LEFEBVRE (Pierre), sénateur (Nord) CRC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques .
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (10 février 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (21 octobre 1999).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires, la propositon de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n° E-1163) [n° 411 (98-99)] (9 juin 1999) -Union européenne.
INTERVENTIONS
-Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Discussion générale (p. 858, 859) : délai entre les deux lectures de ce texte. Responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Délit de grand excès de vitesse. Bilan statistique des accidents mortels de l'année 1998. Responsabilité des constructeurs automobiles et des publicitaires. Sensibilisation et formation des enfants. Réunion prochaine du comité interministériel de la sécurité routière. Préparation au brevet de sécurité routière, BSR. Nécessité de renforcer les contrôles pédagogiques auprès des établissements d'enseignement de la conduite. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera ce texte sous réserve de la discussion des amendements retenus par la commission - Art. 12 (aggravation des peines encourues en cas d'infraction sur un agent des transports publics et création d'un délit d'outrage envers les agents des transports publics) (p. 874, 875) : accroissement de la répression. Absence de solutions réelles. Nécessité d'offrir des réelles perspectives d'emploi et d'insertion sociale aux jeunes en perte de repères. Programme de modernisation et de développement des services publics de transport collectif. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ne prendra pas part au vote sur cet article -Explications de vote sur l'ensemble (p. 877) : le groupe communiste républicain et citoyen votera ce texte.
-Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile [n° 0516 (97-98)] - (16 février 1999) - Discussion générale (p. 1035) : projet de loi donnant une assise juridique aux procédures existantes et garantissant l'indépendance et la protection juridique des enquêteurs du bureau d'enquêtes-accidents, BEA, et la nécessaire transparence de la procédure. Objet de l'enquête technique. Soutien à la recherche de la vérité et lutte contre l'exploitation des catastrophes aériennes. Dérogations au secret professionnel des enquêteurs prévues par le texte. Publicité du rapport d'enquête. Inquiétude consécutive à la libéralisation et à la déréglementation dans le transport aérien. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera le texte.
-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1928) : soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 290 (suppression de l'obligation pour les agglomérations de se constituer en syndicat mixte ou en établissement public de coopération intercommunale), n° 291 (suppression de l'obligation de passer une convention pour assurer la continuité et la complémentarité du contrat de pays et du contrat d'agglomération) et n° 292 (suppression de l'obligation de constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les agglomérations d'au moins cinquante mille habitants comprenant une commune centre de plus de quinze mille habitants). Développement urbain des dernières décennies. Se déclare favorable à la mise en place du conseil de développement Après l'art. 20 (p. 1933) : soutient l'amendement n° 293 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les départements d'élaborer un projet de développement et de conclure avec l'Etat et la région un contrat particulier en application du contrat de plan Etat-région). -Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 29 (définition de la politique globale des transports de personnes et de marchandises) (p. 1984, 1986) : remplacement des cinq schémas sectoriels de la loi "Pasqua" par deux schémas multimodaux. Financement des projets. TGV-Est. Planification reposant sur les besoins de la population. Rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres. Votera contre l'amendement de suppression n° 79 de la commission spéciale. Soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 299 (prise en compte de la rénovation des réseaux) et n° 300 (réalisation de nouvelles infrastructures). Nécessité de développer les liaisons province-province. Priorité à l'intermodalité.
-Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0341 (98-99)] - (19 mai 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3168) : espère que ce texte contribuera à diminuer le nombre d'accidents sur les routes. Souhaite une application rapide des dispositions de ce texte. Lancement d'une opération de communication avant les départs en vacances. Suppression de l'article 7 bis. Dépistage des stupéfiants en cas d'accident mortel. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
-Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 [n° 0326 (98-99)] - (9 juin 1999) - Discussion générale (p. 3772, 3774) : limites d'une gestion totalement privée. Désillusions des petits actionnaires réclamant la garantie financière de l'Etat. Vocation du tunnel sous la Manche à redevenir la propriété de la France et de l'Angleterre. Responsabilité du syndicat des banques sur la situation financière d'Eurotunnel : exigence d'une rentabilité maximale et immédiate incompatible avec ce type d'investissement. Nécessité des normes de sécurité imposées par les Etats. Supériorité du service public ferroviaire français sur le modèle privé britannique. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi.
-Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire Deuxième lecture [n° 0358 (98-99)] - (22 juin 1999) Discussion générale (p. 4168) : enrichissement du texte par l'Assemblée nationale. Souhait de voir la réflexion sur les nuisances sonores aéroportuaires menée sur le front de la recherche aéronautique et médicale et sur celui de l'urbanisme. Attachement à un cadre réglementaire adapté en matière de transport aérien. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, apporte son soutien au texte proposé Art. 1er (autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) - Après l'art. L. 227-3 du code de l'aviation civile (p. 4177) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé au sous- amendement n° 31 de la commission (montant des sanctions) déposé sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (pouvoir de sanction de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroporturaires, ACNUSA, et définition des personnes susceptibles de se voir infliger des sanctions).
-Proposition de loi portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse [n° 0394 (98-99)] - (22 juin 1999) Discussion générale (p. 4280, 4282) : incompréhension des chasseurs. Remise en vigueur du contentieux juridique relatif à l'application de la directive sur la conservation des oiseaux sauvages. Illégitimité de la loi française en raison de sa non- conformité à une interprétation restrictive de la directive. Vide juridique laissé par l'arrêt du Conseil d'Etat annulant une instruction de l'Office national de la chasse. Légalisation et modalités d'exercice de la chasse de nuit. Remise en cause de la loi Verdeille du 10 juillet 1964. Caractéristiques et application de la loi Verdeille. Réponse transitoire à une situation d'urgence par cette proposition de loi. Cosignataire de cette proposition de loi, la votera avec le groupe communiste républicain et citoyen.
-Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4806, 4808) : projet de loi imprégné d'idéologie libérale et mercantilisme animant la construction européenne. Souhait d'une renégociation de la directive à l'échelon communautaire. Texte caractérisé par le strict respect des dispositions libérales de la directive. Interrogation relative aux conséquences de la concurrence sur le développement et l'indépendance. Attachement des Français au service public de l'électricité. Danger de la libéralisation du secteur public. Effets pervers de la concurrence. Echec de la libéralisation anglaise. Difficultés entraînées par l'ouverture des marchés au-delà des exigences de la directive. Caractère illusoire de la justification de la concurrence par la baisse des prix. Inquiétudes relatives à l'exécution des missions de service public d'EDF à long terme. Statut du personnel d'EDF. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, ne pourra suivre la majorité sénatoriale - Art. 1er (définition du service public de l'électricité) (p. 4825) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 300 : inscription dans la loi de l'objectif du développement des ressources nationales ; adopté - Art. 2 (missions du service public de l'électricité) (p. 4829) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 301 : précision des conditions d'un bon exercice de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution incombant au service public de l'électricité ; rejeté. (p. 4833) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 302 et n° 303 : mixité des services de l'électricité et du gaz ; retirés - Art. 3 (mise en oeuvre et contrôle des missions de service public) (p. 4835) : son amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° 304 : prise en considération de la complexité technique des questions relatives aux services publics ; retiré. (p. 4837) : son amendement, soutenu par M. Ivan Renar n° 305 : examen par l'observatoire des activités de trading ; devenu sans objet Art. 4 (tarifs et plafonds de prix) (p. 4843) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Le Cam, n° 306 : information des usagers d'Electricité de France ; et n° 307 : renvoi à un décret pour l'application de la tarification réduite ; retirés. (p. 4844) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 308 : référence aux coûts induits par le développement ; retiré. (p. 4846) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 309 : rétablissement de l'autorité du ministre sur les décisions engageant l'organisation du secteur ; rejeté. -Suite de la discussion - (6 octobre 1999) - Art. 5 (mécanismes de compensation) (p. 4858, 4865) : sur l'amendement rédactionnel n° 41 de la commission, son sous- amendement n° 310 : prise en compte des coûts de production évités ; rejeté. Ses amendements n° 311 : évaluation des surcoûts de production par rapport à la part relative à la production dans les