LEFORT (Fernand), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations (20 juin 1985) (p. 1446).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, en vue de rétablir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires [ n° 79 (85-86)] (12 novembre 1985) - Anciens combattants.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Environnement [ n° 96, annexe 14 (85-86)] (21 novembre 1985).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre : I. Economie sociale [ n° 96, annexe 28 (85-86)] (21 novembre 1985).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre : III. Conseil économique et social [ n° 96, annexe 31 (85-86)] (21 novembre 1985).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues portant extension aux bénéficiaires des lois n° 50-1027 du 22 août 1950 et n° 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre 60 et 65 ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de 65 ans, et tendant à la création d'une commission d'étude sur la pathologie de la déportation du travail [ n° 142 (85-86)] (4 décembre 1985) - Pensions de retraite civiles et militaires.
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : politique de l'éducation - (10 mai 1985) - (p. 493) : situation dans le département de la Seine-Saint-Denis - Ville de Saint-Ouen - Augmentation et rajeunissement de la population - Age de scolarisation des enfants en maternelle et liste d'attente - Carte scolaire - Moyenne par classe dans les écoles primaires - Insuffisance de créations de postes - Groupes d'aide psychopédagogique, GAPP - Elèves non francophones - Enseignement secondaire ou technique - Taux d'encadrement heure/élève - Suppression des heures de soutien en français et mathématiques - Risque de suppression d'options en quatrième - Lycée d'enseignement professionnel, LEP - Train-forum de l'éducation nationale - (p. 494) : Seine-Saint-Denis.
- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations [ n° 255 (84-85)] - (4 juin 1985) - Discussion générale (p. 847, 848) : rôle éminent des associations dans la vie démocratique - Gestion difficile des associations en raison de la crise et du désengagement financier de l'Etat - Projet autorisant certaines associations à émettre une nouvelle sorte de valeurs mobilières leur donnant la possibilité d'émettre des obligations - Projet limité ne semblant pas capable d'assurer l'indépendance des associations tout en augmentant leur capacité d'action - Conseil d'Etat estimant qu'il y avait un risque de confusion entre association et société commerciale - Risque de désengagement de l'Etat et des collectivités publiques de leur juste participation à la vie des associations - Absence d'indépendance et d'autonomie des associations à l'égard du souscripteur - Extension des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales aux associations émettant des valeurs mobilières - Caractère non lucratif des associations pouvant être affecté par la rémunération des titres - Risque d'une distribution maquillée des bénéfices - Objectif fondamental des associations n'étant pas de renforcer leurs fonds propres mais de dégager des moyens pour l'intervention sociale- Abstention du groupe communiste sur le texte de ce projet de loi ne répondant pas aux questions essentielles qui se posent aujourd'hui aux associations - Avant l'art. 1 (p. 853) : au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Jean Cauchon (suppression de l'interdiction pour les associations reconnues d'utilité publiques de posséder ou d'acquérir d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires au but qu'elles se proposent d atteindre) - Art. 1 (p. 855) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 7 de M. Yves Durand, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article subordonnant les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 à l'exercice d'une activité de vente de biens ou de prestations de service à titre onéreux de manière effective depuis au moins cinq ans pour émettre des obligations)- Après l'art. 3 (p. 860) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Yves Durand, rapporteur (taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne pouvant être supérieur au taux moyen du marché obligataire lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne) - Se déclare favorable, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 13 de M. Yves Durand, rapporteur (extension du champ d'application de la prohibition du partage des bénéfices à tous les contrats de prêts) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 866) : se déclare perplexe devant les dangers et les contradictions de ce projet - Abstention du groupe communiste sur le texte de ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Art. 1 (p. 1091) : bénéfice d'une totale exonération en faveur des sociétés de capital-risque - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à cet article - Art. 2 (p. 1103) : suppression du droit d'apport sur les augmentations de capital en numéraire constituant un nouveau cadeau fiscal - Art. 4 ter (p. 1113) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article visant à réformer le financement hypothécaire - Art. 5 (p. 1114) : régime d'imposition des produits nouveaux- Fiscalité devant être la même pour tous les revenus identiques - Amendement du groupe communiste proposant la suppression du paragraphe V introduisant une discrimination.
Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Art. 12 (p. 1231) : article 1518 du code général des impôts et actualisation des valeurs locatives tous les trois ans - Propriétés non bâties - Date de la dernière révision générale - Absence de révisions triennales - Insuffisance des effectifs des personnels de l'administration fiscale - Système annuel de la variation forfaitaire fixée par la loi de finances - Irrespect en matière de variation des valeurs locatives foncières de la référence aux variations de loyers - Base d'imposition du foncier bâti industriel, des immobilisations non foncières et de la masse salariale - Réévaluation des valeurs locatives foncières - Loi Quilliot - Variation des loyers en 1983 - Déflateur appliqué aux bases - Transfert des contribuables de la taxe professionnelle sur les trois autres bases - Information sur l'évolution comparée des bases d'imposition des taxes locales - Allègement sur la taxe professionnelle - Emploi- Art. 12 (p. 1232) : soutient les amendements de M. Camille Vallin, n° 76 (substitution à l'actualisation des valeurs. locatives foncières d'une revalorisation forfaitaire) et n° 5 (multiplication des valeurs locatives foncières entrant dans le calcul d'imposition par un coefficient) - Art. 15 (p. 1237) : allègement de la taxe d'habitation pour les cotisations excédant 1000 francs - Problème de la réforme de la taxe d'habitation - Soutient l'amendement n° 6 de M. Pierre Gamboa (dégrèvement des cotisations dues au titre de la taxe d'habitation pour les foyers aux revenus modestes).
- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations - Deuxième lecture [ n° 369 (84-85)1 - (20 juin 1985) - Discussion générale (p. 1434, 1435) : risque de l'endettement des associations et d'une distribution maquillée des bénéfices ; risque de disparition du caractère non lucratif des associations - Abstention du groupe communiste pour le vote sur ce projet de loi - Art. 1 (p. 1438) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 6 de M. Yves Durand, rapporteur (rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat réservant l'émission d'obligations aux associations fournissant des prestations à titre onéreux) - Art. 3 quater (p. 1441) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 11 de M. Yves Durand (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale et plafonnant le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission au taux moyen du marché obligataire) - Art. 3 quinquies (p. 1441) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Yves Durand, rapporteur (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale et interdisant le partage des bénéfices des contrats de prêt ou d'émission d'obligations) - Art. 12 (p. 1444) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. Yves Durand, rapporteur (conditions de regroupement des associations aux fins d'émettre des obligations ; possibilité de groupements d'intérêt économique, GIE) - Après l'art. 14 bis (p. 1445) : abstention du groupe communiste sur les amendements n° 2, n°.3, n° 4 de M. Jean Cauchon (dons manuels) - (p. 1446) : se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de M. Jean Cauchon (suppression de l'interdiction contenue à l'article 11 de la loi de 1901 sur la possession ou l'acquisition d'autres immeubles que ceux nécessaires au but que se proposent les associations).
- Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité [ n° 370 (84-85)] - (25 juin 1985) - Discussion générale (p. 1683) : autonomie des collectivités territoriales consacrée par la loi de décentralisation de 1982- Suppression des tutelles administrative et financière- Organisation de la répartition des compétences entre les trois niveaux de collectivité territoriale organisés en 1983 - Nouveaux rapports entre les citoyens et les élus - Exécutif du département confié au conseil général - Groupe communiste favorable à des transferts financiers correspondant aux transferts de charges - Difficultés financières rencontrées actuellement par les collectivités locales - Augmentation considérable des dépenses d'investissement des communes - Remplacement des subventions spécifiques par la dotation globale d'équipement, DGE - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Parlementaires communistes attachés à l'une des propositions de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République, relative à la mise à disposition des collectivités locales du quart des ressources fiscales nationales - Transfert des charges d'enseignement - (p. 1684) : investissement en faveur de l'enseignement et de la formation professionnelle des jeunes - Divergences au sein des départements pour l'évaluation des dépenses relatives au fonctionnement et à l'équipement de l'administration préfectorale - Participation des départements de la région d'Ile-de-France aux dépenses de la préfecture de police - Abstention du groupe communiste lors du vote sur ce texte.
Suite de la discussion - (27 juin 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1750) : souhaite une application de la politique de décentralisation dans les meilleures conditions - Abstention du groupe communiste.
- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 426 (84-85)] - (27 juin 1985) - Discussion générale (p. 1785) : texte représentant une avancée significative mais abstention du groupe communiste en première et deuxième lecture en raison des risques que faisait porter sur l'indépendance des associations l'acquisition des titres - Texte présenté supprimant le recours au titre associatif de type participatif - Exclusion de la distribution des bénéfices - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte élaboré par la commission mixte paritaire, CMP.
- Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services sous leur autorité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 464 (84-85)] - (2 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2174) : différence entre les mesures budgétaires prévues au bénéfice du grand patronat et l'insuffisance du transfert de ressources de l'Etat vers les collectivités territoriales - Règlement des conflits éventuels entre l'Etat et les collectivités territoriales par décret ou arrêté ministériel - Pénalisation des collectivités ayant réalisé le plus d'investissements - Transferts financiers calculés par référence au passé - Abstention du groupe communiste.
