LOMBARD (M. GEORGES) [Finistère].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (urgence déclarée) [26 juin 1975].
Question orale :
M. Georges Lombard expose à M. le secrétaire d'Etat à la culture qu'à la suite du conseil des ministres du 2 juillet dernier, qui a pris la décision de supprimer la direction des bibliothèques et de la lecture publique, de nombreux responsables de collectivités locales s'inquiètent des conséquences de cette mesure. Ils constatent, à regret, qu'elle intervient au moment où certains pays étrangers tentent de se rapprocher de l'organisation française telle qu'elle a été définie par le décret du 18 août 1945 et alors que les résultats obtenus par la direction des bibliothèques et de la lecture publique sont considérés par eux comme exemplaires. L'appartenance de cette direction au ministère de l'éducation nationale puis au secrétariat d'Etat aux universités, ce qui était la seule solution pour maintenir l'unité des bibliothèques, n'a jamais été un obstacle, aux yeux des villes, pour faire participer les bibliothèques municipales à la vie culturelle de la cité aux côtés des maisons de la culture et des maisons des jeunes. Pour les maires et les conseillers municipaux, les bibliothèques considérées comme un moyen de culture et de formation sont aussi un moyen d'information et contribuent à l'épanouissement des hommes en même temps qu'à la qualité de la vie. La mise en place progressive d'une organisation structurée des bibliothèques, l'harmonisation de leurs méthodes de gestion, le développement des services communs d'information, de prêt, d'échanges, de normalisation, d'automatisation, la formation du personnel par la création de l'école nationale supérieure de bibliothécaires et de centres régionaux d'enseignement, grâce à l'action menée par la direction des bibliothèques et de la lecture publique depuis 1945, ont été suivis avec sympathie puis intérêt par les responsables de la vie communale en France et ce, d'autant plus que les différentes catégories des bibliothèques exigent la constitution de réseaux d'information et de documentation afin de tendre à une meilleure coordination et à une économie de gestion. La confiance qui s'est instaurée entre la direction des bibliothèques et de la lecture publique et les collectivités locales dans leurs discussions a permis, au surplus, un développement rapide de la lecture. Toutes ces raisons expliquent que la décision prise est considérée comme grave de conséquences pour la politique générale des bibliothèques par tous ceux qui, à un titre quelconque, se préoccupent de ces problèmes. Ce n'est pas sans inquiétude qu'ils envisagent le développement d'organismes parallèles et la mise en place de services interministériels qui risquent d'alourdir le service public des bibliothèques. Scinder en trois catégories les bibliothèques n'apparaît pas, a priori, comme susceptible de contribuer au développement de la lecture publique et à la mise en place d'une politique cohérente du livre. L'aspect culturel n'est qu'un des aspects de l'action menée jusqu'à ce jour, la formation, l'éducation permanente ayant également un caractère prioritaire. Alors qu'il existe une direction des archives et une direction des musées, on s'explique mal pourquoi, brusquement, il est considéré comme indispensable de supprimer la direction des bibliothèques et de la lecture publique. C'est dans ces conditions qu'il lui demande de bien vouloir faire connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à prendre la décision en cause et à exposer la politique qu'il entend désormais mener dans ce domaine, dans la mesure où il estimerait ne pas pouvoir revenir sur la mesure prise, le 2 juillet dernier, par le conseil des ministres [9 septembre 1975, J. O. 13 novembre 1975] (n° 1709). - Réponse [18 novembre 1975] (p. 3459 à 3463).
Questions orales avec débat :
M. Georges Lombard retire sa question à M. le ministre des affaires étrangères relative à la composition de la délégation française à la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer [3 octobre 1974] (n° 65). - Retrait par son auteur [8 avril 1975] (p. 349).
