LORIDANT (Paul), sénateur de l'Essonne (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens ( JO Lois et décrets du 20 décembre 1990); puis nommé secrétaire ( JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (30 mai 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1991 (10 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1990 (17 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux ( 19 juin 1990).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au droit des étudiants à accéder à l'emprunt [n° 280 (89-90)] (3 mai 1990) - Emprunt.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la gestion de trésorerie des collectivités locales [n° 447 (89-90)] (28 juin 1990) - Collectivités locales.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transport et mer - II - Transports intérieurs - 2 - Routes - [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 17] (21 novembre 1990).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transport et mer - II -Transports intérieurs - 3 - Sécurité routière - [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 18] (21 novembre 1990).
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à interdire le cumul de certaines fonctions électives par les députés et par les sénateurs [n° 179 (90-91)] (15 décembre 1990) - Parlement.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à interdire le cumul de certaines fonctions électives avec le mandat de représentant à l'assemblée des. Communautés européennes et relative aux garanties accordées à ces fonctions électives [n° 180 (90-91)] (15 décembre 1990) - Parlement.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : ( JO Débats du 19 octobre 1990) (p. 2909) - Ministère : Affaires étrangères - Violence contre les Touaregs - Droits de l'homme.
Questions orales avec débat :
n° 24 ( JO Débats du 26 octobre 1990) (p. 666) - Ministère : Transports - Problèmes des transports en région parisienne - (Retirée : avril 1990) - Transports .
Questions orales sans débat : n° 181 (JO Débats du 3 avril 1990) (p. 12) - Ministère : Justice - Renforcement des sanctions pénales relatives à la création et au trafic de fausses cartes bancaires - (Réponse : JO Débats du 28 avril 1990) (p. 611) - Banques et établissements financiers. n° 185 ( JO Débats du 6 avril 1990) (p. 140) - Ministère : Education - Implantation d'un établissement d'enseignement supérieur aux Ullis (Essonne) - ( Réponse : JO Débats du 16 juin 1990) (p. 1697) -Enseignement supérieur. n° 218 ( JO Débats du 1 er juin 1990) (p. 1237) - Ministère : Intérieur - Politique du logement et de l'habitat de la ville de Paris -(Réponse : JO Débats du 16 juin 1990) (p. 1700) - Logement social. n° 279 ( JO Débats du 6 décembre 1990) (p. 4626) - Ministère : Intérieur- Non-paiement par l'Etat du commissariat des Ullis (Essonne) - (Retirée : décembre 1990) - Etat.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat [n° 4 (89-90)] - (26 avril 1990) - Discussion générale (p. 586) : considère le mécénat comme un excellent tremplin pour toutes les pratiques artistiques - Existence d'une tradition de mécénat dans de nombreux pays proches du nôtre - Rappelle que les premières mesures en faveur du mécénat privé ont été prises dès 1982 - Développement rapide du mécénat grâce aux déductibilités fiscales et poursuite de l'effort dans ce domaine grâce à la loi du 23 juillet 1987 - (p. 587) : considère que les frontières entre le mécénat et les différentes formes de parrainage sont floues - Souhaite que les fondations d'entreprise ne soient pas guidées par la recherche du bénéfice - Estime que la fondation d'entreprise doit servir le mécénat et donc principalement l'art - Possibilité pour la fondation d'entreprise de déduire de son bénéfice net ses dépenses de mécénat - Nécessité d'éviter toute confusion entre les fondations reconnues d'utilité publique et les fondations d'entreprise - Au nom du groupe socialise, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés [n° 198 (89-90)] - (9 mai 1990) - Art. 1 er ( modification de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ) - Art. 7-8 de la loi du 9 mai 1919 ( composition et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, INAO ) (p. 716, 718) : son amendement n° 47, soutenu par M. Aubert Garcia : représentation des consommateurs ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - Suite de la discussion - (7 juin 1990) - Art. 20 ( modalités d'assujettissement à la fiscalité directe locale ) (p. 1367) : son amendement n° 107 : taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue directement par les communes; retiré - (p. 1369) : soutient l'amendement n° 84 de M. Claude Estier (à compter de 1994, reversement de la totalité de la fiscalité aux collectivités locales).
