LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.
- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (9 juillet 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1 er décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (21 décembre 1993).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la conservation des noms de rues qui évoquent la résistance au nazisme [ n° 465 (92-93)] (30 septembre 1993)- Anciens combattants et victimes de guerre.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 14 mai 1993) (p. 268) - Ministère : Premier ministre - Politique économique - Politique économique.
INTERVENTIONS
- Rappel au règlement - (25 mai 1993) (p. 386) : article 36, alinéa 3 du règlement du Sénat : fermeture de l'usine Hoover de Longvic située dans la zone industrielle de Dijon.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X [n° 231 (92-93)] - (25 mai 1993) - Discussion générale (p. 402) : initiative de la réforme constitutionnelle- Abandon du projet de réforme n° 232 relatif aux rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif - (p. 403) : prérogatives du Parlement - Conseil constitutionnel - Pression du droit européen - Réforme du Conseil supérieur de la magistrature- Justice et opinion publique - (p. 404) : indépendance des magistrats - Composition du Conseil supérieur de la magistrature - Supériorité du pouvoir exécutif - Compétences du Conseil supérieur de la magistrature - Présidence - Haute cour de justice - (p. 405) : contamination par transfusion sanguine- Responsabilité pénale des ministres - Cour de justice de la République - (p. 406) : protection judiciaire des ministres- Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi constitutionnelle.
Suite de la discussion - (26 mai 1993) - Avant la section I et l'art. 1 er (p. 437) : son amendement n° 18, soutenu par M. Robert Pagès : substitution au Conseil constitutionnel d'une commission constitutionnelle chargée du contrôle de constitutionnalité des lois ; rejeté - Art. 3 (institution d'une procédure d'exception d'inconstitutionnalité ) (p. 441) : son amendement de suppression n° 19, soutenu par M. Robert Pagès ; adopté- Art. 4 (effet des déclarations d'inconstitutionnalité formulées par le Conseil constitutionnel) (p. 443) : son amendement de suppression n° 20, soutenu par M. Robert Pagès ; adopté- Art. 5 (renvoi à la loi organique pour la définition de la procédure d'exception d'inconstitutionnalité ) : son amendement de suppression n° 21 ; adopté - Art. 6 ( intitulé du titre VIII de la Constitution) (p. 445) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 9 de la commission et n° 35 de M. Claude Estier (nouvel intitulé « titre VIII : De la justice ») - Art. 7 (fondement des décisions de justice, indépendance de la magistrature) (p. 446, 447) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 22 : administration de la justice ; et n° 23 indépendance de la magistrature ; rejetés - Art. 8 (Conseil supérieur de la magistrature ) : son amendement n° 24 : nouvelle rédaction de cet article ; rejeté - (p. 450) : sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), ses sous-amendements n° 59: conseil de discipline des magistrats du Parquet; et n° 60 : consultation de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature sur les grâces; rejetés- (p. 451) : ses amendements n° 25: inutilité de la présence d'un conseiller d'Etat au sein du Conseil supérieur de la magistrature ; n° 26 : nécessité pour le Conseil de statuer en matière disciplinaire pour les magistrats du Parquet ; et n° 27 : obligation pour le Conseil supérieur de la magistrature d'être consulté en matière de grâces ; devenus sans objet - Art. 9 (Haute cour de justice) (p. 461) : son amendement n° 28, soutenu par M. Robert Pagès : responsabilité pénale des membres du Gouvernement ; compétence des juridictions de droit commun ; rejeté.
Suite de la discussion - (27 mai 1993) - Art. 11 (responsabilité pénale des membres du Gouvernement) (p. 487) : sur l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), se déclare opposé au sous-amendement n° 49 de M. Jacques Habert (substitution des mots « tout citoyen français » à ceux de « toute personne physique ») et n° 55 de M. Claude Estier (parlementaires proposés pour siéger à la Cour de justice) - (p. 491) : se déclare opposé aux sous-amendements de M. Claude Estier, n° 56 (pouvoir de la commission juridictionnelle habilitée à recevoir les plaintes et dénonciations ; constitution de partie civile) et n° 57 (suppression de la possibilité pour les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public de saisir la commission d'instruction).
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 211, 92-93) de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [n° 318 (92-93)] - (1 er juin 1993) - Discussion générale (p. 604) : convention européenne des droits de l'homme - Critiques de la loi du 4 janvier 1993 par une partie du corps judiciaire et de la classe politique - Esprit de la réforme souhaitée par le Gouvernement - (p. 605) : garde à vue - Assistance médicale - Présence de l'avocat - Garde à vue des mineurs - Système d'échevinage en matière de mise en détention provisoire - Importance de la prévention et de la réinsertion sociale - (p. 606) : situation pénitentiaire - Souhait d'une justice égalitaire et de progrès - Priorité du budget de la justice - Amendements déposés par les sénateurs communistes- Avant l'art. 1 er (p. 608) : intervient sur l'amendement n° 43 de M. Claude Estier (transposition en matière pénale de règles applicables en matière civile) - (p, 609) : se déclare favorable à l'amendement n° 44 de M. Claude Estier (contrôle par le procureur de la République des conditions de garde à vue)- Art. 2 (modalités de la garde à vue) (p. 611) : son amendement n° 1, soutenu par M. Robert Pagès : précisions relatives au délai ; non retenu dans le vote unique - (p. 612) : son amendement n° 2, soutenu par M. Robert Pagès : mesures de garantie pour accompagner la garde à vue ; non retenu dans le vote unique - (p. 614) ; ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 3 : mention de leurs droits faite aux personnes gardées à vue ; n° 5 : choix du médecin par la personne gardée à vue ; non retenus dans le vote unique ; et n° 4 : notion de famille ; retiré - Art. 3 (entretien avec l'avocat dans le courant de la garde à vue) (p. 619) : son amendement n° 6, soutenu par M. Robert Pagès : intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue ; rejeté - (p. 621) ; son amendement n° 7, soutenu par M. Robert Pagès : suppression du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe III relatif à l'autorisation d'entretien ; devenu sans objet - (p. 623) : son amendement n° 8, soutenu par M. Robert Pagès : instructions écrites et motivées par le procureur de la République ; rejeté.
