LOMBARD (GEORGES), sénateur du Finistère (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 [21 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1977].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 74, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les ouvriers de l'Etat, posée le 26 mai 1977 (p. 991).
Question n° 112, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant le travail des femmes, posée le 20 octobre 1977 (p. 2404).
DEPOT
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; justice (n° 88,. annexe 22 ) [22 novembre 1977].
INTERVENTIONS
Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 423, 1976-1977) [27 octobre 1977]. - Article additionnel après l'article 1 er (p. 2469) : son amendement n° 36 : en cas de poursuite pénale, la preuve de la fraude incombe au ministère public ; retiré. Une règle identique a été posée par l'Assemblée nationale en matière administrative.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Première partie : Discussion générale [22 novembre 19773 (p. 2883) : l'état réel de l'économie de la France. Le rapport entre notre puissance économique et celle des principaux pays industrialisés. L'affaiblissement et parfois l'effondrement de certains secteurs. Toute l'économie occidentale est entrée dans une période déflationniste. Au Japon et en Allemagne fédérale, les effets de l'augmentation du prix de l'énergie et des matières premières s'estompent grâce à une monnaie à forte valeur paritaire et à une économie hautement productive. S'interroge sur la volonté d'aller plus loin que la seule limitation de la crise. Les conséquences à tirer du contexte international nouveau sur le plan intérieur. Toutes les sources d'inflation doivent être combattues. (p. 2884) : la situation délicate des entreprises françaises. Le taux de progression du budget de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale a été double de celui du produit national brut en dix ans. La véritable colonisation du système bancaire. Le glissement de l'épargne vers des placements qui renchérissent l'investissement ; la multiplication des grandes concentrations humaines ; l'importance des crédits destinés à éponger le déficit des entreprises publiques. L'inflation doit être vaincue. L'acquis de la France est considérable. Il y a dans la majorité et dans l'opposition une analyse et une claire conscience des faits dont M. Pierre Viansson-Ponté a souligné l'importance.
Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article 7 (p. 2941) : son amendement n° 6 : élévation des chiffres d'affaires ou des recettes maxima prévus pour l'octroi des abattements accordés aux adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées de membres des professions libérales ; retiré.
Deuxième partie :
Justice [5 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3507) : l'évolution de la dotation globale accordée à la justice. La répartition des crédits de fonctionnement et d'équipement. L'éducation surveillée ; ses missions ; ses crédits ; le nombre d'éducateurs de liberté surveillée. La situation des services judiciaires ; l'accroissement des affaires ; les créations d'emplois ; l'augmentation des subventions accordées aux collectivités locales pour les opérations à leur charge. La situation de blocage qu'ont connue les greffes ; les décisions d'affectation de personnels à compter du 1 er juillet 1977. (p. 3508) : le problème des vacataires et des temporaires. L'évolution des effectifs de magistrats risque d'être contrariée par la mise en application des nouvelles limites d'âge. L'aménagement des conditions de départ en retraite en cours d'année ; le renforcement du recrutement temporaire. L'école nationale de la magistrature. Les services pénitentiaires ; la parité avec la police nationale pour les surveillants et les gradés. Le nombre des prévenus. Le problème du potentiel d'accueil. La présence accrue d'instituteurs, de maîtres d'éducation physique et d'infirmiers dans les prisons. Le nombre des condamnés placés sous tutelle, en milieu ouvert. L'ouverture de l'établissement de Bois-d'Arcy. Les établissements actuellement en construction ; les centres de détention ; les établissements aux quartiers de sécurité renforcée. Le surpeuplement des prisons. L'administration centrale et les services communs ; le travail accompli sur le plan informatique ; la gestion du casier judiciaire national ; la décentralisation des tâches de gestion. Examen des crédits. - Article 79 (p. 3537) : s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; relèvement des plafonds de ressources pour l'aide judiciaire totale ou partielle ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers, à l'exclusion des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole et du crédit mutuel ; relèvement du plafond de l'indemnité forfaitaire perçue de l'Etat par l'avocat en cas d'aide judiciaire. (p. 3538) : déclare l'article 18 de l'ordonnance de 1959 portant loi organique relative aux lois de finances applicable à l'amendement n° 161 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues.
Services du Premier ministre ( suite ). - I. - Services généraux ( suite ). - Aménagement du territoire [8 décembre 1977] (p. 3705) : la nécessité de la créativité et de l'innovation pour réagir contre la crise. L'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) créée par la loi du 3 janvier 1967 ; les autres organismes destinés à favoriser l'innovation. (p. 3706) : les ateliers régionaux d'innovation. Les questions de débouchés, de financement et de commercialisation.