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution de la situation économique et financière [n° 387 (89-90)] - (14 juin 1990) (p. 1659) : signale qu'en favorisant la désinflation on assure tout à la fois l'équilibre extérieur dans le court terme et le développement économique de la France dans le long terme - Constate que la France apparaît aujourd'hui comme le meilleur élève de la classe des pays industrialisés - Maîtrise de l'inflation - Création de nombreux emplois - Reprise des investissements- Augmentation du revenu des ménages - Renforcement du franc - Poursuite de l'encouragement de l'épargne privée - Succès du plan d'épargne populaire, PEP - Réduction du déficit du budget de l'Etat .- Importance de la charge de la dette dans le budget de l'Etat - Poursuite de l'effort d'investissement - Souligne les prémices d'une amélioration du solde extérieur - Constate que les taux d'intérêt réels ont atteint un niveau inégalé - Redoute que la poursuite de la hausse du crédit contrarie l'effort d'équipement des entreprises - (p. 1660) : estime que le niveau élevé des taux d'intérêt doit perdurer en raison de l'insuffisance du montant de l'épargne mondiale - Evoque les immenses besoins des pays du tiers-monde et ceux des pays de l'Est - Redoute un risque d'inflation pour la France à la suite de l'unification allemande - Problème de la dette des pays du tiers-monde - Se déclare favorable à la diminution, voire l'annulation de la dette des pays du tiers-monde en fonction des capacités réelles de la France - Poursuite nécessaire de la désinflation - Réduction des inégalités et lutte contre le chômage - Revalorisation des bas salaires - (p. 1661) : rappelle que le niveau de la formation est la plus grande inégalité- Poursuite de l'effort budgétaire en faveur de l'université- Souhaite une amélioration des conditions de vie des étudiants et une revalorisation des bourses d'étude - Rappelle le dépôt d'une proposition de loi tendant à accorder aux étudiants la possibilité de contracter des emprunts pour financer leurs études - Signale qu'il est du devoir constitutionnel de l'Etat de garantir l'égal accès des jeunes aux études - Souhaite l'accroissement des moyens de la recherche qui constitue une priorité nationale.
- Conclusions du rapport de M. Jean Clouet, fait au nom de la commission des finances, sur les propositions de loi, déposées avec plusieurs de leurs collègues, de M. Georges Gruillot (n° 447, 88-89) tendant à instaurer un droit à l'emprunt en faveur des étudiants, et de M. Paul Loridant (n° 280, 89-90) relative au droit des étudiants à accéder à l'emprunt [n° 411 (89-90)] - (26 juin 1990) - Discussion générale (p. 2135, 2136) : augmentation du nombre de bacheliers - Obstacles financiers à l'accès à l'enseignement supérieur - Bourses- ,Principes du texte en projet : mise en oeuvre du devoir de l'Etat d'assurer un égal accès pour tous à la formation ; cautionnement par l'Etat - Propose de réserver le droit à l'emprunt aux étudiants accédant au deuxième cycle d'études supérieures et aux étudiants d'un cycle court- Danger de surendettement - Conditions d'accès à l'emprunt des étudiants étrangers - Appel pour un nouveau statut social de l'étudiant lancé par la Mutuelle nationale des étudiants de France, MNEF .
- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur les propositions de loi, n° 207, (89-90), déposée par M. Jean Arthuis, tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé et permettre de mener à son terme le processus de privatisation, et n° 299 (89-90), dépo sée par M. Etienne Dailly, tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [no 9 (90-91)] - (25 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3034) : attachement du groupe socialiste à l'économie mixte de marché - Elections de 1988 : refus des privatisations par le peuple français - (p. 3035) : interrogation sur l'opportunité de rouvrir le débat : union économique et monétaire européenne, ouverture des pays de l'Est, crise des pays du Sud - Privatisations difficiles : sensibilité actuelle des marchés financiers - Importance du rôle de l'Etat dans l'industrie: réussites, redressements- Absence de souhait de changement de statut des entreprises restant à privatiser - Dynamisme du processus de « ni privatisations, ni nationalisations » ; participations croisées ; rapprochement de l'UAP et de la BNP - Economie mixte de marché: spécificité française; modèle pour les pays de l'Est ; Bavière ; stimulation de l'investissement industriel- Avis défavorable du groupe socialiste.
- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications [n° 36 (90-91)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1990)- Art. 11 (p. 3407) : problème de la répartition des compétences entre le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA - Retour au ministère des postes et télécommunications de certaines compétences exercées antérieurement par le CSA - (p. 3408) : nécessité de réaffirmer la compétence du CSA - Dénonce les difficultés d'accès de certaines chaînes au réseau câblé - Souhaite que le Gouvernement réaffirme solennellement le champ de compétences du CSA - Art. 16 ( dispositions relatives aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câbles ) (p. 3414) : rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, en matière de surveillance et de respect du pluralisme - Constate que la situation du câble français est caractérisée par l'existence d'un oligopole - Souhaite un accroissement des moyens du CSA - Art. 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (p. 3416) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 42 de la commission saisie pour avis (autorisation dans les mêmes formes que l'autorisation initiale, des seules modifications de l'autorisation d'exploitation portant sur le nombre, la nature ou l'origine des services à distribuer) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 82 du Gouvernement - (p. 3419) : soutient l'amendement n° 55 de M. Jacques Bellanger (possibilité pour le CSA d'imposer à l'exploitant la distribution de programmes édités par une personne morale indépendante du distributeur de service)- (p. 3421) : soutient l'amendement n° 56 de M. Jacques Bellanger (obligation de distribuer des programmes d'action culturelle, éducative et de défense des consommateurs afin d'obtenir l'autorisation d'exploitation).
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion générale: (21 novembre 1990) (p. 3645) : atouts de la France : emploi en progression, stabilité de la monnaie, croissance compétitive - Modification des caractéristiques de l'économie américaine - Retentissement sur le reste du monde - Crise du Golfe persique et hausse du prix du pétrole - Assainissement de l'économie des pays européens depuis dix ans- Perspectives du Grand marché intérieur - Ouverture des pays de l'Est et récente unification allemande - Tendances mondiales inflationnistes et baisse de la croissance économique - Objectifs du projet de budget pour 1991 : soutenir la croissance et réduire les inégalités sociales - (p. 3646) : baisse du taux de la TVA - Maintien du pouvoir d'achat global des ménages - Nécessité d'une politique équitable en matière de rémunération, particulièrement dans la fonction publique - Historique du droit budgétaire français - Contribution sociale généralisée, CSG - Politique monétaire rigoureuse - Baisse du déficit budgétaire - Critique des privatisations - Progression des dépenses publiques sélectives- Maîtrise de l'inflation - (p. 3647) : mesures fiscales en faveur de l'investissement dans les entreprises - Dispositions en faveur des petites et moyennes entreprises, PME, et des petites et moyennes industries, PMI, visant à renforcer les fonds propres - Mise en place de mesures de justice fiscale - Aides publiques au logement - Insuffisance du budget du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports - Cas des lycées - Secteurs prioritaires de l'éducation nationale, de la recherche, et du logement social.
