LUC (HÉLÈNE), sénateur du Val-de-Marne (C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [28 juin 1978] (p. 1830).
DEPOT
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues relative à la protection judiciaire de l'enfance (n° 22, 1978-1979) [13 octobre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2126, posée le 15 décembre 1977 (p. 4081), à Mme le secrétaire d'Etat aux universités : l'enseignement technique situation de l'école normale supérieure de l'enseignement technique de Cachan). - Réponse de Mme Alice Saunier-Seïté, ministre des universités, le 21 avril 1978 (p. 583).
N° 2209, posée le 11 mai 1978 (p. 797), à M. le ministre de l'intérieur : l'enseignement secondaire (effectifs scolaires). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 2 juin 1978 (p, 1160, 1161).
N° 2242, posée le 2 juin 1978 (p. 1170), à M. le ministre de l'industrie : le gaz (sécurité de la centrale gazière d'Alfortville). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie), le 23 juin 1978 (p. 1723).
N° 2314, posée le 18 septembre 1978 [ JO Débats du 21 septembre 1978] (p. 2250), à Mme le ministre de la santé et de la famille : l'avortement (application de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse). - Réponse de Mme Simone Veil, ministre de la santé et de la famille, le 20 octobre 1978 (p. 2778).
N° 2330, posée le 10 octobre 1978 (p. 2475), à M. le ministre des transports : les transports aériens (amélioration des transports aériens entre la Corse et le continent). - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des transports, le 15 décembre 1978 (p. 4833, 4834).
N° 2331, posée le 10 octobre 1978 (p. 2475), à M. le ministre des transports : les transports aériens (revendications des personnels de contrôle des aérodromes). - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des transports, le 15 décembre 1978 (p. 4834).
Questions orales avec débat:
N° 18 de M. Louis Perrein et n° 68 de M. Pierre Schiélé : les malfaçons aux toitures d'établissements scolaires. - Discutées le 13 juin 1978 (p. 1281) : les accidents intervenus dans le département du Val-de-Marne ; le lycée Maximilien-Perret à Vincennes ; le CES Guillaume-Budé à Limeil-Brévannes ; le lycée Langevin-Wallon à Champigny. Le mauvais entretien dû au manque de crédits. La sécurité des élèves et du personnel est compromise. Le drame du CES Pailleron. Il est essentiel que les règles de sécurité soient strictement appliquées en matière de constructions scolaires ; la définition de nouvelles normes. Des crédits supplémentaires doivent être débloqués. Dans certains établissements, le coût de la reconstruction serait inférieur à celui des réparations.
N° 61, posée le 16 mai 1978 (p. 824), à Mme le ministre de la santé et de la famille : l'avortement. - Retirée le 2 octobre 1978 (p. 2298).
N° 107, posée le 19 septembre 1978 [ JO Débats 21 septembre 1978] (p. 2248), à M. le ministre de l'éducation : l'enseignement (situation de l'enseignement à la rentrée scolaire). - Discutée le 10 octobre 1978. (p. 2466) : l'ampleur des actions, menées par les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes, et leur diversité sont le reflet d'une situation préoccupante. La situation dans le Val-de-Marne : le manque de professeurs, la surcharge des effectifs et l'aggravation généralisée des conditions de travail ; l'exemple du lycée Frédéric-Mistral à Fresnes. Les insuffisances du matériel mis à la disposition des élèves ; les problèmes de sécurité. (p. 2467) : les budgets des CES ; le coût du chauffage. La fermeture d'écoles primaires et maternelles. La faillite d'un système éducatif. La situation préoccupante des écoles normales : le cas de celle de Bonneuil. Le manque de moyens, l'insuffisance de la formation des maîtres. La baisse des effectifs scolaires globaux et la nécessité de réviser les grilles élaborées par le ministère de l'éducation. L'échec de la réforme Haby. Les communistes ne sont que les interprètes du mécontentement des parents et des enseignants; l'action des associations et des syndicats. Le plan Langevin-Wallon de 1946. (p. 2472) : la circulaire du recteur de l'académie de Créteil autorisant des effectifs pléthoriques. L'autosatisfaction gouvernementale en ce qui concerne la gratuité.
