LOMBARD (GEORGES), sénateur du Finistère (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions prises et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes françaises, étrangères ou internationales lors de l'échouement récent d'un pétrolier sur les côtes bretonnes [27 avril 1978] (p. 641).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [10 décembre 1978] (p. 4549).
Est nommé suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [14 décembre 1978] (p. 4809).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements en aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 [19 décembre 1978] (p. 5011).
DEPOTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Justice (n° 74, annexe 19, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 104, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII e Plan (n° 133, 1978-1979) [11 décembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2174, posée le 21 avril 1978 (p. 585), à M. le ministre des transports : le permis de conduire (réglementation de l'examen du permis de conduire). - Réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'environnement et du cadre de vie, le 27 octobre 1978 (p. 2958).
N° 2284, posée le 29 juillet 1978 [ JO Débats 3 août 1978] (p. 2084), à M. le Premier ministre: l'aménagement du territoire (mise en valeur des régions de l'Ouest).
Questions orales avec débat :
N° 135, posée le 23 mars 1978 [ JO Débats 28 mars 1978] (p. 276), à M. le Premier ministre: la pollution (mer) (problèmes posés par le nouveau naufrage d'un pétrolier sur les côtes bretonnes). - Caducité le 3 avril 1978 (p. 323).
N° 4, posée le 6 avril 1978 (p. 360), à M. le Premier ministre : la pollution (mer) (conséquences du naufrage du pétrolier « Amoco Cadiz »). - Discutée, avec les questions n os 1 de M. Anicet Le Pors, n° 2 de M. André Colin, n° 3 de M. Edouard Bonnefous, n° 5 de M. Pierre Marcilhacy, n° 7 de M. Hubert Martin, n° 8 de M. Antoine Andrieux, n° 9 de M. Francis Palmero et n° 10 de M. Jean Péridier, le 11 avril 1978. (p. 392) : les précédentes catastrophes intervenues sur les côtes de France, du Portugal et d'Espagne depuis le naufrage du Torrey Canyon. Le temps perdu. La prévention. L'étude menée par l'organisation maritime consultative intercontinentale (OMCI) sur la formation des équipages. Les pavillons de complaisance. Le rapport de l'OCDE de 1974. Les règles de circulation maritime. Les transports de gaz liquéfiés, de déchets radio-actifs, etc. Les impératifs de la protection du littoral. (p. 393) : la protection rapprochée des côtes : les hélicoptères, les remorqueurs, la création d'un centre de secours à Ouessant. Les recommandations de la commission des communautés européennes le 9 juin 1977 : une politique européenne de prévention. Les travaux de la direction de l'environnement des communautés européennes pour le lancement d'une opération « Echange d'informations », pour l'inventaire permanent des moyens opérationnels. Le rôle des populations dans la mise en oeuvre du plan Polmar. La nécessité de disposer d'un groupe d'intervention rapide, d'un SAMU de la mer. La solidarité nationale : le concours des bénévoles. Les conséquences financières : la réparation des préjudices subis. (p. 413) : l'insuffisance des informations quant aux circonstances exactes du naufrage. Les responsabilités. L'engagement du Gouvernement d'organiser un plan d'action pour la prévention des accidents dus aux pétroliers avant le 1 er juillet 1978. Les mesures de relance économique en Bretagne. La constitution d'une commission d'enquête parlementaire.
N° 13, posée le 6 avril 1978 (p. 361), à M. le ministre de la défense : les ouvriers de l'Etat.