plafonds de prix ; et n° 314 : suppression de la différenciation selon la taille des installations ; retirés. Ses amendements n° 312 : limitation des compétences de la commission de régulation de l'électricité, CRE, à ce qu'exige la directive ; n° 315 : suppression de la phrase prévoyant que les installations de moins de trois mégawatts sont dispensées de contribution au fonds ; et, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 316 : avis de la CRE ; rejetés. Son amendement n° 313 : formulation des avis par la CRE et accord du ministre aux propositions de celle- ci ; devenu sans objet - Art. 6 (programmation pluriannelle des investissements) (p. 4869, 4875) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 317 : proposition de la discussion d'un projet de loi d'orientation sur l'énergie d'ici au 30 décembre 2000 ; et n° 318 : fidélité de la programmation pluriannuelle des investissements aux objectifs d'indépendance énergétique et de sécurité d'approvisionnement de tous les consommateurs ; rejetés ; et n° 319 : association des parlementaires à la programmation mise en oeuvre par le Gouvernement ; n° 320 : suppression du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article permettant l'établissement d'installations d'une puissance inférieure ou égale à trois mégawatts sur simple déclaration faite au ministre ; et n° 321 : précision relative à la notion d'autoproducteur et application à cette catégorie du même régime d'autorisation qu'aux autres producteurs privés ; retirés - Art. 8 (appels d'offres pour la production d'électricité) (p. 4878, 4879) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 322 : inscription dans l'article des principes devant figurer dans le cahier des charges ; rejeté ; et n° 323 : participation exclusive à un appel d'offres pour la construction d'unités de production supplémentaires ; retiré - Art. 10 (obligation d'achat d'électricité incombant à EDF) (p. 4883, 4890) : ses amendements n° 324 : suppression du caractère obligatoire du rachat de l'électricité aux producteurs autonomes pour EDF et les distributeurs non nationalisés ; n° 326 : traitement identique des producteurs ; rejetés ; n° 325 : abaissement du seuil de l'obligation d'achat pour la cogénération ; devenu sans objet ; n° 329 de coordination ; retiré. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé aux amendements n° 72 de précision de la commission et n° 271 de M. Jacques Valade (hausse du seuil de conclusion d'un contrat d'achat avec des producteurs utilisant la cogénération). Ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 327 : prise en charge intégrale par le fonds du service public créé à l'article 5 des surcoûts résultant de tous les contrats d'achat ; n° 328 : possibilité pour les producteurs d'électricité à partir du charbon français de bénéficier à leur demande d'un contrat d'achat par EDF ; et n° 330 : transmission à l'observatoire national du service public de l'électricité des informations relatives aux installations bénéficiant des contrats d'achat, de leur objet ainsi que des prix d'achat pratiqués ; rejetés Art. 13 (statut du service autonome gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 4899) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé aux amendements n° 232 de M. Pierre Hérisson (filialisation de la fonction de transport d'électricité) et n° 275 de M. Jacques Valade (mise en place de la transparence et de la neutralité pour la fonction de transport d'électricité et dépôt devant le Parlement au terme d'une année de fonctionnement d'un projet de loi définissant le statut juridique définitif du gestionnaire du réseau public de transport, GRT). (p. 4900) : son amendement n° 331 : nomination du directeur du GRT ; devenu sans objet - Après l'art. 13 (p. 4902) : se déclare opposé à l'amendement n° 91 de la commission (incompatibilité de certaines activités avec les fonctions précédentes d'agent du GRT ayant eu connaissance d'informations commercialement sensibles) - Art. 15 (gestion des flux d'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport, GRT) (p. 4905, 4906) : ses amendements, soutenus par M. Michel Duffour, n° 332 : renforcement et précision des clauses techniques auxquelles le GRT devra se conformer pour assumer sa mission de sécurité du réseau de transport d'électricité ; n° 334 : possibilité pour le GRT de recourir à d'autres moyens de réserve ; et n° 335 : possibilité de prévoir des ajustements à moyen et à long terme ; rejetés. Son amendement n° 333 : prise en compte des obligations de service public ; devenu sans objet - Art. 16 (protection de la confidentialité des informations communiquées au GRT) (p. 4907) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 336 : suppression de la référence à l'obligation de confidentialité pour les salariés du GRT ; devenu sans objet Art. 17 (compétences des collectivités locales en matière de distribution) (p. 4911) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 337 : consultation de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du conseil supérieur de l'électricité et du gaz sur la définition des règles d'aménagement technique, économique et financier des réseaux de distribution locale d'électricité ; devenu sans objet - Art. 20 (protection de la confidentialité des informations communiquées aux gestionnaires de réseaux publics de distribution, GRD) : son amendement n° 338 : suppression de la mention "et appartenant à un service gestionnaire de réseau public de distribution" ; devenu sans objet - Art. 22 (définition des clients éligibles et régime de l'achat d'électricité pour revente) (p. 4916, 4917) : son amendement n° 339 : seuil unique d'éligibilité ; rejeté. Son amendement de coordination n° 342, identique à l'amendement de coordination n° 117 de la commission ; adopté. -Suite de la discussion - (7 octobre 1999) - Art. 22 (suite) (p. 4934, 4936) : son amendement n° 343 : durée minimale de cinq ans pour les contrats de fournitures ; rejeté. Sur l'amendement n° 429 du Gouvernement (application du droit des contrats aux contrats conclus entre les clients éligibles et leurs fournisseurs), son sous-amendement n° 440 ; adopté. Ses amendements n° 344 : suppression de la possibilité d'utiliser les filiales ayant pour seule vocation serait d'acheter et de revendre aux clients éligibles ; n° 345 : avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité sur la délivrance d'une autorisation de recours au trading des producteurs ; n° 346 : justification et motivation par des nécessités techniques pour un producteur de demander le droit de compléter son offre ; n° 347 : établissement d'un taux de 20 % pour la proportion de la production annuelle pouvant donner lieu à un complément de l'offre ; devenus sans objet. Se déclare opposé aux amendements n° 120 de la commission (rétablissement du négoce), n° 282 de M. Jacques Valade (organisation du "trading") et au sous- amendement n° 222 de M. André Bohl (possibilité pour les distributeurs non nationalisés d'acheter pour revendre pour le compte de leurs clients éligibles) -Art. 15 (suite) (p. 4938) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 98 de la commission, précédemment réservé le 6 octobre 1999, p. 4904 - Art. 23 (droit d'accès au réseau de transport) (p. 4939, 4940) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 348 : restriction de l'étendue de l'approvisionnement à celle qui est préconisée par la directive ; et n° 349 : suppression de l'avant-dernier alinéa de l'article 23 plaçant les collectivités territoriales en situation de producteurs ; rejetés - Art. 24 (construction de lignes directes) (p. 4942, 4943) : son amendement n° 350 : limite de l'approvisionnement par un producteur à ses établissements et filiales ; n° 351 : précision des conditions d'installation de lignes directes ; et n° 353 : suppression de l'assimilation de l'absence de réponse du GRT à un refus ; rejetés. Ses amendements n° 352 : précision sur les terrains destinés à l'exploitation de l'activité ; et n° 354 : intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités de procédures ; retirés - Art. 25 (transparence comptable d'EDF, des distributeurs non nationalisés, DNN, et de la Compagnie nationale du Rhône, CNR) (p. 4945, 4946) : son amendement n° 355 : suppression de toute référence à la CNR dans l'article 25 ; rejeté. (p. 4949, 4950) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 356 : distinction des charges et recettes d'EDF relevant de sa fourniture aux clients non éligibles de celles relevant de la fourniture aux clients éligibles ; retiré ; et n° 357 : information de l'Observatoire national du service public de l'électricité, des règles comptables applicables à EDF et aux DNN et possibilité pour celui-ci d'émettre un avis ; rejeté - Art. 26 (obligation de dissociation comptable et juridique des autres entreprises du secteur de l'électricité) (p. 4951, 4952) : ses amendements n° 358 de coordination ; retiré ; et n° 359 : application de la séparation comptable à tous les producteurs ; rejeté. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 134 de la commission (précision des modalités juridiques de l'acte réglementaire obligeant à une filialisation en cas de position dominante dans un secteur d'activité autre que l'électricité) - Art. 27 (droit d'accès à la comptabilité et aux informations financières des entreprises du secteur de l'électricité) (p. 4953) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 360 : décret en Conseil d'Etat ; retiré - Art. 29 (commissaire du Gouvernement auprès de la CRE) (p. 4954) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 361 : introduction de l'accomplissement des missions de service public parmi les questions susceptibles d'être examinées par la commission de régulation de l'électricité, CRE ; devenu sans objet - Art. 30 (services et budget de la CRE) (p. 4956, 4957) : ses amendements n° 362 : approbation du règlement intérieur de la CRE par le ministre chargé de l'énergie ; rejeté ; et n° 363 : suppression du recrutement contractuel pour les agents de la CRE ; devenu sans objet - Art. 31 (consultation de la CRE sur les textes réglementaires et participation aux négociations internationales) (p. 4958) : son amendement n° 364 : consultation éventuelle de la CRE par le ministre chargé de l'énergie ; rejeté - Art. 32 (relations de la CRE avec le Parlement et les acteurs du secteur - rapport annuel) (p. 4960) : son amendement n° 365 : présentation par la CRE du bilan des décisions prises et de la teneur du contenu des décisions en cours d'élaboration ; rejeté - Art. 35 (pouvoir réglementaire de la CRE) (p. 4966, 4968) : ses amendements n° 371 : intervention de la CRE ; et n° 372 : transfert au ministre du pouvoir réglementaire de la CRE ; rejetés Art. 36 (règlement des différends par la CRE pour l'accès aux réseaux publics) (p. 4979, 4982) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 373 et n° 375 à n° 378 : retrait du pouvoir décisionnel attribué à la CRE pour solliciter son avis sur le règlement des contentieux ; rejetés ; n° 374 sur le même objet que les précédents ; devenu sans objet - Art. 38 (pouvoir de sanction de la CRE) (p. 4984) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 379 et n° 380 : transfert du pouvoir de sanction au ministre de l'énergie ; rejetés - Art. 40 (sanctions pénales) (p. 4987) : se déclare opposé à l'amendement n° 185 de la commission (réduction des peines maximales applicables en cas d'infraction pénale) - Art. 42 (étendue de l'objet d'Electricité de France) (p. 4989, 4991) : ses amendements n° 384 : rappel de la création d'EDF par la loi du 8 avril 1946 ; n° 386 : choix pour EDF de créer des filiales ; n° 388 : élargissement de la possibilité d'intervention d'EDF ; et n° 389 : égalité de tous les usagers dans leur droit à la sécurité de la fourniture électrique ; rejetés. Ses amendements n° 385 : missions de service public d'EDF ; n° 387 : coopération entre EDF et GDF ; retirés - Art. 43 (négociation collective dans les industries électriques et gazières - art. L. 713-1 et L. 713-2 du code de la sécurité sociale) (p. 4995) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 390 : appui de la majorité du personnel pour tout accord professionnel ; n° 392 : compétence des industries électriques et gazières à l'égard du personnel des filiales détenues majoritairement par EDF et implantées en France ; retirés ; et n° 391 : consultation préalable du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz pour toute modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; adopté - Art. 46 (coûts échoués) (p. 5000) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 393 : retour à la rédaction initiale du projet de loi prévoyant la prise en charge des coûts liés au démantèlement de Superphénix par l'ensemble des producteurs d'électricité ; rejeté - Art. 48 (révision des contrats conclus entre EDF et les producteurs d'électricité) (p. 5003, 5005) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 394 et n° 395 : garantie des contrats et protocoles actuellement en vigueur entre les entreprises du secteur public ; retirés ; et n° 396 : restitution au ministre chargé de l'énergie de la responsabilité de décider des conditions de révision des contrats entre entreprises publiques ; rejeté Avant l'art. 51 (p. 5009) : son amendement n° 397 : maintien pour EDF de ses droits d'exploitation et de production de l'électricité du Rhône et affirmation de la mission de service public d'aménagement du Rhône de la Compagnie nationale du Rhône ; rejeté - Art. 51 (abrogations législatives et réglementaires) (p. 5010) : ses amendements n° 398 : suppression du deuxième alinéa (1°) de l'article prévoyant l'abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; n° 399 : suppression du troisième alinéa (2°) de l'article prévoyant l'abrogation de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; et n° 400 : suppression du quatrième alinéa (3°) de l'article prévoyant l'abrogation du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique et le décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55549 précité ; rejetés - Art. 34 bis (précédemment réservé p. 4966) (récapitulatif des attributions de la CRE) : ses amendements de coordination n° 366, n° 367, n° 368, n° 369 et n° 370 ; devenus sans objet -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5016, 5017) : texte issu des travaux de l'Assemblée nationale dénaturé par la majorité sénatoriale. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre le texte issu des travaux du Sénat. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]