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323). - Débat [11 mai 1978]. - Explication de vote (p. 791) : les suppressions d'emplois chez Boussac dans les Vosges, chez Pechiney. La hausse du SMIC ne couvre même pas l'augmentation des prix. Le groupe communiste ne votera pas la déclaration de politique générale.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 353) [8 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1225) : l'utilisation de la formation professionnelle comme moyen de résorption et de camouflage du chômage. L'accord du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971. L'écart entre les principes et les réalisations. (p. 1226) : le contrôle des travailleurs sur le programme de formation professionnelle, indispensable à leur promotion réelle ; la proposition du groupe communiste d'accorder un crédit d'heures annuel et rémunéré -aux travailleurs siégeant dans les divers organismes concernés; les pouvoirs de décision des comités d'entreprises et des organisations syndicales. La rémunération des stagiaires demandeurs d'emplois. L'insuffisance des crédits. Le pacte national pour l'emploi des jeunes. La ségrégation et la sélection scolaires. L'importance des effectifs de jeunes sur l'ensemble des demandeurs d'emplois. La sous-qualification des jeunes. La ségrégation inadmissible à l'égard des femmes. Le chômage des femmes et des jeunes filles. L'inégalité des femmes devant la formation professionnelle. La formation professionnelle des personnels de la fonction publique. Les personnels communaux. Les amendements du groupe communiste, refusés par la commission, des affaires culturelles. Le renforcement par ce texte des possibilités du patronat. Le groupe communiste votera contre. Article 4: Article L. 930-1-7 du code du travail (p. 1239) : son amendement n° 65, déposé avec plusieurs de ses collègues : exclusion de la possibilité de mettre les frais de formation à la charge du salarié ; rejeté. Article additionnel après l'article 6 (p. 1244) : son amendement n° 66, déposé avec plusieurs de ses collègues : disposition excluant que les absences pour formation puissent se traduire par un surcroît de travail pour les autres salariés ou pour le personnel en congé à son retour de stage ; rejeté. Article 9 : Article L. 960-3 (p. 1249) ; son amendement n° 67, déposé avec plusieurs de ses collègues : maintien de la rémunération pendant un an ; augmentation corrélative de la participation des employeurs jusqu'au taux de 2 p. 100 ; rejeté. - Article L. 960-5 (p. 1250) : sur l'amendement n° 44 de M. Paul Séramy, son sous-amendement n° 72: calcul de la rémunération des stagiaires demandeurs d'emploi à partir du montant de leur salaire antérieur ou au moins égale au SMIC; financement par une augmentation du taux de la participation des employeurs à la formation professionnelle ; rejeté. - Article L. 960-7 (p. 1251) : sur l'amendement n° 46 de M. Paul Séramy (Simplification des dispositions relatives au remboursement total ou partiel des frais de transport supportés par les stagiaires rémunérés par l'Etat), son sous-amendement n° 68, déposé avec plusieurs de ses collègues remboursement total des frais de transport supportés par les stagiaires rémunérés par l'Etat ; financement par une augmentation du taux de participation des employeurs à la formation professionnelle ; irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Article additionnel: Article L. 950-4 (p. 1255) : son amendement n° 70, déposé avec plusieurs de ses collègues : répercussion sur la classification et le salaire de toute amélioration de la formation et de la qualification des travailleurs se traduisant par des - fonctions nouvelles; rejeté. (p. 1256): son amendement n° 71, déposé avec plusieurs de ses collègues : bénéfice d'un contrat d'embauche définitif en fin de stage pour les jeunes demandeurs d'emploi ayant suivi un stage pratique; rejeté. Article 9 bis : Article L. 990-8 (p. 1257) : son amendement n° 69, déposé avec plusieurs de ses collègues : crédit d'heures annuel rémunéré pour les représentants des travailleurs siégeant dans les divers organismes de formation professionnelle ; rejeté. Article 9 ter : Article L. 432-1 (p. 1259) : son amendement n° 73, déposé avec plusieurs de ses collègues : extension des pouvoirs des comités d'entreprise sur la politique de formation dans l'entreprise ; nécessité de leur avis conforme; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1260) : le refus par le Gouvernement de tous les amendements du groupe communiste, notamment de ceux qui visaient à un contrôle démocratique des travailleurs pour leur promotion. Le groupe communiste votera contre ce projet.
- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions : 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (n os 324, 381 et 445) [27 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1792) : le caractère criminel du viol. Le silence des victimes ; leur réticence à porter plainte. La responsabilité de la société : l'utilisation de l'être humain comme objet sexuel pour la publicité ; la presse et le cinéma pornographiques. Les images stéréotypées de l'homme et de la femme imposées à l'enfant. Une société fondée sur des rapports de force et d'inégalité. La nécessité d'un changement de société, d'une transformation des structures économiques et sociales. L'action d'ensemble visée par la proposition de loi du groupe communiste. (p. 1793) : les mesures nécessaires pour donner à la femme une égalité réelle : la formation professionnelle ; l'emploi. La nécessité de réduire les délais d'instruction des affaires de viol. La composition du jury d'assises pour juger ces crimes. L'extension de la notion de viol et d'agression sexuelle. Les circonstances aggravantes. La nécessité d'une politique d'information et d'éducation : la substitution à l'information sexuelle, contenue dans les programmes scolaires, de véritables cours d'éducation sexuelle. L'éducation des mentalités. L'accueil des victimes. Leur réticence à porter plainte. La présomption de culpabilité des victimes. L'accueil par une équipe médicale, habilitée à délivrer à la victime une pièce qui pourra être transmise aux services de police, pour tenir lieu de plainte. La publicité ou l'huis-clos des audiences, selon le voeu de la victime. La sensibilisation de l'opinion publique. La possibilité pour les associations représentatives de se porter partie civile. Les améliorations possibles aux conclusions de la commission des lois.
Suite de la discussion [28 juin 1978]. - Article 1 er : Articles 332 et 333 du code pénal (p. 1842) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman : crimes d'agression sexuelle et notamment de viol ; retiré au profit de l'amendement n° 15 de Mme Monique Pelletier (Définition du viol comme tout acte sexuel, de .quelque nature qu'il soit, imposé à autrui par violence ou contrainte). p. 1846 : son amendement n° 3, déposé -avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman : peines prévues, lorsque les viols sont commis en groupe, pour ceux qui, sans être auteur ou complice, n'auraient pas pris la défense de la victime; rejeté. (p. 1849) : sur l'amendement n° 17 de Mme Monique Pelletier (Attentats à la pudeur commis ou tentés avec violence ou contrainte sur une personne autre qu'un mineur de quinze ans ; aggravation de la peine lorsque l'attentat à la pudeur aura été commis ou tenté sur une personne particulièrement vulnérable), son sous-amendement n° 28, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman : prise en considération de « toute agression sexuelle » ; rejeté. - Article 331 (p. 1851) : amendement n° 18 de Mme Monique Pelletier (Attentats à la pudeur commis ou tentés sans violence sur la personne d'un mineur de quinze ans ; attentats commis ou tentés soit avec violence ou contrainte, soit par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 29, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman : prise en considération des agressions sexuelles commises ou tentées ; rejeté. - Article 331.1 (nouveau) : sur l'amendement n° 19 de Mme Monique Pelletier (Attentats à la pudeur sur la personne de mineurs âgés de plus de quinze ans, non émancipés, commis ou tentés sans violence par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime; suppression des dispositions du code prévoyant une incrimination spécifique pour les actes d'homosexualité commis sans violence), son sous-amendement n° 30, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman : prise en considération de toute agression sexuelle commise ou tentée sans violence ; rejeté. Article additionnel (p. 1852) : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègue et soutenu par M. Charles Lederman : mesures éducatives prises à l'encontre des mineurs de seize ans ayant commis des agressions, de préférence à toute forme de répression ; rejeté. Article additionnel après l'article 2 (p. 1854) : son amendement n° 5, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman : obligation, instituée par décret, de mettre en place, dans chaque hôpital une équipe médico-sociale chargée de l'accueil des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol; rejeté. Article 3 : Article 40.1 ( nouveau ) du code de procédure pénale (p. 1855) : son amendement n° 6, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman : délivrance d'un certificat par tout médecin qui reçoit la victime d'une agression sexuelle, après examen ; envoi de ce certificat par la victime aux services de police ou de justice en guise de plainte, devenu sans objet. Article 4 : Article 2.2 (nouveau) du CPP (p. 1858) : sur l'amendement n° 21 de Mme Monique Pelletier (Possibilité d'exercer les .droits reconnus à la partie civile pour les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et ayant pour objet statutaire la prévention du viol, la lutte contre celui-ci ou l'aide aux victimes), son sous-amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman : possibilité de constitution de partie civile pour toute association, régulièrement déclarée, intéressée à la promotion de la dignité de l'homme et de la femme et des libertés individuelles: devenu sans objet. Article 5 : Article 306 du CPP (p. 1860) : sur l'amendement n° 22 de Mme Monique Pelletier (Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile ou de l'une des victimes parties civiles, en cas de poursuites pour viol ou attentat à la pudeur), son sous-amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman : interdiction de la publication du nom de la victime dans les comptes rendus du procès s'il est public ; application de cette interdiction à la presse et aux moyens audiovisuels d'information ; rejeté. Article additionnel (p. 1862) : son amendement n° 11, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman : obligation de mentionner autant de femmes que d'hommes dans la liste du jury criminel établie annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises ; rejeté.
