LEGRAND (Bernard), sénateur de la Loire-Atlantique (GD).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques et du plan.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu vice-président.
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi (n° 469, 1978-1979) relatif à la communication des documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime et des transports par air (n° 210, 1979-1980) (17 avril 1980) - Transports aériens.
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi (n° 339, 1979 1980) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères (n° 352, 1979-1980) (26 juin 1980) - Transports aériens.
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Aviation civile (n° 100, tome XIX, 1980-1981) (19 novembre 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (4 mars 1980) - Avant l'art. 14 (p. 596) : sur l'amendement N° III-144 de MM. René Touzet et Charles Beaupetit (composition de la « commission communale et départementale d'aménagement foncier », son sous-amendement N° III-347 : participation des présidents des syndicats d'exploitants agricoles et des jeunes agriculteurs ; réservé- puis retiré le 6 mars 1980.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)]
Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (2 avril 1980) - Art. 2 (p. 953) : son amendement N° 111, soutenu par M. Etienne Dailly : durée maximale des fonctions de magistrat remplaçant ; retiré au profit de l'amendement analogue N° 21 de la commission.
Suite de la discussion (3 avril 1980) - Art. 14 (p. 1028) : son amendement N° 82, soutenu par M. Jean Béranger : composition de la commission d'avancement et de la commission chargée de donner un avis en matière de recrutement ; réservé puis retiré.
Suite de la discussion (8 avril 1980) - Art. 24 (p. 1065) : son amendement N° 83, soutenu par M. Charles de Cuttoli : concours sur épreuves, à l'exclusion des titres et travaux ; rejeté - (p. 1068) : son amendement N° 84, soutenu par M. Jean Béranger, et identique à l'amendement N° 43 de la commission : suppression de l'alinéa relatif au second concours ; adopté.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art 7 bis (p. 1878) : se déclare favorable à l'amendement N° 189 de MM. Paul Guillard et Baudouin de Hauteclocque (cotisations prélevées sur les terres incultes récupérables subordonnées à I'existence effective de demandes d'attribution) - Art. 14 bis C (p. 1890) : sur la représentation des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, se déclare favorable aux amendements N° 73 et N° 74 de la commission des affaires économiques.
- Projet de loi relatif à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime et des transports par air [n° 469 (78-79)] - (29 mai 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2194) : protection des entreprises françaises contre les législations étrangères ; exemple du droit américain de la concurrence ; insuffisance du projet - Portée de la législation anti-trust américaine - Méthodes d'investigation des autorités américaines et procédures de recherche d'informations dite « fishing operations » - Montant élevé des amendes - Projet de loi et extension au transport par air de la loi du 26 juillet 1968 relative aux transports maritimes ; efficacité relative de cette loi de 1968 - Comparution de représentants d'Air-France pour violation de la loi anti-trust - Difficultés quant à la vente des Airbus à la Compagnie Eastern Airlines - (p. 2195) : « déréglementation » voulue par les Américains pour les tarifs aériens- Problème de la communication des documents commerciaux, techniques et financiers - Nécessité de donner les moyens aux agents économiques français de faire face à l'inquisition technique et commerciale américaine - Amendements proposés par le gouvernement et proposition d'adoption du projet.
Art. 2 (p. 2197) : amendements de la commission des affaires économiques N° 2 : application de la loi aux personnes morales « de droit privé » ; adopté; N° 3 : application de la loi aux documents ou renseignements relatifs aux transports ; retiré - Accepte les amendements du gouvernement N° 6 (application de la loi aux communications de tous documents ou renseignements économiques commerciaux ou techniques), N° 7 (définition des documents et des renseignements concernés par arrêtés ministériels) et N° 8 (principe de l'interdiction de recherche ou de communication de tout document ou renseignement dans le cadre de procédures judiciaire ou administrative - étrangères) - Art. 3 (p. 2198) : accepte l'amendement N° 9 de coordination du gouvernement - Art. additionnel in fine : accepte l'amendement N° 10 du gouvernement (infraction à la loi et augmentation du montant des amendes) - Art. 1 (suite) : amendement N° 1 de la commission, précédemment réservé : application de la loi du 26 juillet 1968 aux transports; retiré - Accepte l'amendement N° 5 du gouvernement (extension de la loi du 26 juillet 1968 aux transports par air) - Intitulé : amendement N° 4 de la commission: de forme; « projet de loi relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ; adopté.
- Projet de loi instituant l'Agence pour la qualité de l'air et modifiant la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs- Deuxième lecture [n° 338 (79-80)] - (28 juin 1980) - En remplacement de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur- Discussion générale (p. 3249) : agence pour la qualité de l'air et modifications apportées par l'Assemblée nationale à la composition du Conseil d'administration - Cas des associations de protection de la nature non agréées- Proposition d'adoption conforme de l'article unique du projet.
