LEFORT (FERNAND), sénateur de la Seine-Saint-Denis (Com.).
NOMINATION
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
DEPOTS
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à abaisser l'âge d'ouverture du droit à la retraite des anciens déportés et internés (n° 366 ) [24 juin 1976].
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues visant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut du réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative aux victimes de la déportation du travail, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante-cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ( n° 14) [14 octobre 1976].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1767, à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, relative aux fêtes légales (célébration du 8 mai 1945), posée le 15 avril 1976 (p. 589). - Réponse le 18 juin 1976 (p. 1875).
Question n° 1768, à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, concernant tes anciens combattants (contentieux anciens combattants : représentation parlementaire à une réunion d'information tripartite), posée le 15 avril. 1976 (p. 589). - Réponse le 18 mai 1976 (p. 1062, 1063).
Question, n° 1795, à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, relative aux victimes de guerre (nouvelle convention franco-allemande sur les criminels de guerre), posée le 6 mai 1976 (p. 915, 916). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères le 18 juin 1976 (p. 1873).
Question n° 1914, à M. le ministre de l'industrie et de la recherche, relative à l'imprimerie (situation d'une entreprise de Saint-Ouen), posée le 16 novembre 1976 (p. 3212, 3213).- Réponse de M. le ministre de la qualité de la vie du 15 décembre 1976 (p. 4438, 4439, 4440).
Question orale avec débat :
Question n° 221, à M. le Premier ministre, concernant les anciens combattants (Afrique du Nord), posée le 11 mai 1976 (p. 924).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 76-217 du 5 mars 1976 relative à la réduction du premier acompte d'impôt sur les sociétés payable en 1976, et autorisant le report de paiement de l'impôt sur les revenus de 1974 dû par certains contribuables ( n° 237) [14 avril 1976]. - Discussion générale (p. 531) : stigmatise les sociétés multinationales pour lesquelles la facilité supplémentaire de trésorerie accordée sera utilisée pour investir à l'étranger ; (p. 532) : annonce que son groupe votera contre le projet de loi. Article 1 er (p. 553) : soutient l'amendement n° 1 présenté par M. Jargot et plusieurs de ses collègues qui corrigerait l'injustice flagrantè du plan de relance. Articles additionnels : soutient l'amendement n° 2 de M. Jargot et plusieurs de ses collègues ; (p. 534) : soutient l'amendement n° 3 de M. Jargot et plusieurs de ses collègues; (p. 535) : soutient l'amendement n° 4 de M. Jargot et plusieurs de ses collègues.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 ( n° 290) [25 mai 1976] (p. 1325). Article additionnel : son amendement n° 22 présenté avec plusieurs de ses collègues : remboursement de la T.V.A. aux collectivités locales sur leurs achats et leurs travaux d'amortissement linéaire ; rejeté. Article 2 (p. 1329) : son amendement n° 24 : crédits alloués au fonds d'équipement des collectivités locales ; taxe sur le stockage des produits pétroliers ; irrecevable aux termes de l'article 18 de la loi organique. Articles additionnels (p.1332) : son amendement n° 25 : un seul taux applicable pour chacune des taxes revenant au département ; taux d'abattement obligatoires et facultatifs de la taxe départementale d'habitation fixés par le conseil général ; rejeté ; (p. 1333) : son amendement n° 34 : répartition de la taxe départementale ; prise en charge par l'Etat ; taxe sur le transport des produits pétroliers par tube ; rejeté. Article 5 (p. 1342) : son amendement n° 28 déposé avec plusieurs de ses collègues: 1° indexer sur le S. M. I. C. le plafond de ressources et le montant de l'indemnité forfaitaire pour l'aide judiciaire ; 2° accorder cette aide, que l'action soit fondée ou non, dans le délai d'un mois ; irrecevable. Article 6 (p. 1343) : les contrôles effectués sur les comptabilités publiques ; préciser toutes les transactions cachées auxquelles se livrent les grandes sociétés pétrolières. Article additionnel (p. 1346) : son amendement n° 29 : date de paiement de la taxe d'habitation ; la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures cesse d'être déductible du bénéfice imposable ; irrecevable. Article 9 (p. 1348) : son amendement n° 38, soutenu par M. Paul Jargot : supprimer les crédits de paiement proposés au titre VI pour le ministère de l'industrie et de la recherche rejeté.