Deuxième partie :
Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement -(3 décembre 1999) - Examen des crédits - Etat B -Titre III (p. 6817, 6818) : effectifs en régression constante. Compétences des agents relevant des services de l'équipement. Le groupe communiste républicain et citoyen souhaite une stabilisation des emplois dans ce secteur. Equipement, transports et logement - III - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (3 décembre 1999) (p. 6827, 6829) : nette progression des crédits. Importance accordée aux transports dans la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région. Essor de la politique ferroviaire. Nécessité de maîtriser la croissance du trafic routier. Relance des investissements. Création du Conseil supérieur du service public ferroviaire. Evolution du service de messagerie de la SNCF : SERNAM. Sécurité du système ferroviaire français. Défavorable au projet d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire proposé par la Commission de Bruxelles. Bilan de l'application de la directive 91-440. Augmentation de la dotation de Réseau ferré de France, RFF. Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, FITTVN. Promotion du transport combiné. Généralisation de l'expérimentation du transport collectif des voyageurs confié aux régions. Exemple de la région Nord-Pas-de-Calais. Développement des transports collectifs urbains. Futur projet de loi urbanisme, habitat et déplacements. Progression des crédits routiers. Progression des crédits consacrés à la sécurité routière. Absence de perspective dans le développement du réseau des voies navigables : liaison Seine-Nord. Difficultés du secteur de la batellerie artisanale. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de budget avec détermination. Equipement, transports et logement - III - Transports - 4. Transport aérien et météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (3 décembre 1999) (p. 6851, 6852) : stabilité des crédits du budget annexe de l'aviation civile. Redressement de la capacité d'autofinancement. Inscription de crédits pour le futur gros porteur A 3XX. Constitution de la Société européenne d'aéronautique de défense et spatiale, EADS : fusion entre Aérospatiale-Matra et DASA. Transformation probable du statut d'Airbus. Amélioration de la situation de la compagnie nationale Air France. Prévision de créations d'emplois nouveaux. Relance de la politique aéroportuaire. Réflexion pour une meilleure cohérence entre les plates- formes de Paris et de province. Réduction des nuisances sonores. Nécessité de prévoir une véritable politique européenne commune des transports aériens. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ces crédits. Economie, finances et industrie - II - Industrie (et Poste) - (7 décembre 1999) (p. 7054, 7056) : crédits de l'industrie. Industrie manufacturière. Structure de l'emploi industriel. Désengagement de l'Etat. Secteur de l'électricité. Dotation versée par l'Etat au Commissariat à l'énergie atomique, CEA. Construction de l'European pressurized water reactor, EPR. Fusion des activités nucléaires de Framatome et de Siemens. Secteur charbonnier. Dotation consacrée à Charbonnages de France. Diminution du soutien à la reconversion industrielle des bassins miniers. Aides publiques à la construction navale. Budget de La Poste et des télécommunications. Crédits de l'Autorité de régulation des télécommunications, ART. Rôle du centre national d'études des télécommunucations, CNET. Dimension sociale de France Télécom. Passage aux 35 heures. Avenir de Gaz de France. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce budget malgré ses insuffisances. Défense - (8 décembre 1999) (p. 7154, 7155) : désaccord avec la démarche européenne privilégiant l'intervention militaire. Préférence du groupe communiste républicain et citoyen pour la construction d'une politique de sécurité collective fondée sur la prévention. Rôle des institutions internationales. Relance souhaitable du processus de désarmement. Emet des réserves sur l'abandon du service national. Industries d'armement : nécessité de préserver ce secteur ; application des 35 heures ; création d'emplois. Baisse des crédits destinés à l'espace. Ratification du traité sur l'interdiction des essais nucléaires. Difficultés d'approvisionnement interne lors du conflit du Kosovo. Future loi de programmation militaire. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de budget - Art. 40 (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services militaires) (p. 7174) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient sur l'ensemble des crédits.