LORIDANT (Paul), sénateur (Essonne) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Secrétaire de la délégation parlementaire pour l'Union européenne.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).
Membre titulaire du Conseil national du crédit.
Membre titulaire du Conseil national du tourisme (JO Lois et décrets du 26 juin 1996).
Membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (décret n° 96-960 du 4 novembre 1996) (JO Lois et décrets du 14 décembre 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (7 mars 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières (5 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1997 (10 décembre 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 (18 décembre 1996).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, transports et tourisme - V - Tourisme [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 24] (21 novembre 1996) - Lois de finances.
Proposition de loi relative à la mise en place d'un label de conformité sociale garantissant la non utilisation d'enfants dans tout processus de fabrication et de production de biens ou produits importés [n° 0112 (96-97)] (2 décembre 1996)- Enfance.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 306 (JO Débats du 6 mars 1996) (p. 1039) - Ministère : Défense - Rapprochement entre la société Aérospatiale-Cannes et la société allemande Dasa - Réponse le 20 mars 1996 (p. 1431) - Espace
n° 315 (JO Débats du 7 mars 1996) (p. 1081) - Ministère : Education - Devenir du projet de source optimisée de lumière d'énergie intermédiaire de Lure (Soleil) - Réponse le 20 mars 1996 (p. 1438) - Recherche
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds [n° 0095 (95-96)] - (25 janvier 1996) - Discussion générale (p. 222, 224) : initiative économique des collectivités locales. Zones d'activités. Demande résultant du secteur du bâtiment et des travaux publics. Procédure mise en place à partir de cette proposition de loi relativement inopérante. Rapport de la mission d'information sénatoriale. Epargne administrée. CODEVI et financement du développement industriel. Livret A et financement du logement social. Défiscalisation du livret A et de l'épargne en général. Intérêt de cette proposition de loi. Craintes à propos de la rémunération de l'épargne des ménages les plus défavorisés. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra - Art. 1er (accès des collectivités locales aux prêts distribués à partir des dépôts CODEVI) (p. 234) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (précisions sur le dispositif relatif à l'extension des emplois des CODEVI) - Intitulé de la proposition de loi (p. 238) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission ("Proposition de loi visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds"). Conseil de la politique monétaire. Révision régulière du taux d'intérêt du livret A.
- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Avant l'art. 1er (p. 480) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Robert Pagès (obligation de consulter les Français avant le passage à la monnaie unique).
- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0171 (95-96)] - (8 février 1996) - Discussion générale (p. 536, 538): désengagement de l'Etat à la charge des collectivités locales. Répartition entre dotation de solidarité urbaine, DSU, et dotation de solidarité rurale, DSR. Critères de répartition et indice synthétique : notion de logement social. Communes rattachées à un syndicat d'agglomération nouvelle. Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSCRIF. Fiscalité locale ; révision des bases cadastrales. Dotation globale de fonctionnement, DGF - Avant l'art. 1er (p. 546, 551) : ses amendements n° 41 : exclusion du pacte de stabilité de la dotation d'aménagement de la DGF ; rejeté ; n° 42 : abrogation des dispositions de la loi de finances supprimant la première part de la DGE pour les communes de plus de 20 000 habitants ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 43 : suppression du lien entre taxes foncières, taxe d'habitation et taxe professionnelle ; et n° 44 : modification des conditions de détermination du potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ; rejetés ; n° 45 : révision des bases d'imposition servant d'assiette aux impôts directs locaux à compter du 1er janvier 1997; rejeté - Avant l'art. 2 (p. 553) : son amendement n° 46 : rapport au Parlement sur les conditions d'application de l'article L. 234-13 du code des communes ; rejeté - Art. 2 (part de la dotation de solidarité urbaine au sein de la dotation d'aménagement) (p. 558, 559) : vote de l'amendement n° 24 de la commission par les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen (diminution de la part de la DSU) - Art. 3 (modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 562) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau n° 47 : critère du taux de chômage ; rejeté. (p. 563, 564) : son amendement n° 52 : liste des logements sociaux : logements ayant bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement ou ayant fait l'objet d'un conventionnement au titre de l'attribution de l'aide personnalisée au logement ; rejeté. (p. 565): son amendement n° 48, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : logements sociaux : réintroduction des logements foyers ; rejeté. (p. 566) : son amendement n° 49 : logements locatifs appartenant à Charbonnages de France, à la SNCF, à EDF et à GDF ; devenu sans objet. (p. 567) : ses amendements n° 50 : HLM appartenant aux communes; et n° 51 : résidences universitaires ; rejetés. (p. 569) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 53 : relèvement du plafond de l'effort fiscal ; devenu sans objet. (p. 570) : son amendement n° 54 ; garantie du montant de la DSU pour 1996 ; rejeté - Avant l'art. 5 (p. 572) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 55 : taux de cotisation minimale de taxe professionnelle ; rejeté - Art. 5 (ressources du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) (p. 573, 575) : ses amendements n° 56 : plafonnement de la participation d'une commune la première année de contribution ; et n° 57 : communes où le revenu imposable par habitant est inférieur à la moyenne du revenu imposable par habitant des communes de plus de 10 000 habitants de la région d'Ile-de-France ; rejetés- Art. 8 (validations législatives) (p. 580, 582) : son amendement de suppression n° 58 ; retiré au profit de l'amendement n° 22 de la commission saisie pour avis (limitation des validations aux décisions relatives à la DGF des communes et des départements, au FSCRIF et à la compensation de la réduction pour embauche ou investissement). - Après l'art. 8 (p. 583) : votera les amendements identiques n° 11 de la commission et n° 15 de M. Paul Girod (éligibilité à la DGE de l'ensemble des communes de 2 000 habitants et moins) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 586, 587) : abstention du groupe communiste républicain et citoyen.