- Projet de- loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ( n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Articles additionnels (p. 2191) : son amendement n° 75 avec plusieurs de ses collègues : 1° allégement de l'impôt sur les revenus modestes ; 2° instauration d'un impôt sur le capital ; rejeté ; (p. 2193) : son amendement n° 77 déposé avec plusieurs de ses collègues : soumettre à l'impôt sur le revenu les rémunérations des dirigeants de société et ne plus considérer ces derniers comme salariés (sauf dans les sociétés. dont le chiffre d'affaires est égal ou inférieur à deux millions de francs) ; rejeté ; (p. 2193, 2194) : son amendement n° 78 déposé avec plusieurs de ses collègues : ne plus déduire du bénéfice imposable des sociétés les rémunérations versées à leurs dirigeants (sauf si le chiffre d'affaires desdites sociétés est égal ou inférieur à deux millions de francs) ; rejeté ; (p. 2194, 2195) : son amendement n° 81 déposé avec plusieurs de ses collègues : protection de l'épargne populaire contre les effets de l'érosion monétaire (indexation); rejeté. Article 5 : son Sous-amendement n° 83 déposé avec plusieurs de ses collègues exonération de certaines résidences secondaires ; retiré. Article 10 (p. 2292, 2293) : soutient les amendements n os 87 et 88 de M. Paul Jargot.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 ( n° 25) [21 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2838, 2839) : tout se dégrade sauf les profits des grands financiers. Les chargés des collectivités locales. Le retard des équipements collectifs. Le bonheur de la famille. Le logement. L'absence de relance de la consommation. Les injustices qui entraînent la modification de la taxe d'habitation. La T.V.A. payée par les communes. L'organisation locale traitée dans l'ouvrage du Président de la République. Le retard de la parution du rapport de la commission Guichard. Les subventions accordées aux collectivités.
Suite de la discussion [22 octobre 1976]. - Article 1 er (p. 2875) : son amendement n° 35, présenté avec plusieurs de ses collègues : limiter le bénéfice de l'emprunt libératoire aux personnes dont l'impôt sur le revenu n'excède pas 30 000 francs ; rejeté. Article 3 (p. 2885) : son amendement n° 51 déposé avec plusieurs de ses collègues : exiger une contribution supplémentaire de la part des sociétés ayant réalisé les bénéfices les plus importants ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37) [17 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3261) : les mesures nécessaires à la résolution de la crise de l'habitat ne sont pas prises ; l'institution des H.L.M. a été en but à diverses mesures gouvernementales ; le projet en discussion n'améliorera pas la situation des plus défavorisés.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Article additionnels (p. 3427, 3428) : son amendement n° 51, déposé avec plusieurs de ses collègues ; 1° remboursement aux collectivités locales de la T.V.A. sur les travaux d'équipement; 2° modification des conséquences de l'application du quotient familial; irrecevable. Article 2 (p. 3430, 3431) : son amendement n° 55, déposé avec plusieurs de ses collègues : modification des atténuations d'impôt sur le revenu dues à l'application du quotient familial rejeté (p. 3431) : son amendement n° 56, déposé avec plusieurs de ses collègues : déduction spéciale en faveur des bénéficiaires de pensions, de retraites ou d'invalidité ; abrogation de l'avoir fiscal ; rejeté. Articles additionnels (p. 3452) : son amendement n° 60, déposé avec plusieurs de ses collègues: allégement de la fiscalité frappant les personnes âgées simplification des conditions d'exonération rejeté. Articles addition nels ;(après l'article 6) (p. 3455) : son amendement n° 62, déposé avec plusieurs de ses collègues. Remboursement aux collectivités locales de la T.V.A. qu'elles ont acquittée sur leurs travaux; rejeté.
