LORRAIN (Jean-Louis), sénateur (Haut-Rhin) UC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis membre du bureau provisoire (JO Lois et décrets du 5 novembre 1999) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 2 décembre 1999).
Membre titulaire du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (11 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (26 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (3 juin 1999).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (11 novembre 1999).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 396 (98-99)] de MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, relative à la famille [n° 410 (98-99)] (9 juin 1999) Famille.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 420 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 72 (1999-2000)] (16 novembre 1999) -Départements et territoires d'outre mer (DOM-TOM).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur : - la proposition de loi [n° 494 (98-99)] de M. Joseph Ostermann et plusieurs de ses collègues relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières ; - la proposition de loi [n° 36 (1999-2000)] de Mme Gisèle Printz et M. Roger Hesling relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières [n° 73 (1999-2000)] (16 novembre 1999) -Assurance maladie.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Outre-mer (aspects sociaux) [n° 93 (1999-2000) tome 7] (25 novembre 1999) Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 190 (JO Débats du 25 juin 1999) (p. 4376) - Ministère : Economie -Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - Réponse le 25 juin 1999 (p. 4376) -Chambres de commerce et d'industrie
INTERVENTIONS
-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 292) : votera le texte modifié par le Sénat.
-Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière [n° 0247 (97-98)] - (28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (9697), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98) et n° 0248 (97-98) Explications de vote sur l'ensemble (p. 442) : remercie la commission des affaires économiques au nom de l'Alsace. Votera ce texte. Solidarité avec les populations concernées.
-Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière [n° 0220 (96-97)] ( 28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Explications de vote sur l'ensemble (p. 442) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).
- Proposition de loi complétant le code minier [n° 0298 (96-97)] - (28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0229 (9798), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Explications de vote sur l'ensemble (p. 442) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).
-Proposition de loi relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation [n° 0229 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Explications de vote sur l'ensemble (p. 442) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).
-Proposition de loi relative à la responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière [n° 0235 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Explications de vote sur l'ensemble (p. 442) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).
-Proposition de loi relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation [n° 0248 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98) et n° 0247 (97-98) Explications de vote sur l'ensemble (p. 442) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).
- Projet de loi sur l'innovation et la recherche [n° 0152 (98-99)] - (18 février 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1170) : avec le groupe de l'Union centriste, votera ce texte.
-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Discussion générale (p. 1541, 1543) : interrogations sur les progrès engendrés par le PACS. Favorable aux adaptations financières, fiscales et successorales et opposé à la discrimination. Favorable à la dépénalisation de l'homosexualité mais opposé à sa reconnaissance dans le code civil. Risque d'éclatement de l'organisation de la société avec la mise en oeuvre du PACS. -Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Avant l'art. 1er (p. 1571, 1572) : difficulté de parvenir à une bonne définition du mariage. (p. 1578) : son amendement, soutenu par M. Alain Lambert, n° 31 : insertion du dispositif relatif à l'union libre dans le titre V bis du livre III consacré aux contrats ; devenu sans objet - Art. 1er (création d'un pacte civil de solidarité - art. 515-1 à 515-8 du code civil) (p. 1600) : son amendement de suppression n° 32, soutenu par M. Jacques Machet ; adopté.
-Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3468, 3469) : projet de loi décevant. Dérive des comptes du régime général. Absence de système de régulation structurelle des dépenses de santé. Sous-évaluation du coût de la couverture maladie universelle, CMU. Confusion des rôles : gestion de la couverture complémentaire par les caisses primaires d'assurance maladie. Injustices liées à l'effet de seuil. Régimes spécifiques de sécurité sociale. Avec ses collègues du groupe de l'Union centriste, et les membres de la majorité sénatoriale tout entière, exprime son désaccord avec le fond de ce projet de loi. Français de l'étranger : cas des recrutés locaux. Nécessité d'un bilan d'application de la loi. Avec le groupe de l'Union centriste, adoptera le texte modifié par le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales. -Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Après l'art. 18 (p. 3544) : intervient sur l'amendement n° 102 de M. Daniel Eckenspieller (modalités de résiliation de l'assurance personnelle française pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse). Nécessité de suivre la législation applicable aux travailleurs frontaliers - Art. 33 (définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie) (p. 3597, 3598) : son amendement n° 132 : droit pour le malade de consulter sa carte d'assurance maladie sans l'aide d'un professionnel de santé ; retiré. Développement du droit à la responsabilité du malade - Art. 34 (statut des infirmiers du secteur psychiatrique) (p. 3603) : son expérience de président d'un hôpital psychiatrique. Formation sans difficulté au diplôme d'infirmier psychiatrique - Après l'art. 35 (p. 3608) : son amendement n° 136 : création d'une nouvelle section dans le cadre de l'Ordre national des pharmaciens ; retiré - Art. 37 (traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soin et de prévention) (p. 3611) : son amendement de suppression n° 137 ; rejeté - Après l'art. 37 (p. 3614) : son amendement n° 138 : inscription de la maladie d'Alzheimer parmi les priorités de la formation médicale continue ; adopté. -Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Après l'art. 37 terdecies (p. 3627) : son amendement n° 146 : possibilité pour les pharmacies hospitalières de bénéficier des dispositions de l'article 37 terdecies relatif à la création des fédérations médicales hospitalières ; adopté - Art. 37 unvicies (médecins titulaires de diplômes extra-européens ou de nationalité extra-européenne) (p. 3639, 3641) : ses amendements n° 141 : prise en compte des périodes consacrées à la préparation des diplômes de spécialisation des médecins à diplômes étrangers dans le calcul de la durée des fonctions ; adopté ; et n° 142 : inscription sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé ; retiré - Après l'art. 37 tervicies (p. 3647) : son amendement n° 143 : affiliation à la Caisse de retraite des notaires, des notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial et salariés de cette société ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 3648) : ses amendements n° 144 : possibilité pour les administrateurs de plus de 65 ans de continuer à exercer leur fonction au sein d'un collège de retraités ; et n° 145 : substitution à l'assemblée des administrateurs des caisses régionales du vote des seuls membres élus de la section professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale ; adoptés. (p. 3656) : ne votera pas l'amendement n° 211 de M. François Autain (remplacement du système de création ou de transfert d'officines de pharmacie par un nouveau régime : définition de deux quotas de population suivant l'importance de la commune, quota spécifique pour l'Alsace-Moselle et la Guyane, suppression de la possibilité de créer des officines par voie dérogatoire). Droit local : conséquences pour l'Alsace-Lorraine. (p. 3667) : son amendement n° 147 : possibilité de déroger à la législation sur l'activité des pharmacies à usage intérieur d'un établissement de santé pour les seuls essais multicentriques ; adopté. Aide à la recherche intérieure des établissements hospitaliers -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3676, 3677) : participation constructive de la majorité sénatoriale à ce débat. Accès de tous aux soins. Sous-évaluation du coût de la couverture complémentaire attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Détérioration des comptes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale. Le groupe de l'Union centriste votera le texte modifié par le Sénat. Education aux soins. - Proposition de loi relative à la famille [n° 0396 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3955, 3957) : attachement de la France à la famille. Nécessité d'une politique familiale volontariste. Nombreuses mesures du Gouvernement défavorables aux familles : diminution du quotient familial, réduction de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED, recul des majorations pour âge des allocations familiales. Liens entre la politique familiale française et un bon bilan démographique. Encouragement de l'accueil du deuxième et du troisième enfant : création d'une allocation universelle d'accueil de l'enfant. Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale : rétablissement de l'AGED dans sa situation d'avant 1998. Création d'un congé de solidarité familiale. Extension du droit au temps partiel. Allégement et enrichissement des rythmes scolaires. Aide aux jeunes adultes : prêt à taux zéro, transmission anticipée du patrimoine. Compensation de l'effort financier des familles : remise en cause de l'abaissement du plafond du quotient familial et revalorisation des prestations familiales. Garantie des ressources de la branche famille : augmentation à due concurrence des droits sur le tabac. La commission demande l'adoption de cette proposition de loi dans le texte résultant de ses conclusions -Question préalable (p. 3981, 3982) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable. Consultation des responsables du mouvement familial. Caractère général de cette
proposition de loi : création d'une allocation universelle d'accueil de l'enfant. Globalité de la politique familiale.
-Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Art. 20 (définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle, CMU) - Art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale (dispense d'avance de frais) (p. 4604) : son amendement n° 92 : fixation par décret, en concertation avec les partenaires sociaux, d'un plafond de ressources différent dans les départements d'outre-mer, en dessous duquel sera octroyée une dispense d'avance de frais ; adopté - Art. 37 quindecies (honoraires des praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital) (p. 4639) : difficulté des praticiens à récupérer leurs honoraires dans les établissements - Art. 37 sexvicies (création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie) (p. 4647) : méthode gouvernementale de consultation des pharmaciens : accord sous-tendu par la vente des médicaments génériques. Aménagement du territoire. Pharmacies en péril. Limitation de la création d'officines. Droit local. La majorité des élus alsaciens et mosellans estime raisonnable le quota de trois mille cinq cents habitants retenu pour l'Alsace-Lorraine. (p. 4649, 4651) : historique de la réglementation relative aux officines dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ses amendements n° 84 : maintien d'un régime particulier pour les départements d'Alsace et de Moselle ; n° 86 : présence d'élus locaux au sein de la commission chargée de donner un avis sur l'arrêté déterminant les communes desservies par chaque officine ; adoptés ; et n° 85 : en cas de recours favorable, réalisation de toutes les demandes de création antérieures à la date de la future loi ; rejeté.
- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 187 (98-99)] visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; 2°) [n° 218 (9899)] visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5188, 5189) : enjeu du débat sur l'épargne retraite : possibilité d'un complément d'assurance vieillesse et amélioration du financement des entreprises. Création par le Gouvernement d'un fonds de réserve pour les retraites. Nécessité d'une gestion des fonds de pension par des organismes extérieurs. Contribution de chaque adhérent selon ses possibilités et ses besoins. Regrette l'exclusion des professions indépendantes. Nécessité de réfléchir à une certaine harmonisation des règles applicables en matière de retraites, entre fonctionnaires, non salariés et salariés de droit privé. Son amendement, déposé il y a un an au nom du groupe de l'Union centriste, en faveur de la mise en place des fonds d'épargne retraite. Remerciements et félicitations aux deux rapporteurs.
-Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5969, 5971) : mise en place des outils permettant une meilleure maîtrise des dépenses lors de la réforme de 1996. Déficit de la branche maladie et augmentation des dépenses de santé. Respect de l'objectif de dépenses par les professions médicales. Absence de stratégie nationale de la branche maladie entraînant l'absence de maîtrise des dépenses. Changement nécessaire de la pratique médicale. Réforme indispensable du tarif interministériel des prestations sanitaires, TIPS. Souhait d'un débat sur la santé publique au Sénat. Absence d'effort financier significatif en faveur de la famille. Désengagement de l'Etat à l'égard de la famille. Proposition de mesures en faveur de la politique familiale. Risque de déficit durable pour la branche vieillesse. Aggravation de la situation financière des régimes par répartition dès 2006-2010. Favorable au dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat garantissant la pérennité des régimes par répartition et l'accès au fonds de capitalisation par l'ensemble des salariés. Attente de mesures concrètes en faveur des régimes spéciaux. Réforme indispensable des régles de cumul emploi-retraite. Avec ses collègues du groupe de l'Union centriste, soutient les orientations de la commission des affaires sociales - Art. 2 création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 6004) : son amendement de suppression n° 75, soutenu par M. Philippe Richert ; adopté. -Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Art. 15 (transfert à l'assurance maladie des dépenses liées aux cures de désintoxication réalisées à l'hôpital - art. 3 de la loi n° 701320 du 31 décembre 1970, art. L. 628-5 du code de la santé publique, art. L. 174-17 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 6056) : son amendement de suppression n° 77, soutenu par M. Claude Huriet ; adopté.
- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0420 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale - commune avec celles des projets de loi n° 421 (98-99), n° 422 (98-99) et n° 423 (9899) (p. 6233, 6236) : ratification de trois ordonnances relatives aux questions sanitaires et sociales. Adaptation de la législation aux spécificités locales. Recours de plus en plus fréquent aux habilitations législatives. Préférence de la commission des affaires sociales pour une intégration très en amont, lors de la rédaction des projets de loi, de la spécificité de l'outre-mer. Dépôt par le Gouvernement de quatre projets de loi de ratification renvoyés à quatre commissions différentes. Ordonnance du 24 juin 1998 : modification des principes généraux du droit du travail en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ordonnance du 20 août 1998 : majoration dans les départements d'outre-mer et à SaintPierre- et-Miquelon de la tarification des produits sanguins labiles et des médicaments remboursables et continuation de la couverture sociale pour les assurés se déplaçant de la métropole vers la Nouvelle-Calédonie. Ordonnance du 2 septembre 1998 : extension à la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions relatives aux dons et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain. Dysfonctionnements liés à la procédure des ordonnances : respect des compétences des collectivités d'outre-mer ; champ de l'habilitation ; application des ordonnances ; consultation préalable des assemblées locales ; lenteur des procédures. Mission d'information de M. Jean Delaneau en Guyane. Rapport de M. Claude Huriet pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'inapplication des lois faute de décrets. Risque d'obsolescence de certains textes en cours de ratification. Sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires sociales, propose l'adoption de ce texte - Après l'art. 1er (p. 6241) : son amendement n° 1 : prise en compte de l'évolution statutaire de la Nouvelle- Calédonie ; adopté -Après l'art. 3 (p. 6242) : son amendement n° 2 : remplacement des mots "en état de grossesse apparente" par les mots "en état de grossesse médicalement attesté" ; adopté. Protection des femmes enceintes au travail. Reprise de cette rédaction dans les textes applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française -Après l'art. 5 : son amendement de précision rédactionnelle n° 3 ; adopté. (p. 6243, 6244) : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). Son amendement n° 4 : remboursement des médicaments nécessaires en prophylaxie et en thérapeutique palustres ; adopté. Progression de l'endémie palustre. Proposition de Mme Taubira-Delannon, député de la Guyane. Importance de ce problème de santé publique. Procédure actuelle devant la commission de la transparence.
- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0421 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 420 (98-99), n° 422 (98-99) et n° 423 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi n° 420 (98-99) (p. 6233, 6236).
- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outremer [n° 0422 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale commune avec celle des projets de loi n° 420 (98-99), n° 421 (98-99) et n° 423 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi n° 420 (98-99) (p. 6233, 6236).
- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outremer [n° 0423 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale commune avec celle des projets de loi n° 420 (98-99), n° 421 (98-99) et n° 422 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi n° 420 (98-99) (p. 6233, 6236).
- Propositions de loi [n° 494 (98-99)] et [n° 36 (19992000)] discutées conjointement relatives au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières [n° 0073 (1999-2000)] - (24 novembre 1999) Rapporteur de la commission des affaires sociales Discussion générale (p. 6257, 6258) : caractéristiques du régime local d'Alsace-Moselle. Gestion décentralisée. Loi du 14 avril 1998. Exclusion de ce régime des personnes ayant temporairement quitté la région au cours des cinq dernières années précédant leur retraite et revenant en Alsace-Moselle. Extension de ce régime aux salariés agricoles. Dépôt de deux propositions de loi tendant à corriger l'article 5 de la loi du 14 avril 1998 : instance de gestion unique du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie pour les salariés du régime général et pour les salariés agricoles. Impossibilité pratique de mettre en oeuvre cet article. Amendement de M. Joseph Ostermann, adopté par les deux chambres, prévoyant la création d'une instance de gestion spécifique pour les salariés agricoles. Annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Au nom de la commission des affaires sociales, propose l'adoption de ce texte - Art. 1er (création d'une instance de gestion spécifique au régime agricole) (p. 6261) : choix de la commission d'inverser les articles 1er et 2 des propositions de loi - Art. 2 (abrogation de dispositions de l'article 1257 du code rural et de l'article 5 de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998) : article de conséquence - Art. 3 (date d'entrée en vigueur) (p. 6262) : report de la date d'application.
- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]
Deuxième partie :
Outre-mer -(8 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour les aspects sociaux (p. 7112, 7113) : dégradation de la situation sociale dans les départements d'outre-mer. Insuffisance de ce budget pour y remédier. Affectation de la moitié des crédits à l'emploi et à la solidarité. Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, FEDOM : aides à la création d'emplois du secteur non marchand. Rapports de M. Bertrand Fragonard et de Mme Eliane Mossé. Nécessité de favoriser les contrats d'accès à l'emploi et la formation professionnelle des jeunes par la voie de l'alternance. Alignement progressif souhaitable du montant du RMI sur celui versé en métropole. Budget d'attente. Au nom de la commission des affaires sociales, émet un avis défavorable à l'adoption des crédits du volet social de ce projet de budget et un avis favorable à l'adoption de l'article 72 rattaché aux crédits de l'outre-mer -Etat B Titre IV (p. 7139) : souhaite des mesures en faveur de l'emploi marchand. Utilisation des crédits d'insertion. Au nom de la commission des afffaires sociales, ne votera pas les crédits du titre IV mais votera en faveur de l'article 72.