Suite de la discussion - (2 juin 1993) - Art. 4 (modalités de la garde à vue au cours de l'enquête préliminaire) (p. 636) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 9 : information du juge d'instruction par l'officier de police judiciaire sans délai ; n° 10 : retour aux dispositions de la loi du 4 janvier 1993 ; et n° 11 : suppression de la prolongation de la garde à vue; rejetés - Art. 6 (mise en examen) (p. 640) : son amendement de suppression n° 12, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 7 (coordination) (p. 643) : son amendement de suppression n° 13, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté- Art. 9 (interdiction d'entendre comme témoin les personnes à l'encontre desquelles se révèlent des indices graves et concordants de culpabilité ) (p. 645) : son amendement n° 14, soutenu par M. Robert Pagès : rétablissement de l'article 105 du code de procédure pénale et suppression des termes « dans le dessein de faire échec aux droits de la défense » ; retiré - Art. 10 (communication du dossier) (p. 646) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 15 : suppression de la possibilité de convoquer les avocats au moyen d'une télécopie avec récépissé ; et n° 16 : suppression du paragraphe II de l'article 10 prévoyant que la procédure est mise à la disposition des avocats à tout moment pendant les jours ouvrables ; rejetés - Art. 11 (interrogatoire de première comparution) (p. 648) : son amendement n° 17 : suppression des deux dernières phrases du troisième alinéa du texte présenté par l'article 11 relatives aux exceptions ; rejeté - Art. 14 (réquisitions du procureur de la République) (p. 651) : mise en détention provisoire - Art. 15 ( placement en détention provisoire ) (p. 658) : rétablissement des prérogatives du juge d'instruction - Se déclare opposé à l'idée de détention provisoire, principe de droit - Lieux de détention - Se déclare opposé à l'amendement n° 34 du Gouvernement (institution à l'occasion du placement en détention d'une personne mise en examen d'une procédure de référé-liberté), modifié par le sous-amendement n° 95 de M. Jean-Marie Girault - Art. 21 (renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police) (p. 666) : ses amendements n° 20 : suppression de la possibilité de rendre définitive l'ordonnance de renvoi ; n° 21 : retour à la formulation prévue par la loi du 4 janvier 1993 ne permettant pas l'extension des cas de mise en détention provisoire ; et n° 22 : impossibilité pour l'ordonnance de renvoi devenue définitive de couvrir les vices de la procédure antérieure en matière de procédure correctionnelle ; rejetés - Art. 25 (procédure accusatoire à l'audience) (p. 669) : avec le groupe communiste, se déclare favorable au système contradictoire - Art. 26 ( garde à vue d'un mineur ) : son amendement de suppression n° 23 ; rejeté - Après l'art. 26 (p. 670) : son amendement n° 24 : modalités d'intervention de la dérogation ; adopté - Art. 31 (abrogations) (p. 671) : son amendement de suppression n° 25 ; rejeté - Après l'art. 32 (p. 672) : se déclare opposé à l'amendement n° 41 du Gouvernement (simplifications) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 674) : prolongation de la garde à vue - Appel aux médecins - Présence de l'avocat - Garde à vue des mineurs - Avec le groupe communiste, votera contre l'ensemble de la proposition de loi.
- Rappel au règlement - (10 juin 1993) (p. 958) : procès des criminels de guerre - Affaire Touvier, - Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 1014) : intervient à propos de la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Préambule de la Constitution de 1946 - Notion de service public - (p. 1015) : privatisation de la SEITA - Rapports entre le Général de Gaulle et les communistes - Rappel au règlement (p. 1016) : souhaite une suspension de séance afin qu'un plus grand nombre de sénateurs soit présent en séance publique - Art. 1 er et annexe (champ des privatisations) (p. 1027) soutient l'amendement de suppression n° 49 de Mme Hélène Luc ; non retenu dans le vote unique - Demande de scrutin public sur cet amendement - (p. 1028) : danger des privatisations - Exemple du groupe AXA - Intérêts des grands groupes pour les marchés financiers - Redressement de la France - Rappel au règlement (p. 1036) : article 49, alinéa 2 du règlement - Organisation de la présente discussion - Examen des amendements portant sur l'annexe - Ne souhaite pas une discussion commune des amendements - (p. 1039 à 1049 ; 1070 à 1093) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 71 et n° 81 (suppression, entreprise par entreprise, de la liste des sociétés privatisables, figurant dans l'annexe) - Rappel au règlement (p. 1071) : organisation des travaux du Sénat- N'approuve pas la demande de vote unique formulée par le Gouvernement - Prérogatives du Parlement - (p. 1096) : soutient l'amendement n° 55 de Mme Hélène Luc (suppression des deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 1 er )- (p. 1108) : défense des intérêts nationaux - Action spécifique- Droit d'amendement.
- Rappel au règlement - (11 juin 1993) (p. 1039) : profanation de tombes du cimetière juif du Haut-Vernet de Perpignan.
- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Art. 2 ( mise à jour du champ d'application de la loi du 6 août 1986 ) (p. 1123) : examen au Sénat du texte de 1986 - Rappel au règlement - S'élève contre la procédure du vote bloqué - Art. 3 (rôle de la commission de privatisation) (p. 1129) : dangers de l'extension des pouvoirs de cette commission - Mode de désignation de ses membres- Dilapidation du patrimoine public - (p. 1130) : soutient l'amendement de suppression n° 87 de Mme Hélène Luc - (p. 1133) : soutient l'amendement n 318 de Mme Hélène Luc (estimation de la valeur des sociétés nationalisées) - (p. 1135, 1136) : soutient l'amendement n° 92 de Mme Hélène Luc (suppression dans la mention des incompatibilités avec la fonction de membre de la commission de la privatisation des mots : « de nature à les rendre dépendants des acquéreurs éventuels »)- Art. 6 ( protection des intérêts nationaux ) (p. 1155) : soutient l'amendement de suppression n° 102 de Mme Hélène Luc- (p. 1159 à 1176) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 111, n° 120 et n° 122 (fixation d'une limite de 20 % du capital lors des cessions de parts pour chacune des entreprises figurant dans l'annexe).
Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Art. 6 (suite) (p. 1189, 1190) ; soutient l'amendement n° 125 de Mme Hélène Luc (transformation non définitive de l'action spécifique en action ordinaire) - Art. 7 (tranches destinées aux salariés) (p. 1193, 1194) : exemple des salariés de Paribas- Petits porteurs - Plan de licenciement - Différence entre la notion d'intérêt national et celle d'indépendance nationale- Création de l'action spécifique - Art. 8 (actions gratuites destinées aux salariés) (p. 1196, 1197) : réduction des revenus des Français - Faveur fiscale en matière de plus-value boursière- Importance du secteur nationalisé - Actionnariat des salariés- Art. 10 (dispositions relatives aux actions détenues par l'Etablissement de recherche et d'activité pétrolière, ERAP) (p. 1205) : privatisation d'Elf-Aquitaine - Avantage accordé aux personnes physiques lors de la vente des actions actuellement détenues par l'ERAP - Avis défavorable du groupe communiste sur cet article - Après l'art. 19 (p. 1238) : soutient l'amendement n° 148 de Mme Hélène Luc (renégociation du contrat de plan signé en 1991 entre l'Etat et le groupe Air France) - Vote unique (p. 1244, 1245) : avis défavorable du groupe communiste sur les articles 2 à 20 de ce projet de loi- Indépendance nationale - Débat parlementaire - Procédure du vote bloqué - Intérêt des scrutins publics.
- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)- Question préalable (p. 1294) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Immigration - (p. 1295) : reprise du programme du Front national - Article 23 du code de la nationalité - Exclusion - Intégration ; rôle de la politique économique et sociale - (p. 1296) : droit du sol et double droit du sol - Art. 2 bis (manifestation de la volonté de se faire reconnaître la nationalité française pour les Français de l'étranger ) (p. 1303) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Art. 7 (acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1311) : son amendement de suppression n° 43, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 8 (opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1316) : son amendement de suppression n° 44, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté.
- Rappel au règlement - (16 juin 1993) (p. 1334, 1335) : article 42, alinéa 2 du Règlement du Sénat - Examen des amendements sur l'article 9 de la proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité - Proteste contre son interdiction de parole décidée par le Sénat.
- Proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 1336) : son amendement de suppression n° 45 soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté (p. 1348)- (p. 1345) : procédure parlementaire - Xénophobie - Art. 10 (obstacles à l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité ) (p. 1356) : son amendement de suppression n° 46 ; rejeté - Art. 20 (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur quand l'un des parents acquiert cette nationalité ) (p. 1382) : son amendement de suppression n° 47, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté.
Suite de la discussion - (17 juin 1993) - Après l'art.29 (p. 1431): se déclare opposé à l'amendement n° 93 de M. Claude Estier (sanctions prévues à l'article 113 : exclusion des avocats du champ d'application de cet article) - Art. 35 (double droit du sol ) (p. 1440) : son amendement de suppression n° 48 ; rejeté - Art. 38 (abrogations) (p. 1443) : son amendement de suppression n° 49, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté - Art. 38 bis (service national et nationalité ) (p. 1445) : son amendement de suppression n° 50, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1451) : amalgame entre l'immigration et la délinquance - Chômage - Intégration - Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte de régression.
- Conclusions du rapport de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 307, 92-93) de M. Jacques Larché précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales [n° 327 (92-93)] - (17 juin 1993) - Discussion générale (p. 1474, 1475) : loi de 1990 - Amnistie - Légalisation de la domination par l'argent de la vie politique française - Ostracisme du parti communiste et de ses représentants dans les « médias télévisés » -Droit d'affichage et de distribution de tracts - Art. 1 er ( faculté de régularisation des comptes de campagne du candidat de bonne foi) (p. 1477) : votera contre l'amendement n° 1 du Gouvernement (nouvelle rédaction) - Art. 2 -2- (p. 1479) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 du Gouvernement (faculté pour le juge de relever de l'inéligibilité le candidat de bonne foi) - Après l'art. 3 (p. 1479, 1481) : ses amendements n° 4 : suppression de l'interdiction de l'affichage militant avant les scrutins électoraux ; et n° 5 : suppression de l'interdiction de distribuer des tracts durant la période électorale précédant les scrutins législatif, cantonal et municipal ; rejetés - Explication de vote sur l'ensemble : avis défavorable du groupe communiste sur cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal [n° 368 (92-93)] - (28 juin 1993) - Discussion générale (p. 1761) : opposition du groupe communiste à la réforme du code pénal - Insuffisance des moyens de la justice- Caractère sécuritaire et répressif du nouveau code pénal- (p. 1762) : politique de lutte contre la délinquance - Extension de la responsabilité pénale à toutes les personnes morales- (p. 1763) : atteinte aux libertés publiques et répression sociale- (p. 1764) : question des « peines planchers » - Traitement de la délinquance - Echelle des peines - (p. 1765) : légitime défense - Les sénateurs communistes et apparenté rejettent la réforme du code pénal et donc son entrée en vigueur - Question préalable (p. 1768) : logique de la démarche du groupe communiste - Maintien des amendements du groupe communiste- Exception d'irrecevabilité (p. 1770, 1771) : intervient contre la motion n° 37 du Gouvernement tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à ses amendements n° 6 à n° 23, et n° 25 à n° 35 - Respect des règles de courtoisie - Discrimination entre les amendements du groupe communiste et l'amendement n° 3 de MM. Charles Jolibois et Etienne Dailly relatif à l'auto-avortement - Recevabilité des amendements du groupe communiste comme ayant un lien avec le projet en discussion - Demande au Sénat d'en prendre connaissance pour se déterminer sur leur recevabilité - (p. 1773, 1774) : introduction par le projet de loi en discussion de modifications dans le code pénal - Refus d'une procédure permettant au Sénat de déclarer irrecevables les amendements dont il n'a pas pris connaissance - Demande au Sénat de se prononcer par un scrutin public sur cette motion - (p. 1775) : mise au point sur la réunion de la commission- Reconnaissance implicite par celle-ci de la recevabilité des amendements du groupe communiste - Demande au Sénat d'examiner ses amendements.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - (29 juin 1993) - Question préalable (p. 1803) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Lutte contre l'immigration- Jurisprudence de la Cour de cassation - Justification de la vérification d'identité - Exclusion et discrimination - Suspicion légale - Entrave à la liberté d'aller et venir - Caractère facultatif du port de pièces d'identité - Cadre du contrôle préventif- Nécessité d'agir sur les causes des déséquilibres - Contrôles d'identité et immigrés - Immigration au centre du débat sur l'insécurité - Discrimination et xénophobie - Art. 1 er (nouveau cadre légal des contrôles d'identité et institution d'un dispositif juridique rendu nécessaire par l'entrée en vigueur des accords de Schengen) - (p. 1808 à 1818): ses amendements n° 105 à n° 108, soutenus par M. Robert Pagès ; non retenus dans le vote unique sur l'article 1 er (10 juillet 1993 ; p. 2519)- (p. 1808) : son amendement de suppression n° 105 - (p. 1809) : son amendement n° 106, identique à l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du premier alinéa du texte proposé par l'article 1 er et autorisant les contrôles d'identité dans des lieux déterminés par avance) ; (p. 1811) : son amendement n° 107: contrôle d'identité uniquement pour une personne majeure de plus de 18 ans ; (p. 1818) : son amendement n° 108, identique à l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (contrôle d'identité possible uniquement dans des lieux publics).
- Rappel au règlement - (29 juin 1993) (p. 1814, 1815) : demande la suspension de la séance publique afin d'aller soutenir des amendements à la commission des lois.
- Rappel au règlement - (30 juin 1993) (p. 1905, 1906) : s'élève contre l'utilisation par le Gouvernement et la majorité sénatoriale des procédures du vote bloqué, d'irrecevabilité et de clôture des débats, qui brise toute discussion démocratique.
- Conférence des présidents : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration (1 er juillet 1993) (p. 1947).
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI - Deuxième lecture [n° 389 (92-93)] - (1 er juillet 1993) - Discussion générale (p. 1955) : approuve la suppression de la saisine individuelle du Conseil constitutionnel pour exception d'inconstitutionnalité - Conseil supérieur de la magistrature - Maintien de la tutelle de l'exécutif sur la justice - Se déclare opposé à l'institution de deux formations au sein du Conseil supérieur de la magistrature - (p. 1956) : opposition du groupe communiste aux propositions de réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Cour de justice de la République : maintien du privilège de juridiction des membres du Gouvernement ; demande la compétence des tribunaux de droit commun - Art. 7 : son amendement n° 8 : rétablissement de cet article et affirmation des principes constitutionnels devant régir l'administration de la justice ; rejeté - Art. 8 (p. 1957) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution ; rejeté - (p. 1965, 1967) : sur l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction : rétablissement et composition des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature ; mode de désignation des membres magistrats ; compétences), vote par le groupe communiste du sous-amendement n° 21 du Gouvernement (suppression de la disposition prévoyant le tirage au sort au sein de collèges élus pour les magistrats membres des deux formations) - (p. 1969) : se déclare opposé au sous-amendement n° 24 de M. Etienne Dailly (rédaction de la fin du troisième alinéa de l'article 65 de la Constitution «...de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale») - Sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction, rétablissant notamment la commission des requêtes et la possibilité de saisine d'origine parlementaire), votera le sous-amendement n° 19 de M. Claude Estier prévoyant l'extensions aux personnes morales de la possibilité de saisir la commission des requêtes - (p. 1977, 1978) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 11 précité.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - (6 juillet 1993) - Discussion géné rale (p. 2260) : remise en cause des idéaux républicains - Droit d'asile et diminution des compétences de l'OFPRA - Droit à conserver une famille et au regroupement familial - (p. 2261) : protection sociale des immigrés - Procédures d'expulsion ou de reconduite à la frontière - Rétention judiciaire de trois mois en cas de refus d'exécuter une mesure d'éloignement - Immigration clandestine et travail clandestin - Contrôle des titres de séjour des étrangers - (p. 2262) : lutte contre le travail clandestin - Aide aux pays en voie de développement - Le groupe communiste émettra un vote négatif sur ce texte.