M. Georges Lombard expose à M. le Premier ministre qu'à la suite du conseil des ministres du 2 juillet dernier, qui a pris la décision de supprimer la direction des bibliothèques et de la lecture publique, de nombreux responsables de collectivités locales s'inquiètent des conséquences de cette mesure. Ils constatent, à regret, qu'elle intervient au moment où certains pays étrangers tentent de se rapprocher de l'organisation française telle qu'elle a été définie par le décret du 18 août 1945 et alors que les résultats obtenus par la direction des bibliothèques et de la lecture publique sont considérés par eux comme exemplaires. L'appartenance de cette direction au ministère de l'éducation nationale puis au secrétariat d'Etat aux universités, ce qui était la seule solution pour maintenir l'unité des biblio thèques, n'a jamais été un obstacle, aux yeux des villes, pour faire participer les bibliothèques municipales à la vie culturelle de la cité aux côtés des maisons de la culture et des maisons de jeunes. Pour les maires et les conseillers municipaux, les bibliothèques considérées comme un moyen de culture et de formation sont aussi un moyen d'information et contribuent à l'épanouissement des hommes en même temps qu'à la qualité de la vie. La mise en place progressive d'une organisation structurée de bibliothèques, l'harmonisation de leurs méthodes de gestion, le développement des services communs d'information, de prêt, d'échanges, de normalisation, d'automatisation, la formation du personnel par la création de l'école nationale supérieure de bibliothécaires et de centres régionaux d'enseignement, grâce à l'action menée par la direction des bibliothèques et de la lecture publique depuis 1945, ont été suivis avec sympathie puis intérêt par les responsables de la vie communale en France et ce, d'autant plus que les différentes catégories de bibliothèques exigent la constitution de réseaux d'information et de documentation afin de tendre à une meilleure coordination et à une économie de gestion. La confiance qui s'est instaurée entre la direction des bibliothèques et de la lecture publique et les collectivités locales dans leurs discussions a permis, au surplus, un développement rapide de la lecture. Toutes ces raisons expliquent que la décision prise est considérée comme grave de conséquences pour la politique générale des bibliothèques par tous ceux qui, à un titre quelconque, se préoccupent de ces problèmes. Ce n'est pas sans inquiétude qu'ils envisagent le développement d'organismes parallèles et la mise en place de services interministériels qui risquent d'alourdir le service public des bibliothèques. Scinder en trois catégories les bibliothèques n'apparaît pas, a priori, comme susceptible de contribuer au développement de la lecture publique et à la mise en place d'une politique cohérente du livre. L'aspect culturel n'est qu'un des aspects de l'action menée jusqu'à ce jour, la formation, l'éducation permanente ayant également un caractère prioritaire. Alors qu'il existe une direction des archives et une direction des musées, on s'explique mal pourquoi, brusquement, il est considéré comme indispensable de supprimer la direction des bibliothèques et de la lecture publique. C'est dans ces conditions qu'il lui demande de bien vouloir faire connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à prendre la décision en cause et à exposer la politique qu'il entend désormais mener dans ce domaine, dans la mesure où il estimerait ne pas pouvoir revenir sur la mesure prise, le 2 juillet dernier, par le conseil des ministres [11 septembre 1975] (n° 150). - Retrait [13 novembre 1975] (p. 3297) (cf. question orale sans débat n° 1709).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du livre I er du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel : son amendement proposant avant l'article 1 er , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans toutes les communes où l'utilité du remembrement est reconnue, un examen des possibilités d'organiser une structuration des propriétés agricoles par la voie d'échanges amiables est obligatoire avant d'envisager la consultation des propriétaires pour décider des opérations de remembrement. Dans le cas où ta procédure d'échanges amiables aurait échoué, la municipalité procédera à une consultation des propriétaires, des bailleurs et preneurs à ferme de la commune après une information complète et objective sur tous les éléments concernant les opérations de remembrement. Les opérations de remembrement ne pourront être décidées et une commission communale de réorganisation foncière et de remembrement instituée que si le principe en a été approuvé par la majorité du collège constitué par l'ensemble des propriétaires, bailleurs et preneurs à ferme » (p. 1045, 1046) ; Art. 1 er