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 4 (p. 3742) : soutient les amendements de M. Franck Sérusclat n° 1-195, n° 1-196 et n° 1-197 relatifs aux mesures fiscales prises en faveur des entreprises de stockage de gaz liquéfié en cas de transfert ou d'une modification notable du stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes - Art. 5 ( suppression des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers) (p. 3748) : son amendement n° I-201 : déductibilité totale de la TVA sur le fioul agricole dès le 1 er janvier 1991 ; retiré au profit de l'amendement n° I-136 de la commission - Art. 6 ( allègement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers afférente au fioul lourd à basse teneur en souffre ) (p. 3752) : son amendement n° 1-202 : allègement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel ; retiré - Après l'art. 7 (p. 3756) : son amendement n° I-203 : exonération de la taxe de 9 % sur les conventions d'assurance des contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurance au bénéfice des fonds communs de placement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1-262 du Gouvernement - (p. 3757) : ses amendements, n° I-204 : exonération de la taxe d'assurance en faveur des assurances souscrites par une entreprise ou par un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés et portant sur le paiement d'indemnités de fin de carrière ; et n° 1-205 : réduction de 30 à 18 % de la taxation des contrats d'assurance multirisques-habitation ; retirés - (p. 3758) : son amendement n° I-206 : réduction de 9 à 7 % du taux de la taxe sur les contrats d'assurance ; retiré - Après l'art. 8 (p. 3760) : son amendement n° 1-207 : renforcement du système de crédit d'impôt et prise en compte des versements dans la limite annuelle de 50 000 francs par foyer fiscal ; retiré - (p. 3765) : son amendement n° I-211, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : possibilité pour une personne physique qui reprend une entreprise individuelle ou qui acquiert 25 % des droits d'une société d'étaler sur trois ans le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition des biens dont il est question ; retiré - Art. 13 (imposition des plus-values de cession de titres non cotés) (p. 3784) : ses amendements, n° I-213 : application d'un taux réduit pour les cessions entre partenaires d'un rachat d'entreprise par les salariés ; et n° I-214 : aménagement de la fiscalité concernant les plus-values dégagées à l'occasion de cessions de titres non cotés au bénéfice des détenteurs minoritaires; devenus sans objet - Art. 15 (modification du critère de non imposition pour le bénéfice des dégrèvements d'impôts locaux) (p. 3790) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de suppression n° 1-144 de la commission et n° I-20 de M. Robert Vizet - Art. 16 (réduction du montant de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers) (p. 3792) : soutient l'amendement n° I-225 de M. Robert Laucournet (application d'un abattement forfaitaire au taux de 5 % pour les revenus des locaux loués pour un usage autre que l'habitation principale) - Art. 17 bis (modification du régime des allègements de taxe d'habitation) (p. 3796) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-148 de la commission (exonération de la taxe d'habitation pour les seuls titulaires d'un contrat d'insertion qui la demandent).
Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 20 ( imposition des organismes sans but lucratif à l'impôt sur les sociétés ) (p. 3813): son amendement de suppression n° 1-215 ; adopté - Après l'art. 26 (p. 3828) : son amende. ment n° I-217 : bénéfice du taux réduit de TVA en faveur des entreprises de traitement des ordures ménagères ; retiré - Après l'art. 27 (p. 3831) : soutient l'amendement n° 1-218 de M. Michel Moreigne (allègement fiscal en faveur des opérations d'achat de matériel agricole d'occasion réalisées par les redevables soumis au régime du forfait) - Art. 28 bis ( relèvement du tarif de la redevance sur la consommation d'eau perçue au profit du Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE) : soutient l'amendement n° I-219 de M. Michel Moreigne (augmentation d'un centime de la taxe perçue par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau par mètre cube d'eau) - Après l'art. 30 (p. 3845) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-125 de la commission des affaires culturelles (élévation de 140 à 200 du nombre de représentations théâtrales bénéficiant du taux réduit de TVA ) - Art. 32 (constitution d'une provision d'équilibrage en matière d'assurance crédit ) (p. 3848) : sur l'amendement rédactionnel n° 1-157 de la commission, son sous-amendement soutenu par M. René Régnault n° I-220 ; adopté - Art. 34 ( aménagement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France ) (p. 3852) : son amendement n° 1-222, soutenu par M. René Régnault : exonération du paiement de la taxe sur les bureaux en région d'Ile-de-France en faveur des locaux municipaux affectés à l'usage du service public local; devenu sans objet.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (28 novembre 1990) (p. 4093, 4094) : stagnation des crédits de l'Institut des hautes études de la défense nationale, IHEDN - Aspects nouveaux de la situation internationale - Nécessaire cadre européen de sécurité- Dimension des problèmes Nord-Sud - Service national : prochaine réduction de la durée ; diversification ; conséquences de la dégradation de l'image du service militaire sur le lien entre la Nation et l'armée - Vote de ce projet de budget par le groupe socialiste.
Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (3 décembre 1990) - Rapporteur spécial (routes et sécurité routière) (p. 4440) : crédits des routes ; reversements de l'établissement public Autoroutes de France - Etat des mises en chantier et des mises en service de kilomètres d'autoroutes supplémentaires en 1990 et 1991 - Programme d'investissement relatif aux routes nationales - Adoption par le comité interministériel pour l'aménagement du territoire, CIAT, du schéma directeur routier et autoroutier révisé - (p. 4441) : tarif des autoroutes - Stagnation des crédits d'entretien du réseau routier - Ile-de-France : inachèvement des rocades de contournement de Paris, malgré le développement du trafic de banlieues à banlieues ; concession de certaines sections à des sociétés d'autoroutes- (p. 4442) : priorité budgétaire de la sécurité routière- Actions de sensibilisation conduites par la délégation interministérielle à la sécurité routière - Politique contractuelle avec les collectivités territoriales: plans départementaux d'action de sécurité routière ; programme local de sécurité routière; «objectif - 10 p. 100» - Aménagements de sécurité et résorption des « points noirs » - Formation des conducteurs: programme national de formation à la conduite; conduite accompagnée - Permis à points- Contrôle technique - Contrôles de gendarmerie et de police - (p. 4443) : au nom de la commission des finances, et contre son avis personnel, propose au Sénat de rejeter le budget des routes - Propose l'adoption des crédits relatifs à la sécurité routière - Examen des crédits - Etat B (p. 4462) : son amendement n° II-22 : réduction des crédits ; rejeté - Etat C (p. 4463) : ses amendements de réduction des crédits, n° 11-23 et n° II-24 ; adoptés.
Postes, télécommunications et espace - (4 décembre 1990) (p. 4489) : satellites - Technologie spatiale : développement des fusées Ariane 1, 2, 3 et 4 - Programme en projet de Ariane 5 - Recherche spatiale - Centre national d'études spatiales, CNES - Etats-Unis d'Amérique - Union des Républiques Socialistes Soviétiques, URSS.
Recherche et technologie - (6 décembre 1990) (p. 4639) : progression du budget civil de la recherche et du développement - Recherche industrielle ; crédit d'impôt recherche- Recherche technologique : nouveaux programmes ; espace- Commissariat à l'énergie atomique, CEA - Politique de relance de l'emploi scientifique - (p. 4640) : recherche fondamentale - Recherche universitaire ; plan de rénovation de l'enseignement supérieur - Recherche de l'environnement et de l'agriculture - Fonds de la recherche et de l'innovation dans les transports - Présente l'intervention de M. René Régnault - Part de la recherche dans l'environnement- Décentralisation de la recherche - Fonds de la recherche et de la technologie, FRT - Programmes d'accueil et de coopération avec les pays d'Europe centrale - Le groupe socialiste votera ce projet de budget.
Economie, finances et budget - I - Charges communes (et rapatriés) - Comptes spéciaux du Trésor - Observations sur le rapport annuel de la Cour des comptes - (7 décembre 1990) (p. 4761) : indemnisation des rapatriés - Moratoires des dettes de réinstallation ; financement des prêts - Harkis ; démarche de partenariat avec les collectivités pour l'intégration des jeunes issus de familles de harkis - Comptes d'avances du Trésor aux collectivités locales ; taux de recouvrement des impôts locaux - (p. 4762) : dette publique- Politique de réduction progressive du déficit budgétaire- Vote de ce projet de budget par le groupe socialiste.
Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Art.75 ( mesures relatives aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés d'intérêt collectif agricole ) (p. 4897) : son amendement n° 11-178, soutenu par M. Michel Moreigne : régime fiscal des sociétés coopératives de consommation et des sociétés coopératives ouvrières de production ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 [n° 131 (90-91)] - (17 décembre 1990) - Après l'art. 28 (p. 5215): son amendement n° 22 : avantage fiscal accordé aux familles de personnes décédées victimes d'un acte de terrorisme ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1991 - Nouvelle lecture [n° 181 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Question préalable (p. 5258) : intervient contre la motion n° 1 de M. Roger Chinaud, rapporteur général, tendant à opposer la question préalable - Mesures fiscales favorables à l'économie : réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, allègement de la taxe professionnelle et réduction du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA - Regrette que le Sénat refuse d'adopter le projet de loi de finances pour 1991.