Suite de la discussion [25 novembre 1976]. Article 15 (p. 3486, 3487) : son amendement n° 66, déposé avec plusieurs de ses collègues : portant à 25 p. 100 le taux du prélèvement opéré sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, perçu au profit du fonds spécial d'investissement routier ; irrecevable. Articles additionnel (après l'article 21) (p. 3498) : son amendement n° 69 déposé avec plusieurs de ses collègues : communiquer aux collectivités avant le 1 er décembre la somme dont elles disposeront l'année suivante au titre du V. R. T. S. ; retiré ; son amendement n° 71, déposé avec plusieurs de ses collègues : tenir compte du montant des indemnités de chômage total et partiel pour le calcul du V. R. T. S. ; irrecevable ; ( art. L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité ) : son amendement n° 70, déposé avec plusieurs de ses collègues : 1° remplacer l'indice 170 par l'indice 182 ; 2° institution d'une taxe spéciale sur le produit de la vente d'armements à l'étranger ; irrecevable. L'application du rapport constant.
Deuxième partie :
Anciens combattants [6 décembre 1976] (p. 3984) : les anciens combattants, victimes de l'inflation, ne doivent pas subir les conséquences de l'austérité ; l'importance de ce budget est une chose normale ; la faible croissance des crédits ; l'augmentation du taux variable de la retraite du combattant; l'application du rapport constant ; (p. 3985) : pour que ce problème soit réglé par un plan quadriennal, conformément à la proposition de l'U. F. A. C. ; les promesses de M. Valéry Giscard d'Estaing ; la promotion des pensions n'a rien à voir avec le rapport constant ; la situation des 600 000 Français requis au titre du service du travail obligatoire pendant l'occupation ; donner à ces victimes de guerre le droit à la retraite anticipée ; l'étude de la pathologie de la déportation du travail ; la situation de certains prisonniers de guerre non titulaires de la carte du combattant ; leur droit à une retraite anticipée ; les internés et patriotes résistants d'Alsace et de Moselle ; la gratuité de tous les médicaments pour les anciens déportés; la levée des forclusions concernant les anciens résistants ; l'attribution d'une carte de combattant aux anciens d'Afrique du Nord ; ces anciens combattants doivent bénéficier des mêmes avantages que les autres (majorations des rentes mutualistes, bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires) ; (p. 3986) : la commémoration du 8 mai 1945. - Explication de vote sur les crédits (p. 4000) : se déclare pour un commencement d'exécution du plan quadriennal présenté par l'U.F.A.C.; annonce que son groupe votera contre ce projet de budget.
Aménagement du territoire. - Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [7 décembre 1976], rapporteur spécial (p. 4063) : les moyens mis à la disposition du commissariat général du Plan. Les grandes masses. Les moyens de fonctionnement du commissariat général du Plan, du C. E. R. C. et du C. O. R. D. E. S. Les moyens mis à la disposition du commissariat pour mener à bien sa mission sont assez limités. Le rôle du C. E. R. C. ; espère que ses rapports sur l'évolution des revenus seront rendus publics. Les mesures nouvelles seront majorées. Les crédits prévus pour le fonctionnement du C. O. R. D. E. S. La subvention allouée au C. R. E. D. O. C. Les thèmes de recherche et d'études. Les crédits prévus pour les dépenses en capital pour la recherche socioéconomique. Les P. A. P. « conditions cadre de vie » et « adaptation au changement économique et social ». Craint que s'instaure une confusion entre Plan et P. A. P. Les liaisons entre commissariat général du Plan et planification régionale.
Services du Premier ministre. - II. - Journaux officiels [11 décembre 1976], rapporteur spécial, en remplacement de M. Paul Jargot (p. 4262) : l'évolution de la dotation. Les augmentations de salaires (fonctionnaires et ouvriers). L'absence de mesures nouvelles en faveur du comité d'entreprise et du comité social. Les frais occasionnés par la publication des numéros complémentaires. Les dépenses en capital. La modernisation nécessaire des locaux et surtout du matériel. Les crédits de paiement. Les résultats d'exploitation des Journaux officiels.
