LEGRAND (Bernard), sénateur de la Loire-Atlantique (GD).
NOMINATIONS
-Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV - Trans ports - 1 - Aviation civile - [n° 95 (87-88) tome 19] (16 novembre 1987).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : situation des veuves- (5 mai 1987) (p. 685) : présente la question orale de M. Jean-Pierre Cantegrit - Insuffisances et imperfections de la protection sociale des veuves - Réglementation des pensions de réversion - (p. 686) : nécessaire prise en compte des problèmes de veuvage de façon à faire disparaître les injustices du système actuel - Réglementation des pensions de réversion marquée par le niveau modeste des prestations et la grande disparité de leurs règles d'attribution - Conditions de ressources - Pénalisation des revenus professionnels par rapport aux autres revenus dans l'appréciation des ressources- Souhaite la prise en compte de la situation réelle des intéressées afin d'éviter des inégalités de traitement inadmissibles- Problème du montant des pensions de réversion - Souhaite une harmonisation des taux de réversion - Inégalités entre régimes - Problème des règles de cumul entre une pension personnelle et l'avantage de réversion - Réforme annoncée par le Premier ministre des droits des conjoints en matière d'assurance vieillesse - Disparité des règles de cumul, grave facteur d'inégalité pour les veuves - Règles d'attribution de l'allocation du Fonds national de solidarité (FNS) - Délais de liquidation des pensions de réversion - (p. 687) : avances sur pensions financées sur les fonds d'action sanitaire et sociale- Souhaite une refonte de l'assurance vieillesse et l'amélioration des pensions de réversion.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie :
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports -1 -Aviation civile - 3 - Météorologie- (27 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (aviation civile) (p. 4614) : perturbation depuis douze à quinze ans du trafic aérien français par les conflits des contrôleurs de la navigation aérienne - Conflit entre la direction d'Air Inter, les pilotes et les mécaniciens navigants - Conséquences de l'application de l'Acte unique européen pour le transport aérien - Perspective d'une déréglementation européenne et examen des résultats de la déréglementation américaine- Augmentation du nombre des passagers transportés et encombrement des aéroports - Amélioration de la sécurité- Aéroport de Gibraltar revendiqué par les britanniques et les espagnols - Présentation par la commission des communautés européennes de propositions pour la réalisation progressive d'un marché unique évitant les inconvénients d'une déréglementation mal contrôlée et accord du 25 juin dernier à Luxembourg - Nécessité de rechercher les moyens de créer une véritable Europe du transport aérien permettant de faire face à la concurrence américaine et asiatique - (p. 4615) : souhaite une complémentarité entre les trois compagnies françaises de taille internationale et les compagnies régionales à l'approche du marché de 1992 - Souhaite que la libéralisation du transport aérien s'accompagne d'une vigilance accrue en ce qui concerne la sécurité - Constate que malgré la rupture des relations diplomatiques avec l'Iran, les avions de la compagnie nationale iranienne atterrissent régulièrement à Paris - Se réjouit de la bonne santé des compagnies aériennes françaises en raison de la qualité de leur personnel et de leur formation - Formation des pilotes, affaire de l'Etat - Critique la répartition géographique des charges de travail de l'Aérospatiale qui pose quelques problèmes - Rappelle les études réalisées aux Etats-Unis relatives au lancement d'un démonstrateur baptisé X 30 - Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 111 (87-88)] - (14 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5355, 5356) : inadaptation d'un dispositif juridique, générateur de rigidités, à la solution des problèmes en Nouvelle-Calédonie ; nécessité d'un accord politique préalable- Maintien des incertitudes malgré les résultats du référendum - Dispositions positives du statut en projet : principe d'autonomie de fonctionnement ; place aux droits de l'opposition et association des minorités à l'administration ; composition du conseil exécutif - Difficultés de mise en oeuvre des conditions de majorité - Réserves sur le nouveau découpage régional - Absence de plan de développement économique - Abstention d'un certain nombre de sénateurs de la gauche démocratique sur ce projet de loi.