- Déclaration du Gouvernement relative à l'Union économique et monétaire, suivie d'un débat - (21 février 1996) (p. 868, 869) : perte d'indépendance nationale liée à la construction européenne. Application du traité de Maastricht au détriment de l'intérêt général. Nécessité de créer une Europe du progrès social et de la solidarité. Souhaite un référendum sur l'Union économique et monétaire. Enseignements des mouvements sociaux de décembre 1995.
- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0263 (95-96)]- (13 mars 1996) - Discussion générale (p. 1217, 1218) : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSCRIF. Critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine, DSU. Charges financières des collectivités locales. Remboursement aux communes des frais postaux liés au fonctionnement des écoles primaires et maternelles. Abstention du groupe communiste républicain et citoyen.
- Projet de loi de modernisation des activités financières [n° 157 (95-96)] - (13 mars 1996) - Discussion générale (p. 1234): transposition de la directive européenne concernant les services d'investissement. Réalisation de l'Europe financière. Rôle des marchés financiers. Prépondérance des marchés financiers anglo-saxons. Distinctions entre métiers bancaires et métiers du titre. Concurrence entre les places financières européennes. Economie de marchés financiers. (p. 1235): absence de financement de l'activité économique nationale. Financement des retraites par capitalisation et tutelle des marchés financiers. Privatisations. Essor des marchés financiers et croissance de l'emploi. Distorsion entre l'économie réelle et la sphère financière. (p. 1236) exemple des offres publiques d'achat. Dépendance des entreprises à l'égard des marchés financiers. Autorités de contrôle. Contrôle démocratique des marchés financiers. Concentration du pouvoir financier. (p. 1237) : rôle de la commission bancaire. Politique monétaire. Personnels des sociétés de bourse. Proposition d'une taxation des mouvements internationaux de capitaux. Effet néfaste pour l'emploi et la production de richesse des marchés financiers. Le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera à l'intensification de la concurrence entre les places financières - Avant l'art. 1er (p. 1241) : son amendement n° 180 : création d'une taxe de 0,5 % sur toutes les opérations effectuées sur le marché réglementé ou sur le marché monétaire ; rejeté. Développement de l'industrie financière et problème de la croissance de l'emploi dans l'économie de production - Art. 1er (définition des instruments financiers) (p. 1243): son amendement n° 181 : pouvoir de contrôle de la Banque de France sur les instruments du marché monétaire ; devenu sans objet - Après l'art. 1er (p. 1244, 1245) : intervient sur le sous-amendement n° 229 du Gouvernement (définition des titres de créance négociables) modifiant l'amendement n° 2 de la commission (définition des valeurs mobilières). Classement des titres de créance négociables dans les valeurs mobilières - Après l'art. 10 (par priorité) (p. 1248) : sur l'amendement n° 35 de la commission (création de l'Association française des entreprises d'investissement à laquelle toute entreprise d'investissement est tenue d'adhérer et affiliation de cette dernière à l'Association française des établissements financiers), intervient sur le sous-amendement n° 226 de M. Jean-Pierre Masseret (subrogation de l'Association française des entreprises d'investissement dans les droits et obligations de l'Association française des sociétés de bourse à compter du 1er juillet 1996). Interrogation sur la continuité des conventions collectives passées par les différentes associations après la création de la nouvelle association - Art. 3 (définition des services connexes d'investissement) (p. 1251): son amendement n° 182 : activité d'octroi de crédit des entreprises d'investissement ; rejeté. (p 1252) : son amendement n° 183 : réintroduction des activités de compensation dans la liste des métiers auxiliaires d'investissement ; rejeté - Art. 8 (organisation de la profession) (p. 1255) : son amendement n° 184 : continuité des droits sociaux des salariés des sociétés de bourse et reprise des conventions collectives signées par les sociétés de bourse par la nouvelle association professionnelle ; devenu sans objet. Sujet abordé antérieurement - Art. 9 (agrément des entreprises d'investissement et des établissements de crédit exerçant des activités de services en investissement) (p. 1257): son amendement n° 185 : ensemble de la procédure confiée au comité des établissements de crédit; rejeté - Art. 10 (conditions posées à la délivrance et au retrait de l'agrément des prestataires de service d'investissement) (p. 1261): ses amendements n° 186 : suppression des dispositions relatives à la subordination de la fourniture de services d'investissement à l'approbation préalable des programmes correspondants d'activité spécifique par le Conseil des marchés financiers ; rejeté ; et n° 187 : problème de l'agrément en matière de services d'investissement; devenu sans objet. (p. 1262): son amendement n° 188 : élargissement des compétences du Comité des établissements de crédit aux entreprises d'investissement et rôle spécifique du Conseil des marchés financiers; rejeté - Après l'art. 10 (p. 1266, 1267) : intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (appellation de "maison de titres" et dissociation de ce statut de la loi bancaire). Existence de plusieurs catégories de "maisons de titres". Surveillance - Art. 11 (champ d'application de la loi) (p. 1270, 1271) : son amendement n° 189 : rétablissement de la Caisse des dépôts et consignations dans la liste des personnes publiques bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'agrément ; rejeté. Risque de filialisation des activités de marché. Marché de la gestion collective. Crainte d'une réforme de cet établissement sans passage devant la représentation nationale - Art. 12 (composition du Conseil des marchés financiers) (p. 1275, 1276): son amendement n° 190: élection de deux représentants des personnels au sein du Conseil des marchés financiers ; devenu sans objet - Art. 13 (la formation plénière du Conseil des marchés financiers) (p. 1277): ses amendements n° 191 : présence des représentants des pouvoirs publics au sein de ce Conseil avec voie délibérative ; et n° 192 : suppression de la prérogative du Conseil des marchés financiers sur les établissements de crédit ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion - (14 mars 1996) - Art. 14 (les formations spécialisées du Conseil des marchés financiers) (p. 1300) : ses amendements n° 193: représentation des salariés au sein des formations spécialisées du Conseil des marchés financiers ; et n° 194 : voix délibérative accordée au représentant de la Banque de France ; devenus sans objet- Art. 15 (les formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers) (p. 1301): son amendement n° 195 : représentation des personnels au sein des formations disciplinaires ; devenu sans objet - Art. 17 (règlement général du Conseil des marchés financiers) (p. 1304, 1305) : ses amendements n° 197 : compétences respectives du Conseil des marchés financiers et du Comité de la réglementation bancaire; et n° 198 : compétences de la Banque de France en ce qui concerne les marchés des titres de créance et la liquidité du système bancaire ; devenus sans objet. - Art. 19 (rapport d'activité du Conseil des marchés financiers) (p. 1310) : son amendement n° 199 : publication de ce rapport annuel au Journal officiel ; rejeté - Art. 22 (conditions de fonctionnement des marchés réglementés et règles d'admission des instruments financiers) (p. 1313): son amendement n° 200 : modalités d'ouverture de marchés portant sur les instruments financiers pouvant être utilisés sur les marchés monétaires ; devenu sans objet - Art. 26 (reconnaissance légale des opérations à terme) (p. 1317, 1318) : son amendement n° 201 : limitation de la création de nouveaux marchés à terme notamment ceux portant sur des denrées agricoles ; devenu sans objet. Crainte de l'émergence d'un marché à terme portant sur le blé - Art. 33 (obligations "prudentielles" des entreprises d'investissement) (p. 1322) : son amendement n° 202: obligations prudentielles relatives à la liquidité, à la solvabilité et à l'équilibre de la structure financière des entreprises d'investissement ; devenu sans objet - Art. 37 (protection des investisseurs) (p. 1327) : son: amendement n° 203 : substitution du Comité de la réglementation bancaire et financière au Conseil des marchés financiers ; devenu sans objet - Art. 40 (contrôle du Conseil des marchés financiers sur les entreprises d'investissement) (p. 1369): son amendement n° 204 : intervention du Comité de la réglementation bancaire auprès des prestataires de services d'investissement ; devenu sans objet - Art. 42 (pouvoir de sanction du Conseil des marchés financiers). (p. 1370) : son amendement n° 205 : compétence du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour surveiller des entreprises non agréées en France ; rejeté - Art. 43 (sanctions applicables aux entreprises d'investissement et aux personnes placées sous leur autorité) (p. 1371) : son amendement n° 206 : montant des amendes et reversement d'une partie de celles-ci au Trésor public ; rejeté - Art. 44 (pouvoirs de la Commission bancaire) (p. 1375) : son amendement n° 207 : possibilité pour la Commission bancaire de demander aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement des documents dans le cadre d'un contrôle ; adopté - Art. 46 (liberté d'établissement et liberté de prestation de services des entreprises d'investissement agréées dans un Etat de l'Union en France) (p. 1376) : son amendement n° 208 : délivrance du passeport européen par le Comité de la réglementation bancaire ; rejeté - Art. 48 (autorités compétentes pour contrôler les entreprises européennes souhaitant exercer en France) (p. 1378, 1379): son amendement n° 210 : suppression des règles de fonctionnement conjointes du Comité des établissements de crédit et du Conseil des marchés financiers en matière de mise en oeuvre du passeport européen ; devenu sans objet- Art. 49 (intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions de mise en oeuvre des deux articles précédents) (p. 1380): son amendement n° 211 : procédure de délivrance du passeport européen ; rejeté - Art. 50 (libre accès aux marchés réglementés de l'Union européenne) : son amendement de suppression n° 212 ; rejeté - Art. 51 (contrôle des entreprises d'investissement de l'Union souhaitant exercer en France) (p. 1382) : son amendement n° 213 : 1°): co-responsabilité des autorités de contrôle ; rejeté; 2°) : mise en oeuvre par les autorités de contrôle des sanctions des prestataires de services européens ; devenu sans objet - Après l'art. 52 (p. 1395) : son amendement n° 214 : contrôle par la COB des agences de notation ; rejeté - Art. 59 (dispositions de coordination concernant la loi de 1984 sur les établissements de crédit) (p. 1400) : ses amendements, n° 215 de précision et n° 216 : modification de l'article 33 de la loi bancaire relatif à la réglementation de l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; devenus sans objet - Art. 60 (dispositions de coordination concernant la loi de 1966 sur les sociétés commerciales et la loi du 26 juillet 1991 portant DDOEF, dans ses dispositions relatives à la modernisation financière) (p. 1402) : son amendement n° 217 : détermination des conditions de fonctionnement du marché des titres de créances négociables avec le contrôle du Comité de réglementation bancaire ; rejeté - Art. 61 (dispositions relatives aux personnes morales exerçant déjà des activités de services d'investissement et à la déclaration de marchés réglementés) (p. 1403) : sur l'amendement n° 113 de la commission (clauses permettant aux actuelles maisons de titres reclassées en entreprises de services d'investissement, d'opter pendant un certain délai pour le statut d'établissement de crédit), son sous-amendement n° 219 : poursuite des contrats et accords collectifs de travail en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1406) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le présent projet de loi. Inspiration anglo-saxonne de la transcription de la directive sur les services d'investissement.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Discussion générale (p. 1493, 1494) : surendettement des ménages. Prêts à la consommation. Fonds disponibles au titre de l'épargne logement. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'opposera à l'adoption de ce texte.
- Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 16 ter (déduction au titre de l'amortissement des biens immobiliers locatifs neufs) (p. 1586, 1587): se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 88 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 234 de M. Alain Richard. Problème du logement en France. Contribution du secteur privé. Coût fiscal de cette mesure. Votera contre les amendements de la commission n° 28 de précision, n° 29 (extension de l'amortissement prévu pour les logements neufs à l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux), n° 30 (autorisation de donations de biens en cours d'avantage fiscal) et n° 31 rédactionnel (p. 1588) : équité sociale - Art. 16 septies (réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts versés au titre de certains prêts) (p. 1595, 1596) : opposition à la mesure proposée par le Gouvernement. Crédit à la consommation. Surendettement des ménages. Décrets d'application. Accroissement des dépenses sociales pour les centres communaux d'action sociale - Après l'art. 16 nonies (p. 1602): se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission (révision périodique du taux de l'épargne administrée). Débat au sein de la commission des finances. Changement du taux de l'épargne administrée et drame politique. Indexation - Après l'art. 17 (p. 1607): soutient l'amendement n° 179 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction d'importer en France des denrées, matières premières et produits de toute nature fabriqués par une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires à la législation française en la matière). Convention internationale des droits de l'enfant.
- Projet de loi de modernisation des activités financières- Deuxième lecture [n° 318 (95-96)] - Suite de la discussion- (2 mai 1996) - Discussion générale (p. 2328) : devenir des métiers de la place financière de Paris. Remarques sur le développement d'une économie financière généralisée. Création éventuelle de "fonds de pension". (p. 2329) : libéralisme. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi - Art. 10 nonies (par priorité) (organisation de la profession de prestataires de services d'investissement) (p. 2332) : sur l'amendement n° 8 de la commission (obligation pour toute entreprise d'investissement d'adhérer à l'Association française des entreprises d'investissement qui est un organisme professionnel), son sous-amendement n° 33 ; devenu sans objet - Art. 12 (composition du Conseil des marchés financiers) (p. 2347) : sur l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 29 : représentation des salariés au sein de ce conseil ; rejeté - Art. 14 (les formations spécialisées du Conseil des marchés financiers) (p. 2350) : son amendement n° 30 : représentation des salariés au sein de chaque formation spécialisée de ce conseil ; rejeté - Art. 15 (les formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers) : son amendement n° 31 : présence de deux représentants des salariés dans les formations disciplinaires de ce conseil ; retiré - Art. 61 (dispositions relatives aux personnes morales exerçant déjà des activités de services d'investissement et la déclaration de marchés réglementés) (p. 2364, 2368) : son amendement n° 32 : maintien des conventions collectives en vigueur à la date de la publication de la présente loi ; rejeté- Explications de vote sur l'ensemble (p. 2371) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi. Orientation vers une économie financière plutôt que vers une économie de production.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2771, 2773) : politique du Gouvernement. Fraude fiscale. Fraude au budget communautaire. Accroissement de la dette publique. Taux d'intérêt. Collectivités territoriales et pacte de stabilité. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Recettes de l'Etat. Relance de la consommation. Réduction du taux d'épargne. Aides au logement. Délai de lancement de la monnaie unique.
- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion - (5 juin 1996)- Renvoi à la commission (p. 3239, 3241) : sa motion n° 67, tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Service public. Déréglementation et privatisation de France Télécom. Opinion des organisations syndicales. Autorité de régulation des télécommunications. Résultats de France Télécom. Pérennité de la recherche et de l'enseignement supérieur. Centre national d'étude des télécommunications, CNET- Art. 5 (régime juridique des télécommunications) - Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications (établissement et exploitation des réseaux ouverts au public) (p. 3268, 3269) : son amendement n° 91 : consultation et avis des collectivités territoriales pour l'établissement d'infrastructures nouvelles ; rejeté - Art. L. 34-4 du code des postes et télécommunications (services autres que téléphoniques fournis sur les réseaux câblés) Ses amendements n° 96 : possibilité pour les collectivités territoriales d'intervenir dans la décision d'utilisation des réseaux câblés à des fins de services de télécommunications ou de téléphonie ; et n° 97 de coordination ; rejetés.
- Projet de loi de modernisation des activités financières- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0419 (95-96)] - (18 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3843) : détérioration des résultats des sociétés de bourse. Activité de la place financière de Paris. Développement des activités financières et économies réelles. Ouverture d'un marché à terme portant sur le blé. (p. 3844) : aggravation de l'assujettissement de l'économie aux impératifs des marchés financiers. Crainte de distorsion de concurrence en faveur de la Grande-Bretagne. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - Suite de la discussion - (9 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4570, 4571): difficultés de la politique de la ville. Démission de l'Etat. Rôle de l'école. Restrictions budgétaires. Logement social. PALULOS. Crédits de restructuration urbaine. Taux de chômage dans les banlieues. Différences entre les cités. Rétablissement du pacte républicain. Ne votera pas ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (30 octobre 1996) (p. 5186, 5187) : art. 11 et 36 du règlement : émoi général suscité par l'annonce de la privatisation du groupe Thomson. Demande que la commission des finances procède à des auditions pour que le Gouvernement puisse organiser également au Sénat un débat sur l'avenir de ce groupe.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion générale :
- (21 novembre 1996) (p.5826, 5827) : décalage entre les mesures préconisées et la réalité. Hausse des prélèvements obligatoires des collectivités locales. Poids des collectivités locales dans l'économie. Aggravation du désengagement de l'Etat. Recul des dotations pour les collectivités locales. Transfert de fiscalité de l'Etat vers les collectivités locales. Mise à contribution des ménages modestes. Taxe professionnelle. Nocivité des orientations du pacte de stabilité financière.
Discussion des articles de la première partie :
- (25 novembre 1996) - Après l'art. 2 (p. 5884, 5891): soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-123 (calcul du quotient familial pour les couples non mariés et pour les célibataires ayant un enfant à charge) et n° 1-125 (augmentation de la taxation des plus-values immobilières) - Après l'art. 3 (p. 5896) : soutient l'amendement n° 1-130 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des dispositions dérogatoires relatives à la fiscalité des investissements dans les DOM-TOM) - Art. 7 (application, aux indemnités de maternité, du traitement fiscal des salaires) (p. 5905) : soutient l'amendement de suppression n° I-135 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 8 (maintien des conditions d'exonération et d'allégement des impôts locaux pour les ménages) (p. 5912, 5913) : son amendement n° I-136: relèvement du plafond d'impôt sur le revenu permettant de bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation ; et son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 1-234 : plafonnement de la taxe d'habitation à 2 % du revenu imposable; rejetés - Après l'art. 8 (p. 5914) : son amendement n° I-138: plafonnement de la taxe foncière; rejeté - Avant l'art. 9 (p. 5916) : soutient l'amendement n° 1-140 de Mme Marie-Claude Beaudeau (non déductibilité des provisions pour licenciement) - Art. 9 (réduction de 33,33 % à 19 % du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises renforçant leurs fonds propres) (p. 5921) : soutient l'amendement de suppression n° I-141 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 10 (réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux) (p. 5939) : soutient l'amendement n° I-147 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du taux d'imposition des plus-values). Effets sociaux et économiques de la réduction des crédits destinés aux prêts locatifs aidés, PLA, et à la prime d'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale, PALULOS - Après l'art. 10 ter (p. 5958) : son amendement n° I-151 : application d'un taux de TVA réduit aux subventions octroyées aux télévisions locales par les collectivités; rejeté.
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 10 ter (p. 5980) : soutient l'amendement n° 1-159 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fiscalité applicable au gaz et à l'électricité). (p. 5981) : le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° 1-54 de M. Jean-Pierre Masseret (taux de TVA applicable aux opérations de rénovation et de transformation des logements dont les locataires ou les propriétaires ont bénéficié d'une aide de l'Etat). (p. 5982, 5984) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-161 (exonération totale de TVA pour les représentations des créations artistiques) et n° I-164 (exonération de TVA pour les ventes, commissions et courtages portant sur les publications à faibles ressources publicitaires) - Après l'art. 12 (p. 6000) : son amendement n° I-166: exonération de la taxe professionnelle pour les télévisions de proximité ; rejeté. (p. 6002) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 1-178: dispositions du plafonnement de la taxe professionnelle ; rejeté - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6027, 6029) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-172 de suppression, et n° 1-174 (développement de la recherche en vue de diminuer la pollution atmosphérique) - Après l'art. 14 (p. 6031) : soutient l'amendement n° 1-176 de Mme Marie-Claude Beaudeau (conditions d'application de la réévaluation du niveau des droits d'accises portant sur les produits pétroliers) - Avant l'art. 16 (p. 6035) : son amendement n° 1-179 : instauration d'un relèvement à 1 % du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle ; rejeté - Art. 16 (affectation du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle au budget général de l'Etat) (p. 6038) : son amendement n° I-180: instauration d'un seuil de contribution minimale, ressource supplémentaire pour les collectivités locales ; rejeté - Art. 17 (étalement du paiement du solde de la compensation des pertes de ressources résultant de la réduction des droits de mutation à titre onéreux) (p. 6039) : son amendement de suppression n° I-181, soutenu par Mme Nicole Borvo; rejeté. (p. 6043) : invite le Sénat à voter l'amendement n° I-13 de la commission (proposition d'un étalement à hauteur d'un tiers en 1997 et de deux tiers en 1998). Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de cet amendement précité - Art. 18 (compensation des exonérations de taxe professionnelle prévues par le projet de loi relatif au pacte de relance pour la ville - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6045) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-184: rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction qui prévoit que toute exonération nouvelle décidée par l'Etat doit être compensée intégralement par l'Etat et ne pas amoindrir d'autres dotations ; rejeté - Après l'art. 18 (p. 6046) : son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° I-185: modification du mode de financement de la couverture sociale des allocataires du RMI ; rejeté - Art. 19 (aménagement du mécanisme de gestion des recettes provenant de l'écrêtement des départements surfiscalisés) (p. 6047, 6048): soutient l'amendement n° I-186 de Mme Marie-Claude Beaudeau (détermination du montant de la dotation globale de fonctionnement, en appliquant au montant de recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée un taux de prélèvement fixé à législation constante) - Après l'art. 19 (p. 6049) : ses amendements, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n°I-189: intégration des actifs financiers dans le calcul des bases de la taxe professionnelle ; et, soutenu par M. Claude Billard, n° I-188 : prévision d'une cotisation minimale de taxe professionnelle pour l'ensemble des sociétés dont l'objet essentiel est la gestion d'un portefeuille de titres ; rejetés. (p. 6051): son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n°I-187: renforcement des moyens de péréquation de la taxe professionnelle ; rejeté - Avant l'art. 20 (p. 6052) : son amendement n° I-190: suppression de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 relatif à la surcompensation au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; rejeté - Art. 20 (aménagement du mécanisme de compensation de la réduction pour embauche et investissement) (p. 6053) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n°I-191: réforme de la taxe professionnelle ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 6055, 6062) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 1-196: attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; n°I-198: remboursement des attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires ; et n° 1-193 : majoration des frais de rôle de la fiscalité directe locale appliquée depuis la mise à l'étude de la révision des bases d'imposition cadastrales ; soutenus, par M. Claude Billard, n° 1-197 : non-application de la modification du taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux communes ayant des besoins sociaux et humains importants ; et n°I-199: suppression de l'article n°11 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif aux entreprises contributrices au versement "transport" ; soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 1-194 : abrogation des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 relatif au pacte dit "de stabilité financière" ; et son amendement n° 1-195 : dotation globale d'équipement, DGE ; rejetés.
- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6099, 6100) : intervient sur l'amendement n° 1-233 de Mme Marie-Claude Beaudeau (correction à la contribution de la France). Fraude au budget communautaire - Art.21 (régime fiscal des charges exceptionnelles affectant France Télécom) (p. 6104, 6106) : soutient l'amendement n° I-203 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de la loi de privatisation du 19 juillet 1993). Coût des privatisations. Recapitalisation des entreprises publiques. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-202 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Construction de l'Europe. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet article - Art. 22 (contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications) : soutient l'amendement n° I-205 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rattachement à France Télécom de la formation supérieure en matière de télécommunications) - Art. 24 quater (prélèvement exceptionnel sur les excédents de l'organisme de mutualisation des organismes collecteurs des fonds de la formation en alternance) (p. 6113) : soutient l'amendement de suppression n° 1-209 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Continuation en 1997 de l'article 29 de la loi de finances pour 1996. Importance de la formation en alternance. Amendement de la commission des affaires sociales. Demande un scrutin public sur cet amendement de suppression - Après l'art. 25 (p. 6137, 6138) : soutient l'amendement n° I-216 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retrait de Thomson de la liste des entreprises privatisables). Situation financière de Thomson. Recherches technologiques. Pertes d'emplois. Impact économique et stratégique. (p. 6140, 6141): soutient l'amendement n° 1-217 de Mme Marie-Claude Beaudeau (taxe spécifique sur les délocalisations d'entreprises dans un pays extérieur à l'Union européenne). Mondialisation. Délocalisations. Réflexion sur une autre façon de construire l'Europe.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale
- (29 novembre 1996) (p. 6338, 6339) : nécessité d'organiser une réflexion en France sur "l'intelligence économique". Gestion stratégique de l'information. Missions de l'Institut des hautes études de la défense nationale, IHEDN.
Economie et finances (charges communes) - Comptes spéciaux du Trésor
- (2 décembre 1996) (p. 6476, 6477) : évolution de la dette publique. Insuffisance des recettes fiscales. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de budget - Examen des crédits - Charges communes - Etat B - Titre IV (p. 6478) : missions d'intérêt public. Baisse de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Bonification des prêts accordés par la Caisse française de développement. Coût des diverses formules de prêts. Primes d'épargne populaire.
Equipement, logement, transports et tourisme - V- Tourisme
- (6 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6852, 6853): évolution des crédits. Amputation des contrats de plan Etat-régions. Programme pluriannuel de la Communauté européenne en faveur du tourisme, Phyloxénia 1997-2000. Politique locale du tourisme. Aménagement du territoire. GIE Maison de la France. Chèque vacances. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ces crédits.
Economie et finances - Services financiers (et consommation)
- (7 décembre 1996) (p. 6966, 6967) : baisse du budget de la consommation et de la concurrence. Volonté de désengagement de l'Etat de ses missions de service public. Revenus des ménages. Surendettement. Associations de consommateurs. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6968, 6969) : baisse du nombre des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances. Fraude au budget communautaire. Accords bilatéraux. Obtention de renseignements. Moyens de contrôle des douanes.
Communication
- (7 décembre 1996) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6920) : télévisions locales diffusées par câble. Rejet de deux amendements visant à exonérer de taxe professionnelle et à réduire le taux de TVA de ces télévisions. Principe de subsidiarité. Dépôt d'un amendement relatif à la création d'un fonds de soutien aux chaînes de télévision de proximité. (p. 6922) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-211 du Gouvernement (augmentation des crédits d'aide directe à la presse). Aide aux chaînes de télévision de proximité.
Articles non rattachés:
- (9 décembre 1996) - Art. 59 (barèmes de l'impôt sur les revenus des années 1997 à 2000) (p. 7035) : se déclare favorable à l'amendement n° II-159 de M. Jean-Pierre Masseret (réduction à 18,60 % du taux de la TVA) - Art. 61 (suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions) (p. 7058, 7060) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-133 (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux chauffeurs routiers et assimilés) et n° 11-137 (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux ouvriers du bâtiment sur chantier) - Après l'art. 63 (p. 7074, 7075) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-141 (réduction d'impôt liée aux dépenses consenties par les enfants d'une personne accueillie en maison de retraite ou par les parents d'un jeune accueilli en section de cure médicale) et n°II-142 (suppression de la réduction d'impôt liée au versement d'intérêts de prêt à la consommation) - Art. 64 (suppression de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge) (p. 7075, 7076) : soutient l'amendement de suppression n° II-144 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 66 (suppression de l'avantage minimum en impôt pour la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs inscrits dans l'enseignement supérieur) (p. 7077, 7078) : soutient l'amendement de suppression n° II-146 de Mme Marie-Claude Beaudeau.
- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 80 (p. 7128, 7129) : son amendement n°II-152: création d'un fonds d'aide au développement des télévisions locales ; rejeté. Difficultés des télévisions de proximité - Après l'art. 81 (p. 7156) : soutient l'amendement n° II-154 de Mme Marie-Claude Beaudeau (report de la date de recouvrement de l'imposition directe locale pour les ménages). Recouvrement du solde de l'impôt sur le revenu et rentrée scolaire.
- Rappel au règlement - (12 décembre 1996) (p. 7287, 7288) : article 17 du règlement du Sénat : saisine pour avis des commissions du Sénat. Absence de saisine pour avis de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative à l'épargne retraite.
- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7296) : démographie et crise économique. Impasse des systèmes de retraite par répartition. Préférence des Français pour le système de retraite par répartition. Fonds propres des entreprises françaises. Nouveau marché pour le secteur de l'assurance. Caractère facultatif pour l'entreprise comme pour le salarié. Système inégalitaire. (p. 7297) : système de rente viagère. Place des salariés et des partenaires sociaux dans la gestion des fonds de pension. Exemples de systèmes facultatifs en matière de retraite supplémentaire. Exemple des fonds de pension aux Etats-Unis. (p. 7298) : crainte d'une évasion de la masse salariale vers les fonds d'épargne retraite et donc de perte de cotisations pour l'AGIRC et l'ARRCO. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce texte. Saisine de la commission des affaires sociales - Exception d'irrecevabilité (p. 7305, 7306) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable à la motion n° 41 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Rupture de l'égalité entre les citoyens. Absence de saisine de la commission des affaires sociales. Atteinte portée à l'équilibre financier de la sécurité sociale - Question préalable (p. 7311): le groupe communiste républicain et citoyen votera la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable. Remise en cause de l'équilibre des finances de la sécurité sociale et de l'équilibre des caisses de retraite complémentaire obligatoire, AGIRC et ARRCO - Art. 1er (salariés concernés par les plans d'épargne retraite, modalités d'adhésion) (p. 7315, 7316) : description des prestations assurées par les fonds avant la résolution de la question de la nature juridique des plans d'épargne. Régime surcomplémentaire de retraite intervenant au détriment des régimes obligatoires. Régime de répartition et régime de capitalisation. (p. 7316): absence de garantie quant aux prestations versées par les fonds de pension. (p. 7317) : son amendement de suppression n° 107, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. 2 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) (p. 7322, 7323) : âge du départ à la retraite. Différence entre la cessation complète d'activité et l'âge de départ à la retraite. Remise en cause des fondements du régime par répartition. Cas d'un salarié licencié dans le cadre d'une convention du Fonds national de l'emploi avant l'âge légal du départ à la retraite. Débat de fond entre versement en rente et versement en capital. (p. 7324) : son amendement de suppression n° 108, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté. Sur l'amendement n° 5 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements n° 154 : liquidation anticipée des droits acquis sur les plans d'épargne retraite ; et n° 109 : possibilité de choisir entre rente et capital ; rejetés. (p. 7326) : son sous-amendement, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° 110 : application du principe de réversion au conjoint survivant du solde de la rente ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 7328) : son amendement n° 133 : possibilité de sortie en capital pour l'acquisition de l'habitation principale ; rejeté - Art. 5 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) (p. 7329) : son amendement de suppression n° 111 ; adopté - Art. 6 (modalités de souscription d'un plan d'épargne retraite) : suppression de la priorité donnée à l'accord collectif. Possibilité pour les accords collectifs de déroger au code du travail. (p. 7330, 7331): son amendement de suppression n° 112 ; rejeté. Risques d'inégalité entre les salariés devant la retraite. Se déclare opposé par avance à l'amendement n° 8 de la commission (nouvelle rédaction indiquant en particulier que dans tous les cas les plans devront être proposés à l'ensemble des salariés). (p. 7332, 7333) : sur l'amendement n° 8 précité de la commission, ses sous-amendements n° 113 : suppression de la possibilité de déroger à la disposition prévoyant qu'un accord ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ; son sous-amendement, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° 155 : suppression des dispositions prévoyant que les conditions d'adhésion des salariés d'une même entreprise sont définies selon des catégories homogènes; n° 114 : suppression de la disposition prévoyant que la souscription d'un plan d'épargne retraite peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur ; et n° 115: avis conforme du comité d'entreprise pour la mise en oeuvre de la souscription du plan d'épargne retraite ; rejetés. (p. 7335) : saisine du comité d'entreprise - Après l'art. 6 (p. 7336, 7337) : sur l'amendement n° 9 de la commission (nature contractuelle du plan d'épargne retraite - réexamen possible tous les cinq ans), son sous-amendement n° 116 : subordination de la conclusion effective des plans à la passation d'accords contractuels entre partenaires sociaux ; rejeté - Art. 7 (contributions aux fonds d'épargne retraite) (p. 7340, 7341) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 117 de suppression, n° 118 : limitation de l'abondement de l'employeur ; rejetés - Art. 8 (transférabilité des droits acquis par les salariés) (p. 7342, 7343) : son amendement de suppression n° 119 ; rejeté. Sur l'amendement n° 10 de la commission (possibilité donnée à un adhérent de demander tous les dix ans le transfert de ses droits sur un autre plan), son sous-amendement n° 120 : possibilité donnée aux salariés de bénéficier de la totalité du capital correspondant aux droits acquis dans le fonds d'épargne retraite en cas de rupture du contrat de travail ; rejeté - Art. 9 (constitution des fonds d'épargne retraite) (p. 7345) : son amendement de suppression n° 121, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté.
