LOMBARD (Georges), sénateur du Finistère (UCDP)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1981 (24 juillet 1981) (p. 1157).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1982 (14 décembre 1981) (p. 4214).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (22 décembre 1981) (p. 4544).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à favoriser la transmission des entreprises familiales [n° 275 (80-81) ] (7 avril 1981).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - [n° 58, annexe 17 (81-82) ] (23novembre 1981).
Avis présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi [n° 118 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 [n° 133 (81-82)] (16 . décembre 1981).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 16 (2 juillet 1981) (p. 779) à M. le ministre de l'économie : investissements (politique en matière d'investissement productif des entreprises).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ] - (22 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1040) : rôle du Sénat dans les institutions et changements politiques de 1981 - Caractère politique et exceptionnel de ce collectif - Chute de la production industrielle - Persistance de l'inflation - Amélioration du commerce extérieur- Production industrielle et taux d'intérêt - (p. 1041) : défense du franc et taux d'intérêt - Modification du régime fiscal des donations-partages; rapport de la commission Ventejol-Blot-Méraud ; statistiques du conseil supérieur du notariat - Cession d'entreprises et commissions Mialaret, Malécot, Delouvrier et rapport Gomard - Exclusions du prélèvement de 10 % des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt et pénalisation de petites entreprises - Modifications à apporter au collectif et dialogue avec le Sénat- (p. 1042) : solidarité et sur imposition des hauts revenus ; taxation des revenus personnels et bénéfice des entreprises individuelles - Mesures fiscales électoralistes : taxation des hôtels de luxe, suppression de la vignette moto et surtaxation des bateaux - Solidarité et nécessité de maintenir la capacité productive.
- Rappel au règlement - (23 juillet 1981) - (p. 1057) : changement de majorité à l'Assemblée nationale et non au Sénat - Indication au Journal Officiel des origines des applaudissements survenus au cours des débats.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ]
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 2 (p. 1105) : efforts à l'exportation des petites et moyennes entreprises ; déductibilité du bénéfice imposable du prélèvement exceptionnel assis sur les frais généraux - (p. 1107) : se déclare favorable à l'amendement n° 94 de M. Maurice Blin, rapporteur général (non application du prélèvement exceptionnel sur les frais généraux en cas de suspension provisoire de poursuites).
- Projet de loi relatif à la Cour de cassation [n° 315 (80-81) ] - (24 juillet 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1133): vote favorable du groupe de l'UCDP- Concertation avec les magistrats de la Cour de cassation - Caractère provisoire des mesures proposées - Décisions contradictoires de la Cour de cassation.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 327 (80-81) ] - (29 juillet 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1236) : vote défavorable du groupe UCDP- Souci d'ouverture du Sénat - Absence de prise en compte de ses décisions ; cas des donations-partages - Rôle du Sénat.
- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81) ]
Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1704) : intime conviction de chacun et danger d'une discipline de vote sur une question de conscience- Prise en compte insuffisante de l'opinion des citoyens français : recrudescence de la violence ; problèmes de sécurité; insuffisance de l'information - Absence de consensus populaire - (p. 1705) : problème de civilisation et inadaptation de la procédure retenue faisant appel au seul Parlement : regret de l'absence d'un référendum sur cette question - Caractère non urgent du projet : pratique de la grâce présidentielle - Votera personnellement l'abolition de peine de mort, mais regrette l'occasion manquée d'un grand débat permettant à l'opinion publique de s'exprimer - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Cluzel et propositions de MM. Etienne Dailly, Edgar Faure et Max Lejeune.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion générale - (23 novembre 1981) - (p. 3039) : présentation par le Gouvernement de son projet de loi de finances comme un budget de guerre contre le chômage- (p. 3040) : risque d'aggravation du mal - Augmentation du taux des prélèvements obligatoires attestée par les travaux de l'INSEE et de la Banque des règlements internationaux (BRI) - Montant du déficit budgétaire et problèmes de financement : emprunt ; impôt ; création monétaire- Réduction en tout état de cause des possibilités d'investissement des entreprises - Tentatives de relance par la consommation et difficultés de l'environnement économique international - Croissance des aides à l'emploi et revalorisation des prestations familiales - Création d'emplois publics et lutte contre le chômage - Maintien de la consommation des ménages - Niveau élevé des taux d'intérêt - Dépenses civiles d'équipement : simple reconduction en valeur du programme d'autoroutes ; secteur du bâtiment - (p. 3041 ) : risques d'aggravation de la situation actuelle - Absence d'assujettissement des fonctionnaires à l'impôt chômage - Complexité du système fiscal français- Alourdissement de la part de l'Etat et risque de mauvaise utilisation des fonds publics déjà dénoncé par Alexis de Tocqueville.
