turc Hidir Aslan - Au nom du groupe communiste, demande au Sénat d'observer une minute de silence pour marquer l'indignation devant cette atteinte inqualifiable et irrémédiable aux droits de l'homme.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion générale - (19 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3239) : regrette la politique d'austérité que traduit le projet de budget pour 1985 ; gravité de la situation de l'emploi ; départ des ministres communistes du Gouvernement; espère que le projet de budget sera amélioré au cours des navettes ; forte proportion de- jeunes et de femmes parmi les chômeurs; recherche de la rentabilité financière au détriment de. la formation; utilisation des aides publiques accordées aux entreprises ; montée de la pauvreté - (p. 3240) : augmentation du taux de l'impôt sur les grandes fortunes ; baisse du revenu des ménages ; augmentation des profits disponibles ; au nom du groupe communiste, refuse la fatalité de la crise et se prononce pour un budget de modernisation de notre économie, de réduction du chômage et d'amélioration du pouvoir d'achat ; critique la réduction uniforme de 5 % de l'impôt sur le revenu, propose la suppression de l'avoir fiscal.
Deuxième partie:
Education nationale - Suite de la discussion - (23 novembre 1984) (p. 3461): nombreuses mesures prises depuis 1981 en faveur de l'éducation nationale - Inadaptation de l'école aux technologiques modernes - Nécessaire lutte contre l'échec scolaire - Formation des jeunes - Depuis 1983,' rénovation de l'école devenue synonyme de dégradation des conditions d'enseignement - Faible progression en francs constants du budget de l'éducation nationale - Moyens insuffisants pour entreprendre la modernisation du système éducatif - Dégradation des conditions d'accueil des élèves- et alourdissement des effectifs par classe - Demande une augmentation substantielle des crédits de fonctionnement des établissements et la création de postes de personnels non enseignants - (p. 3462) : formation des instituteurs, des maîtres du second degré et des professeurs certifiés et agrégés - Crédits insuffisants alloués au remplacement des maîtres - Priorité accordée à l'enseignement technique- Adaptation des formations aux débouchés actuels- Equipement informatique des établissements scolaires- Répartition de la taxe d'apprentissage - Coopération entreprise école - (p. 3472) : unification et élévation scientifique de la formation des maîtres - Certification universitaire réclamée par les professeurs d'enseignement général des collèges, PEGC - Examen des crédits - Art. 88 (p. 3489) : vote négatif du groupe communiste sur l'article 88 et le Titre III et abstention sur les autres titres.
Jeunesse et sports - (24 novembre 1984) - Rapporteur pour avis (temps libre et éducation populaire) - (p. 3500) : disparition du «temps libre » de la nomenclature gouvernementale - Reconnaissance du droit aux loisirs - Invention du chèque vacances - Développement du tourisme social- Augmentation du nombre des postes d'animateurs du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP - Construction projetée de 300 maisons du temps libre - Politique du temps libre jamais véritablement appliquée - Nécessité pour le Gouvernement de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes avec l'aide des associations - Réduction considérable des crédits des actions en faveur du temps libre et de l'éducation populaire - Rattachement du tourisme social au commerce et à l'artisanat - Baisse de 11, 29% des dépenses ordinaires dans le budget de 1985 - Absence de réduction des prélèvements obligatoires pour les associations - Création annoncée depuis deux ans de la médiathèque de l'Institut national d'éducation populaire, INEP - (p. 3502) : absence de prise en compte des avis du Conseil national de la vie associative, CNVA - Déplore le manque de concertation- Mouvement associatif tenu à l'écart des débats sur la communication - Absence de consultation sur les cahiers des charges des sociétés de télévision et des futures sociétés d'exploitation des réseaux câblés - Absence de politique du temps libre et de l'éducation populaire - Au nom de la commission des affaires culturelles, se déclare opposée à l'adoption des crédits de ce budget.