bis : soutient deux sous-amendements de M. Jean Cluzel à l'amendement de M. Georges Berchet relatif à la composition de la commission de remembrement, l'un tendant à y inclure deux personnes qualifiées dont un spécialiste d'écologie et l'autre proposant que le conseil municipal désigne en son sein un associé au maire siégeant aussi à la commission (p. 1047 à 1049) ; son amendement proposant de compléter in fine le texte modificatif présenté pour l'article 2 du code rural par l'alinéa suivant : « Dans toute commune où le remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux ne pourront être attribués à la commune dans le plan de remembrement qu'après enquête d'utilité publique établissant notamment le bien-fondé de l'opération » (p. 1050) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 3 : retire son amendement proposant de rédiger comme suit cet article: « L'article 20 du code rural est modifié comme suit ; « Article 20. - Ne peuvent être incorporés dans les péri mètres à remembrer qu'avec l'assentiment des propriétaires : a) les terrains qui, compte tenu le cas échéant des dispositions réglementaires applicables, présentent - en raison de leur situation dans une agglomération, ou à proximité d'une agglomération ou d'îlots bâtis et de leur desserte par des voies d'accès et des réseaux d'eau et d'électricité - des dimensions adaptées à la capacité des terrains en cause, le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement; b) les terrains qui constituent des dépendances indispensables et immédiates des bâtiments au sens de l'article 1387 du code général des impôts et ce dans un périmètre minimal de 50 mètres autour des bâtiments d'habitation et d'exploitation; c) à condition d'être en exploitation : les sablonnières, glaisières, marnières, minières, carrières et ardoisières, gisements de lignites, houillères, tourbières, plâtrières, ainsi que les parcelles contiguës appartenant au même propriétaire et les immeubles dépendant d'une mine ; d) les immeubles sur lesquels se trouvent des sources d'eau minérale en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources; e) les immeubles sur lesquels sont implantés des étangs, rivières, sources, cressonnières; f) les propriétés closes de murs; g) les propriétés à usage de résidence principale ou de résidence secondaire, aménagées en dehors de toutes activités agricoles ; h) les propriétés sises en zone côtière touristique ; i) les propriétés boisées d'une surface supérieure à un hectare ; j) les propriétés formant réserves naturelles pour la faune, la flore et inscrites en tant que telles soit à la préfecture, soit à des organismes de protection de la nature reconnus officiellement ; k) toute propriété d'un seul tenant, même à usage agricole, sauf à améliorer dans la mesure du possible et sans préjudicier à l'équilibre général de ladite propriété, les limites avec les propriétés voisines » (p. 1053) ; Art. 7 : retire son amendement tendant à donner compétence à la commission de remembrement pour décider des travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement (ibid.) ; Art. 8 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Les dispositions de l'article 26 du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 26. - La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal propose à l'approbation du conseil municipal, l'état : 1° du réseau de chemins existants et susceptibles d'être conservés, compte tenu de tous éléments de structure et de sauvegarde des zones rurales qu'ils desservent, sans qu'il soit possible d'intégrer l'assiette d'un chemin viable existant, à une parcelle de terre contiguë et d'édifier, à peu de distance, un nouveau chemin détruisant une zone de terre agricole utile ; 2° des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être comprise dans les terres à remembrement au titre de propriété privée de la commune ; 3° des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales, avec le minimum de dépenses possibles ; de même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre de remembrement. Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprises des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés après enquête auprès des intéressés. Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemina ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la charge de la commune. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes, chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une partie ou de la totalité des chemins ruraux ainsi que de l'entretien et de la gestion de ceux-ci. Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux » (p. 1056, 1057) ; le rectifie en reprenant pour le septième alinéa la rédaction de l'Assemblée nationale (p. 1057) ; Art. additionnel : soutient l' amendement de M. Jean Cluzel, proposant, après l'article 9 ter, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les sites classés ou en instance d'inscription et les terrains ayant pour objet la création de réserves naturelles sont exclus des opérations de remembrement (p. 1058, 1059). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1514, 1515). - Discussion des articles. -.Art. 1 er (Art. 233 du code civil) : s'oppose à l' amendement du Gouvernement tendant, après les mots : « ensemble de faits », à insérer les mots : « objectivement décrits » (p. 1533) estime que l'appréciation des faits par le conjoint qui demande le divorce est forcément subjective ( ibid. ). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [20 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1826, 1827). - Discussion de l'article unique : son amendement proposant de compléter in fine l'article unique par les dispositions suivantes : « ... sous résérve que, page 14, après le deuxième, alinéa du paragraphe C, soient insérés les deux nouveaux alinéas suivants : « Pour répondre à la vocation maritime de la France, et afin de concourir à la réduction du déficit extérieur, la mise en oeuvre d'une politique de recherche et d'exploitation des ressources de la mer et des plateaux sous-marins, de développement des techniques permettant une exportation des matériels et des services, sera prioritairement poursuivie. Objectifs et moyens, durée et programmes feront l'objet d'un « Plan français Océan » qui sera soumis au Parlement au cours des six mois de la première année de l'exécution du VII e Plan » (p. 1837) ; explique son vote négatif sur l'ensemble du projet de loi en raison du rejet de son « Plan français Océan » (p. 1851).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [26 juin 1975]. - Art, 6 : se rallie à l' amendement du Gouvernement tendant à ce que le décret dont il est question au paragraphe II précise les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires sont réparties entre les ports en fonction de l'activité effective de l'armateur (p. 2124) ; Art. 5 ( suite ) : dépose en conséquence, avec M. Joseph Yvon, un amendement réservé jusqu'après l'examen de l'article 6, tendant à supprimer le deuxième alinéa du paragraphe I de cet article, qui, au lieu du critère de l'activité effective de l'armateur, fait appel à la notion de « port d'attache » des navires et tend à déterminer une sorte de taux commun pondéré pour l'ensemble de ces ports d'attache (p. 2122, 2124) ; Art. 12 : s'oppose au texte de compromis élaboré par MM. André Mignot et Yvon Coudé du Foresto sur cet article relatif au mode de détermination des taux de la taxe (p. 2137) ; estime ce texte contraire à la liberté des collectivités locales de fixer comme elles l'entendent leurs impôts ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat [7 octobre 1975].- Discussion des articles. - Art. 3 : dépose un amendement, soutenu puis retiré par M. Francis Palmero, proposant d'accorder le bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux ingénieurs militaires des études et techniques de l'armement et à ceux des travaux maritimes pour le calcul de leurs pensions de retraite (p. 2819) ; Art. 7 : son amendement, soutenu puis retiré par son même collègue, proposant de placer sur leur demande, en congé spécial, les officiers de grade correspondant à celui de lieutenant-colonel des corps dont la hiérarchie est limitée à ce grade [c'est-à-dire, là aussi, les corps des ingénieurs militaires de l'armement et des travaux maritimes] (p. 2821). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 8 : son amendement, déposé avec M. Pierre Brousse et soutenu par ce dernier, tendant à réserver à la commune ou au groupement de communes concerné la totalité du produit du versement afférent à la surface de construction comprise entre le plafond légal de densité et le double de ce plafond (p. 3265) ; retrait par M. Pierre Brousse (p. 3267) ; questionne M. le ministre sur les critères de la répartition du produit du versement de la taxe de surdensité entre les communes et le fonds d'équipement des collectivités locales (p. 3266) ; lui demande de préciser les fondements de sa « philosophie du juste milieux » en matière d'urbanisme ( ibid. ). - Adoption du projet en première lecture [18 novembre 1975] : explique le vote de son groupe en faveur de l'ensemble du projet (p. 3427, 3428). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Guy, secrétaire d'Etat à la culture, à sa question orale n° 1709, jointe à celles de MM. Francis Palmero, Félix Ciccolini et Mme Hélène Edeline concernant la politique de l'édition et de la lecture publique [18 novembre 1975] (p. 3460, 3463). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. DEUXIÈME PARTIE. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - SERVICES GÉNÉRAUX. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - Constate que le déséquilibre entre le centre industriel et urbain de l'Europe du Nord-Ouest et les régions de la périphérie est loin d'avoir diminué (p. 3837) ; sur le plan européen, souhaite la substitution d'une politique communautaire d'aide au développement équilibré des régions à la notion d'aide aux Etats en faveur de leur politique nationale de développement ( ibid. ) ; en ce qui concerne la France, souligne l'écart entre la croissance démographique du grand Ouest et celle du grand Est ( ibid. ) ; reconnaît les efforts qui ont été faits pour canaliser la croissance de la région parisienne (p. 3837, 3838) ; constate que la part croissante des ressources nationales affichée aux grands centres constitue une prime à une plus grande concentration .( ibid. ).- Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - Intervient en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. - JUSTICE. - Note que la progression de ce budget qui a presque doublé en cinq ans est sans commune mesure avec celle de la plupart des autres budgets de l'Etat (p. 4038) ; cependant la part de la justice est encore inférieure à 1 p. 100 du budget général ( ibid. ) ; souligne les priorités données à l'action en faveur des services judiciaires et pénitentiaires ( ibid. ) ; constate qu'un choix délibéré est effectué en faveur du fonctionnement au détriment de l'équipement ( ibid. ) ; estime inadmissible la situation faite à l'éducation surveillée ( ibid. ) ; rappelle qu'un retard considérable a été pris par rapport aux objectifs du VI e Plan qu'il s'agisse du personnel ou des équipements ( ibid. ) ; s'étonne de ce que le secteur privé de l'éducation surveillée soit massivement aidé alors qu'il se trouve mieux doté en moyens ( ibid. ) ; analyse l'effort entrepris en faveur des services judiciaires (amélioration du fonctionnement et de l'équipement des tribunaux et des cours, renforcement de la formation donnée aux futurs magistrats et aux secrétaires greffiers) ( ibid. ) ; constate que la région parisienne a été bien lotie dans la répartition des crédits (renforcement du tribunal de grande instance de Paris, de celui de Créteil et création de la cour d'appel de Versailles) ( ibid. ) ; annonce la mise en place d'un statut de maître de conférence à l'école nationale de la magistrature ( ibid. ) ; souligne l'augmentation des crédits destinés aux réunions de formation complémentaire spécialisée des jeunes magistrats (p. 4039) ; regrette que les collectivités locales ne soient pas encore déchargées de leur participation au fonctionnement des juridictions (entretien des bâtiments et fonctionnement des tribunaux d'instance et de grande instance, des tribunaux de commerce et des cours d'assises ( ibid. ) ; examine ensuite les crédits consacrés aux services pénitentiaires ( ibid. ) ; rend hommage à la politique de remise en ordre pratiquée et se réjouit du lancement effectif de la réforme pénitentiaire ( ibid. ) ; note que le déficit des agents de surveillance a été comblé et leur situation améliorée ( ibid. ) ; l'effort de recrutement doit néanmoins se poursuivre ( ibid. ) ; approuve la politique menée tendant à humaniser les conditions de la vie carcérale (amélioration des régimes d'exécution, libérations conditionnelles, permissions de sortie) ( ibid. ) ; souhaite d'autres efforts pour améliorer la rémunération des détenus, leur donner une formation et préparer leur sortie de prison ( ibid. ) ; estime insuffisantes les dotations en matière d'équipement tout en reconnaissant qu'un effort important a été entrepris pour la rénovation des prisons ( ibid. ) ; trouve raisonnable les dotations de l'administration centrale, des services communs et du Conseil d'Etat ( ibid. ) ; se félicite du lancement expérimental de la première délégation régionale pour l'administration de la justice ( ibid. ) ; note également avec intérêt l'effort entrepris dans le domaine de l'informatique ( ibid. ). - Prend part à la discussion du projet de loi finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'art. 19) : dépose, avec M. Paul Caron, un amendement, soutenu par M. Jean Collery, proposant d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article 13-III de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle est complète par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, afin d'assurer la participation de leurs ressortissants au financement des actions de formation continue, les chambres de métiers peuvent affecter à un ou plusieurs fonds d'assurance-formation créés pour l'artisanat le produit d'une cotisation spéciale additionnelle à la taxe pour frais de chambre de métiers; le montant de cette cotisation ne peut excéder 20 p. 100 de la contribution due par ressortissant au titre de ladite taxe. » (p. 4736).