LEFEBVRE (Pierre), sénateur (Nord) CRC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (18 mai 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la chasse (25 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (18 octobre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (5 décembre 2000).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (n° E-1520) [n° 135 (2000-2001)] (12 décembre 2000) - Union européenne.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 281 ( JO Débats du 25 février 2000) (p. 960) - Ministère : Industrie - Avenir de La Poste - Réponse le 25 février 2000 (p. 960) - Poste (La)
Questions orales sans débat :
n° 759 ( JO Débats du 17 mars 2000) (p. 1421) - Ministère : Emploi - Utilisation des installations sanitaires du régime de la sécurité sociale minière - Réponse le 5 avril 2000 (p. 1780) - Sécurité sociale
n° 850 ( JO Débats du 31 mai 2000) (p. 3421) - Ministère : Emploi - Reconnaissance et traitement des maladies professionnelles - Réponse le 11 octobre 2000 (p. 4857) - Accidents de travail et maladies professionnelles
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Nouvelle lecture [n° 0174 (1999-2000)] - (25 janvier 2000) - Discussion générale (p. 283, 284) : échec de la commission mixte paritaire. Compétence et efficacité du service public de l'électricité à la suite des tempêtes. Inquiétude relative à la mise en place de la concurrence. Contradiction entre la charge supportée par EDF et sa pénalisation par rapport à ses principaux concurrents. Favorable au monopole public d'EDF. Refus par le groupe CRC de ce projet de loi - Art. 1er (définition du service public de l'électricité) (p. 289), avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 2 (missions du service public de l'électricité) (p. 291) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 42 : inscription dans la loi du rapprochement entre EDF et Gaz de France ; retiré - Art. 3 (mise en oeuvre et contrôle des missions de service public) (p. 294) : son amendement n° 43 : possibilité pour l'Observatoire national du service public de l'électricité de mener des enquêtes d'opinion et de recueillir les avis des autres organismes ; retiré - Avant l'art. 6 (p. 298) : son amendement n° 44 : coopération plus étroite des entreprises publiques intervenant aux différents stades de la filière ; retiré - Art. 8 (appels d'offres pour la production d'électricité) (p. 301) : son amendement n° 45 : suppression de la publication de l'avis motivé de la commission de régulation de l'électricité, CRE, sur les candidats à retenir à la suite d'un appel d'offres ; devenu sans objet - Art. 13 (statut du gestionnaire du réseau de transport, GRT) (p. 305, 306) : avec le groupe CRC, se déclare opposé aux amendements de la commission n° 12 (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) et suivants - Art. 21 (atteinte à la sécurité des réseaux) (p. 310) : structure des réseaux de transport et de distribution et aléas climatiques. (p. 313) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 46 : élargissement des commissions consultatives aux représentants des salariés ; rejeté - Art. 22 (définition des clients éligibles et régime de l'achat d'électricité pour revente) (p. 315) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 47 : prise en compte de la production réelle dont l'entreprise a la maîtrise sur le territoire français ; devenu sans objet - Art. 24 (construction de lignes directes) (p. 318) : son amendement n° 48 : suppression de la disposition prévoyant l'accompagnement par l'avis de la CRE des décisions de refus de construction d'une ligne directe ; rejeté - Art. 25 (transparence comptable d'EDF, des distributeurs non nationalisés, DNN, et de la compagnie nationale du Rhône, CNR) (p. 319) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 49 : rapprochement d'EDF et de la CNR dans un cadre défini ; rejeté - Art. 29 (commissaire du Gouvernement auprès de la CRE) (p. 321, 322) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 24 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 48 (révision des contrats conclus entre EDF et les producteurs d'électricité) (p. 331) : son amendement n° 50 : possibilité pour EDF de renégocier les contrats pour les adapter à la réalité des coûts et des tarifs pratiqués sur le marché ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 334, 335) : avec le groupe CRC, votera contre le texte amendé par le Sénat. Souhait de voir les décrets d'application relatifs à la tarification sociale publiés rapidement.