LOMBARD (Maurice), sénateur de la Côte d'Or (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre titulaire du Conseil national des transports.
Membre titulaire du Comité de liaison pour le transport des personnes handicapées.
Membre suppléant du Conseil national de l'habitat.
-Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ( JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).
-Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat (28 juin 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (8 juillet 1994).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 416 (93-94)], déclaré d'urgence, relatif à l'habitat [n° 454 (93-94)] (25 mai 1994) - Logement.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 549 (93-94)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayofte [ n° 557 (93-94) ] (29 juin 1994) - Départements d'outre-mer (DOM).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'habitat [ n° 416 (93-94)] - (1 er juin 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2052, 2053) : vente de logements d'HLM à leurs occupants - Opérations de réhabilitation ou de construction - Communication et contrôle de la vente d'habitation d'HLM - Maintien et développement du parc locatif géré par des organismes d'HLM et par les sociétés d'économie mixte - Logement social dans les communes rurales - Logement des personnes défavorisées- Possibilité pour les organismes d'HLM de louer des logements meublés aux étudiants - Réalisation de prêts locatifs aidés, PLA, d'insertion.
Suite de la discussion - (2 juin 1994) - Rapporteur pour avis- Art. 1 er ( suppression de la limitation de la durée de validité des décisions d'aliénation ) (p. 2097) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 64 de M. Jean-Luc Bécart - Après l'art. 1 er (p. 2098) : sur l'amendement n° 47 de M. José Balarello (fixation des objectifs de vente de logements par le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'HLM ; recommandations du conseil départemental de l'habitat), qu'il accepte, son sous-amendement n° 153 ; adopté - Art. 2 ( déconcentration de la décision autorisant la vente de certains logements ) (p. 2099) : son amendement n° 29 : désignation de l'autorité habilitée à prendre cette disposition et motivation de la décision ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 65 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 3 ( suppression des obligations de location des logements conventionnés en cas de vente ) : son amendement n° 30 : non-opposabilité aux propriétaires successifs des logements de la convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ; adopté - (p. 2101) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart n° 66, de suppression, et n° 67 (nouvelle rédaction) - Art. 4 ( allègement des contraintes imposées en cas de vente de logements ) (p. 2102, 2103) : ses amendements, n° 31 : communication et motivation du refus de vente opposé par l'organisme propriétaire à un locataire occupant ; et n° 32, rédactionnel ; adoptés - (p. 2104, 2105) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 68 de M. Jean-Luc Bécart ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 118 (suppression du paragraphe I relatif aux conditions de vente du logement), n° 119 (durée minimum de cinq ans pendant laquelle l'acquéreur est tenu de conserver la propriété du logement), n° 120 (prix de revente maximum du logement), n° 121 (suppression du paragraphe II) et n° 122 (suppression du paragraphe III) - Sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'oppose au n° 127 (nécessité d'occuper le logement à titre principal pendant une durée minimale de cinq ans) et, à titre personnel, au n° 126 (nécessité d'occuper le logement à titre principal) - Art. 5 ( suppression de l'obligation faite au vendeur d'accepter un échelonnement du paiement du prix ) (p. 2111) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 69 de M. Jean-Luc Bécart - Après l'art. 24 (par priorité) (priorité ordonnée p. 2114) (p. 2157, 2159) : ses amendements n° 36 : possibilité pour les offices d'HLM et les OPAC de réaliser des prestations de services pour d'autres organismes et de gérer des copropriétés dégradées ; n° 37 : nouvelles compétences accordées aux sociétés anonymes d'HLM ; n° 38 : possibilité pour les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM de réaliser des prestations de services pour d'autres organismes ; et n° 39 : possibilité pour les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM de réaliser des prestations de services pour des personnes privées ; adoptés - (p. 2161) : son amendement n° 40 : suppression de l'accord de l'autorité administrative pour contracter un emprunt à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés anonymes d'HLM et aux sociétés anonymes de crédit immobilier ; adopté.
- Projet de loi relatif à la famille [ n° 485 (93-94)] - Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Art. 6 ( périodicité, contenu, modalités d'établissement et de révision des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants ) - Art. L. 123-12 du code de la famille et de l'aide sociale ( modalités de création et contenu des schémas locaux quinquennaux de développement de l'accueil des jeunes enfants ) (p. 2833) : se déclare opposé à l'amendement n° 72 de M. Jean Clouet (caractère optionnel des procédures prévues pour l'ensemble des communes).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 524 (93-94)] - Suite de la discussion- (29 juin 1994) - Art. 43 (précédemment réservé p. 3211) ( délégations de services publics ) (p. 3235) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 128 de M. René Régnault- Après l'art. 50 (précédemment réservé p. 3218) (p. 3240) : son amendement n° 143 : possibilité pour le président d'un établissement public de coopération intercommunale de se faire représenter au sein de la commission d'appel d'offres ; adopté.
- Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte [ n° 549 (93- 94)] - (8 juillet 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3751, 3752) : problèmes de l'habitat et du foncier - Art. 24 bis (par priorité) ( création d'un établissement public foncier d'aménagement en Guyane ) (p. 3775) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 86 du Gouvernement (établissement d'un dispositif spécial pour le département de la Guyane) - Art. 25 à 28 : intervient sur les amendements en remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur - Art. 25 (par priorité) ( institution d'une taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics d'aménagement ) (p. 3776) : accepte l'amendement n° 87 du Gouvernement (institution de la taxe spéciale dans le seul département de la Guyane) - Art. 26 (par priorité) (concessions et cessions des terres domaniales en Guyane) (p. 3777) : accepte l'amendement n° 88 du Gouvernement (conclusion par l'Etat de conventions avec l'établissement public d'aménagement pour la passation des concessions et cessions de terres aux agriculteurs), sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements n° 91 et n° 92 ; adoptés - (p. 3778) : accepte l'amendement de cohérence n° 51 de M. Georges Othily - (p. 3779) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 89 du Gouvernement et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 52 de M. Georges Othily (possibilité pour les communes de disposer de superficies au moins équivalentes à celles dont dis posent les immigrants nouvellement arrivés) - (p. 3780) : son amendement n° 5 : possibilité pour les concessions et cessions de faire l'objet de prescriptions visant à préserver l'environnement ; adopté - Après l'art. 26 (par priorité) (p. 3781) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Georges Othily (ajout de dispositions dans le code général des impôts et le code du domaine de l'Etat en matière d'exonération des réserves foncières et des établissements publics d'aménagement dans le département de la Guyane) - Avant l'art. 27 (par priorité) : accepte l'amendement n° 6 de M. Charles Descours (extension en faveur de la vente des logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte dans les départements d'outre-mer, des dispositions appliquées en Métropole) - Art. 27 (par priorité) (application des surloyers aux logements des sociétés d'économie mixte) (p. 3782) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [ n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 4 ( directives territoriales d'aménagement) (p. 4869) : son amendement de précision n° 312 ; adopté.
Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4935) : sur l'amendement n° 59 de la commission (objectif et contenu du schéma directeur), se déclare favorable au sous-amendement n° 578 du Gouvernement.
Deuxième lecture [ n° 105 (94-95)] - (14 décembre 1994)- Art. 5 (coordination) (p. 7482) : son amendement n o 92 : prise en compte des transports publics dans toutes les opérations d'urbanisme nouvelles ; adopté.