Suite de la discussion - (7 juillet 1993) - Art. 1 er (exécution d'office de la décision de refus d'entrée) (p. 2303) : son amendement de suppression n° 130 ; rejeté - Avant l'art. 2 (p. 2304) : son amendement n° 131 : suppression de la discrimination entre étrangers de la CEE et étrangers hors CEE quant au refus d'entrée sur le territoire français ; rejeté - Art. 2 (exécution d'office de la décision de refus d'entrée en application de la convention de Schengen) (p. 2305) : son amendement de suppression n° 132, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 2 bis (certificat d'hébergement) (p. 2306, 2307) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 133 de suppression et n° 134 : suppression de la perception de la taxe de 100 francs à l'occasion de la demande de visa d'un certificat d'hébergement par le maire ; rejetés - Art. 3 (effets de la délivrance d'un titre de séjour provisoire) (p. 2312) : son amendement de suppression n° 135, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 4 (contrôle des titres de circulation et de séjour des étrangers) (p. 2313, 2314) : amendement « Marsaud »- « Chasse au faciès » - Crise économique et sociale - (p. 2320, 2321) : son amendement de suppression n° 136 ; devenu sans objet - Généralisation des contrôles d'identité - Demande de scrutin public - Art. 5 (documents de circulation des mineurs) (p. 2336) : son amendement de suppression n° 137 ; rejeté- Art. 6 (délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger mineur) (p. 2338) : son amendement n° 138 : suppression de la notion de « menace pour l'ordre public » ; rejeté- (p. 2339) : demande une définition de la « menace pour l'ordre public » - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 179 du Gouvernement (conditions de délivrance du titre de séjour à l'étranger qui séjourne en France, même hors du regroupement familial, depuis l'âge de six ans) - Art. 7 (délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 2343, 2344) : son amendement de suppression n° 139 ; devenu sans objet - Remise en cause des droits des étrangers- Double exigence de la régularité du séjour et de l'absence de menace à l'ordre public - Mariages mixtes - Condition de résidence de dix ans pour l'attribution de la carte de résident.
Suite de la discussion - (8 juillet 1993) - Art. 8 ( impossibilité de délivrer la carte de résident à l'étranger polygame et à son conjoint) (p. 2370) : son amendement n° 140 : transformation de l'obligation de retirer une carte de résident délivrée en méconnaissance des dispositions sur la polygamie en une simple faculté ; non retenu dans le vote unique - Nombre de cas de polygamie - Droit des parlementaires de déposer des amendements et respect de la minorité parlementaire - Art. 10 (suppression de la commission départementale du séjour des étrangers) (p. 2373) : son amendement de suppression n° 141 ; non retenu dans le vote unique - Réduction des pouvoirs de la commission départementale du séjour des étrangers - Pouvoir discrétionnaire de l'administration en matière de délivrance des titres de séjour sous le contrôle a posteriori du juge administratif - Art. 11 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour violation des conditions d'entrée et de séjour des étrangers) (p. 2376) : son amendement de suppression n° 11, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Art. 12 (reconduite à la frontière) (p. 2379) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 143, de suppression, et n° 144 : caractère suspensif des recours devant le tribunal administratif ; non retenus dans le vote unique - Art. 15 (expulsion) (p. 2386) : son amendement n° 145, soutenu par M. Robert Pagès : suppression des trois premiers paragraphes de l'article ; non retenu dans le vote unique - Art. 17 (éloignement de l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière) - Art. 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (détermination du pays de destination de l'étranger expulsé ou reconduit à la frontière ) (p. 2391) : son amendement n° 146, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de l'adverbe « gravement » qualifiant l'intensité de la menace qui frappe l'étranger ; adopté avec l'ensemble du texte (9 juillet 1993, p. 2471)- Art. 27 ter de l'ordonnance précitée (régime de la décision fixant le pays de renvoi) (p. 2392) : son amendement de suppression n° 147, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Art. 18 (cas de l'étranger qui ne peut gagner aucun pays) (p. 2394) : son amendement de suppression n° 148, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Art. 19 (demande de relèvement ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière) (p. 2395) : son amendement de suppression n° 149, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Art. 21 (regroupement familial) (p. 2400) : son amendement n° 150, soutenu par M. Robert Pagès : suppression des mots « l'ordre public ou la sécurité publique » ; non retenu dans le vote unique - Avant l'art. 22 (p. 2409, 2410) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 151 : accès à l'aide juridique des étrangers résidant habituellement en France et détenant un titre de séjour à l'occasion d'un recours devant la commission de recours des réfugiés ; et n° 152 : organisation d'un entretien avec le demandeur d'asile dès la réception de son dossier par l'OFPRA ou par la commission des recours ; non retenus dans le vote unique - Art. 22 (demandeurs d'asile) (p. 2412) : son amendement de suppression n° 153, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Art. 25 (rétention administrative) (p. 2419) : son amendement de suppression n° 154, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique.
- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement du Sénat, chargée d'examiner une demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [n° 411 (92-93)] - (8 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2403) : indique que toutes les pièces visées dans la proposition de résolution n'ont pas été analysées - Réserve quant à la rédaction de la résolution mais adoption de cette proposition.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juillet 1993) - Art. 27 (dispositions transitoires) (p. 2432) : son amendement n° 155, soutenu par M. Robert Pagès: suppression des dispositions relatives à la carte de résidence délivrée de plein droit; non retenu dans le vote unique - (p. 2433) : son amendement n° 157, soutenu par M. Robert Pagès : suppression des dispositions d'application dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; non retenu dans le vote unique - Art. 28 (mariages de complaisance) (p. 2436) : son amendement n° 158, soutenu par M. Robert Pagès : suppression des dispositions relatives à l'intervention du procureur de la République pour éviter la multiplication des mariages de complaisance ; non retenu dans le vote unique - Art. 28 bis (mariages de complaisance) (p. 2438) : son amendement de suppression n° 159, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Art. 30 (rétention judiciaire) (p. 2445) : son amendement de suppression n° 160, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Art. 32 (dispositions modifiant le code de la sécurité sociale) (p. 2451) : son amendement de suppression n° 161, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Art. L. 115-7 du code de la sécurité sociale (p. 2453) : son amendement de suppression n° 162, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Para graphe II - Art. L. 161-18-1 du code précité (p. 2456) : son amendement de suppression n° 163, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Paragraphe III - Art. L.161-25-1 du code précité (p. 2457) : son amendement de suppression n° 164, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Art. 34 (dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2461) : son amendement de suppression n° 165, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Avant l'art. 36 A (p. 2463, 2464) : ses amendements soutenus par M. Robert Pagès, n° 166 : dispositions relatives à la lutte contre le travail clandestin; non retenu dans le vote unique ; et n° 167 : dépôt d'un rapport au Parlement faisant le bilan de la lutte contre le travail clandestin ; adopté avec l'ensemble du texte après modification par les sous-amendements n° 189 et n° 190 du Gouvernement (p. 2471) - Art. 38 (compétence de l'OFPRA ) (p. 2467) : son amendement de suppression n° 168, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Art. 39 (compétence de la commission des recours) (p. 2468) : son amendement de suppression n° 169, soutenu par M. Robert Pagès ; non retenu dans le vote unique - Avant l'art. 42 (p. 2469) : son amendement n° 170, soutenu par M. Robert Pagès : dépôt d'un rapport au Parlement sur l'évolution de l'aide de la France pour le développement des régions défavorisées et très défavorisées ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 42 : son amendement n° 171, soutenu par M. Robert Pagès : organisation d'une journée d'information et d'action antiraciste ; non retenu dans le vote unique - Vote unique (p. 2471) : absence de débat démocratique - Procédure du vote bloqué sur le collectif budgétaire, sur le projet de loi relatif aux privatisations, sur l'enseignement privé et sur le texte relatif à l'immigration - Respect du droit des minorités politiques et des droits des parlementaires. , - Rappel au règlement - (9 juillet 1993) (p: 2449) : fait part des faits rapportés dans le journal Le Monde du 2 juillet 1993 relatant les injures et les vexations subies par une journaliste de la part de fonctionnaires de police, alors qu'elle voulait témoigner du « passage à tabac » de deux jeunes gens ; demande au ministre de l'intérieur s'il peut confirmer les faits et s'il peut faire appliquer le code de déontologie.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [ n° 352 (92-93)] - Suite de la discussion - (10 juillet 1993) - Art. 1 er (suite) (p. 2511 à 2519) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, (n° 109 à n° 117) ; non retenus dans le vote unique sur l'article 1 er ; n° 109 : suppression du deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 78-2 du code de procédure pénale et relatif à la définition des contrôles judiciaires ; n° 110 : contrôle d'identité de personnes majeures ; et n° 111 : suppression des mots : « quel que soit son comportement » ; (p. 2514, 2515) : n° 112 : contrôles d'identité uniquement pour prévenir une atteinte imminente à l'ordre public ; n° 113 : suppression de la référence aux biens ; n° 114 : contrôles d'identité pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ; n° 115 : suppression du troisième alinéa du texte présenté par l'article 1 er pour l'article 78-2 du code de procédure pénale et relatif à la détermination et à l'étendue de la zone frontalière où les « contrôles Schengen » pourraient être effectués ; (p. 2516, 2517): n° 116 : contrôle d'une personne majeure ; n° 117 : impossibilité d'effectuer un contrôle d'identité à l'égard de personnes exerçant des droits et libertés garantis par la Constitution - Après l'art. 1 er (p. 2519, 2520) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 119 : assistance d'un avocat pour la personne conduite au commissariat ; n° 120 : information de la personne gardée ; et n° 118 : possibilité pour la personne gardée de faire prévenir la personne de son choix ; rejetés - Art. 1 er bis (modification de l'intitulé du chapitre III du titre II du Livre I er du code de procédure pénale : des contrôles et vérifications d'identité) (p. 2522) : son amendement de suppression n° 121, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Art. 1 er ter (effet des dispositions instituant les contrôles particuliers prévus pour la mise en oeuvre des accords de Schengen à compter de l'entrée en vigueur de la convention de Schengen ) : son amendement de suppression n° 122, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Art. 2 (extension du nouveau régime des contrôles d'identité à la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 2523) : son amendement de suppression n° 123, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 401 (92-93)] - (10 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2531, 2532) : critiques de la loi du 4 janvier 1993 - Insuffisance du budget de la justice - Rémunération des avocats - Garde à vue - Décision de la mise en détention par le juge d'instruction - Recul, avec la proposition de loi, des dispositions contenues dans la loi - Détention provisoire- Référé-liberté - Prévention et réinsertion - Art. 3 (p. 2537) : ses amendements n° 19 : présence de l'avocat dès le début de la garde à vue ; et n° 20 : suppression du paragraphe III de l'article 3 pour éviter toute exception au principe de la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue ; devenus sans objet - (p. 2539) : son amendement n° 23, identique à l'amendement n° 10 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le bâtonnier ou un membre du conseil de l'Ordre délégué d'accéder à tout moment aux locaux de garde à vue) ; rejeté- (p. 2542, 2543) : prolongation de la durée de la garde à vue- Risques de bavures - Méfiance à l'égard du conseil de l'Ordre des avocats - Art. 3 bis (suppression de l'émargement sur le registre des gardes à vue) (p. 2543) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 du Gouvernement (maintien de l'exigence de l'émargement) - (p. 2547) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 du Gouvernement (modalités de communication à l'avocat du dossier de procédure) - Art. 11 (p. 2548) : son amendement n° 21 : suppression des deux dernières phrases du troisième alinéa du texte présenté par cet article ; rejeté- Art. 15 (p. 2549) : mise en détention provisoire - Liberté individuelle - (p. 2552) : se déclare opposé aux amendements du Gouvernement, n° 35 (constatation par le président de la chambre d'accusation de la nécessité d'éventuelles prolongations de la détention), n° 36 (modalités de désistement de la peine pour la personne mise en examen) et n° 37 (formation du référé-liberté) - Art. 20 (p. 2557) : intervient sur l'amendement n° 16 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (formulation des demandes) - Art. 26 (p. 2559) : son amendement de suppression n° 22 ; devenu sans objet - Après l'art. 33 (p. 2563) : se déclare opposé à l'amendement n° 41 du Gouvernement (entrée en vigueur de la loi) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2565) : avec le groupe communiste, votera contre la proposition de loi.
- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI - (19 juillet 1993) - Explication de vote (p. 15, 16) : portée insuffisante de la réforme projetée - Diminution des prérogatives du Parlement - Pouvoir grandissant du Conseil constitutionnel - Souhait d'une justice indépendante - Tutelle du pouvoir exécutif sur le Conseil supérieur de la magistrature - Magistrats du parquet et magistrats du siège - Position du premier ministre - Création d'une juridiction d'exception - Avec les sénateurs communistes, votera contre ce texte.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 447 (92-93)] - (5 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 448) (p. 2743, 2744) : problème de l'indépendance de la magistrature - Maintien du clivage entre les magistrats du siège et ceux du parquet - Composition et mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature - Décharges de service - Secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature - Compétences du Conseil supérieur de la magistrature - Elections complémentaires par correspondance - (p. 2745) : première nomination des auditeurs de justice à la sortie de l'Ecole nationale de la magistrature - Discipline - Les membres du groupe communiste et apparenté ne voteront ces deux projets de loi organique que si des modifications significatives sont adoptées - Art. 1 er (formation compétente à l'égard des magistrats du siège) (p. 2751) : ses amendements n° 25 et n° 26 visant à une plus juste représentation des magistrats en exercice dans les cours et les tribunaux ; devenus sans objet - Après l'art. 1 er ou après l'art. 4 (p. 2753) : se déclare opposé aux amendements, n° 8 de la commission (élection par l'assemblée générale du Conseil d'Etat du conseiller d'Etat qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature) et n° 42 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (élection par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat du conseiller d'Etat qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature)- Art. 2 (formation compétente à l'égard des magistrats du parquet ) : ses amendements n° 27 et n° 28 visant à une plus juste représentation des magistrats en exercice dans les cours et les tribunaux ; devenus sans objet - Art. 3 (désignation des membres représentant les magistrats des cours et tribunaux) (p. 2755) : son amendement n° 29 : atténuation de la différence existant entre les magistrats du siège et ceux du parquet ; rejeté - (p. 2756) : son amendement n° 30 : élection de ceux qui seront appelés à désigner les membres du Conseil supérieur de la magistrature par un scrutin proportionnel de liste à deux degrés ; rejeté - (p. 2757) : mode de scrutin des membres de la commission d'avancement - Syndicats de magistrats - Art. 7 ( statut des membres ) (p. 2762, 2763) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (détachement ou décharge partielle d'activités de service de droit pour les membres magistrats du Conseil supérieur de la magistrature) - Art. 8 ( indemnité de fonctions ) (p. 2764) : son amendement n° 33 : identité des indemnités perçues par les différents membres du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté - Art. 10 (secrétariat administratif ) (p. 2765) :- son amendement n° 34 : choix par le Conseil supérieur de la magistrature de son secrétaire administratif et assistance de ce dernier par cinq secrétaires adjoints ; rejeté - Art. 11 (budget) (p. 2768) : son amendement n° 35 : émission d'un avis sur son budget par le Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté- Art. 12 (convocation) (p. 2769) : son amendement n° 36 : réunion du Conseil supérieur de la magistrature à la demande de la moitié de ses membres ; rejeté.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 448 (92-93)] - (5 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 447) - Voir intervention sous le projet n° 447 (p. 2743 à 2745).
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 447 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1993) - Art. 14 (nomination des magistrats du siège) (p. 2782) : transparence des nominations - Art. 18 (composition des formations disciplinaires) (p. 2784) : son amendement n° 37 : création d'une inspection rattachée au Conseil supérieur de la magistrature ; devenu sans objet - Art. 21 (consultation) (p. 2785) : ses amendements, n° 38 : consultation obligatoire du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il s'agit d'un problème de la justice ; et n° 39 : avis du Conseil supérieur de la magistrature sur le projet de budget du ministère de la justice ; devenus sans objet - (p. 2786) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission (suppression du pouvoir consultatif du Conseil supérieur de la magistrature)- (p. 2787) : son amendement n° 40 : mise à la disposition du Conseil supérieur de la magistrature de l'inspection générale des services judiciaires ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2788) : choix du scrutin uninominal - Secrétaire administratif - Indépendance de la magistrature - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi organique.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 448 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1993) - Art. 7 (remplacement en cas de vacance définitive à la commission d'avancement) (p. 2794) : son amendement n° 11, soutenu par M. Robert Pagès : suppression du vote par correspondance pour la commission d'avancement ; rejeté - Art. 9 (classement des auditeurs) (p. 2795) : son amendement de suppression n° 12, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 16 ( extension de la « transparence » aux premiers présidents de cour d'appel) (p. 2798) : son amendement de suppression n° 13, soutenu par M. Robert Pagès ; retiré au profit de l'amendement identique de suppression n° 5 de la commission- Art. 25 (coordination) (p. 2800) : son amendement n° 14, soutenu par M. Robert Pagès : rétablissement des articles 65-1 et 66-1 de l'ordonnance de 1958 limitant l'arbitraire éventuel du ministre en matière disciplinaire ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil [n° 453 (92-93)] - (12 octobre 1993) - Avant l'art. 1 er (p. 2893, 2895) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 7 : abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration ; et n° 8 : abrogation de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ; rejetés - Art. 1 er (reconduite à la frontière) (p. 2895) : son amendement de suppression n° 9, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 2 (rétention administrative) (p. 2897) : son amendement de suppression n° 10, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 3 (mariages de complaisance) (p. 2901) : son amendement de suppression n° 11, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 4 (rétention judiciaire) (p. 2908) : son amendement de suppression n° 12 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2911, 2912) : avis défavorable du groupe communiste sur ce texte.
- Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 [n° 424 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3125, 3126) : plan de relance du secteur du bâtiment et des travaux publics - Loi du 31 décembre 1991 relative à la prévention des risques professionnels - Présomption de responsabilité des employeurs - Application des directives européennes - Danger de l'application des dispositions de la loi de 1991 au secteur du bâtiment et des travaux publics - Caractère inacceptable de la théorie du risque calculé - Anticonstitutionnalité du projet de loi - Régression en matière d'hygiène et de sécurité des conditions de travail - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Conférence des présidents : ordre du jour (20 octobre 1993) (p. 3255).
- Projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives [ n ° 13 (93-94)] - (21 octobre 1993) - Art. 3 (renforcement du dispositif pénal) - Après l'art. 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (p. 3330) : son amendement n° 23, soutenu par M. Jean Garcia : interdiction d'accès au stade aux individus ayant un comportement raciste ou xénophobe ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 3331) : son amendement n° 24, soutenu par M. Jean Garcia : participation des clubs sportifs et des associations de supporteurs à la lutte contre la violence, le racisme et la xénophobie ; rejeté - Intitulé (p. 3333) : son amendement n° 25, soutenu par M. Jean Garcia : adjonction à la fin de l'intitulé des mots suivants : « et à la lutte contre tout comportement violent ou à caractère raciste ou xénophobe » ; rejeté.
- Rappel au règlement - (2 novembre 1993) (p. 3845) : proteste contre l'organisation des travaux du Sénat et demande, d'une part, la suspension de la séance publique afin de permettre aux sénateurs membres de la commission des affaires culturelles d'assister à l'audition du ministre de l'éducation nationale et, d'autre part, la participation de ce dernier au débat sur l'emploi.
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [ n ° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Question préalable (p. 3750) : se déclare favorable à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Rentabilité du capital - Rapport du Centre d'études des revenus et des coûts, CERC - Exportations de capitaux - Avant l'art. 1 er (p. 3752) : son amendement n° 340 : rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement et abrogation de la loi de 1986 concernant les licenciements individuels ; rejeté- (p. 3758) : son amendement n° 334 : suspension de tous les licenciements économiques pendant une période de six mois après la promulgation de la loi ; rejeté - (p. 3760) : son amendement n° 335 : suspension de toute procédure de licenciement économique dans les entreprises et établissements du secteur public et nationalisé pendant six mois après la promulgation de la loi ; rejeté - (p. 3761) : son amendement n° 336 : association de l'ensemble des partenaires sociaux, des élus des collectivités territoriales et de l'Etat dans la recherche d'une solution alternative aux licenciements ; rejeté - (p. 3763) : son amendement n° 337, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : pouvoir décisionnel du comité d'entreprise sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; rejeté - (p. 3764) : son amendement n° 338 : droit de veto du comité d'entreprise sur les propositions de licenciement ; rejeté - (p. 3765) : son amendement n° 339 : extension des prérogatives des délégués du personnel en matière économique ; rejeté - (p. 3766) : son amendement n° 341 : suppression des opérations de délocalisation internationale ; rejeté- (p. 3770) : son amendement n° 343, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : examen de tout projet de délocalisation par le comité de groupe, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ; rejeté - (p. 3771) : son amendement n° 344 : fixation de taxes et droits de douane et mise en place de contingents ou de quotas d'importation ; rejeté - (p. 3772) : son amendement n° 345 : engagement de discussions au sein de la Communauté européenne par le Gouvernement français pour la fixation de quotas d'importation ; rejeté - (p. 3773) : son amendement n° 346 : négociations engagées par la France avec les pays membres de l'ONU sur les négociations du GATT ; rejeté - (p. 3774) : son amendement n° 347 : corrélation entre les décisions de politique industrielle prises dans le cadre des instances internationales et le développement de l'économie française et de l'emploi ; rejeté.
Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Avant l'art. 9 (p. 3890) : danger de l'amendement n° 229 de M. Gérard Delfau (institution du principe permettant à tout chômeur bénéficiant d'une allocation de se voir offrir un poste de travail d'utilité collective) - Votera contre cet amendement - (p. 3891) : son amendement n° 376 : réservation des emplois des jeunes incorporés au service national ; rejeté - (p. 3892) : dispositions prévues par l'article L. 122-18 du code du travail - Son amendement n° 377 : recours au contrat à durée déterminée ; rejeté- (p. 3894) : son amendement n° 378, soutenu par M. Robert Pagès : transmission des candidatures reçues au comité d'entreprise et aux délégués du personnel ; rejeté - (p. 3895) : son amendement n° 379 : modalités d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ; rejeté - (p. 3897) : son amendement n° 392 : protection de l'emploi du salarié parti au service national et se révélant inapte après son incorporation ; rejeté - Art. 9 (institution de sanctions applicables aux fraudeurs aux allocations instituées dans le cadre du Fonds national de l'emploi) (p. 3898) : dispositions contenues dans l'article en faveur du patronat - Son amendement n° 383, soutenu par M. Robert Pagès : protection des emplois existants ; rejeté - Art. 10 (création de stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE) (p. 3899) ; formation des salariés - Chômage des cadres - Charges financières des futurs SIFE - Avec le groupe communiste, se déclare opposé à l'article 10 - (p. 3900) : son amendement de suppression n° 384, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - (p. 3901) : son amendement n° 385 : suppression du paragraphe II de l'article relatif à la prise en charge des dépenses de la formation par l'Etat ; rejeté - Ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 386 : remboursement des aides lorsque les stages d'insertion ou de formation à l'emploi n'aboutissent pas à la création d'emplois stables ; n° 387 : prise en compte d'une certaine catégorie de personnels dans la détermination des seuils d'effectifs pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; et n° 388 : contrôle de l'usage fait par l'employeur des aides de l'Etat à l'accès à l'emploi par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et les organisations syndicales représentatives ; rejetés- (p. 3905) : nécessaire possibilité pour les comités d'entreprises d'exercer certains contrôles - Art. 11 (extension de la durée des contrats de retour à l'emploi, CRE, et modification du régime qui leur est applicable) (p. 3906) : difficulté de mesurer l'effet réel sur le chômage - Allongement de la durée maximale des contrats de retour à l'emploi à durée déterminée - Son amendement de suppression n° 389, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - (p. 3907) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 390 : suppression du paragraphe II de l'article allongeant la durée maximale des contrats de retour à l'emploi en cas de contrat à durée déterminée ; et n° 391 : suppression du paragraphe III prolongeant les durées maximales d'exonération des cotisations sociales pour les employeurs signataires de conventions ; rejetés - Art. 12 (redéfinition des catégories de bénéficiaires de contrat emploi-solidarité, CES, et suppression des contrats locaux d'orientation, CLO) (p. 3914) : ses amendements, n° 393, de suppression ; et n° 394, soutenu par Mme Michelle Demessine : suppression du paragraphe 1 de l'article 12 ciblant les publics des contrats emploi-solidarité ; rejetés - Art. 13 (incitation au développement du système des emplois consolidés) (p. 3921) : son amendement de suppression n° 395 ; rejeté - Précarité de l'emploi, sous-qualification, sous-rémunération - Opposition au principe du CES - Ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 396, identique à l'amendement n° 46 de la commission: suppression du paragraphe I de l'article relatif au renouvellement des CES ; adopté ; et n° 397 : suppression du paragraphe II de l'article relatif à l'extension de la prise en charge de l'Etat pour inciter les employeurs potentiels à créer des emplois consolidés ; rejeté - Son amendement n° 398, identique à l'amendement n° 148 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du paragraphe III de l'article relatif à l'extension aux emplois consolidés des dispositions déterminant les effectifs de l'organisme considéré devant être pris en compte) ; rejeté - Art. 15 (institution d'un « fonds partenarial » abondé par l'Etat et à destination des collectivités locales pratiquant une politique active en matière d'insertion professionnelle des jeunes) (p. 3927) : son amendement de suppression n° 399 ; rejeté - Après l'art. 15 (p. 3930) : danger de l'amendement n° 326 de M. Charles Descours (introduction dans le dispositif des conditions liées à la durée du contrat de travail, aux possibilités de mobilité géographique, à la spécialité ou à la formation antérieure) - Se déclare opposé à l'amendement précité- (p. 3931) : article L. 311-5 du code du travail relatif aux demandeurs d'emploi - (p. 3933) : fraudeurs - Absence de raison d'être de l'amendement n° 326 précité - Art. 15 bis (extension des conditions d'exonération de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail, dite « contribution Delalande ») (p. 3938) : son amendement de suppression n° 405, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis ; rejeté- Art. 16 (dispositions relatives au mandat des délégués du personnel) (p. 3942) : son amendement de suppression n° 413, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Son amendement n° 414, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : suppression du paragraphe 1 de l'article relatif au renouvellement des institutions représentatives du personnel ; rejeté - Ses amendements n° 415, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression du paragraphe II de l'article, relatif aux heures de délégation ; et n° 416, soutenu par Mme Hélène Luc : nombre maximum d'heures de délégation par mois ; rejetés - Art. 17 (doublement de la durée du mandat des délégués du personnel) (p. 3947) : son amendement de suppression n° 417, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 18 (organisation des élections de délégués du personnel : coordination): ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 418 de suppression ; n° 419 : suppression du paragraphe I de cet article relatif aux obligations d'information du personnel par le chef d'entreprise; et n° 420 : suppression du paragraphe II de l'article tendant à supprimer le caractère annuel de la communication aux organisations syndicales par l'inspecteur du travail des copies des procès-verbaux de carence ; rejetés - Art. 19 ( simultanéité des élections des membres du comité d'entreprise et de celles des délégués du personnel) (p. 3949) : son amendement de suppression n° 421, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté- Art. 20 (cumul des fonctions de délégués du personnel et de représentants du personnel au comité d'entreprise) (p. 3953) : ses amendements, n° 423 de suppression, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, et n° 424, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression des premier et deuxième alinéas du texte présenté par cet article pour l'article L. 431-1-1 du code du travail, relatif à la délégation du personnel au comité d'entreprise, à la périodicité des réunions et au nombre d'heures de délégation ; rejetés - Art. 21 (simplification des modalités d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés) (p. 3957) : son amendement de suppression n° 432, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté- Art. 22 (rythme des réunions du comité d'entreprise) (p. 3959) : son amendement de suppression n° 433, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté.
Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Art. 23 A (dispositions pénales relatives au travail clandestin) (p. 3983) : nécessité d'aider les pays en voie de développement - Avant l'art. 23 (p. 3987) : son amendement n° 435 : responsabilité pénale du décideur en matière d'infraction à la sécurité et aux conditions de travail des salariés; rejeté - Origine des accidents du travail - Nécessité d'instituer une responsabilité pénale de l'employeur - (p. 4007, 4008) : dispositif à titre expérimental- Hypothèse du refus du volontariat - Contradiction entre les amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) et l'annualisation - Interrogation sur les acteurs de la négociation - Danger des amendements précités.
- Rappel au règlement - (9 novembre 1993) (p. 4109, 4110) : proteste vivement contre la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'égard de 73 amendements, déposée par M. Fourcade, président de la commission des affaires sociales.
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (10 novembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4218) : avec les sénateurs communistes, votera contre ce projet de loi - Remise en cause du code du travail- Eclatement de l'organisation du travail - Augmentation du profit au détriment d'acquis sociaux.
- Rappel au règlement - (16 novembre 1993) (p. 4251, 4252) : organisation des travaux du Sénat - Rôle du Parlement- « Parlement godillot » - Fixation de la date de la réunion du Congrès avant la discussion par le Sénat du projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4263) : accords de Schengen - (p. 4264) : droit d'asile et immigration - Statistiques - Economie mondiale - Préambule de la Constitution de 1946 - (p. 4265, 4266) : conception du droit d'asile des accords de Schengen - Contrôle de constitutionnalité - Droit d'asile et lutte contre l'immigration - Les sénateurs communistes et apparenté s'opposeront à cette révision constitutionnelle- Art. unique (autorisation constitutionnelle de conclure des engagements internationaux en matière d'asile et consécration constitutionnelle du droit d'asile) (p. 4284): son amendement de suppression n° 13 ; rejeté - Principes fondamentaux de la République - Abandon de souveraineté nationale - Définition d'un Etat européen - Accords de Schengen.
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4312) : peine de prison perpétuelle incompressible - Peine de mort - Opinion publique - (p. 4313) : problème des longues peines - Manque de concertation et de réflexion - Condamnés à la réclusion à perpétuité - Récidive - Viol et inceste - Statistiques de la Chancellerie - (p. 4314) : principe de l'individualisation de la peine - Possibilité de réinsertion sociale de l'individu - Prise en charge psychiatrique et psychologique des détenus - Récidive- Insécurité - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4328) : son amendement de suppression n° 87, soutenu par M. Robert Pagès ; devenu sans objet - (p. 4338, 4339) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (expertise médicale sur l'état de dangerosité du condamné ; composition et prérogatives de la commission qui peut mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises) - (p. 4348) : souhaite que l'on consulte le service des comptes-rendus pour savoir ce que le Sénat a décidé sur la demande de suspension de séance de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Avant l'art. 1 er (p. 4351 à 4354) : ses amendements n° 82, n° 84, soutenus par M. Félix Leyzour, n° 83 et n° 85 : abrogation successivement des livres I er , II, III et IV du code pénal résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 ; rejetés - Son amendement n° 92, soutenu par M. Félix Leyzour : fixation de la durée de la peine de réclusion ou de la détention criminelle à temps de cinq à vingt ans ; rejeté.
Suite de la discussion - (19 novembre 1993) - Art. 1 er (détermination des catégories et des critères de compétence territoriale des services de police judiciaire par décret en Conseil d'Etat) (p. 4515) : intervient à propos de l'amendement rédactionnel n° 133 du Gouvernement - (p. 4517) : avis défavorable du groupe communiste sur cet article - Après l'art. 1 er (p. 4520) : intervient à propos des amendements de M. Hubert Haenel, n° 22 (création d'une inspection de la police judiciaire dépendant du ministre de la justice) et n° 23 (création d'une sous-direction du ministère de la justice), retirés puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 4523) : intervient à propos de l'amendement précité n° 23 de M. Hubert Haenel, retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Suite de la discussion - (20 novembre 1993) - Art. 2 (conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes et aux inspecteurs de police) (p. 4537) : son amendement n° 86, soutenu par M. Robert Pagès : suppression du paragraphe II de cet article relatif à l'attribution de qualité d'officier de police judiciaire aux jeunes inspecteurs de police ; rejeté - Art. 16 (retenue des mineurs de treize ans) (p. 4571) : son amendement de suppression n° 131, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].
Deuxième partie :
Justice - (8 décembre 1993) (p. 5806) : manque de surveillants dans les centres de détention - Surpopulation carcérale - Alourdissement des peines - Protection judiciaire de la jeunesse- (p. 5807, 5808) : revalorisation du statut de greffier - Conseils des prud'hommes du Val-de-Marne - Gratuité de la justice- Association professionnelle des magistrats, APM - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 120 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Art. 7 (p. 6338) : son amendement n° 4, soutenu par M. Robert Pagès : création de postes en surnombre pour compenser les détachements et décharges des membres du Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté - Art. 10 (p. 6339) : son amendement n° 5, soutenu par M. Robert Pagès : choix par le Conseil supérieur de la magistrature de son secrétaire administratif et assistance de ce dernier par cinq secrétaires adjoints ; rejeté - Art. 11 (p. 6341) : son amendement n° 6, soutenu par M. Robert Pagès : budget du Conseil supérieur de la magistrature : avis du CSM ; gestion par le secrétaire administratif ; retiré.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 121 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Art. 16 (extension de la transparence à la nomination des premiers présidents de cours d'appel) (p. 6349) : son amendement n° 8, soutenu par M. Robert Pagès : extension de la procédure de transparence à toutes les nominations ; adopté.
- Rappel au règlement - (16 décembre 1993) (p. 6437, 6438) : évoque la situation des sans-logis, qui campaient devant le ministère des affaires sociales depuis le 3 décembre dernier.
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 171 (93-94)] - (18 décembre 1993) - Avant l'art. 1 er A (p. 6647) : son amendement n° 44, soutenu par M. Robert Pagès : énoncé dans les quatre premiers livres du code pénal, résultant des lois du 22 juillet 1992, des maxima des peines ; rejeté - Art. 6 (p. 6648) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 32, de suppression, et n° 33 supprimant le paragraphe I de cet article relatif à l'enfermement à vie ; rejetés - Avant l'art. 8 (p. 6651, 6652) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 34 : responsabilité pénale des partis politiques, des syndicats, des institutions représentatives du personnel et des associations à but non lucratif ; n° 35 : conditions de délégation de responsabilité pénale ; n° 45 : réduction de la durée d'interdiction de chéquier à deux ans ; et n° 36 : suppression de la peine d'interdiction de séjour; rejetés - Art. 15 B (conséquences de la loi du 24 août 1993) (p. 6660, 6661) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 37 : nécessité d'informer sans délai le procureur de la République du placement en garde à vue d'une personne ; n° 38 : présentation de la personne au procureur de la République avant la prolongation de la garde à vue ; n° 39 : bonne compréhension de la procédure par la personne placée en garde à vue ; n° 40 : désignation, par la personne gardée à vue ou à défaut par le procureur de la République, du médecin qui l'examinera ; n° 41 : possibilité pour la personne, dès le début de sa garde à vue, de demander à s'entretenir pendant une demi-heure avec un avocat ; et n° 42 : information sans délai du procureur de la République ; rejetés - Art. 16 (p. 6663) : son amendement de suppression n° 43, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté.