LEFORT (Fernand), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification (1 er juillet 1982) (p. 3383).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les prix et les revenus (8 juillet 1982) (p. 3525).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice de la carte du combattant et de la législation sur les victimes de guerre à tous les Français qui combattirent volontairement dans les rangs de l'armée républicaine d'Espagne ainsi qu'à leur famille [n° 173 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1981, JO Débats du 12 janvier 82) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : «personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi », par les mots : «victimes de la déportation du travail » et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre [n° 175 (81-82) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1981, JO Débats du 12 janvier 1982) - Déportés, internés et résistants.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le droit à réparation pour les résistants déportés emprisonnés et internés en Afrique du Nord [ n° 435 (81-82)] (29 juin 1982) - Déportés, internés et résistants.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant sur l'assimilation à des périodes d'assurance vieillesse, des périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont été hospitalisés en raison de leurs infirmités pensionnées, ou ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux, ou de certaines allocations spéciales [ n° 452 (81-82) ] (6 juillet 1982).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à démocratiser la participation des entreprises à l'effort de construction [ n° 501 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 juillet 1982, JO Débats du 21 septembre 1982) - Logement.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître le droit au titre de déporté résistant aux internés résistants qui ont été déportés par l'ennemi et qui ont été fusillés ou se sont évadés en cours de déportation avant d'être parvenus au lieu de leur destination [ n° 13 (82-83) ] (7 octobre 1982) - Déportés, internés et résistants.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 286 (JO Débats 30 septembre 1982) (p. 4238) à M. le ministre des anciens combattants : pensions de retraite (respect du rapport constant) - Réponse de M. Jean Laurain, ministre des anciens combattants (29 octobre 1982) (p. 4957).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82) ] - (20 avril 1982) - Discussion générale (p. 1186) : droit à l'habitat incontestable pour tous les citoyens - Nécessité d'une réglementation des rapports entre bailleurs et locataires - Accords collectifs passés au sein de la commission Delmon - Jusqu'ici, absence de protection des locataires contre les congés abusifs ou l'évolution des loyers - Résultats négatifs de la politique ancienne avec diminution accélérée de la construction de l'habitat à caractère social - Texte visant à assurer une bonne harmonie entre les locataires et les propriétaires de bonne foi - Texte cherchant à éviter et à réprimer les abus - Rappel des scandales de l'immobilier sous l'ancienne majorité : « la Garantie foncière », « le Patrimoine foncier », « le Comptoir national du logement » - Sauvegarde des droits des locataires vis-à-vis des sociétés immobilières et des promoteurs - Négociation entre locataires et bailleurs et assurance de la stabilité des accords locatifs - Contrat de location obligatoirement écrit, décrivant la chose louée et indiquant le montant et les conditions de paiement du loyer ainsi que les conditions de révision de celui-ci - Indemnisation du bailleur en cas d'insolvabilité du locataire - (p. 1187) : transfert du bail au conjoint, concubin, ascendant ou descendant en cas de décès du locataire - Limitation apportée aux augmentations de loyer - Reprise dans l'industrie du bâtiment avec le développement du logement à caractère social - Texte ultérieur modifiant le caractère du financement du logement social ainsi que l'aide aux familles - Problème de la suppression de la cotisation au Fonds national de l'habitat (FNH) pour les organismes sociaux de construction - En raison de la décentralisation, problème de la priorité accordée aux communes pour la désignation des futurs locataires de logements sociaux - Modifications envisagées dans les mécanismes d'aide aux surcharges foncières- Nécessité d'un texte abrogeant les dispositions de la loi de 1977 - Dans le présent projet de loi, nécessité d'une définition précise des charges - Problème du droit de reprise du propriétaire pour les logements occupés par des personnes âgées - Après chaque paiement, obligation pour le bailleur de remettre gratuitement une quittance au locataire distinguant le loyer, le droit au bail et les autres charges - Possibilité pour le bailleur de résilier son contrat en vue d'habiter lui-même son logement pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans - Proposition de la commission des affaires économiques en ce qui concerne l'amélioration des logements - Pas de limitation de ce texte aux seuls ensembles de plus de trente logements- Modération du taux maximum d'augmentation des loyers - Problème du taux de la TVA sur le chauffage pour les locataires - Avis favorable des sénateurs communistes au vote de ce texte défendant les locataires de bonne foi et luttant contre la spéculation.
Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 6 (p. 1282) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Paul Pillet, rapporteur (renouvellement du contrat de location pour trois ans et cas de non renouvellement du bail), modifié par le sous-amendement n° 122 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (durée minimale du contrat initial de trois ans) - Art. 6 bis (p. 1286) : sur l'amendement n° 15 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat de location par le bailleur), se déclare favorable au sous-amendement n° 366 de M. Roger Quilliot, ministre (occupation du logement par le bénéficiaire de la reprise sans prise en compte de raisons familiales, professionnelles ou de santé) - Après l'art. 6 quater (p. 1300) : sur l'amendement n° 386 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (exercice des droits de résiliation et de non renouvellement du contrat à l'égard d'un locataire de plus de 70 ans dont l'impôt sur le revenu est inférieur à 1000 F, uniquement après refus de la troisième offre d'un logement correspondant à ses besoins, à ses ressources et dans le même quartier), son sous-amendement n° 392 : application de ces dispositions aux personnes âgées de plus de 70 ans et dont l'impôt sur le revenu est inférieur à 2500 F ; retiré - Art. 7 (p. 1304) : sur l'amendement n° 19 de M. Paul Pillet, rapporteur (impossibilité pour le locataire de sous-louer sauf autorisation écrite du bailleur; inapplicabilité des dispositions des articles 4, 5 et 6 au contrat de sous-location ; droits du sous-locataire), soutient le sous-amendement n° 375 de M. Charles Lederman (applicabilité des dispositions des articles 6 ter et 6 quater envers le sous-locataire si le locataire principal n'a pas occupé le local sous-loué pendant deux ans ou s'il est titulaire d'un bail portant sur plusieurs locaux appartenant au même bailleur).
Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 18 (p. 1380) : son amendement n° 281 : limitation de l'obligation pour le locataire de laisser visiter le local loué, en vue de la vente ou de la location, aux jours fériés et deux fois deux heures par semaine les jours ouvrables ; rejeté - Art. 22 (p. 1401) : son amendement n° 329, soutenu par M. Charles Lederman : mise à la disposition des représentants statutaires des associations des documents servant à la détermination des charges locatives, dans les locaux où se trouvent ces documents ; adopté.
Suite de la discussion - (29 avril 1982) - Art. 34 (suite) et art additionnel (p. 1520) : vote du groupe communiste favorable à l'amendement n° 212 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (impossibilité pour les accords de modération des loyers d'entraîner un dépassement des loyers plafonds prévus dans les prêts du Crédit foncier de France) - Art. 35 (p. 1524) : opposition du groupe communiste à l'amendement n° 71 de M. Paul Pillet, rapporteur (procédure d'extension des accords de modération limitée au cas où l'accord a été conclu par la majorité des associations de bailleurs et des associations de locataires représentées au sein de la commission nationale des rapports locatifs) - Art. 36 (p. 1526) : se déclare opposé à l'amendement n° 72 de M. Paul Pillet, rapporteur (précision sur les conditions d'intervention du pouvoir réglementaire à défaut d'accord conclu dans un secteur locatif) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 310 de M. François Collet (fixation au 1 er octobre au lieu du 1 er novembre de la date de constatation de l'absence d'accord) - Art. 40 (p. 1532) : sur l'amendement n° 77 de M. Paul Pillet, rapporteur (modification de cet article relatif à la signature de contrats d'amélioration entre l'Etat et les propriétaires), soutient le sous-amendement n° 219 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (information du locataire préalable à la décision d'entreprendre les travaux) - Sur le même amendement n° 77, son sous-amendement n° 287 : possibilité pour le locataire qui refuse les travaux de saisir la commission départementale qui statue ; rejeté - Art. 44 (p. 1537) : soutient l'amendement n° 288 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en charge des frais d'agence par les seuls bailleurs) - Art. 47 (p. 1540) : se déclare opposé à l'amendement n° 86 de M. Paul Pillet, rapporteur (diminution de l'amende pénale applicable au propriétaire qui aura exercé de manière frauduleuse le droit de résiliation ou de non renouvellement du contrat ; suppression des dispositions relatives à la réparation du préjudice causé au locataire évincé) - Art. 49 bis (p. 1542) : soutient l'amendement n° 289 de Mme Marie-Claude Beaudeau (sanction complémentaire prévue en cas de surévaluation de loyer lors de la conclusion d'un nouveau contrat) - Art. 50 (p. 1544) : soutient l'amendement n° 290 de M. Charles Lederman (entrée en vigueur de la loi dans le délai d'un an à compter de sa publication.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82) ] - (8 juin 1982) - Discussion générale (p. 2585) : situation du monde combattant et nécessaire rattrapage du rapport constant - Souhait du dépôt rapide par le Gouvernement du projet de loi modifiant et simplifiant les conditions d'attribution de la carte aux anciens combattants d'Afrique du Nord - Importance de la construction de logements à caractère social - Plus de 200.000 emplois perdus dans l'industrie du bâtiment en sept ans - (p. 2586) : marasme complet de l'industrie du bâtiment et des travaux publics lors du changement de Gouvernement - Nécessité d'accorder la priorité au logement social - Prévision de prêts avec bonification en faveur de la construction sociale, garantissant l'avenir et assurant des conditions normales de vie.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 378 (81-82) ] - (10 juin 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2696) : satisfait du texte de la commission mixte paritaire - Reconnaissance des associations de locataires - Amendements du groupe communiste relatifs aux personnes âgées et aux clauses abusives - Souhaite le dépôt prochain d'un projet de loi complémentaire s'inspirant des propositions du groupe communiste - Groupe communiste favorable à l'adoption de ce texte harmonisant les relations entre les locataires de bonne foi et les propriétaires honnêtes.
- Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles - Deuxième lecture [ n° 371 (81-82) ] - (23 juin 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3039) : abstention du groupe communiste sur cette proposition de loi modifiée par le Sénat.
- Questions orales avec débat jointes : bâtiment et travaux publics - (25 juin 1982) - (p. 3178) : groupe communiste ayant précédemment attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet - Situation actuelle héritée de l'ancien gouvernement - Importance du nombre des faillites entre 1974 et 1980 - Nécessité d'une relance du bâtiment dans le secteur du logement social - Rétablissement sensible des secteurs aidés par l'Etat - Organismes d'habitation attendant le financement pour l'ouverture de nombreux chantiers - Calendrier envisagé pour la construction des logements sociaux - Réforme du financement de l'habitat demandée par le congrès des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) - Création d'un fonds d'investissement pour les grands travaux.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales - Deuxième lecture [ n° 396 (81-82) ] - (30 juin 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3345) : vote favorable du groupe communiste sur cette proposition de loi.
- Conclusions du rapport de M. Robert Schwint, fait au nom de la commission des affaires sociales sur les propositions de loi [n° 227 (78-79)] de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, [n° 115 (80-81)] de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, [n° 247 (80-81)] de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, [n° 248 (80-81)] de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, [n° 259 (80-81)] de M. Pierre Bouneau et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 [ n° 260 (80-81) ] - (30 juin 1982) - Discussion générale (p. 3346) : attribution de la carte de combattant aux anciens d'Afrique du Nord - Prochain dépôt d'un projet de loi par le Gouvernement - Historique des débats sur la demande de reconnaissance des combattants d'Afrique du Nord - (p. 3347) : références à la loi de 1974 et nombreuses injustices - Conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant - Modification de la loi du 9 décembre 1974 et des conditions d'attributions de cette carte - Vote favorable sur cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [ n° 431 (81-82) ] - (21 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3720) : prise en charge par l'employeur des déplacements entre le domicile et le lieu de travail - Charge financière des transports parisiens : Etat, collectivités, entreprises et usagers- Promotion des transports en commun - Contribution des entreprises - Maintien des ressources des entreprises de transport et refus d'alourdir les charges des entreprises- Nombre des entreprises assujetties au versement et à la prime de transport - Coût du transport - Inégalité du droit au transport entre les habitants du centre et ceux de la banlieue - Efforts soutenus du Gouvernement et des services des transports : Régie autonome des transports parisiens (RATP) et Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; mesures d'humanisation et de sécurité - Liaison vallée de Montmorency Ermont Invalides - Projet de prolongement de la ligne de Cergy jusqu'à Puiseux - Avis favorable du groupe communiste sur ce projet de loi- Art. 5 (p. 3729) : se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à la prise en charge par les entreprises d'une partie des titres d'abonnement des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail)- Art. 7 : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'abrogation des articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que de l'article 1 de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960).
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1982)- Titre II (suite) - Art. 43 (p. 5138) : son amendement n° A-276, soutenu par M. Camille Vallin : modalités financières de mise en oeuvre du programme local de l'habitat de la commune ; retiré - Après l'art. 45 (p. 5142) : son amendement n° A-279, soutenu par M. Camille Vallin : composition des conseils d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83) ].
Deuxième partie :
Anciens combattants - (26 novembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 5868) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 115 de M. Charles Bonifày, rapporteur pour avis (suppression des crédits du titre IV) -Mesures prises par le Gouvernement et règlement progressif du contentieux du monde combattant - Souhait d'un crédit supplémentaire pour améliorer le rattrapage du rapport constant - Rappel de l'inaction de la précédente majorité en ce domaine, et indécence de certaines interventions.
Postes et télécommunications - (27 novembre 1982)- (p. 5902) : importance et unité du service public des postes et télécommunications; nombre d'employés ; rôle économique - (p. 5903) : refus de la séparation de la poste et des télécommunications ; vigilance face au risque de privatisation des services nouveaux - Conviction de refus par le Gouvernement des concessions au privé ou des sociétés d'économie mixte - Maintien de l'installation et de la maîtrise des réseaux câblés au ministère des postes et télécommunications (PTT) et à Télédiffusion de France (TDF) -Amélioration de la qualité du service postal depuis le deuxième semestre de 1981 : importance des créations d'emplois et accentuation de la modernisation - Doute sur la concordance entre les moyens budgétaires prévus et les objectifs fixés, insuffisance des investissements dans le domaine des télécommunications - Recherche dans les technologies de pointe - Reconquête du marché intérieur : importance et diversification des moyens de production utilisés ; achat de matériel français, volonté du Gouvernement de conserver à la France la quasi-totalité de la recherche en matière électronique ; conquête de marchés à l'étranger, exemple des contrats de coopération - Progrès social : nombre des bas salaires, crainte de licenciements au central téléphonique de Fontenay-sous-Bois ; réclamation du reclassement indiciaire des receveurs distributeurs- Demande de clarification du budget annexe des PTT- Souhait de financement sans recours à l'emprunt- (p. 5904) : mise en pratique de la loi de décentralisation- Vote favorable du groupe communiste.
Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - (p. 6618) : construction primordiale de logements de caractère social - Héritage du précédent gouvernement ; diminution du nombre de constructions de 1974 à 1980 ; dégradation de la situation dans l'industrie des bâtiments et des travaux publics -. Loi du 22 juillet 1982 - Efforts faits en 1982- Risque de disproportion entre les besoins et les réalisations en 1983 - (p. 6619) : voeu de répartition équitable du financement - Maintien du nombre des prêts d'accession à la propriété (PAP) ; apport personnel ; réduction du nombre des prêts locatifs aidés (PLA) ; question sur le financement des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) par le Fonds spécial de grands travaux - Aide à la personne et aide à la pierre : commission sur l'allocation logement et l'aide à la personne - Regret de la réduction d'une subvention destinée à permettre la réhabilitation des centres villes - Démocratisation de l'utilisation des sommes provenant du 1 % du montant des salaires - Proposition d'exonération de la taxe de plafond légal de densité des organismes de construction sociale - Vote par le groupe communiste de ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 75 (p. 6629) : soutient l'amendement n° 222 de M. Camille Vallin (exonération de la taxe sur le plafond légal de densité des organismes de construction de caractère social ; majoration à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés acquitté par les sociétés immobilières passibles de cet impôt) - (p. 6630) : soutient l'amendement n° 221 de M. Camille Vallin (suppression du paragraphe D de l'article 75, relatif à la possibilité de doublement du plafond légal de densité).
- Projet de loi, relatif à la formation professionnelle des artisans [ n° 110 (82-83) ] - (15 décembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6941) : texte important apportant des éléments supplémentaires pour un secteur artisanal dynamique - Formation professionnelle continue devant permettre de maîtriser au mieux les technologies avancées - Vote favorable du groupe communiste sur le texte du projet de loi - Nouvel effort du gouvernement de gauche à l'égard des artisans - Rôle des épouses dans la gestion des entreprises - Engagement du Gouvernement de proposer un texte pour la formation des salariés d'artisans.