- Rappel au règlement [2 octobre 1978] (p. 2294) : la brutalité des forces de police à l'égard de parlementaires communistes.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979): Discussion générale [21 novembre 1978] (p. 3430): la traduction du programme d'action de Blois. Un budget d'austérité. Le chômage. Les menaces contre les libertés. Les élections de mars 1978. L'incident à l'Assemblée nationale, lors de l'ouverture de la discussion budgétaire, entre le Premier ministre et Georges Marchais. Les attaques contre le parti communiste français. La diatribe de Mme Alice Saunié-Séïté au journal d'« Antenne 2 ». Le récent débat sur la réforme de la fiscalité locale. Les menaces sur l'emploi de 10 000 assistants et chercheurs du fait de l'insuffisance des crédits pour l'éducation et la recherche. (p. 3431) : la chute des crédits d'équipement du budget de l'éducation. La diminution du recrutement. Le problème des maîtres auxiliaires. La lettre du recteur de l'académie de Créteil au président de l'université de Paris-XII. L'université sacrifiée aux exigences des entreprises multinationales. Le budget de la jeunesse et des sports. Le budget de l'agriculture. La remise en cause de l'indemnisation des chômeurs. L'amendement du groupe communiste à l'Assemblée nationale tendant à suspendre pendant six mois le paiement par les chômeurs de l'impôt sur le revenu. L'ampleur croissante du mouvement revendicatif. Le service public de la télévision: les transferts vers le secteur privé. La condition féminine. Les difficultés de gestion des collectivités locales. Le désengagement de l'Etat. Les handicapés. Les marins, les cheminots et les sidérurgistes, menacés dans leur emploi. (p. 3432) : une politique d'austérité. Les observations de la récente conférence de l'épiscopat français sur la gravité des conséquences du chômage. Les menaces à l'égard de la sécurité sociale. Le recul de l'âge de la retraite préconisé par M. Ceyrac. La dénatalité. L'Europe des privilégiés. L'élargissement de la CEE. Les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Le personnel des arsenaux. Les anciens combattants. Les agrégés de l'université. L'intersyndicale de la police. Les retraités. Les femmes chefs de famille. Les associations de tourisme populaire. Les personnels de l'éducation surveillée. La défense de l'intérêt général
Deuxième partie :
Education [7 décembre 1978] (p. 4334) : l'insuffisance du budget. Les crédits de fonctionnement et les crédits d'équipement. La mise en conformité des établissements scolaires dangereux. L'annulation, intervenue au mois d'août 1978, d'autorisations de programme pour l'équipement du premier degré, reportées sur le pacte national pour l'emploi. L'indemnité de direction des chefs d'établissement du second degré. La création d'un grade de principal de collège. Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale (IDEN). La fermeture des classes à faible effectif en zone rurale. Les transports scolaires. Les règles de maximum d'élèves par classe. La déclaration de M. Raymond Barre, Premier ministre, à la conférence trilatérale. La prolongation de la scolarité et les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La politique du Conseil national du patronat français (CNPF). Les classes surchargées. Le nombre des postes mis aux concours de l'agrégation et du CAPES (certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire). Le recrutement d'auxiliaires (p. 4335) : le remplacement des enseignants en congé. Les normes de décharge de classe pour les directeurs et directrices. Le remplacement du personnel administratif. Les grèves décidées par les enseignants et les associations de parents d'élèves. La formation des enseignants : la suppression de postes d'élèves et de professeurs des écoles normales. Les aides aux familles : les bourses ; la gratuité des manuels scolaires ; les transports scolaires. (p. 4336) : l'enseignement technique. Les centres de formation d'apprentis. La déconcentration et la décentralisation. La démocratisation. Le groupe communiste ne votera pas le budget. (p. 4358) : en réponse aux propos de M. Christian Beullac : conteste qu'elle ait intenté au ministre un « procès d'intention » : les faits précis cités.