N° 22, posée le 6 avril 1978 (p. 362), à M. le ministre du commerce et de l'artisanat : le travail des femmes (condition des femmes de commerçants et d'artisans). - Discutée le 2 mai 1978. (p. 693) : le statut de la femme d'artisan ou de commerçant évoqué par le Premier ministre, à Blois, le 7 janvier 1978. La situation des femmes travaillant avec et chez leur mari. Les discriminations sur les plans juridique, social et fiscal. Les « objectifs » de Blois n'ont pas précisé de date pour l'examen par le Parlement des dispositions annoncées. Le statut du conjoint collaborateur. (p. 694) : les statuts proposés par le rapport Claudé. Le problème de la rémunération pour le travail fourni par le conjoint collaborateur. La diversité des situations, des régimes matrimoniaux, et les conséquences qui en découlent au point de vue fiscal. La protection sociale. L'inscription possible au registre du commerce ou des métiers. Les modifications annoncées dans les « objectifs de Blois » ; l'attribution au conjoint des avantages sociaux accordés aux autres salariés ; le droit à la constitution d'une retraite personnelle ; la possibilité pour les entreprises de déduire tout ou partie du salaire payé. (p. 697) : la progression de la notion de statut de conjoint collaborateur oblige à modifier le code civil; il importe de ne pas procéder par décret. Les conditions d'affiliation au régime général prévues par le code de la sécurité sociale pour le conjoint salarié. Les dispositions fiscales qui ne s'appliquent qu'aux époux mariés sous le régime de la communauté. Le nouveau statut doit être élaboré par voie législative. (p. 698) : l'inquiétude et la lassitude qui règnent chez les femmes d'artisans et de commerçants. Il est nécessaire d'aller vite.
N° 58 de M. Anicet Le Pors et n° 102 de M. Jean Garcia : la politique industrielle. - Discutées le 10 octobre 1978. (p. 2434) : la présentation de la situation économique par les opposants systématiques conduit à des simplifications abusives. Le Gouvernement doit apporter des réponses claires à un certain nombre d'interrogations légitimes des Français. Les quatre grandes orientations pour la politique industrielle de la France définies par le conseil des ministres du 13 septembre 1978. Le véritable bombardement d'informations que subit l'opinion publique. (p. 2435) : il importe de montrer le vrai visage de l'industrie française. La lassitude des chefs d'entreprise. La structure des prélèvements et des interventions publiques défavorise certains secteurs d'activité. La politique gouvernementale aurait gagné à être précédée d'un grand débat parlementaire. L'utilité d'une actualisation du Plan ; l'arrêt de la multiplication des opérations ponctuelles ; l'indispensable décentralisation. Il n'y a pas de secteur industriel condamné a priori . L'importance de l'industrie de la chaussure dans la région des pays de Loire. La mise en oeuvre de véritables plans professionnels régionaux. (p. 2436): la mise en place des structures nécessaires au ministère de l'industrie. Les mesures qui doivent être prises en faveur des petites et moyennes industries. Le développement de l'industrie de la machine-outil. L'intervention économique doit s'exercer, tout naturellement, par le canal des établissements publics régionaux. Les dispositifs de caractère social qui soutiennent davantage l'inactivité que les créations d'emploi.
N° 71 de M. Bernard Parmantier et n° 105 de Mme Danielle Bidard : le transfert de l'université de Paris-VIII (Vincennes). Discutées le 10 octobre 1978 (p. 2462) : le risque de double démantèlement : celui de Paris-VIII - Vincennes et celui de l'IUT de la Seine-Saint-Denis. Les efforts faits par l'Etat pour assurer le plein développement de l'université Paris-VIII Les conséquences du transfert. L'utilisation des fonds publics. Le rôle des présidents d'université dans le fonctionnement du service public des universités.
N° 107 de Mme Hélène Luc : la situation de l'enseignement à la rentrée scolaire. - Discutée le 10 octobre 1978 (p. 2468) : la situation préoccupante des académies de Créteil, Versailles, Rennes, Grenoble et Rouen : l'insuffisance des classes ouvertes, le manque de maîtres ou le retard dans les affectations ; l'existence de « classes sauvages » dans le Finistère. Les bienfaits d'enseignants « présents, actifs et efficaces ». L'élimination des « bavures », peu nombreuses, mais suffisamment graves. (p. 2469) : l'intrusion de la politique à l'école n'explique pas tout. Les problèmes de la distribution des documents de rentrée scolaire : la partialité dans l'information donnée à certaines fédérations de parents d'élèves. « Le pluralisme, oui, le sectarisme, non. »
N° 111, posée le 2 octobre 1978 (p. 2298), à M. le Premier ministre : la pollution (mer) (rapport de la commission d'enquête sur le naufrage du pétrolier Amoco Cadiz). - Discutée, avec les questions n° 112 de M. Anicet Le Pors, n° 113 de M. Michel Chauty, n° 118 de M. Pierre Noé, n° 124 de M. Jean-Marie Girault et n° 136 de M. Bernard Legrand, le 31 octobre 1978 (p. 2973) : les accidents et les incidents en mer qui ont continué à profilérer depuis l'échouement de l' Amoco Cadiz. Les sept propositions faites par la commission des Communautés européennes pour éviter le renouvellement de la catastrophe. C'est au niveau de la prévention que l'effort doit être d'abord entrepris. La ratification des conventions Marpol, Solas, OIT 147 doit être rapide. Les décisions prises par le conseil des ministres du 26 juin 1978 transformant en programme d'études le programme d'action présenté par la commission. La nécessaire prise de conscience d'une solidarité entre les différents pays de la Communauté européenne. Les mesures prises dans les semaines et les mois qui ont suivi l'échouement de l' Amoco Cadiz . L'augmentation des dotations dans le budget du ministère de l'intérieur et dans ceux des transports et de l'environnement. L'enchevêtrement des droits reconnus aux administrations les plus diverses. (p. 2974) : la nécessaire concentration des moyens, des responsabilités et des pouvoirs. La multiplicité des tâches confiées à la marine nationale. La création du centre national pour l'exploitation des océans, de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes et de l'institut français du pétrole. Les résultats de leurs travaux. La non-utilisation des travaux du service d'aide médicale urgente de la mer constitué par le groupe Paul-Emile Victor. Les dispositions du programme 1979 concernant la lutte contre la pollution; les crédits d'études pour la mise au point d'un système d'allégement des pétroliers ; les crédits nécessaires pour la construction d'une flottille de dix « bateaux-épandeurs ». La situation en Suède, aux Etats-Unis et en Afrique du Sud. La mise en cause de la crédibilité de l'Etat et de ses assurances. (p..2991) : se félicite de la' participation des élus locaux au plan Polmar, de l'augmentation des crédits de personnel pour la marine marchande, des dispositions prises pour la station Radio-Conquet. La nécessité de définir une politique de protection et de défense de la mer ; les interrogations nées après les catastrophes du Torrey Canyon , de l' Olympic Bravery , du Böhlen et de l' Amoco Cadiz . (p. 2992) : la description de divers moyens de lutte contre la pollution ne suffit pas à définir une politique; les exemples américains, suédois et de l'Afrique du Sud. L'insuffisance du corps des inspecteurs de la navigation pour procéder aux vérifications sur les bateaux qui naviguent dans nos eaux ou qui stationnent dans nos ports. Une situation où règne l'ambiguïté.
N° 127, posée le 5 octobre 1978 (p. 2379), à M. le ministre des transports : la navigation maritime.
N° 129, posée le 10 octobre 1978 (p. 2430), à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Relations avec le Parlement) : l'aménagement du territoire. - Discutée avec la question n° 56 de M. Jean Cluzel [14 novembre 1978] (p. 3197) : la récente réunion à Rennes des présidents de conseils généraux des départements du grand Ouest ». Les résultats très limités de l'aménagement du territoire dans cette vaste région : les variations démographiques ; les pertes d'emplois agricoles, à .peine compensées par l'industrialisation. (p. 3198) : des chiffres inférieurs à la moyenne de la France en ce qui concerne le PIB par habitant, les revenus des ménages et les investissements de l'Etat. L'exemple du plan routier breton. Le retard des investissements ferroviaires aggravé par la politique tarifaire. Un développement industriel limité. Les biens d'équipement. Les biens intermédiaires. La part minime des investissements du programme électro-nucléaire réalisée dans l'Ouest. La répartition vers ces départements des seuls surplus de la croissance. Les pertes d'emplois prévisibles dans les années à venir. Le coût de la politique industrielle actuelle de la France: les concentrations urbaines les travailleurs immigrés. La nécessité d'une nouvelle géographie industrielle de la France, (p. 3199) : les moyens d'une politique efficace de l'aménagement du territoire : la démographie ; les programmes sectoriels ; les investissements privés, notamment étrangers ; les aides et investissements publics. Les ports et le trafic maritime. La modification du comportement des grands groupes nationaux en matière de sous-traitance : le rôle de l'Etat.