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports [n° 0484 (98-99)] - (1er février 2000) - Discussion générale (p. 469, 470) : émet des réserves sur la forme de ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation communautaire, DDAC. Influence réduite du Parlement français sur les choix européens. Suppression du monopole des courtiers interprètes et des conducteurs de navires. Avenir de la flotte de commerce. Francisation des navires. Libéralisation du transport fluvial. Difficultés de ce secteur - Avant l'art. 1er (p. 481) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 22 : volonté de renforcement de la réglementation maritime et mise en place de sanctions dissuasives ; retiré - Art. 13 (agréments et habilitations) - Art. L. 410-3 du code de l'aviation civile (agrément des organismes chargés de la formation pour l'obtention des licences des navigants professionnels ainsi que des qualifications des navigants professionnels ou privés) (p. 494) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 23 : possibilité pour les organismes de formation aux licences non professionnelles de ne pas être agréés ; adopté - Après l'art. L. 410-5 du code de l'aviation civile (p. 495) : sur l'amendement n° 15 de coordination de la commission, son sous-amendement n° 25, soutenu par M. Gérard Le Cam ; adopté - Art. 18 (mission de Voies navigables de France, VNF) (p. 497) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 24 : précision sur les missions de VNF ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile [n° 0254 (1999-2000)] - (21 mars 2000) - Discussion générale (p. 1471, 1472) : maintien de la compagnie nationale dans le secteur public. Situation financière et économique d'Air France. Rôle du Gouvernement dans le redressement d'Air France. Effacement de la tutelle de l'Etat prévu par ce projet de loi. Contrôle des salariés sur la gestion de l'entreprise. Risque de division des personnels de la société. Danger d'une déréglementation du ciel européen. Le groupe CRC émet quelques réserves sur ce texte mais soutient l'action du Gouvernement - Art. 3 (élargissement du conseil d'administration de la société Air France) (p. 1475) : le groupe CRC votera contre les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 1 (fixation à 23 du nombre des membres du conseil d'administration) et n° 2 (prise en compte de la répartition du capital dans la composition du conseil d'administration) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1476) : amendements de M. Ladislas Poniatowski adoptés
par le Sénat. Le groupe CRC s'abstiendra sur l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) - Art. L. 121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme) (p. 2196) : soutient l'amendement n° 943 de M. Gérard Le Cam (élargissement de la composition de la commission de conciliation aux présidents des conseils généraux). (p. 2199, 2200) : soutient l'amendement n° 944 de M. Gérard Le Cam (droit pour toute commune de saisir la commission départementale de conciliation en cas de conflit né de l'élaboration des documents d'urbanisme).
- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Art. 21 bis (régime de la redevance sur la construction de bureaux) (p. 2396, 2397) : soutient l'amendement n° 958 de M. Gérard Le Cam (mise en oeuvre immédiate des dispositions de cet article à compter de la promulgation de la loi) - Art. 21 ter (application du taux minimum de taxe) : soutient l'amendement n° 959 de M. Gérard Le Cam (mise en oeuvre immédiate des dispositions de cet article à compter de la promulgation de la loi) - Art. 22 (suppression du plafond légal de densité) (p. 2398) : soutient l'amendement n° 960 de M. Gérard Le Cam (partage de la décision entre le conseil municipal et l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, EPCI, compétent).
- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 quater (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 2512) : soutient l'amendement n° 964 de M. Paul Vergès (extension de l'exonération aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, SEM, s'ils sont conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et, dans les départements d'outre-mer, aux logements appartenant aux SEM construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat).
- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 35 (adaptation et mesures transitoires) (p. 2583, 2584) : nécessité de développer les transports collectifs. Niveau de pertinence de la procédure des plans de déplacements urbains, PDU, à l'échelon de l'agglomération. Réforme du fonctionnement du syndicat des transports parisiens. Régionalisation des transports ferroviaires. Devenir du versement transport - Art. 36 (renforcement du contenu des plans de déplacements urbains) (p. 2587) : ses amendements n° 966 : nécessité d'une politique d'acquisitions foncières adaptée dans le cadre de la mise en place des plates-formes multimodales ; retiré ; et, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 967 : précision selon laquelle l'intégration du prix du stationnement dans la billetique des transports collectifs sera optionnelle ; adopté - Après l'art. 38 ou après l'art. 38 bis (p. 2593) : son amendement n° 968 : validation des initiatives prises au niveau des syndicats d'agglomération nouvelle ou de tout autre structure de coopération intercommunale ; retiré - Après l'art. 40 bis (p. 2596) : son amendement n° 969 : compensation par l'Etat de la mise en oeuvre de la gratuité du transport collectif en cas de pic de pollution ; retiré - Art. 41 (création d'un syndicat mixte pour favoriser la desserte périurbaine) (p. 2600, 2601) : son amendement n° 970 : possibilité pour la région, le département, une ou plusieurs autorités organisatrices de transport, de s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport ; devenu sans objet - Art. 44 (coordination) (p. 2608, 2609) : réforme du syndicat des transports parisiens. Nouvelle dénomination : syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF. Entrée de la région dans le conseil d'administration du syndicat. Maintien et développement des liaisons voyageurs. Réalisation des nouvelles liaisons tramway-métro préconisées par le plan de déplacements régional - Après l'art. 46 (p. 2614, 2615) : modification par ce projet de loi des conditions de l'intervention de la RATP en région d'Ile-de-France. Ouverture des marchés des transports à la concurrence et à la réciprocité. Son opposition à cette réciprocité. Difficulté de comparer la RATP et les entreprises de transport de droit privé. Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 1058 du Gouvernement (possibilité pour la régie autonome des transports parisiens, RATP, de constituer des filiales ayant pour vocation de construire ou d'exploiter des réseaux et des lignes de transports en commun de voyageurs situés en dehors de la région d'Ile-de-France).
- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 47 (consultation des partenaires du transport public en Ile-de-France) (p. 2735) : ses amendements n° 971 : élargissement des compétences du comité des partenaires du transport public à la question de la stratégie tarifaire et du développement du syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF ; devenu sans objet ; et n° 972 : participation des organisations syndicales représentatives des salariés ; rejeté - Art. 50 bis (réduction tarifaire) (p. 2739, 2740) : son amendement n° 973 : extension de l'application aux demandeurs d'emploi de la réduction tarifaire sur le réseau ferroviaire utilisé pour les liaisons d'intérêt régional ; devenu sans objet - Art. 51 (transfert des compétences ferroviaires aux régions) (p. 2743, 2745) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 974 : prise en compte des impératifs de sécurité et de continuité de service public, ainsi que de la garantie du développement des transports ferroviaires ; retiré ; et son amendement n° 975 : respect des orientations mises en oeuvre par la SNCF visant à élargir l'accès au transport ferroviaire ; retiré - Art. 52 (compensation financière de la part de l'Etat) (p. 2749) : nécessité du développement des liaisons ferroviaires d'intérêt régional. Préservation des principes de péréquation tarifaire et d'égalité de traitement des usagers. Progression des concours publics en faveur de l'amélioration de la qualité de service. (p. 2750, 2751) : son amendement n° 976 : augmentation de la dotation générale de décentralisation en rapport avec les efforts financiers nécessaires à la modernisation des gares ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 52 (p. 2765, 2766) : son amendement n° 977 : attribution à la SNCF du rôle de cohérence d'ensemble des services ferroviaires sur le réseau national ; rejeté - Art. 53 (convention SNCF-région) : son amendement n° 978 : consultation des comités régionaux et départementaux ; retiré - Après l'art. 59 bis (p. 2770, 2771) : son amendement n° 979 : remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les conditions de financement des investissements et de l'exploitation des transports collectifs de voyageurs ; rejeté. Mise en évidence de la quotité des dotations budgétaires et de l'importance des ressources procurées par le versement transport.
- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) (p. 2845) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 982 : participation de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, au financement des associations de locataires pour leurs activités dans le secteur du logement social ; devenu sans objet. (p. 2850) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 983 et n° 984 : création d'un troisième collège au sein du conseil d'administration composé de représentants d'élus locaux et d'associations de locataires ; rejetés - Art. 71 (abrogations de conséquences) (p. 2859) : soutient l'amendement n° 986 de Mme Odette Terrade (suppression du supplément de loyer de solidarité). Mixité sociale. Coût de l'application du supplément de loyer de solidarité. Exemple de l'office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis - Après l'art. 76 (p. 2871) : son amendement, soutenu par M. Jack Ralite, n° 990 : avance par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, aux communes des sommes nécessaires aux travaux de sortie d'insalubrité ; retiré - Art. 78 (obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants) (p. 2873) : soutient l'amendement n° 991 de M. Paul Vergès (possibilité d'intervention publique quels que soient le régime de la propriété et les modalités d'occupation des logements
concernés) - Art. 85 quater (création de l'établissement public foncier de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais) (p. 2902, 2903) : devenir du patrimoine immobilier de Charbonnages de France. Pérennisation du logement minier. Possibilité pour l'établissement public de bénéficier des aides de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Conditions de dévolution de ce patrimoine. Intervient sur l'amendement n° 1043 du Gouvernement (présence au conseil d'administration de membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives parmi les membres de leurs instances). Participation des unions minières à la concertation.
- Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2941, 2942) : prise en compte, par les amendements du groupe CRC, des aspirations des citoyens et de leurs associations. Limitation des facultés d'intervention des citoyens face aux enjeux de la politique de la ville. Définition du logement social. Privatisation des services publics de transport. Lutte contre l'insalubrité. Dissolution de l'objet social des organismes d'HLM. Le groupe CRC ne votera pas le texte issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Discussion générale (p. 2989, 2990) : souhait du groupe CRC d'une adoption rapide d'une loi sur la chasse. Dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Souhait d'une extension de la légalisation de la chasse de nuit. Opposé au jour de non-chasse.
- Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Après l'art. 9 (p. 3169) : soutient l'amendement n° 267 de M. Gérard Le Cam (redevance cynégétique "gibier d'eau") - Art. 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse - art. L. 224-2 du code rural) (p. 3185) : son amendement n° 268 : établissement d'un calendrier national de la chasse figurant dans la loi et suppression de la référence au jour de non-chasse ; devenu sans objet. (p. 3192) : avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 197 de la commission (réécriture de l'article en distinguant et en fixant le calendrier de la chasse aux oiseaux migrateurs et celui de la chasse au gibier sédentaire) - Après l'art. 10 (p. 3196) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 270 : prise en compte de la réalité pour proposer le jour de non-chasse ; rejeté. - Art. 12 (chasse de nuit au gibier d'eau - art. L. 224-4-1 du code rural) (p. 3207) : sur l'amendement n° 200 de la commission (liste des départements dans lesquels la chasse de nuit présente des caractéristiques de tradition et d'ancienneté), son sous-amendement n° 271 : modification de la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est légalisée ; retiré.
- Proposition de loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours [n° 0405 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Discussion générale (p. 4523, 4524) : favorable à la mise en cohérence avec le calendrier électoral du renouvellement de ces conseils d'administration. Transcription par l'amendement gouvernemental du protocole signé entre le ministère et les sapeurs-pompiers professionnels. Inquiétude et mécontentement suscités par la départementalisation des services de secours. Conséquences financières. Exemple du département du Nord. Dépôt par les groupes communistes à l'Assemblée nationale et au Sénat d'une proposition de loi visant à solliciter les compagnies d'assurance pour une contribution financière. Le groupe CRC votera la proposition de loi sous réserve de l'adoption de son amendement - Art. 3 (cessation anticipée d'activité opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans) (p. 4525, 4526) : son amendement n° 1 : suppression de la notion de mise à la retraite systématique à cinquante-cinq ans ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile - Deuxième lecture [n° 0369 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Discussion générale (p. 4532, 4533) : fixation du nombre des membres du conseil d'administration. Désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Amélioration de la situation financière d'Air France. Dérégulation du contrôle aérien. Texte adopté par l'Assemblée nationale. Le groupe CRC ne votera pas le texte proposé par la commission des affaires économiques.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - Deuxième lecture [n° 0375 (1999-2000)] - (5 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4768) : améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Risques liés au développement de la concurrence. Approbation des amendements de la commission sur les courtiers interprètes. Abstention du groupe CRC sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) - Art. L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation (composition du conseil d'administration) (p. 5356, 5357) : soutient l'amendement n° 260 de Mme Odette Terrade (présence d'élus des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie) - Art. 71 (abrogations de conséquence) (p. 5363) : soutient l'amendement n° 263 de Mme Odette Terrade (suppression du supplément de loyer de solidarité) - Art. 42 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (versement transport additionnel) (p. 5405) : se déclare opposé à l'amendement n° 126 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 45 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (entrée de la région d'Ile-de-France dans le syndicat des transports parisiens, STIF) (p. 5406) : soutient l'amendement n° 189 de M. Paul Loridant (possibilité offerte au syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF, de déléguer aux départements des missions pour les services routiers réguliers de pôle à pôle ou de bassin à bassin) - Section 3 bis (précédemment réservée le 18 octobre 2000, p. 5336) (mettre en oeuvre le droit au transport) (p. 5408) : se déclare opposé à l'amendement n° 130 de la commission (suppression de la division et de son intitulé) - Art. 50 bis (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (aide au transport des personnes à faibles ressources) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 131 de la commission - Art. 52 bis A (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (cohérence d'ensemble des services ferroviaires) (p. 5418) : se déclare favorable à l'amendement n° 297 du Gouvernement (cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national assurée par l'Etat - mise en oeuvre confiée à la SNCF).
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Art. 1er (habilitation à transposer par voie d'ordonnances cinquante directives ou parties de directives) (p. 5525) : ses amendements n° 37 : retrait de la directive relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications ; n° 38 : retrait de la directive relative à la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ; n° 39 : retrait de la directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; n° 40 : retrait de la directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert, ONP ; n° 41 : retrait de la directive modifiant les directives 90-387 et 92-44 en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ; n° 44 : retrait de la directive relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert, ONP, à la
téléphonie vocale et à l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ; n° 45 : retrait de la directive relative aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications et à la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; et n° 46 : retrait de la directive modifiant la directive 90-388 en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes ; rejetés. (p. 5527) : son amendement n° 43 : retrait de la directive relative aux règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et à l'amélioration de la qualité du service ; adopté.
- Suite de la discussion - (7 novembre 2000) - Art. 4 (dispositions sur les infrastructures routières) (p. 5775, 5776) : son amendement de suppression n° 47 ; retiré. Financement du transport ferroviaire. (p. 5778) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (nouvelle rédaction supprimant les dispositions relatives aux péages du champ de l'ordonnance).
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Art. 10 bis (modification de l'assiette et du taux de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés) (p. 6656) : son amendement de suppression, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-123 ; retiré.
Deuxième partie :
Equipement, transports et logement - III - Transports et sécurité routière - 1. Transports - 2. Sécurité routière - 3. Routes
- (1er décembre 2000) (p. 7016, 7017) : conflits sociaux dans le domaine des transports. Priorité au développement des transports collectifs. Développement du fret ferroviaire. Nécessité d'un programme d'investissements lourds pour développer les infrastructures transeuropéennes et l'intermodalité. Financement du plan de modernisation du matériel de la SNCF. Transports fluviaux.
Equipement, transports et logement - III - Transports et sécurité routière - 4. Transport aérien et météorologie - Budget annexe de l'aviation civile
- (1er décembre 2000) (p. 7028, 7029) : alimentation du fonds d'investissement pour les aéroports et le transport aérien, FIATA. Catastrophe du Concorde. Harmonisation des législations européennes en matière de sécurité aérienne. Stratégie commerciale des compagnies. Contraintes environnementales et développement du transport aérien. Réalisation du troisième aéroport parisien. Devenir de la compagnie nationale Air France.
- Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile - Nouvelle lecture [n° 0090 (2000-2001)] - (13 décembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7789, 7790) : petits porteurs. Importance de l'appartenance au secteur public pour la situation d'Air France. Le groupe CRC ne votera pas le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
- Conclusions du rapport de la commission des affaires économiques et du plan sur la proposition de résolution (n° 89, 2000-2001) de M. Gérard Larcher, présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la communauté (n° E-1520) [n° 0122 (2000-2001)] - (14 décembre 2000) - Discussion générale (p. 7874, 7876) : réduction du domaine réservé de l'opérateur public. Nature de la construction européenne. Atteinte au progrès social. Remise en cause des missions d'intérêt général dévolues au service postal. Exacerbation de la concurrence. Mise en place d'un service public minimaliste. Les sénateurs du groupe CRC ne s'associent pas à cette proposition - Discussion de la résolution (p. 7885) : le groupe CRC se déclare opposé aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 1 (nouvelle rédaction de la résolution - délimitation des services réservés, suppression des services spéciaux et suppression du calendrier prévoyant une nouvelle étape de libéralisation) et, de repli, n° 2, n° 3 et n° 4.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (19 décembre 2000) - Après l'art. 27 (p. 8037, 8038) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 de M. Michel Charasse (modification du taux et de l'assiette de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés). Alourdissement de la charge fiscale pesant sur l'établissement public Electricité de France.