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (10 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4301): retrait du projet de loi Savary - Retour à la loi Debré de 1959 ayant légalisé et organisé le dualisme scolaire - Accord de la commune pour les nouveaux contrats d'association - Danger de la réintroduction des financements croisés - Attente d'une rénovation profonde du service public et pérennisation du dualisme scolaire - Doutes de l'opinion sur la validité actuelle des principes laïcs et la capacité du service public à satisfaire la demande éducative - Modalités de réalisation d'un grand service public de l'éducation nationale - Liberté de choix des familles et mission d'une école publique rénovée - (p. 4302) : action de la droite en faveur de l'enseignement privé contre le service public - Recul majeur de ce projet de loi par rapport aux engagements pris- Amélioration des rapports entre l'Etat, les collectivités territoriales et l'école privée - Avenir de l'école publique- Priorité au service public d'éducation - Rapports entre l'école et l'entreprise, l'enseignement général et technique, la culture scolaire et la réalité - Promotion d'une laïcité élargie dans une école authentiquement publique - Besoin national de qualification et pluralisme des cultures sociales ; exigence démocratique d'une nouvelle citoyenneté - Racisme et droits de l'homme ; justice sociale - Mission de l'école en matière d'ouverture d esprit civique et critique - Moyens nécessaires à l'investissement éducatif - Dépôt d'amendements - Art. 3 (p. 4328) : son amendement n° 22, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : création par l'Etat d'établissements publics partout où n'existent pas d'écoles, d'établissements et de filières de formation publics; transfert ultérieur aux collectivités concernées ; rejeté.
Suite de la discussion - (11 décembre 1984) - Art. 7 (p. 4346): son amendement n° 149, soutenu par M. Camille Vallin : construction des collèges à la charge des départements et construction des lycées à la charge des régions ; retiré -Art. 15-4 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4360) : son amendement n° 145, soutenu par M. Camille Vallin : contributions communales calculées hors taxe ; participation intercommunale tenant compte des capacités contributives de chaque commune ; étalement possible sur plusieurs exercices budgétaires des contributions communales, par ailleurs éligibles à la dotation globale d'équipement, DGE ; retiré - Art. 15-8 (p. 4373) : son amendement n° 24 : orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel des établissements ressortissant aux conseils d'établissements ; devenu sans objet - (p. 4376) : son amendement n° 146, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : en cas de désaccord, calcul avant le 31 décembre, de douzièmes provisoires ; devenu sans objet - (p. 4377) : son amendement n° 26 : critères de répartition des crédits aux établissements par les collectivités territoriales ; adopté - (p. 4378) : son amendement n° 27 : prise en compte des ressources allouées au titre de la taxe d'apprentissage dans la répartition des crédits octroyés aux établissements de formations techniques ; rejeté - Art. 15-12 (p. 4386) : son amendement n° 28, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : comptable de l'établissement nommé par l'Etat qui en informe la collectivité de rattachement ; rejeté - Art. 15-15 (p. 4387) : son amendement n° 23, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : définition explicite des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat relatives à l'application des nouvelles dispositions relatives aux établissements d'enseignement ; rejeté - Art. 8 (p. 4388) : son amendement n° 29, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : conseil d'administration des établissements publics d'enseignement agricole présidé par le chef d'établissement, représentant de l'Etat ; retiré - Art. 15 (p. 4401, 4402) : attitude ambiguë de la majorité sénatoriale: dépôt puis retrait de motions tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à. certains textes - Demande- puis refus d'un référendum sur l'école.
Suite de la discussion - (12 décembre 1984) - Art. 15 : Art. 27-4 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4416) : son amendement n° 30, soutenu par M. Pierre Gamboa : contrat d'association et modalités d'exercice des libertés individuelles et collectives pour les personnels de l'enseignement privé; retiré - Après l'art. 27-8 (p. 4426) : se déclare défavorable à l'amendement n° 123 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (mise en place d'une commission nationale de concertation siégeant auprès du ministre de l'éducation nationale).
- Question au Gouvernement: licenciements à Petrotec-Systems France à Choisy-le-Roi - (13 décembre 1984) (p. 4517) : plan de redressement de la société Eclair-Prestil et fonds publics versés à ce titre au groupe Pétrotec-Systems France par le Comité interministériel de restructuration industrielle, CIRI - Décision de fermeture de l'usine de Choisy-le-Roi - Responsabilité de Pétrotec-Systems, bénéficiaire de fonds publics - Demande l'arrêt des licenciements et la concertation pour le réexamen du dossier.