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Discussion générale [21 novembre 1978] (p. 3434) : les inquiétudes que fait naître l'examen du projet de loi de finances pour 1979 : le taux -de croissance du budget, comparé à celui du Produit intérieur brut. La contradiction avec les recommandations de l'Etat aux autres agents économiques. La priorité donnée à l'augmentation de dépenses de fonctionnement. Le recul des crédits d'équipement. Le rapport de M. Maurice Blin sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1976 : la stagnation du financement des équipements collectifs civils. (p. 3435): l'évolution des crédits de paiement et des autorisations de programme. Le décalage entre la présentation du projet de budget pour 1978 et la réalité en fin d'année : ces trois collectifs nécessaires. La reconduction des services votés. Les financements d'intérêt public effectués hors budget : le souhait de la commission des finances de voir le budget social de la nation adopté par le Parlement. La prérogative traditionnelle du Parlement d'autoriser l'impôt. La progression, de la masse salariale de la fonction publique et para-publique. Les incertitudes qui pèsent sur le franc du fait de l'inflation. Le redressement des échanges commerciaux; le déficit de la balance des paiements courants. L'augmentation de la masse monétaire. Le rapport du groupe de travail sur le commerce extérieur présidé par Edgard Pisani. L'orientation de l'épargne vers les entreprises. La montée des actions françaises en Bourse. La politique de vérité des tarifs et de rigueur dans la gestion des entreprises publiques. Le projet de loi relatif à la modification des orientations du VII° Plan. L'insuffisance des dotations budgétaires destinées à la réalisation des « programmes d'action prioritaire ». (p. 3436): la signification du Plan. L'écart entre les objectifs affirmés et les moyens mis en oeuvre. Le doute des Français. Les raisons d'espérer. Une société de liberté et de progrès. La nécessité du consensus national.
Première partie :
Discussion des articles [22 novembre 1978]. - Article 5 (p. 3481) : la situation réelle des propriétaires d'immeubles. La diminution de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers. (p. 3482) : la propriété d'immeubles, le fruit des efforts accomplis par plusieurs générations, une épargne noble. La différence faite entre les propriétaires urbains et ruraux. Se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung, cosignataire, identique à l'amendement n° 83 de M. Maurice Blin (Suppression de cet article diminuant les taux de déduction forfaitaire applicables aux revenus fonciers). Article 10 (p. 3487) : la fixation d'une limite ne varietur pour l'application de l'abattement spécifique applicable aux salaires et pensions ainsi qu'aux bénéfices des adhérents des associations et des centres de gestion agréés. Article 10 bis (p. 3491) : après le retrait de l'amendement n° 86 de M. Maurice Blin (Suppression de cet article prévoyant le relèvement des limites de chiffre d'affaires relatives à l'octroi des allégements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés), demande le retrait de l'article 10 bis .
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. - Article 10 bis ( suite ) (p. 3571) : son amendement n° 133 : bénéfice, pour un exercice donné, des abattements pour les adhérents à un centre agréé ; conservation de ces avantages même si le montant de leurs recettes brutes excède le plafond fixé par le présent article ; retiré.
Deuxième partie :
Agriculture [28 novembre 1978] (p. 3823) : les montants compensatoires monétaires. Les difficultés de la Bretagne : la crise du porc, la crise des bovins, la crise du lait. L'attentat commis à la sous-préfecture de Guigamp. Le malaise des responsables locaux: la récente déclaration du président de la chambre d'agriculture du Finistère. L'endettement des jeunes exploitants. La contradiction entre les difficultés des éleveurs de pore en Bretagne et les importations de porc de la CEE. Le vote des quatre sénateurs du Finistère dépendra des réponses apportées.
Défense [5 décembre 1978] (p. 4205) : l'insuffisance des crédits réduit les possibilités de défense. (p. 4206): les efforts imposés aux équipages et aux bâtiments de la marine nationale ; la police du rail face à Ouessant; la surveillance du trafic et les équipes d'intervention... Le drame qui suivrait un nouvel Amoco Cadiz. Les progrès accomplis pour une mise en ordre de la législation ; l'insuffisance des matériels nécessaires à la prévention des accidents. Les propositions et le plan d'urgence présenté par la commission d'enquête sénatoriale après l'échouement de l' Amoco Cadiz . La conception des équipes d'intervention ; le réseau de techniciens sur lequel elle s'appuie. La suspension du décret du 22 mai 1951 qui constituait pour les ouvriers des arsenaux le résultat d'une longue lutte. Le calcul de leurs rémunérations par rapport à celles accordées dans la métallurgie ou en région parisienne. Les propos tenus par le ministre de la défense de l'époque, M. Jules Moch. (p. 4207) : la règle fixée par le décret du 22 mai 1951 ne dépend pas seulement du Gouvernement mais aussi du Parlement.