- Projet de loi relatif au travail à temps partiel [n° 4 (80-81)] - (5 novembre 1980) - Art. 2 (p. 4416) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 de Mme Marie-Claude Beaudeau et de M. Hector Voiron, soutenu par M. Marcel Gargar (modalités de calcul de l'indemnité de licenciement et de départ à la retraite des salariés à temps partiel) - Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 45 de M. André Méric (perception intégrale des indemnités pour les salariés à temps complet lors de leur licenciement sous conditions d'une convention collective le prévoyant) - (p. 4420) : son amendement n° 24 : conditions de prise en compte des travailleurs à temps partiel dans le calcul des seuils d'effectif; retiré - (p. 4421): soutient l'amendement n° 16 de M. Henri Caillavet (suppression des dispositions de cet article concernant l'adaptation de la méthode de comptabilisation des effectifs pour la représentation du personnel et l'exercice des droits syndicaux)- (p. 4422) : modification des méthodes de calcul des seuils sociaux et incitation à l'embauche du personnel à temps partiel.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Intérieur (27 novembre 1980) - Examen des crédits - Après l'art. 42 bis (p. 5430) : sur l'amendement n° 216 de M. Adolphe Chauvin, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (extension du bénéfice des dotations du fonds de compensation pour la TVA aux services départementaux d'incendie et de secours, aux bureaux d'aide sociale, aux caisses des écoles et au centre de formation des personnels communaux ; suppression de certaines possibilités de double compensation), son sous-amendement n° 223 : extension du bénéfice du remboursement de la TVA aux syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution - Engagement pris par le gouvernement en décembre 1978.
Transports (28 novembre 1980) - Rapporteur pour avis (Aviation civile) (p. 5453) : aménagement du territoire et aviation civile - 1980, année de récession pour les sociétés de transport aérien internationales - Situation des sociétés américaines - Déréglementation et libéralisation des tarifs ; politique américaine et puissance de l'industrie aéronautique américaine - Disparition des compagnies du tiers-monde et africaines; proposition d'un plan Marshall - Composition de la flotte d'Air France ; remplacement des Caravelle et problème de l'acquisition et de la location de Boeing 737- Augmentation du trafic Air France ; politique tarifaire vers les DOM-TOM - Difficultés de la compagnie UTA et déréglementation du marché aérien - Abandon des Caravelle par Air-Inter ; importance du trafic sur les liaisons radiales par rapport aux liaisons transversales- Air-Inter et train à grande vitesse (TGV) - Déclin de la politique de ponctualité à Air-Inter - Effectif du Centre de contrôle aérien d'Aix-en-Provence - (p. 5454) : situation du personnel du contrôle aérien et proposition de création d'une commission de contrôle sénatoriale - Tarifs pratiqués par Air-France et Air-Inter ; comparaison avec les autres compagnies aériennes - Aménagement du territoire et rôle d'Air inter et des compagnies du troisième niveau - Déficit des lignes intérieures et rôle des collectivités locales- Succès du programme Airbus et augmentation des cadences - Production du moteur CFM 56 - Suppression de la subvention à l'Institut des transports aériens (ITA) ; son rôle dans les relations entre la France et l'Afrique francophone - Aide aux compagnies aériennes des pays en développement et initiatives de la France - Avis favorable au projet de budget Environnement et cadre de vie (3 décembre 1980)- (p. 5715) : problème des parcs naturels régionaux en France - Rôle de la fédération des parcs régionaux - Participation de l'Etat au financement des parcs régionaux et désengagement progressif - Concertation interministérielle : circulaire du Premier ministre du 13 septembre 1979 aux membres du Gouvernement et absence de circulaires ministérielles d'application - (p. 5716) : nature des syndicats mixtes de réalisation et de gestion des parcs naturels régionaux ; extension souhaitable en leur faveur du bénéfice de l'exonération de la taxe sur les salaires et du remboursement de la TVA ; son amendement à la loi de finances déposé sur ce point - Rôle du Fonds d'intervention pour la qualité de la vie (FIQV) - Assainissement des parcs régionaux, tels que celui de la Brière - Centres pédagogiques des parcs naturels régionaux : création nécessaire de postes d'enseignants Education (5 décembre 1980) - (p. 5872) : suppression des postes dans les oeuvres péri ou post-scolaires - (p. 5873) : qualité de ces oeuvrés - Dégradation de la situation économique de nombreuses familles - Mauvaise utilisation du personnel de l'éducation - Suppression des postes et prise en charge par les collectivités locales - Appréciation sur le nombre d'enseignants mis à la disposition des oeuvres péri ou post-scolaires - Parcs naturels régionaux et création de centres pédagogiques ; utilisation de ces centres Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Après l'art. 42 bis (p. 6117) : son amendement n° 313 : taxe d'espace vert; fixation par le conseil général dans la limite de 2 % ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Avant l'art. 8 (p. 6435) : développement des responsabilités des collectivités locales - Importance des biens tombant en désuétude - Se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M.Georges Berchet (attribution des biens réputés vacants et sans maître à la commune sur sa demande et, à défaut, à l'Etat) - Biens agricoles inexploités et gâchis de terres agricoles.