Discussion des articles de la première partie :
(25 novembre 1981) - Art. 5 (p. 3133) : se déclare favorable à l'amendement n° 297 de MM. Maurice Blin, rapporteur général, et Yves Durand (prise en compte des biens grevés d'un usufruit dans le patrimoine du nu-propriétaire pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine) - Art. 6 (p. 3137) : son amendement n° 54 : indexation des tranches du barème de l'impôt sur le patrimoine ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art. 37 (p. 3274) : son amendement n° 381, soutenu par. M. Adolphe Chauvin : réédition et mise à la disposition du public du code général des impôts et de ses annexes ; retiré.
Deuxième partie :
Justice - (8 décembre 1981) - Rapporteur spécial (p. 3855) : malaise de l'opinion publique ; montée de la violence : grande et petite criminalité; sentiment d'insécurité- Politique gouvernementale : abolition de la peine de mort ; remise en cause des quartiers de sécurité renforcé (QSR) - Droit civil et lenteur de la justice - Institution judiciaire et dévouement des magistrats - Suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et projet de suppression des tribunaux des forces armées - Abrogation de la loi « sécurité et liberté » et de la loi « anti-casseurs » - Politique pénale : prévention ; sauvegarde et protection des mineurs en danger ; politique à l'égard des magistrats - Taux de progression du budget de la justice inférieur à celui du budget de l'Etat- (p. 3856) : créations d'emplois et répartition des postes ; éducation surveillée et milieu ouvert ; services pénitentiaires et judiciaires - Problème de la mise à disposition d'équipements de base pour les tribunaux pour enfants- . Statut des personnels - Déplacements du personnel éducatif - Organisation de la prévention sur le terrain - Effectifs des services pénitentiaires et renforcement de la population pénale - Progression des emplois pour le milieu ouvert ; formation des personnels et des surveillants ; traitements et parité avec la police - Parc immobilier des services pénitentiaires et état des prisons - Politique pénitentiaire : QSR et quartiers de haute sécurité (QHS) - Problème des magistrats : recrutement ; féminisation du corps ; augmentation des promotions de l'Ecole nationale de la magistrature et refonte des conditions d'intégration dans la magistrature ; réforme du contentieux judiciaire ; garanties pour les justiciables - (p. 3857) : effectifs des magistrats de la Chancellerie; construction du tribunal de Bobigny Transfert. à l'Etat des dépenses de fonctionnement et d'investissement des juridictions et compensation des charges - Assistance judiciaire et contraintes de cette assistance pour un avocat ; problème de la commission d'office - Informatique - S'en remet à la sagesse du Sénat sur le budget de la justice - Examen des crédits - Etat B (p. 3868) : exprime ses réserves personnelles sur l'amendement n° 528 de M. Pierre Carous (réduction des crédits du titre III : intégration de la prime de risques dans le traitement des gardiens de prison).
- Projet de loi approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 [n° 118 (81-82) ] - (22 décembre 1981) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4506) : plan intérimaire et absence de perspectives chiffrées - Stratégie gouvernementale et absence de priorités définies ; pari de la réduction du chômage - Relance économique et augmentation des dépenses publiques ; relance modérée de la consommation des ménages ;recul constant de l'indice de la formation brute de capital fixe et amenuisement des marges des entreprises ; sous-emploi de l'appareil industriel- Croissance économique et importance du facteur psychologique ; entreprise et augmentation des charges sociales- (p. 4507) : augmentation des charges fiscales ; impôt sur la fortune et taxation des frais généraux - Suractivité des finance publiques :risques inflationnistes et sur le solde extérieur - Relance économique française et demande mondiale - Rôle pilote des entreprises nationalisées ; effectifs et niveau d'investissements - Financement de l'économie et relance de l'investissement vieillissement de l'appareil de production - Investissements et redressement de l'autofinancement ; augmentation des impôts et des cotisations sociales - Entreprises publiques et amélioration constante de leurs marges d'autofinancement ; politique de vérité des prix et frein au recours à l'endettement extérieur ; augmentation du coût budgétaire des entreprises publiques - Relance de l'investissement et risques de tension sur le marché financier. - Equilibre des finances publiques ; croissance du financement industriel, administratif et civil - Progression rapide des dépenses et maintien des prélèvements obligatoires - (p. 4508) : financement du déficit budgétaire ; recours à l'emprunt, charge de la dette et montant de l'encours - Demande le rejet du projet de loi.