- Suite de la discussion - (13 décembre 1996) - Art. 10 (agrément des fonds d'épargne retraite) (p. 7357) : son amendement de suppression n° 122 ; rejeté - Art. 11 (règles applicables aux fonds d'épargne retraite) (p. 7358) : son amendement de suppression n° 123 ; rejeté - Art. 14 (comités de surveillance des plans d'épargne retraite) (p. 7364) : son amendement de suppression n° 124, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté. (p. 7365) : sur l'amendement n° 22 de la commission (composition et conditions de mise en place du comité de surveillance), son sous-amendement, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° 150 : représentation des seuls salariés au sein du comité de surveillance ; rejeté- Art. 15 (mission des comités de surveillance) (p. 7366) : son amendement de suppression n° 125 ; rejeté - Art. 16 (pouvoirs des comités de surveillance) (p. 7367) : parole sur l'article. Insuffisance des pouvoirs du comité de surveillance - Après l'art. 20 (p. 7375) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Marc Massion (principe de la revalorisation des rentes servies par les fonds d'épargne retraite) - Art. 21 (règles prudentielles, renvoi à un décret en Conseil d'Etat) Paroles sur l'article. Interrogation sur ces règles spécifiques qui régissent les fonds de pension pour les investissements qu'ils réalisent - Art. 22 (règle de concentration maximale en titres de créances) (p. 7377) : sur l'amendement n° 30 de la commission (nouvelle rédaction précisant que les obligations échangeables ou convertibles en actions doivent être assimilées à des actions et figurer dans les 35 % et que les OPCVM de capitalisation doivent faire partie des titres de créance et être dans les 65 %), son sous-amendement, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° 156 : autorisation donnée aux fonds de pensions de souscrire des titres publics de long ou de court terme ; retiré. (p. 7378) : intervient sur l'amendement de suppression n° 95 de M. Marc Massion. Possibilité pour les fonds de pension de souscrire des titres du Trésor relatifs à la dette publique - Art. 23 (engagements réglementés concernant les sociétés non cotées) (p. 7379) : paroles sur l'article. Risques pris par les fonds de pensions lors de la souscription d'actions non cotées - Art. 25 (déductibilité fiscale des cotisations à l'impôt sur le revenu) (p. 7381 ) : ses amendements, n° 126 de suppression, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; et n° 127 : limitation de la prime fiscale attachée à l'épargne retraite au montant de la perte de recettes induite par la perte d'assiette égale à 20 % du plafond de la sécurité sociale ; rejetés - Art. 27 (imposition des sommes versées par les fonds de pension dans la catégorie des rentes viagères) (p. 7384) : son amendement n° 132 : suppression de la disposition tendant à faciliter un règlement par étalement des impôts dus à raison du supplément de rente excédant le plafond de l'abattement ; rejeté - Art. 26 (précédemment réservé p. 7383) (déductibilité des cotisations sociales) (p. 7386, 7387) : parole sur l'article. Exclusion du champ d'application des cotisations sociales des versements effectués par l'employeur au titre de l'abondement des fonds de pension. Perte de recettes pour la sécurité sociale. Le groupe communiste républicain et citoyen rejettera cet article ainsi que l'amendement n° 42 de la commission des affaires sociales (exclusion de l'assiette des cotisations sociales dans une limite fixée à 85 % du plafond de la sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance). (p. 7388) : son amendement de suppression n° 128 ; rejeté. Danger que font peser les exonérations prévues par cet article sur les régimes de retraite par répartition et notamment les régimes complémentaires. (p. 7389) : ses amendements n° 129 et n° 130 : prise en compte de l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne retraite dans le plafond de la sécurité sociale et inclusion de cet abondement dans l'assiette des cotisations sociales; et n° 131 : principe de la compensation de toute exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l'Etat ; devenus sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7398) : risque que font courir les fonds d'épargne retraite au devenir de la protection sociale de base et de la protection sociale complémentaire. Interrogation sur les véritables bénéficiaires des fonds de pension. Absence de garantie. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Art. 1er (prélèvement sur les réserves de l'office des migrations internationales) (p. 7544, 7545) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 25 de suppression et n° 26 (augmentation de la majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Art. 2 (prélèvement sur l'excédent de la taxe dite "sur les grandes surfaces") (p. 7546, 7547) : soutient l'amendement de suppression n° 28 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 5 (équilibre général) (p. 7558) : soutient l'amendement de suppression n° 31 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 6 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 7561) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, vote contre l'ensemble de l'article 6 et de l'état B annexé.