LEGRAND (Bernard), sénateur de la Loire-Atlantique (GD)
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
-Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).
DÉPÔTS
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Aviation civile [n° 60, tome XIX (81-82) ] (23 novembre 1981).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 66 (81-82) ] relatif au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur [n° 108 (81-82) ] (9 décembre 1981).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ] - (22 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1044) : chômeurs dont les droit à indemnisation arrivent à expiration - Augmentation des taxes et des impôts indirects ; cas du carburant et oubli de l'objectif de solidarité - Surimposition des hauts revenus - Augmentation des taxes et production industrielle française - Suppression de la vignette moto et sur-taxation des bateaux de plaisance ; encouragement à l'importation de motos japonaises et situation de l'industrie française de plaisance - (p. 1045) : augmentation de la TVA sur les hôtels de luxe et importance économique de l'hôtellerie.
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 6 (p. 1120) : son amendement n° 76 identique à l'amendement n° 37 de M. Jean-François Pintat : suppression de cet article prévoyant l'abrogation de la vignette sur les motocyclettes de grosse cylindrée; adopté - Art. 7 (p. 1123) : son amendement n° 77 identique aux amendements n° 21 de M. Maurice Blin, rapporteur général, n° 53 de M. Michel Chauty, rapporteur pour avis, n° 84 de M. Jean Mercier : suppression de cet article prévoyant une majoration de la taxe de francisation des navires de plaisance ; adopté.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (3 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2377) : caractère hâtif du projet - Menace de l'utilisation de l'article 40 de la Constitution - Projet et risques financiers - Rejet à une loi ultérieure de la répartition des nouvelles compétences des collectivités locales - Interventionnisme économique et collectivités locales - Protection des élus locaux salariés - Mise en place de nouveaux notables, notamment enseignants - Propositions du Gouvernement pour la création de commissions extra municipales - (p. 2378) : amendements sénatoriaux comblant les lacunes du texte - Exercice des mandats locaux par les travailleurs - Remplacement de la tutelle a . priori par un contrôle juridictionnel ; Cour de discipline budgétaire ; déficit communal et déficit budgétaire de l'Etat - Révocation possible des maires, présidents de conseils généraux et régionaux - Renforcement de la tutelle- Absence de dispositions sur le cumul des mandats- Alourdissement des tâches des présidents de conseils généraux et régionaux - Socialisme : passage du jacobinisme à la décentralisation ; cite son expérience au conseil général de la Loire-Atlantique - Timidité du texte ; cas du comité économique et social - Modification des limites des régions avant l'élection au suffrage universel des conseils régionaux - (p. 2379) : décentralisation et amendements sénatoriaux.
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - - Art. 3 (p. 2460) : son amendement n° I-215: réduction des délais de notification des actes des conseils municipaux et prise en compte des avis des représentants de l'Etat en cas de désaccord avant une nouvelle délibération du conseil municipal ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 2477) : son amendement n° 1-194 : rôle de conseil des commissaires adjoints de la République envers les autorités communales; retiré- Art. 5 A (p. 2490) : son amendement n° 1-223 : application du budget par la chambre régionale des comptes en cas de non adoption avant le 31 mars de l'exercice ; devenu sans objet - (p. 2492) : son amendement n° I-224: possibilité de mise en application du budget par la chambre régionale des comptes pour une nouvelle commune ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 5 (p. 2534) : son amendement n° 1-227, soutenu par. M. Jacques Pelletier: budget rendu exécutoire par la chambre régionale des comptes ; devenu sans objet - Son amendement n° I-395, soutenu par M. Jacques Pelletier : budget réglé et rendu exécutoire par la chambre régionale des comptes ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 6 (p. 2554): son amendement n° I-396: déficit budgétaire et responsabilité du conseil municipal ; intervention de la chambre régionale des comptes et pouvoir de décision en cas de désaccord ; rejeté.
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Art. 18 (p. 2608) : son amendement n° II-120, soutenu par M. Paul Girod : incompatibilité du mandat de président de conseil général avec un mandat parlementaire ou une fonction ministérielle ; retiré.
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 22 bis (p. 2656) : son amendement n° II-161, soutenu par M. André Morice : audition du représentant de l'Etat dans le département par le conseil général à la demande du Premier ministre ou du président du conseil général ; retiré - Art. 26 (p. 2661) : son amendement n° II-166, soutenu par M. André Morice : prise de décisions à la majorité absolue des présents ; adopté - Art. 27: son amendement n° II-167, soutenu par M. André Morice: réunion de plein droit du conseil général trois jours après sa convocation ; adopté - (p. 2662) : son amendement n° II-329, soutenu par M. André Morice : caractère non public des séances et décisions du conseil général à la majorité absolue ; rejeté.
Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 35 (p. 2692) : son amendement n° II-217, déposé avec M. Paul Girod : examen du budget départemental par le conseil général porté de 10 à 20 jours ; rejeté - (p. 2692) : son amendement de forme n° II-176 ; adopté - Art. 36 (p. 2693) : son amendement n° II-177 : suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la procédure de redressement ; retiré. Se déclare opposé à l'amendement n° II-72 de M. Michel Giraud, rapporteur (conditions de l'équilibre réel du budget départemental et procédure de redressement du déficit budgétaire identique à celle retenu par le Sénat concernant le budget communal aux articles 5 et 6) - Art. 37 (p. 2694) : se déclare opposé à l'amendement n° II-73 de M. Michel Giraud, rapporteur (dépenses obligatoires pour les départements à partir du budget exécuté ou nécessaire à l'acquittement des dettes certaines, liquides et exigibles) - Avant l'art. 42 (p. 2698) : soutient l'amendement n° II-180 de M. Paul Girod (responsabilité des conseillers généraux des présidents élus de. groupements de départements et des ordonnateurs élus des établissements publics départementaux et droit de réquisition) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (p. 2709) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis -1 de M. Michel Giraud, rapporteur (« Titre II bis nouveau: clarification et répartition des compétences ») - Intervient contre le recours à la procédure de l'article 40 - (p. 2714) : se déclare opposé à l'amendement n° II bis -10 de M. Michel Giraud, rapporteur (précisions concernant les responsabilités de l'Etat et les pouvoirs du maire en matière de police) - (p. 2716) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-410 de M. Louis Virapoullé (consultation obligatoire du maire d'une commune en cas d'assignation à résidence sur son territoire).
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Après l'art. 45 (p. 2756) : son amendement n° III-217, soutenu par M. Paul Girod : commission d'étude et dépôt d'un rapport sur la question des limites régionales ; retiré - Titre I - Art. 4 (suite) (p. 2771): son amendement n° I-221, soutenu par M. Paul Girod : interventions économiques communales et avis d'une commission composée de maires, conseillers généraux et représentants de la chambre régionale des comptes ; retiré le 18 novembre 1981.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Deuxième partie :
Transports - (1 er décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Aviation civile) (p. 3393) : transports aériens français et conjoncture internationale - Crainte devant les mesures de déréglementation par les Américains - Mauvaise desserte aérienne et risque d'isolement pour les pays en voie de développement - Concurrence sauvage et menace de faillite pour les compagnies - Situation difficile pour la Panam ainsi que de nombreuses compagnies européennes- (p. 3394) : tentative des Américains de faire disparaître l'Association internationale des transports aériens (IATA) - Situation relativement saine d'Air France, volonté de rajeunissement et d'adaptation - Baisse générale du trafic supersonique et échec commercial de l'exploitation de Concorde - Légère augmentation du trafic passagers en 1981 et maintien du trafic fret - Difficultés récentes d'Air France : concurrence sauvage sur l'Atlantique nord, diminution de recettes, augmentation du carburant, accroissement des charges salariales - Révision du contrat d'entreprise conclu entre Air France et l'Etat - Vocation des grandes distances et du fret de l'Union des transports aériens (UTA) - Léger accroissement global de trafic en 1980 pour la compagnie UTA - (p. 3395) : rôle de la compagnie UTA pour assurer le rayonnement de la France dans les régions éloignées du globe et dans les territoires d'outre-mer - Air Inter, première compagnie de navigation aérienne intérieure - Nécessité de la mise en place d'une véritable coordination au niveau intérieur des différents modes de transport - Mise en service du train à grande vitesse (TGV) sur la ligne Paris Lyon et perte de passagers pour le trafic aérien - Hausse des tarifs Air Inter au détriment des régions les plus éloignées - Avis favorable au nom de la commission à l'adoption de ce budget.
Industrie - (1 er décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3446) : contre-vérité concernant la consultation des collectivités locales dans le domaine du nucléaire- Contradictions du parti socialiste sur le plan nucléaire- Exprime sa réserve sur l'adoption du budget de l'industrie.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Après l'art. 58 (p. 4136) : son amendement n° 492 : fixation du taux de la taxe d'espaces verts par les conseils généraux ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82) ] - (17 décembre 1981) - Art. 9 (p. 4344) : soutient l'amendement n° 11 de M. Paul Girod (demande de sursis de paiement et rôle du tribunal pour prouver la bonne ou la mauvaise foi du contribuable ; taux de cette amende)- Art. 10 (p. 4345) : soutient l'amendement n° 12 de M. Paul Girod (non prise en compte, pour le calcul des intérêts, des dépassements de délai par l'administration pour instruire une réclamation ou produire ses mémoires).