IV. - Conseil économique et social [11 décembre 1976], rapporteur spécial, en remplacement de M. Paul Jargot (p. 4264) : l'augmentation des crédits ; les rémunérations publiques et les dépenses en matériel.
Budget annexe de l'Imprimerie nationale [11 décembre 1976], rapporteur spécial (p. 4265) : les grandes masses de ce projet de budget ; les travaux exécutés pour le compte des administrations publiques ; l'augmentation des recettes ; le développement de la productivité de l'Imprimerie nationale; l'évolution du rendement ; les efforts du personnel ; l'établissement de Douai; les dépenses de personnel, celles de matériel; la poursuite du renouvellement de l'équipement parisien, l'achèvement de l'installation de l'établissement de Douai; le problème de la sous-traitance ; les travaux ne doivent pas être exécutés à l'étranger ; les conditions de travail des femmes employées à .la brochure ; les frais de voyage des travailleurs de l'Imprimerie nationale originaire des Antilles ; demande l'assurance que le privilège de l'Imprimerie nationale ne sera pas remis en question.
Economie et finances. - I. - Charges communes [11 décembre 1976] (p. 4273) : un budget « fourre-tout » ; la rupture de l'accord contractuel E. D. F. - G. D. F. ; (p. 4274) : l'amélioration du pouvoir d'achat des pensions et retraites ; le relèvement du minimum des pensions pour vingt-cinq ans de services ; la prise en compte des indemnités et les primes ayant le caractère de complément de traitement ; la réalisation de la péréquation intégrale des pensions ; la généralisation du paiement mensuel des pensions; l'institution d'un abattement sur le montant brut des pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; la condamnation unanime par les organisations syndicales de fonctionnaires des orientations gouvernementales en matière de politique contractuelle ; le respect des engagements pris en février 1976 (avancement de l'âge de la retraite avec pension à plein taux pour les femmes ayant élevé un ou deux enfants).
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 62 (p. 4362) : se prononce contre toute augmentation éventuelle des taxes régionales ; l'équipement régional ne doit pas servir de prétexte à un impôt supplémentaire.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 ( n° 145) [6 décembre 1976] (p. 4549): la situation économique actuelle est le résultat de la politique menée par le Gouvernement depuis plusieurs années; le chômage; l'attitude du C. N. P. F. ; les licenciements dans la sidérurgie; les industries de machines-outils ; (p. 4550): l'importance du déficit; les entreprises nationalisées ; l'exemple des houillères ; la politique salariale ; la responsabilité des fonctionnaires ; la taxe professionnelle ; la réforme des finances locales la taxe d'habitation; l'improvisation de la politique gouvernementale ; les expériences préalables n'ont pas été tentées ; l'impôt sur le capital ; la modification des tranches de revenu ; le dégrèvement de certaines taxes professionnelles ; (p. 4551) : le V. R. T. S. et le fonds d'équipement des collectivités locales ; le taux de T.V.A. payée par les collectivités sur les travaux et fournitures ; le délai de paiement de la taxe d'habitation ; le 1 p. 100 sur les salaires versé par les employeurs en faveur de la construction d'habitations ; le fonds national d'aide au logement. Article additionnel (p. 4557) : son amendement n° 18 : diminution du taux de la T.V.A. payée par les communes; droit à déduction en matière de T.V.A. sur certains produits pour les entreprises commerciales présentant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés par établissement ; taux d'amortissement linéaire ; rejeté. Article 3 bis (p. 4569) : son amendement n° 19 : taxe professionnelle et taxe d'habitation ; retiré. Article additionnel (p. 4576) : soutient l'amendement n° 20 de M. Léandre Létoquart. Article 6 (p. 4584) : les entreprises nationales ne doivent pas être remises en cause. Article 7 (p. 4586) : les crédits affectés à l'équipement, les sommes destinées à la titularisation des personnels.