- Question orale avec débat : industrie et emploi en Ile-de-France - (25 octobre 1985) (p. 2546) : nombreuses disparitions de petites et moyennes entreprises, PME, tenant une part importante dans l'économie de la région parisienne - Diminution des commandes aux PME et accélération des achats à l'étranger - Rôle important des groupes bancaires dans le déclin des PME - Souhaite une fiscalité moins défavorable pour les PME et la création d'un centre régional de la machine-outil - Problème de la formation et de la qualification des travailleurs des PME - Problème de la gestion des fonds pour la formation - (p. 2547) : recensement des besoins de formation, à la gestion des fonds et à la définition de projet de formation au sein d'une commission paritaire départementale travailleurs-employeurs.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [ n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2577) : diminution constante de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes et augmentation simultanée de la fiscalité locale - Dépôt, par le groupe communiste, d'un amendement visant à augmenter considérablement la DGF afin de pallier les difficultés financières des collectivités locales - Propose que la DGF soit indexée sur le produit intérieur brut prévisionnel - Exonération de la taxe professionnelle - Stagnation des investissements des entreprises malgré une augmentation de leurs profits -Nombreux licenciements économiques - (p. 2578) : rôle joué par les collectivités locales dans l'activité économique - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 80 (85-86)] - (19 novembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3189) : exclusion de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Garantie minimale de progression : référence à un indice médian de la fonction publique- Rejet de la proposition communiste relative à la majoration de la DGF - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Discussion des articles de la première partie:
Suite de la discussion - (9 décembre 1985) - Art. 3 (p. 3645) : avantages fiscaux accordés aux entreprises - Capacité d'autofinancement des entreprises - Evolution de l'investissement - Taux d'intérêt - Absence de contrepartie en matière de création d'emplois - Soutient l'amendement n° I-9 de M. Pierre Gamboa (suppression de cet article relatif à la réduction du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés non distribué) - Après l'art. 3 (p. 3646) : soutient l'amendement n° I-10 de M. Pierre Gamboa (abrogation de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 relatif au mécanisme de report en arrière pour les pertes des entreprises) - Après l'art. 8 (p. 3652) : soutient les amendements de M. Camille Vallin, n° I-17 (abrogation de l'article 1647 bis du code général des impôts relatif au dégrèvement consenti aux assujettis à la taxe professionnelle) et n° I-18 (progressivité du dispositif d'allègement de la taxe professionnelle par rapport au taux d'imposition effectivement supporté par les entreprises) - Art. 9 (p. 3653) : son amendement n° I-19 : suppression des dispositions de cet article abrogeant le troisième alinéa du 1° de l'article 170 du code général des impôts ; rejeté - Après l'art. 10 : soutient l'amendement n° I-20 de M. Camille Vallin (cas de dégrèvement des cotisations dues au titre de la taxe d'habitation) - Art. 11 (p. 3654) : soutient l'amendement n° I-21 de M. Camille Vallin (suppression des dispositions de cet article accordant certains avantages aux entreprises créées en 1986) - Art. 14 (p. 3656) : impôt sur les grandes fortunes, IGF, et réduction de son rendement - Nombre de contribuables assujettis et de biens- ou patrimoines exclus de cet impôt - Rendement réel de l'IGF - Prévisions pour 1986 - (p. 3657) : bons anonymes - Valeurs mobilières - Ses amendements n° I-24 : doublement des taux de l'impôt sur les grandes fortunes ; et n° I-25 : création d'un seuil minimum déclaratif pour l'impôt sur les grandes fortunes ; devenus sans objet - Art. 23 (p. 3664) : soutient l'amendement n° I-31 de M. Camille Vallin (abondement de la dotation globale de fonctionnement).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1985 [ n° 193 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4219, 4220) : augmentation du déficit budgétaire- Evolution des masses de recettes fiscales au bénéfice des sociétés et au détriment des citoyens contribuables- Augmentation de la TVA et des impôts indirects inévitable - Vote des sénateurs communistes contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique - Nouvelle lecture [ n° 249 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4512) : réforme insuffisante du secteur psychiatrique - Favorable à une poursuite de la discussion - S'oppose à la question préalable déposée par la commission des affaires sociales.
- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 244 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4522) : abstention du groupe communiste sur ce projet.
- Projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 243 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4524) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 190 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Après l'art. 3 (p. 4575) : soutient l'amendement n° 19 de M. Jean-Luc Bécart (transfert de la gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des mineurs des houillères au régime minier de sécurité sociale) - Art. 8 (p. 4577, 4578) : ses amendements n° 21 : suppression de la restriction quant à la reconnaissance des seuls services rendus dans la Résistance homologués par l'autorité militaire ; retiré ; et n° 22 : application du droit imprescriptible à réparation en faveur des anciens combattants de la Résistance ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 8 (p. 4580) : son amendement n° 20 : montant du plafond majorable par l'Etat de la retraite mutualiste des anciens combattants et victimes de guerre ; retiré - Rattrapage du rapport constant - Art. 9 (p. 4581) : intégration dans le corps des ministres plénipotentiaires des personnalités extérieures ayant exercé six mois les fonctions de chef de mission diplomatique- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4589) : vote favorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
Nouvelle lecture [ n° 280 (85-86)] - (22 décembre 1985) - Art. 9 (p. 4645) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Louis Boyer, rapporteur (rétablissement de la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture relatif à l'élargissement du tour extérieur d'accès au corps des ministres plénipotentiaires) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4646) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Droit des évadés en cours de déportation - Attribution du titre de combattant volontaire de la résistance - Demande de carte de combattant volontaire de la résistance.