Justice [7 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4293) : l'éducation surveillée. (p. 4294) : l'insuffisance des créations d'emplois ; les frais de déplacement ; l'augmentation des autorisations de programme. La coordination de l'action préventive. Les services pénitentiaires : les effectifs de la population pénale ; les personnels éducatifs et de probation ; l'augmentation des crédits d'équipement. Les services judiciaires: les améliorations ; le problème des magistrats ; la multiplication du nombre des affaires ; l'appartenance des magistrats à de nombreuses commissions ; la nécessité du renforcement du personnel judiciaire. (p. 4295) : la surcharge des tribunaux. La pyramide des âges des magistrats. Les promotions d'auditeurs de justice. La féminisation du corps judiciaire. Les stages. Les irrégularités de la pyramide des âges. La récente discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature. Le concours extérieur d'entrée à l'école nationale de la magistrature. Le problème des tâches extrajudiciaires des magistrats. Le recrutement latéral. Examen des crédits. - ETAT B (p. 4319): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 260 de M. Francis Palmero (Diminution des crédits du titre III : réduction indicative sur la question de la peine de mort).
- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII e Plan [13 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 4700): le manque d'hypothèses chiffrées et de simulations dans le rapport d'adaptation du VII° Plan à l'exception de la projection à l'horizon 1983 publiée par la revue de l'INSEE et celle de l'horizon 1980 préparée par la direction de la prévision. Les directions essentielles du rapport d'adaptation : l'équilibre extérieur, l'adaptation de l'industrie et de l'emploi. Une conception renouvelée de la planification ; l'abandon des objectifs quantitatifs et normatifs. La perspective de ralentissement durable de la croissance; les conséquences sur le niveau de l'emploi; les efforts à développer dans le secteur des importations et des petites et moyennes entreprises. La nécessité de desserrer la contrainte extérieure ; la limitation des importations, l'action sur les exportations et la mise en place d'un système monétaire européen. Le rythme de l'inflation en France. L'adaptation de notre industrie; le retard pris dans la reprisé de l'investissement à l'exception des entreprises nationales. (p. 4701) : les obstacles psychologiques et administratifs qui freinent la création d'entreprises ; les licenciements, l'embauche liée aux investissements. La comparaison avec le dynamisme allemand. L'importance de la masse globale de l'épargne des ménages et des entreprises ; la nécessité de refondre les circuits financiers et la recommandation de la commission Mayoux ; le problème de l'orientation de l'épargne et la nécessité de la diriger vers les fonds propres des entreprises. Les finances publiques; leur déséquilibre grave et durable ; l'importance croissante des prélèvements obligatoires. Le déficit de la sécurité sociale ; l'évolution des dépenses de sécurité sociale ; les mesures prises, par le conseil des ministres du 13 décembre 1978, quant aux cotisations et au déplafonnement partiel. (p. 4702): les collectivités locales ; la progression plus faible que prévue des investissements, l'accroissement de leur endettement. La proposition de donner un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation (n° 89, 1978-1979) [18 décembre 1978]. Art. 2 bis : Article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire (p. 4925). Se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Marcilhacy (Rejet par la formation restreinte des pourvois qui ne reposent sur aucun moyen sérieux et précis « arguant de la violation d'une règle de droit »). Le principe de la collégialité des juridictions garantit la sécurité du justiciable.
- Projet de loi relatif aux entreprises de travail temporaire (n° 115, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Article 1 er ter : Article L. 124-8-2 du code du travail (p. 4959) : son amendement n° 1 identique à l'amendement n° 2 de M. Jean Chérioux : calcul de la garantie financière en pourcentage du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise; répartition de ce pourcentage en deux fractions couvrant un mois de salaire et deux mois de charges sociales ; détermination d'un minimum de la garantie financière compte tenu de l'évolution moyenne des salaires ; retiré.